Les départements (en tant que collectivités locales) et le RGPD
En France, le département est à la fois :
- Une circonscription administrative, territoire de compétence de services de l’État;
- Le territoire de compétence d’un département en tant que collectivité territoriale; une collectivité territoriale proprement dite, à savoir une personne morale de droit public différente de l’État, investie d’une mission d’intérêt général concernant le département, compris en tant que territoire.
La circonscription administrative départementale est administrée par un préfet à la tête de différents services de l’État.
La collectivité départementale, quant à elle, dispose, pour l’exercice des compétences qui lui sont dévolues, d’un organe délibérant, le conseil départemental, et d’un organe exécutif, le président du conseil départemental, qui prépare et exécute les délibérations du conseil départemental. Il est assisté à cette fin de vice-présidents et d’un bureau sur le plan politique et de services départementaux pour la mise en œuvre des décisions.
| Domaine de compétence | Départements |
| Développement économique | Aides économiques à objet spécifique (cinéma, lutte contre l’incendie…) |
| Emploi et insertion professionnelle | Insertion professionnelle dans le cadre du RSA – Recrutements – possibilité contrats aidés favorisant insertion |
| Enseignement | Collèges (bâtiments, restauration, TOS) |
| Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs | Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) – Sport (équipements et subventions) – Tourisme |
| Action sociale et médico-sociale | Rôle de chef de file – Organisation (PMI ASE) et prestations (Revenu de solidarité active, APA) |
| Aménagement du territoire | Schéma régional (avis, approbation) |
| Environnement | Espaces naturels – Déchets (plan départemental) – Eau (participation au SDAGE) |
| Grands équipements | Ports maritimes, de commerce et de pêche – Aérodromes |
| Voirie | Voies départementales |
| Transports | Transports des élèves handicapés |
| Communication | Gestion des réseaux |
| Logement et habitat | Financement, parc et aides (FSL), plan et office de l’habitat |
| Sécurité | Circulation – Prévention de la délinquance – Incendie et secours |
Les données personnelles susceptibles d’être traitées par les départements qui concernent leurs administrés peuvent inclure :
- Les données d’identification : Etat Civil, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.
- Les données d’ordre économique et financier : données bancaires, revenus, patrimoine, imposition….
- Les données relatives à la vie personnelle : statut familial, statut professionnel, formation…
- Les données de santé : au travers de l’activité de gestion de prestations sociales notamment.
- Les données concernant des enquêtes de police et condamnations en justice.
- Les données concernant les personnels communaux : identité, coordonnées, compétences, etc.
Les départements en tant que collectivités locales doivent nommer un DPO, elles doivent respecter les principes de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de traitement des données personnelles. Elles doivent notamment veiller à la sécurité et la confidentialité des données, à l’information des personnes concernées sur leurs droits.