ÉTABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) et le RGPD Un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est une forme d’organisme public en France qui a une activité économique, commerciale ou industrielle. Contrairement à un établissement public administratif, un EPIC dispose d’une certaine autonomie de gestion et fonctionne sur le modèle d’une […]
ÉTABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) et le RGPD Un établissement public à caractère administratif (EPA) est une structure juridique qui a une autonomie financière et administrative pour accomplir des missions de service public définies par la loi. Les EPA sont placés sous la tutelle d’une personne publique (l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public…). […]
SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) et le RGPD Une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique de société qui permet à des professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun en limitant leur responsabilité financière aux apports qu’ils ont effectués dans la société. Plus précisément, la SELARL s’adresse aux professions […]
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) et le RGPD Une Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise qui a pour objet l’acquisition, la gestion, la location et la vente de biens immobiliers. Elle est constituée entre deux personnes physiques ou morales au minimum et n’a pas de but lucratif. Les associés détiennent des parts sociales […]
SOCIETE COOPERATIVE ET PARTICIPATIVE (SCOP) et le RGPD Une Société coopérative et participative (SCOP) est une forme d’entreprise qui fonctionne sur la base de la coopération et de la participation de ses membres. Les SCOP sont des entreprises à but lucratif, mais elles sont également axées sur la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux. La Société […]
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA) et le RGPD La Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme juridique d’entreprise en France qui combine les caractéristiques d’une société en commandite simple (SCS) et d’une société anonyme (SA). Elle permet à deux types d’associés de collaborer pour exploiter ensemble une entreprise : les associés commandités […]
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS) et le RGPD La Société en Commandite Simple (SCS) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet à deux types d’associés de collaborer pour exploiter ensemble une entreprise : les associés commandités et les associés commanditaires. La Société en Commandite Simple (SCS) s’adresse à des personnes souhaitant créer une […]
SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) et le RGPD La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet à plusieurs personnes de se regrouper pour exploiter ensemble une entreprise. Contrairement aux autres formes de sociétés, tous les associés sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels et […]
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) et le RGPD La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet de constituer une société avec un capital social divisé en actions et d’organiser le fonctionnement de la société de manière flexible. La SAS est adaptée aux entreprises de toutes tailles, des PME […]
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU) et le RGPD La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise en France qui permet à un entrepreneur de créer une entreprise seul tout en bénéficiant de la flexibilité de gestion et de la protection de la responsabilité limitée des actionnaires.La SASU est une forme […]