![\"Francoska](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/france_1780494638494-5.jpg\")
<\/p>\nLe 30 juin, l\u2019ONG Noyb, poil \u00e0 gratter des g\u00e9ants du num\u00e9rique et des r\u00e9gulateurs, a adress\u00e9 une lettre \u00e0 la Commission europ\u00e9enne lui demandant de programmer la sortie du cadre de protection des donn\u00e9es transatlantique (le Data Privacy Framework ou DPF).<\/p>\n
Pour l\u2019ONG, les Etats-Unis ne garantissent d\u00e9sormais plus aucun contr\u00f4le ind\u00e9pendant en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Alors que le pr\u00e9sident Trump avait d\u00e9j\u00e0 limog\u00e9 2 des 3 membres du \u201cPrivacy and Civil Liberties Oversight Board\u201d, organe de surveillance ind\u00e9pendant cr\u00e9\u00e9 par le Congr\u00e8s en 2004, la Cour supr\u00eame des Etats-Unis vient sans doute de porter un coup de gr\u00e2ce au syst\u00e8me de supervision ind\u00e9pendant am\u00e9ricain.<\/p>\n
Dans un revirement \u00e0 180\u00b0 par rapport \u00e0 sa jurisprudence ant\u00e9rieure, la Cour a en effet d\u00e9cid\u00e9 le 29 juin que l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale du commerce (Federal Trade Commission, FTC) \u00e9tait inconstitutionnelle.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat \u00ab Trump c. Slaughter \u00bb s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une th\u00e9orie \u00ab unitaire \u00bb, selon laquelle le pr\u00e9sident doit exercer un pouvoir sur tous les organes ex\u00e9cutifs am\u00e9ricains.<\/p>\n
Sont ainsi inconstitutionnelles, selon cette doctrine, les lois am\u00e9ricaines qui conf\u00e8rent une ind\u00e9pendance \u00e0 diverses agences.<\/p>\n
\u201c\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est grandement appuy\u00e9e sur l\u2019\u00ab ind\u00e9pendance \u00bb de la FTC en tant qu\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de la protection de la vie priv\u00e9e, toute la structure du cadre de protection des donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis vient de s\u2019effondrer.\u201d<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de Noyb, Max Schrems, ajoute que les \u00c9tats-Unis exer\u00e7ant toujours une pression consid\u00e9rable sur l\u2019UE pour que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel continuent de circuler, son ONG intentera \u00e9galement une action en justice dans les semaines \u00e0 venir, dans le but de permettre \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) d\u2019annuler l\u2019accord actuel.<\/p>\n
Un arr\u00eat \u00ab Schrems III \u00bb pourrait donc venir compl\u00e9ter le tableau de chasse de l\u2019activiste.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 et membre de la CNIL Philippe Latombe a lui aussi envoy\u00e9 un courrier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne demandant l\u2019annulation du trait\u00e9 transatlantique et incitant les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 mettre en place des solutions souveraines de gestion des donn\u00e9es.<\/p>\n
Rappelons que la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne, qui constate le caract\u00e8re ad\u00e9quat du cadre de protection mis en place par les Etats-Unis, reste en vigueur tant que la Commission ou la CJUE ne l\u2019ont pas d\u00e9clar\u00e9e invalide.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure devant la Cour prend g\u00e9n\u00e9ralement entre deux et trois ans avant qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive ne soit rendue.<\/p>\n
La Commission pourrait cependant ne pas attendre l\u2019issue d\u2019une telle proc\u00e9dure : elle a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9, en r\u00e9ponse aux questions des m\u00e9dias, qu\u2019elle entendait analyser la validit\u00e9 de sa d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation compte tenu de l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance de la FTC.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 danoise de protection des donn\u00e9es a en outre signal\u00e9 dans un communiqu\u00e9 du 1er juillet que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis pourrait avoir des r\u00e9percussions particuli\u00e8rement larges, portant non seulement sur les transferts bas\u00e9s sur le DPF, mais aussi sur les transferts effectu\u00e9s via d\u2019autres bases l\u00e9gales, par exemple fond\u00e9s sur des contrats types.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 encourage les responsables de traitement \u00e0 r\u00e9examiner leur \u00e9valuation du niveau de protection garanti par le pays destinataire dans le contexte de leur analyse d\u2019impact de transfert.<\/p>\n
