Quelles sont les structures de droit français concernées par le Règlement Général pour la Protection des Données ?
« Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser » (CNIL)
Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :
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- Qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,
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- Ou que son activité cible directement des résidents européens.
En France, il existe plusieurs types de structures juridiques privées, publiques et associatives. Voici une liste non exhaustive des principales structures concernées.
STRUCTURES JURIDIQUES PRIVEES
- Entreprise individuelle (EI)
2. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
3. Société à responsabilité limitée (SARL)
4. Société anonyme (SA)
5. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
6. Société par actions simplifiée (SAS)
7. Société en nom collectif (SNC)
8. Société en commandite simple (SCS)
9. Société en commandite par actions (SCA)
10. Société coopérative et participative (SCOP)
11. Société Civile Immobilière (SCI)
12. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
STRUCTURES JURIDIQUES PUBLIQUES
- Établissement public à caractère administratif (EPA)
2. Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
3. Société d’économie mixte (SEM)
4. Société publique locale (SPL)
5. Établissement public communal / mairie (EPC)
STRUCTURES JURIDIQUES ASSOCIATIVES
- Fédération
2. Association loi 1901
3. Association reconnue d’utilité publique (ARUP)
4. Association d’intérêt général (AIG)
5. Association culturelle
6. Association sportive
7. Association caritative
8. Syndicats professionnels
COLLECTIVITES LOCALES
L’article 72 de la Constitution prévoit l’existence de différents types de collectivités territoriales :
- Les communes,
2. Les départements,
3. Les régions,
GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE
- Les GIE.
STRUCTURES JURIDIQUES PRIVEES
Les structures juridiques privées sont des entités créées par des personnes physiques ou morales pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Elles peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Les structures juridiques publiques sont des entités créées par l’État ou les collectivités territoriales pour remplir des missions d’intérêt général. Elles sont soumises à des règles particulières en matière de contrôle et de financement.
Chacune d’elle doit respecter le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données, notamment parce qu’elles détiennent toutes les données de leurs salariés pour établir les bulletins de paie, et pour une grande majorité d’entre-elles, en fonction de leur activité et de la sensibilité des données qu’elle est amené à traiter.
STRUCTURES JURIDIQUES PUBLIQUES
Les structures juridiques publiques sont des entités légales créées par l’État ou les collectivités territoriales pour remplir des missions d’intérêt général. Elles se distinguent des structures juridiques privées par plusieurs particularités, notamment :
• La finalité publique : Les structures juridiques publiques ont pour mission principale de remplir une mission d’intérêt général, définie par l’État ou les collectivités territoriales. Elles doivent donc servir l’intérêt général et non pas celui d’un particulier ou d’un groupe d’individus.
• Le contrôle public : Les structures juridiques publiques sont soumises à un contrôle public, exercé par des organes de l’État ou des collectivités territoriales. Ce contrôle a pour but de garantir la bonne utilisation des fonds publics et le respect de la mission d’intérêt général.
• La gouvernance publique : Les structures juridiques publiques sont dirigées par des personnes nommées par l’État ou les collectivités territoriales, et non pas par des actionnaires ou des propriétaires privés. Elles sont donc soumises à des règles de gouvernance spécifiques, qui visent à garantir la transparence et la responsabilité.
• Le financement public : Les structures juridiques publiques sont financées en grande partie par des fonds publics, provenant de l’État ou des collectivités territoriales. Elles peuvent également bénéficier de dons et de subventions, mais leur financement principal reste public.
• La responsabilité publique : Les structures juridiques publiques sont responsables de la bonne utilisation des fonds publics et de l’accomplissement de leur mission d’intérêt général. Elles peuvent être poursuivies en justice pour manquement à ces obligations.
En résumé, les structures juridiques publiques ont pour mission principale de remplir des missions d’intérêt général, sont soumises à un contrôle public, sont dirigées par des personnes nommées par l’État ou les collectivités territoriales, sont financées en grande partie par des fonds publics et sont responsables de la bonne utilisation de ces fonds et de l’accomplissement de leur mission.
STRUCTURES JURIDIQUES ASSOCIATIVES
Chaque forme d’association ou de fédération a ses spécificités en termes de règles de fonctionnement, de responsabilités, de financement, etc., et doit être choisie en fonction des objectifs poursuivis par l’association. Chacune d’elles doit respecter le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données et cela peut être critiques en fonction de la sensibilité des données qu’elle est amenée à traiter.
