SOCIETE ANONYME (SA) et le RGPD La Société Anonyme (SA) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet de constituer une société avec un capital social divisé en actions. Cette forme juridique est couramment utilisée pour les grandes entreprises, cotées ou non en bourse. La Société Anonyme (SA) s’adresse à des personnes souhaitant créer […]

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) et le RGPD La Société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise en France, qui peut être constituée entre deux associés au minimum et cent associés au maximum, et qui permet de limiter la responsabilité des associés aux apports qu’ils ont effectués dans la société. La Société à […]

ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) Une entreprise individuelle (EI) est une structure juridique d’entreprise en France qui est exploitée par une seule personne, appelée entrepreneur individuel. Cette forme juridique est la plus simple et la plus courante pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en nom propre. L’entreprise individuelle (EI) s’adresse à une personne qui souhaite […]

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) et le RGPD L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une structure juridique d’entreprise en France qui est similaire à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) mais qui est exploitée par une seule personne, appelée associé unique. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’adresse à une personne souhaitant créer […]

Quelles sont les structures de droit français concernées par le Règlement Général pour la Protection des Données ? « Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser » (CNIL) Le RGPD s’applique à toute organisation, […]

Data Protection Officer La mission d’un Data Protection Officer (DPO) ou délégué à la protection des données en français est de s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les réglementations en matière de protection des données personnelles, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe. Le DPO est également chargé […]

LES PRINCIPALES SANCTIONS INFLIGÉES EN EUROPE ET EN FRANCE. Entré en vigueur en mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a depuis lors vu l’autorité française de protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), infliger plusieurs amendes à de nombreuses entreprises pour non-respect du RGPD. […]

CARTOGRAPHIE DE L’ÉCOSYSTÈME DE LA DONNÉE PERSONNELLE DE L’ENTREPRISE Cartographier l’écosystème de la donnée personnelle, interne et externe de votre entreprise, vous permet d’identifier celles et ceux parmi vos employés ou collaborateurs qui de près ou de loin sont partie prenante du traitement de ces données privées.  De manière éclairée, pour toutes celles et ceux […]

ÉVALUATION RGPD DE LA SOUS-TRAITANCE Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) prévoit que les entreprises qui confient le traitement de données personnelles à des sous-traitants doivent s’assurer que ces derniers garantissent un niveau de protection adéquat des données. Cela signifie que les entreprises doivent évaluer la conformité de leurs sous-traitants au RGPD. […]

Comme votre entreprise, votre engagement à protéger les données privées ne se réduit pas à une belle photo. Chaque jour arrivent de nouveaux sujets qu’il faut traiter en respectant les exigences règlementaires : une demande d’une personne concernée ? Un nouveau projet à gérer ? Un besoin d’évaluation ? Un incident mettant en cause l’intégrité […]