Il convient notamment de v\u00e9rifier si les conditions pr\u00e9alables \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant des autorit\u00e9s sont toujours r\u00e9unies.<\/p>\n
Pour les responsables de traitement et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPOs), cette actualit\u00e9 constitue une occasion de mettre \u00e0 jour leur cartographie des transferts de donn\u00e9es transatlantiques, en ce compris les outils SaaS, cloud ou IA, de r\u00e9\u00e9valuer leur base juridique et d\u2019identifier le cas \u00e9ch\u00e9ant les alternatives possibles.<\/p>\n
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\u00c0 l\u2019issue d\u2019une consultation publique, la CNIL a publi\u00e9 le 30 juin ses recommandations sur l\u2019utilisation par les professionnels des donn\u00e9es de localisation des v\u00e9hicules connect\u00e9s (voitures, cycles, scooters, etc.).<\/p>\n
Son objectif est de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de donner plus de transparence aux utilisateurs.<\/p>\n
Dans une fiche mise \u00e0 jour le 19 juin, la CNIL rappelle ses recommandations essentielles concernant l\u2019usage du num\u00e9rique en entreprise.<\/p>\n
Elle liste 12 recommandations et incite les responsables de traitement \u00e0 effectuer un diagnostic via le site cyber du gouvernement.<\/p>\n
Elle pr\u00e9cise aussi dans une publication du 10 juin les r\u00e8gles \u00e0 respecter en cas de communications par voie \u00e9lectronique aux prospects et clients.<\/p>\n
La CNIL a publi\u00e9 le 3 juillet les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate visant \u00e0 analyser l’\u00e9volution du r\u00f4le des DPO face au d\u00e9veloppement de l’intelligence artificielle (IA).<\/strong><\/p>\n Elle s’int\u00e9resse \u00e0 la gouvernance de l’IA dans les organisations, aux nouveaux d\u00e9fis r\u00e9glementaires li\u00e9s \u00e0 l’articulation entre le RGPD et le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA, ainsi qu’aux besoins des DPO en mati\u00e8re de comp\u00e9tences, de formation et d’outils.<\/p>\n Si le DPO reste un acteur cl\u00e9 pour garantir la protection des donn\u00e9es personnelles dans les projets d’IA, il n’a pas vocation \u00e0 piloter seul cette conformit\u00e9 et n\u2019a pas encore une ma\u00eetrise approfondie du r\u00e8glement.<\/p>\n La CNIL entend adapter ses recommandations et son accompagnement des professionnels \u00e0 ces nouveaux enjeux et renvoie aux outils d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur son site internet.<\/p>\n Mardi 16 juin, le Premier ministre a annonc\u00e9 dans une vid\u00e9o publi\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux un investissement public suppl\u00e9mentaire de 655 millions d\u2019euros via le programme France 2030 afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l\u2019IA en France.<\/p>\n \u00ab L\u2019une des annonces les plus symboliques concerne la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI), qui met fin \u00e0 son partenariat avec le g\u00e9ant am\u00e9ricain de l\u2019analyse de donn\u00e9es Palantir.<\/p>\n Pour remplacer cette technologie \u00e9trang\u00e8re, la DGSI a choisi l\u2019entreprise fran\u00e7aise ChapsVision.<\/p>\n Cette pr\u00e9occupation a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e r\u00e9cemment par la d\u00e9cision de l\u2019administration am\u00e9ricaine de restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains mod\u00e8les avanc\u00e9s d\u2019intelligence artificielle pour les ressortissants \u00e9trangers, au nom de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n Le gouvernement veut \u00e9galement acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption de l\u2019IA dans l\u2019administration.<\/p>\n Un assistant conversationnel souverain sera progressivement d\u00e9ploy\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019environ un million d\u2019agents de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat.\u00bb<\/p>\n Sur ce m\u00eame sujet, le test d\u2019un mod\u00e8le de langage chinois \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor a \u00e9t\u00e9 interrompu le 23 juin \u00e0 cause de \u00ab r\u00e9ponses orient\u00e9es \u00bb ou \u00ab biais\u00e9es \u00bb.