Ces structures juridiques associatives sont des entités légales créées par des personnes physiques ou morales, qui ont pour but de poursuivre des objectifs non lucratifs et de mettre en œuvre des projets ou des activités dans des domaines divers tels que la culture, le sport, la solidarité, l’environnement, etc. Elles se distinguent des structures juridiques publiques et privées par plusieurs particularités, notamment :
• La liberté d’association : Les structures juridiques associatives sont créées sur la base de la libre adhésion de leurs membres, sans qu’ils aient besoin d’obtenir une autorisation préalable de l’État ou d’une autre autorité publique. Cette liberté est consacrée par les textes internationaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
• La non-lucrativité : Les structures juridiques associatives ont pour objectif de poursuivre des buts désintéressés, sans chercher à réaliser des bénéfices pour leurs membres ou leurs dirigeants. Les bénéfices éventuels générés par leurs activités doivent être réinvestis dans la réalisation de leurs objectifs.
• L’autonomie : Les structures juridiques associatives sont gérées par leurs membres, qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leurs activités, la gestion de leurs ressources et la définition de leur stratégie.
• La transparence : Les structures juridiques associatives sont soumises à des règles de transparence, qui visent à garantir la bonne gestion de leurs ressources et la légitimité de leurs décisions. Elles doivent notamment tenir une comptabilité régulière, publier leurs comptes annuels et rendre compte de leur activité à leurs membres.
• La responsabilité : Les structures juridiques associatives sont responsables de leurs actes et de leurs décisions devant leurs membres, mais également devant les tiers avec lesquels elles peuvent être amenées à travailler. Elles peuvent être poursuivies en justice en cas de faute ou de manquement à leurs obligations.
En résumé, les structures juridiques associatives ont pour but de poursuivre des objectifs non lucratifs, sont créées sur la base de la libre adhésion de leurs membres, disposent d’une grande autonomie dans leur gestion, sont soumises à des règles de transparence et sont responsables de leurs actes et de leurs décisions.
COLLECTIVITES LOCALES
En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l’État.
L’article 72 de la Constitution prévoit l’existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».
Ce même article prévoit que ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d’une autonomie juridique et patrimoniale mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi.
Les collectivités locales se distinguent des autres structures juridiques publiques par plusieurs particularités, notamment :
• La proximité : Les collectivités locales sont des structures de proximité qui sont au plus près des besoins des citoyens. Elles sont chargées d’assurer des services publics locaux tels que l’aménagement du territoire, l’éducation, la culture, le sport, la santé, les transports, etc.
• L’autonomie : Les collectivités locales disposent d’une certaine autonomie dans leur gestion et leur organisation, même si elle est limitée par la loi. Elles peuvent ainsi définir leur politique locale et adopter des règles adaptées à leur territoire.
• Le caractère électif : Les collectivités locales sont dirigées par des élus locaux, qui sont élus par les citoyens lors des élections locales. Ces élus sont chargés de prendre les décisions importantes pour la gestion de la collectivité locale.
• Le financement : Les collectivités locales disposent d’un budget propre, qui est constitué en grande partie par les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) et les dotations de l’État. Elles peuvent également percevoir des recettes propres en fonction des services publics qu’elles assurent.
• La coopération : Les collectivités locales peuvent coopérer entre elles pour mener des actions communes, partager des équipements ou des services, ou encore mutualiser leurs moyens. Cette coopération peut se faire au niveau intercommunal, départemental, régional ou international.
En résumé, les collectivités locales ont pour mission d’assurer des services publics de proximité, disposent d’une certaine autonomie dans leur gestion et leur organisation, sont dirigées par des élus locaux, disposent d’un budget propre et peuvent coopérer entre elles.
LES GOUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE et le RGPD
Un groupement d’intérêt économique (GIE) est un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité. Le groupement peut avoir un objet civil ou commercial. Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du 23 septembre 19672, aujourd’hui intégrée dans le Code de commerce aux articles L251-1 [archive] et suivants.
Le GIE est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d’informations et il doit faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui lui enlève une partie de son intérêt et rend son utilisation délicate.
Néanmoins le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d’organisation. Il faut accorder une grande importance à la rédaction de l’objet du GIE car le groupement est engagé à l’égard des tiers par tout acte des administrateurs qui entre dans cet objet social.
Le choix du GIE dans le cadre d’un projet doit se faire avec précaution, il limite les possibilités de diversification ultérieure en cas de besoin, et de plus, les coûts d’une éventuelle transformation de la raison sociale seront généralement prohibitifs sur le plan fiscal.
Un GIE est formé de plusieurs entreprises. Une personne recrutée par ce groupe travaillera à temps partagé pour ces entreprises.