LE SYNDICAT PROFESSIONNEL et le RGPD

Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle à caractère privé qui a pour but d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Ce type d’organisation peut regrouper des salariés (syndicat de salariés) ou des membres du patronat (organisation patronale).

Les syndicats regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. Ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des travailleurs. Ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts.

Les syndicats négocient, avec les associations d’employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d’entreprise ou d’établissement.

Comme pour toute organisation traitant des données personnelles, les syndicats professionnels peuvent traiter différentes catégories de données personnelles de leurs membres, salariés, interlocuteurs etc.

Les données personnelles peuvent inclure :

• Les informations d’identification telles que le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, etc.
• Les informations financières telles que les coordonnées bancaires, les informations sur les dons et les paiements, etc.
• Les données de connexion telles que les adresses IP, les identifiants de connexion, les mots de passe, etc.
• Les données sensibles telles que l’état de santé, les opinions politiques ou religieuses, bien sûr l’appartenance syndicale, etc., qui peuvent être collectées si elles sont nécessaires pour l’adhésion à l’association ou pour des activités spécifiques.

Les syndicats professionnels doivent respecter les règles de protection des données personnelles énoncées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Importance du RGPD pour les syndicats professionnels

Les syndicats professionnels traitent régulièrement des données personnelles de leurs membres, employés, partenaires et autres parties prenantes. Ces données peuvent inclure des informations d’identification personnelle telles que les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, ainsi que des données sensibles telles que l’appartenance syndicale, les informations de santé ou les opinions politiques. Le RGPD vise à garantir que ces données sont traitées de manière sécurisée et transparente, protégeant ainsi la vie privée des individus concernés.

Principes du RGPD applicables aux syndicats professionnels

Licéité, loyauté et transparence: Les syndicats professionnels doivent traiter les données personnelles de manière légale, équitable et transparente. Cela implique d’informer clairement les individus sur la manière dont leurs données sont utilisées et d’obtenir leur consentement explicite pour le traitement de leurs données.

Limitation des finalités: Les données personnelles doivent être collectées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Minimisation des données: Les syndicats professionnels doivent veiller à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.

Exactitude: Les données personnelles doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Les syndicats professionnels doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données inexactes sont rectifiées ou supprimées.

Limitation de la conservation: Les données personnelles ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire pour réaliser les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Intégrité et confidentialité: Les syndicats professionnels doivent garantir la sécurité des données personnelles en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre les accès non autorisés, les modifications, la divulgation ou la destruction.