<\/p>\n L\u2019agent conversationnel \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 assister les hauts fonctionnaires dans leurs t\u00e2ches quotidiennes, y compris pour le traitement de donn\u00e9es confidentielles ou sensibles.<\/p>\n Un nouveau mod\u00e8le de la start-up fran\u00e7aise Mistral AI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 mercredi.<\/p>\n \u00c0 partir de 2027, l\u2019Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information (ANSSI) cessera de certifier les produits de s\u00e9curit\u00e9 ne disposant pas de m\u00e9canismes de chiffrement r\u00e9sistant aux ordinateurs quantiques.<\/strong><\/p>\n Cette exigence concernera notamment les produits destin\u00e9s aux secteurs sensibles tels que la d\u00e9fense, l\u2019armement et les administrations publiques.<\/p>\n Les entreprises ont jusqu\u2019en 2030 pour n\u2019acheter que des solutions dites \u00ab quantum-safe \u00bb.<\/p>\n L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition vers la cryptographie post-quantique \u00e9tait aussi au c\u0153ur des travaux du sous-groupe cybers\u00e9curit\u00e9 du G7 qui s\u2019est r\u00e9uni sous pr\u00e9sidence fran\u00e7aise d\u00e9but juin.<\/p>\n Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es des pays du G7 se sont \u00e9galement r\u00e9unies \u00e0 Paris les 25 et 26 juin \u00e0 l\u2019invitation de la CNIL dans le cadre de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du G7.<\/p>\n Elles ont adopt\u00e9 une d\u00e9claration sur les m\u00e9canismes de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge respectueux de la vie priv\u00e9e, ainsi qu\u2019un document sur le d\u00e9veloppement d\u2019objets connect\u00e9s respectant la vie priv\u00e9e des mineurs.<\/p>\n Le 29 juin, le Conseil de l\u2019UE a donn\u00e9 son feu vert d\u00e9finitif \u00e0 la simplification et \u00e0 la rationalisation des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019IA pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement Omnibus.<\/strong><\/p>\n L\u2019application des r\u00e8gles relatives aux syst\u00e8mes \u00e0 haut risque est report\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2027 pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque autonomes et au 2 ao\u00fbt 2028 pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque int\u00e9gr\u00e9s dans des produits.<\/p>\n Le texte ajoute une disposition au r\u00e8glement sur l\u2019IA, interdisant les pratiques d\u2019IA li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de contenus sexuels et intimes non consensuels ou de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique.<\/p>\n Les syst\u00e8mes d’intelligence artificielle qui g\u00e9n\u00e8rent des images de personnes r\u00e9elles nues ou qui suppriment les v\u00eatements sur des photos existantes afin de d\u00e9voiler des parties intimes seront aussi interdits \u00e0 compter de d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n La nouvelle r\u00e9glementation reporte au 2 ao\u00fbt 2027 la date limite pour la mise en place, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au niveau national, de \u00ab bacs \u00e0 sable \u00bb r\u00e9glementaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019IA, et r\u00e9duit de 6 \u00e0 3 mois le d\u00e9lai accord\u00e9 aux fournisseurs pour mettre en \u0153uvre des solutions de transparence concernant les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s artificiellement, la nouvelle date limite \u00e9tant fix\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n La pr\u00e9sidente du Parlement europ\u00e9en, Roberta Metsola, tente selon un document consult\u00e9 par Politico de faire adopter une loi controvers\u00e9e sur le filtrage des contenus p\u00e9dopornographiques en ligne (CSAM), loi rejet\u00e9e en mars dernier par sa propre assembl\u00e9e en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n La pr\u00e9sidente a demand\u00e9 aux \u00c9tats membres r\u00e9unis au sein du Conseil d\u2019approuver un projet qui autoriserait les plateformes technologiques \u00e0 analyser volontairement leurs services \u00e0 la recherche de contenus p\u00e9dopornographiques, question qui fait l\u2019objet d\u2019une vive controverse : la police et certains d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019enfant ainsi que plusieurs commissaires europ\u00e9ens font valoir que l\u2019absence de l\u00e9gislation permet aux pr\u00e9dateurs et aux p\u00e9dophiles d\u2019agir en toute impunit\u00e9 sur Internet.