Veille juridique.

Jusqu’où une entreprise peut-elle déléguer à une machine le pouvoir de recruter, évaluer, rémunérer, sanctionner ou exclure un travailleur ? La récente sanction adoptée par l’autorité de protection des données néerlandaise à l’encontre de la société de VTC Uber nous apporte un début de réponse. L’autorité a infligé le 21 août une amende de 824 […]

Si le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est entré en vigueur le 1er août 2024, nous arrivons à une étape charnière de sa mise en œuvre. On trouvera sur le site internet de la Commission européenne un rappel utile de la chronologie de l’application des dispositions du Règlement, qui prend en compte les récentes […]

Le 30 juin, l’ONG Noyb, poil à gratter des géants du numérique et des régulateurs, a adressé une lettre à la Commission européenne lui demandant de programmer la sortie du cadre de protection des données transatlantique (le Data Privacy Framework ou DPF). Pour l’ONG, les Etats-Unis ne garantissent désormais plus aucun contrôle indépendant en matière […]

Nous l’évoquions dans une récente actualité, le sous-traitant est à la fois un acteur central et incontournable pour de nombreux responsables de traitement, et un maillon faible dans la chaîne de sécurité des données. La jurisprudence récente, tout comme les décisions des autorités de protection des données, ont rappelé que le responsable de traitement reste […]

Veille Juridique n°94 – Avril 2026.    Pixels de suivi dans les courriels : la CNIL précise le cadre légal La CNIL a publié le 14 avril ses recommandations sur les pixels de suivi dans les courriels. La recommandation s’adresse à tous les organismes privés ou publics qui utilisent des pixels de suivi ainsi qu’aux […]

Veille Juridique n°57 – Mars 2023. Caméras intelligentes et biométrie – quel sera l’impact de la loi relative aux jeux olympiques ? Le 23 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 7 de la loi sur les jeux olympiques. Le texte de loi, voté dans une assemblée clairsemée (73 députés étaient présents sur 577), a […]

Veille Juridique n°93 – Mars 2026.    Accès aux données à caractère personnel: la reconnaissance de l’abus de droit ? Une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient clarifier les conditions du droit d’accès des personnes à leurs données à caractère personnel, et en particulier les circonstances dans lesquelles une […]

Veille Juridique n°92 – février 2026.    Le sous-traitant, entre maillon faible et acteur stratégique. La CNIL a présenté le 9 février son bilan 2025 concernant ses sanctions et mesures correctrices : cookies, surveillance des salariés et sécurité des données sont les principaux sujets des sanctions prononcées en 2025, dont le montant cumulé des amendes […]

Veille Juridique n°91 – janvier 2026.    La sécurisation des données à la lumière de la sanction « France Travail ». La sanction adoptée le 29 janvier dernier par la CNIL à l’encontre de France Travail est exemplaire en ce qu’elle nous rappelle les éléments essentiels d’une politique de sécurité efficace. Dans un contexte de […]

Veille Juridique n°90 – décembre 2025.    Data, IA, cybersécurité : who’s who des directives et règlements à suivre en 2026. De nombreuses réglementations adoptées ces dernières années vont désormais entrer pleinement en vigueur ou atteindre des étapes décisives de leur mise en œuvre. Parallèlement, les nouvelles initiatives de la Commission européenne, en particulier le Digital […]