SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) et le RGPD
Une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique de société qui permet à des professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun en limitant leur responsabilité financière aux apports qu’ils ont effectués dans la société. Plus précisément, la SELARL s’adresse aux professions libérales réglementées.
Les professions libérales concernées par la SELARL sont notamment les avocats, les médecins, les experts-comptables, les architectes, les notaires, les géomètres-experts, les vétérinaires, les psychologues, les pharmaciens, les dentistes, les kinésithérapeutes, etc.
La SELARL permet aux professionnels libéraux de mutualiser les moyens pour exercer leur activité, de partager les charges et les risques, et de bénéficier de la protection de la responsabilité limitée, tout en conservant une grande autonomie dans l’exercice de leur profession.
La SELARL est une société commerciale qui peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les associés détiennent des parts sociales qui représentent leur participation au capital social de la SELARL. La gestion de la SELARL est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou extérieurs à la société.
La SELARL présente plusieurs avantages, notamment la possibilité de limiter la responsabilité financière des associés, la facilité de transmission des parts sociales et la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, notamment pour les professions libérales soumises à l’impôt sur le revenu.
Cependant, la création d’une SELARL nécessite la rédaction de statuts, la nomination d’un ou plusieurs gérants et la tenue d’une comptabilité. Il est donc important de se renseigner sur les formalités à accomplir et les obligations légales avant de créer une SELARL.
Une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) peut être amenée à traiter différentes typologies de données personnelles, notamment :
- Les données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.
- Les données de caractéristiques personnelles : âge, sexe, situation familiale, etc., des clients, des tiers impliqués dans un dossier ou des correspondants de la SELARL.
- Les données de vie professionnelle : profession, diplômes, expérience professionnelle, etc.
- Les données de santé : si la SELARL exerce une activité en lien avec la santé (médecine, kinésithérapie, etc.), elle peut être amenée à traiter des données de santé.
- Les données judiciaires : condamnations pénales, procédures judiciaires en cours, etc. des clients, des tiers impliqués dans un dossier ou des correspondants de la SELARL.
- Les données financières : si la SELARL a des clients, elle peut être amenée à traiter des données financières, telles que les numéros de comptes bancaires, les relevés de comptes, les factures, etc.
- Le traitement de ces données est soumis aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui encadre la collecte, le traitement, la conservation et la communication des données à caractère personnel.
La SELARL doit donc respecter les principes de transparence, de limitation de la finalité, de minimisation des données collectées, de sécurité et de confidentialité des données. Elle doit également informer les personnes concernées de leurs droits en matière de protection des données personnelles, tels que le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
En résumé, la SELARL peut être amenée à traiter différents types de données personnelles en fonction de son activité professionnelle, et doit respecter les exigences du RGPD en matière de protection des données à caractère personnel.