<\/p>\n Les d\u00e9fenseurs de la vie priv\u00e9e et les experts en s\u00e9curit\u00e9, quant \u00e0 eux, estiment que ces propositions pourraient conduire \u00e0 une surveillance de masse inacceptable et \u00e0 la fin du chiffrement.<\/p>\n Le 18 juin 2026, la CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 dans son arr\u00eat C-484\/24 \u2013 NTH Haustechnik que des donn\u00e9es personnelles obtenues de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ne doivent pas \u00eatre automatiquement \u00e9cart\u00e9es d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/strong><\/p>\n Les juridictions peuvent les utiliser si cela est strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de leur mission, tout en respectant les principes du RGPD, notamment la minimisation des donn\u00e9es.<\/p>\n En revanche, cette possibilit\u00e9 ne rend pas licite la collecte initiale des informations et n\u2019exon\u00e8re pas leur auteur d\u2019\u00e9ventuelles violations des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es (EDPB) a adopt\u00e9 le 10 juin un mod\u00e8le de notification de violation de donn\u00e9es.<\/strong><\/p>\n Ce mod\u00e8le est principalement destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre par les APDs \u00e0 l\u2019aide d\u2019un outil informatique.<\/p>\n Le mod\u00e8le fait l\u2019objet d\u2019une consultation publique, offrant ainsi aux parties prenantes la possibilit\u00e9 de faire part de leurs commentaires et de leurs retours d\u2019exp\u00e9rience sur son contenu jusqu\u2019au 5 ao\u00fbt prochain.<\/p>\n \u00c0 partir du 3 ao\u00fbt prochain, Google utilisera les adresses IP des internautes situ\u00e9s dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, au Royaume-Uni et en Suisse pour mesurer et personnaliser les publicit\u00e9s.<\/p>\n Si Google collecte d\u00e9j\u00e0 cette donn\u00e9e pour des raisons techniques, son usage \u00e9volue : l\u2019adresse IP pourra d\u00e9sormais servir \u00e0 identifier les appareils \u00e0 des fins de ciblage publicitaire.<\/p>\n Cette pratique, encadr\u00e9e par le RGPD, n\u00e9cessitera le consentement de l\u2019utilisateur, qui devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 aux m\u00e9canismes d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s pour la gestion des pr\u00e9f\u00e9rences publicitaires et des cookies.<\/p>\n Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es (APDs) belges et espagnoles ont publi\u00e9 conjointement le 18 juin des recommandations et bonnes pratiques pour le secteur du jeu vid\u00e9o.<\/p>\n Cette collaboration d\u00e9coule de la n\u00e9cessit\u00e9 identifi\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u2019encadrer un secteur qui concerne plus de 3 milliards d’utilisateurs dans le monde et qui utilise des technologies intrusives.<\/p>\n Le document analyse les activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es personnelles les plus courantes dans les jeux vid\u00e9o, identifie les menaces et les risques qu’elles impliquent, et propose des recommandations et des bonnes pratiques.<\/p>\n En Croatie, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende \u00e0 une agence immobili\u00e8re pour avoir conserv\u00e9 les donn\u00e9es de ses clients au-del\u00e0 de la finalit\u00e9 du traitement, stock\u00e9 des copies de pi\u00e8ces d’identit\u00e9 et de cartes bancaires sans fondement juridique, et pour avoir dispens\u00e9 une formation insuffisante \u00e0 ses employ\u00e9s en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n L\u2019APD espagnole a publi\u00e9 le 8 juin des directives sur l’utilisation de cam\u00e9ras dans les maisons de retraite pour concilier soins et vie priv\u00e9e.<\/p>\n Elle a aussi inflig\u00e9 \u00e0 Vodafone Espa\u00f1a une amende de 1 050 000 \u20ac apr\u00e8s qu’un tiers a r\u00e9ussi \u00e0 contourner les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 pour se procurer une facture client contenant une adresse e-mail non autoris\u00e9e, et cr\u00e9er une deuxi\u00e8me ligne mobile enregistr\u00e9e de mani\u00e8re frauduleuse au nom du plaignant.<\/p>\n Elle a enfin sanctionn\u00e9 CaixaBank d\u2019une amende de 500 000 \u20ac pour des manquements syst\u00e9miques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, \u00e0 la suite de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n L’autorit\u00e9 a notamment demand\u00e9 \u00e0 la banque d’am\u00e9liorer ses capacit\u00e9s de d\u00e9tection des violations et de renforcer ses proc\u00e9dures d’identification des personnes et des donn\u00e9es concern\u00e9es en cas d’incident.