LES COMMUNES et le RGPD
En France, la commune est, sur le plan institutionnel, à la fois une collectivité territoriale, à savoir une autorité administrative décentralisée bénéficiant de la personnalité morale, et disposant d’affaires propres, distinctes des affaires de l’État, et une circonscription administrative, à savoir une division administrative dépourvue de personnalité juridique, territoire d’exercice d’un service déconcentré de l’administration étatique ou d’un de ses représentants.
En tant que circonscription administrative, la commune constitue l’organe élémentaire d’exercice de l’État sur le territoire national. Le maire, en sus de ses fonctions d’exécutif de la collectivité, y exerce en effet certaines prérogatives ressortant des compétences de l’État. À ce titre il est notamment chargé de l’état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l’organisation des élections ainsi que du recensement.
| Domaine de compétence | Communes |
| Développement économique | Aides indirectes |
| Emploi et insertion professionnelle | Recrutements – possibilité contrats aidés favorisant insertion |
| Enseignement | Écoles (bâtiments, restauration) |
| Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs | Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) – Enfance (crèches, centres de loisirs) – Sport (équipements et subventions) – Tourisme* |
| Action sociale et médico-sociale | Action sociale facultative (CCAS) |
| Urbanisme | Rôle de chef de file en matière d’aménagement de l’espace – PLU, SCOT, permis de construire, ZAC |
| Aménagement du territoire | Schéma régional (avis, approbation) |
| Environnement | Espaces naturels – Déchets (collecte, traitement) – Eau (distribution, assainissement) – Énergie (distribution) |
| Grands équipements | Ports de plaisance – Aérodromes |
| Voirie | Voies communales |
| Transports | Transports urbains et scolaires |
| Communication | Gestion des réseaux |
| Logement et habitat | Financement, parc et aides. PLH |
| Sécurité | Police municipale – Circulation et stationnement – Prévention de la délinquance |
Les données personnelles susceptibles d’être traitées par les communes qui concernent leurs administrés peuvent inclure :
- Les données d’identification : Etat Civil, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.
- Les données d’ordre économique et financier : données bancaires, revenus, patrimoine, imposition….
- Les données relatives à la vie personnelle : statut familial, statut professionnel, formation…
- Les données de santé : au travers de l’activité des CCAS notamment.
- Les données concernant des enquêtes de police et condamnations en justice.
- Les données concernant les personnels communaux : identité, coordonnées, compétences, etc.
Les communes en tant que collectivités locales doivent nommer un DPO, elles doivent respecter les principes de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de traitement des données personnelles. Elles doivent notamment veiller à la sécurité et la confidentialité des données, à l’information des personnes concernées sur leurs droits.