ÉTABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL / MAIRIE (EPC) et le RGPD
Un Établissement public communal (EPC) est une entité juridique créée par une commune pour gérer une activité de service public locale. L’EPC est soumis au contrôle de la commune et dispose d’une certaine autonomie de gestion. L’EPC peut prendre différentes formes juridiques, telles que la régie municipale, la société publique locale ou l’établissement public industriel et commercial.
Une mairie est une entité publique communale, créée et gérée par une commune (ou une ville) et a pour mission d’assurer les services publics locaux pour les habitants de cette commune. Les établissements publics communaux sont des personnes morales de droit public qui fait partie de l’administration territoriale en France. Elle est rattachée à une commune et a pour rôle d’assurer la gestion des affaires locales et de répondre aux besoins des habitants de la commune.
La mairie est une structure juridique publique de type établissement public communal. Elle dispose donc d’une personnalité morale distincte de celle de la commune. La mairie est dirigée par un maire et un conseil municipal qui sont élus tous les six ans. Le maire est responsable de l’exécution des décisions du conseil municipal et de la gestion quotidienne de la commune.
La mairie dispose de pouvoirs et de compétences définis par la loi. Elle assure notamment la gestion des services publics locaux (état civil, urbanisme, voirie, écoles, etc.), la police municipale, la gestion des finances locales, l’aménagement du territoire, etc. La mairie est financée par des ressources propres (taxes locales, redevances, etc.) et par des dotations de l’État. Elle est soumise au contrôle de légalité exercé par le préfet et au contrôle financier de la Chambre régionale des comptes.
Les mairies et plus généralement les établissements publics communaux, sont des entités administratives qui peuvent traiter différents types de données personnelles en lien avec leurs missions. Parmi les données personnelles traitées par les mairies, on peut citer :
- Les données d’état civil : les mairies sont en charge de l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès sur leur territoire, et peuvent donc traiter des données telles que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, etc.
- Les données liées aux élections : les mairies sont également responsables de l’organisation des élections sur leur territoire, et peuvent donc traiter des données personnelles telles que les noms, prénoms, adresses, dates de naissance, etc. des électeurs.
- Les données liées aux demandes administratives : les mairies reçoivent et traitent des demandes administratives de la part des citoyens, qui peuvent contenir des données personnelles telles que les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, etc.Les données liées à l’urbanisme : les mairies sont en charge de l’urbanisme sur leur territoire, et peuvent donc traiter des données personnelles telles que les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, etc. des propriétaires de biens immobiliers.
- Les données liées aux services municipaux : les mairies proposent différents services aux citoyens, tels que les crèches, les centres de loisirs, les bibliothèques, etc., et peuvent donc traiter des données personnelles telles que les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, etc. des usagers de ces services.
Il est à noter que les données personnelles traitées par les mairies sont encadrées par la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les mairies doivent notamment respecter les principes de finalité, de proportionnalité, de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données personnelles.