LES GOUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE et le RGPD

Un groupement d’intérêt économique (GIE) est un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité. Le groupement peut avoir un objet civil ou commercial.

Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du 23 septembre 1967, aujourd’hui intégrée dans le Code de commerce aux articles L251-1 [archive] et suivants.

Le GIE est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d’informations et il doit faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui lui enlève une partie de son intérêt et rend son utilisation délicate.

Néanmoins le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d’organisation.

Il faut accorder une grande importance à la rédaction de l’objet du GIE car le groupement est engagé à l’égard des tiers par tout acte des administrateurs qui entre dans cet objet social.

Le choix du GIE dans le cadre d’un projet doit se faire avec précaution, il limite les possibilités de diversification ultérieure en cas de besoin, et de plus, les coûts d’une éventuelle transformation de la raison sociale seront généralement prohibitifs sur le plan fiscal.

Un GIE est formé de plusieurs entreprises. Une personne recrutée par ce groupe travaillera à temps partagé pour ces entreprises.

Dans un Groupement d’Intérêt Economique (GIE), les types et natures de données personnelles que vous pouvez traiter dépendront du type d’activité que vous exercez. Cependant, voici quelques exemples de données personnelles que les SA peuvent traiter :

• Informations d’identification personnelle : cela peut inclure des données telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date de naissance et le numéro de sécurité sociale.
• Informations financières : cela peut inclure des informations telles que les numéros de carte de crédit, les informations bancaires, les informations de paiement, les dettes et les actifs financiers.
• Informations sur l’emploi : cela peut inclure des informations telles que le nom de l’employé, l’adresse de l’employé, le salaire, les détails sur les congés et les avantages sociaux.
• Informations sur les clients : cela peut inclure des informations telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’historique d’achat du client.
• Informations sur les fournisseurs : cela peut inclure des informations telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et les conditions de contrat.

Informations sur les représentants des sociétés membre du GIE : cela peut inclure des informations telles que le nom, l’adresse et le nombre d’actions détenues par les actionnaires.

Il est important de noter que les GIE sont soumises à des réglementations en matière de protection des données personnelles et doivent respecter les lois en vigueur en matière de protection des données, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les GIE doivent s’assurer que toutes les données personnelles qu’elles collectent sont traitées de manière sécurisée et conformément aux lois applicables.