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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA) et le RGPD

La Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme juridique d’entreprise en France qui combine les caractéristiques d’une société en commandite simple (SCS) et d’une société anonyme (SA). Elle permet à deux types d’associés de collaborer pour exploiter ensemble une entreprise : les associés commandités et les actionnaires. La Société en Commandite par Actions […]

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SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS) et le RGPD

La Société en Commandite Simple (SCS) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet à deux types d’associés de collaborer pour exploiter ensemble une entreprise : les associés commandités et les associés commanditaires. La Société en Commandite Simple (SCS) s’adresse à des personnes souhaitant créer une entreprise en association avec d’autres personnes, mais en […]

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SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) et le RGPD

La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet à plusieurs personnes de se regrouper pour exploiter ensemble une entreprise. Contrairement aux autres formes de sociétés, tous les associés sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels et solidaires, c’est-à-dire que chacun est responsable de la […]

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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) et le RGPD

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet de constituer une société avec un capital social divisé en actions et d’organiser le fonctionnement de la société de manière flexible. La SAS est adaptée aux entreprises de toutes tailles, des PME aux grandes entreprises. La Société par Actions Simplifiée […]

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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU) et le RGPD

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet à un entrepreneur de créer une entreprise seul tout en bénéficiant de la flexibilité de gestion et de la protection de la responsabilité limitée des actionnaires.La SASU est une forme simplifiée de la Société par Actions Simplifiée (SAS), qui […]

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SOCIETE ANONYME (SA) et le RGPD

La Société Anonyme (SA) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet de constituer une société avec un capital social divisé en actions. Cette forme juridique est couramment utilisée pour les grandes entreprises, cotées ou non en bourse. La Société Anonyme (SA) s’adresse à des personnes souhaitant créer une entreprise avec un capital social […]

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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) et le RGPD

La Société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise en France, qui peut être constituée entre deux associés au minimum et cent associés au maximum, et qui permet de limiter la responsabilité des associés aux apports qu’ils ont effectués dans la société. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) s’adresse à des personnes souhaitant […]

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ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)

Une entreprise individuelle (EI) est une structure juridique d’entreprise en France qui est exploitée par une seule personne, appelée entrepreneur individuel. Cette forme juridique est la plus simple et la plus courante pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en nom propre. L’entreprise individuelle (EI) s’adresse à une personne qui souhaite exercer une activité […]

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ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) et le RGPD

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une structure juridique d’entreprise en France qui est similaire à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) mais qui est exploitée par une seule personne, appelée associé unique. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’adresse à une personne souhaitant créer une entreprise à responsabilité limitée mais qui souhaite en […]

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Quelles sont les structures de droit français concernées par le Règlement Général pour la Protection des Données ?

« Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser » (CNIL) Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : En […]