<\/p>\n L\u2019APD irlandaise a inflig\u00e9 une amende de 300 000 \u20ac au Health Service Executive (HSE), le service public de sant\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019une cyberattaque par ran\u00e7ongiciel survenue en 2018 ayant compromis les donn\u00e9es personnelles d\u2019environ 84 000 patients.<\/p>\n L\u2019enqu\u00eate a conclu que le HSE n\u2019avait pas mis en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles suffisantes, ne disposait pas d\u2019une documentation conforme au RGPD et n\u2019avait pas correctement encadr\u00e9 ses sous-traitants.<\/p>\n En plus de l\u2019amende, le DPC a ordonn\u00e9 au HSE de renforcer durablement ses politiques et proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n L’APD norv\u00e9gienne a inflig\u00e9 une amende administrative de 20 millions de couronnes norv\u00e9giennes \u00e0 Elkj\u00f8p, notamment pour absence de consentement valable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de son club de fid\u00e9lit\u00e9, \u00e9valuations insuffisantes concernant de nouvelles finalit\u00e9s de traitement, et absence de r\u00e9ponse aux demandes des personnes concern\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le RGPD.<\/p>\n Au Royaume-Uni, un policier du comt\u00e9 de Derbyshire fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019avoir utilis\u00e9 l\u2019intelligence artificielle pour fabriquer des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans plusieurs affaires judiciaires.<\/strong><\/p>\n Les autorit\u00e9s examinent les dossiers potentiellement concern\u00e9s, tandis que l\u2019agent a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de ses fonctions op\u00e9rationnelles.<\/p>\n Cette affaire, qui pourrait constituer un d\u00e9tournement grave de la justice, intervient alors que les forces de police britanniques renforcent l\u2019usage de l\u2019IA, relan\u00e7ant le d\u00e9bat sur les risques et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un encadrement strict de ces technologies.<\/p>\n Plusieurs services de police ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 suspendre certains usages de l\u2019IA, notamment dans la r\u00e9daction de documents destin\u00e9s aux tribunaux, en raison d\u2019erreurs factuelles.<\/p>\n Au Royaume-Uni \u00e9galement, \u00e0 compter du 19 juin, les organisations soumises \u00e0 la l\u00e9gislation britannique en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es sont tenues de mettre en place une proc\u00e9dure permettant aux personnes physiques de d\u00e9poser des r\u00e9clamations concernant leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Les personnes physiques doivent d\u2019abord adresser leur r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019organisation concern\u00e9e avant de saisir le Bureau du commissaire \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n En Chine, les Mesures provisoires relatives \u00e0 la gestion des services interactifs anthropomorphiques bas\u00e9s sur l\u2019intelligence artificielle entreront en vigueur le 15 juillet prochain.<\/strong><\/p>\n Cette r\u00e9glementation r\u00e9git le secteur en pleine expansion des compagnons virtuels et des robots de soutien \u00e9motionnel bas\u00e9s sur l\u2019IA.<\/p>\n Les fournisseurs de ces services devront notamment informer clairement les utilisateurs qu\u2019ils interagissent avec une IA, mettre en place des m\u00e9canismes pour pr\u00e9venir la d\u00e9pendance \u00e9motionnelle, d\u00e9tecter les situations de d\u00e9tresse ou de risque, prot\u00e9ger les mineurs et limiter leur acc\u00e8s aux compagnons virtuels.<\/p>\n Ils devront aussi respecter des exigences de gouvernance, telles que l\u2019enregistrement de leurs algorithmes, la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9valuations de s\u00e9curit\u00e9 dans certains cas et la mise en \u0153uvre de mesures de protection des donn\u00e9es et de gestion des risques.<\/p>\n Le r\u00e9seau ib\u00e9ro-am\u00e9ricain de protection des donn\u00e9es (RIPD) a adopt\u00e9 un document de r\u00e9f\u00e9rence visant \u00e0 renforcer les garanties applicables au traitement des \u00ab neurodonn\u00e9es \u00bb, issues des technologies capables de mesurer ou d\u2019inf\u00e9rer l\u2019activit\u00e9 c\u00e9r\u00e9brale.<\/strong><\/p>\n Le texte recommande une protection renforc\u00e9e de ces donn\u00e9es, une transparence accrue sur leur utilisation et leur fonctionnement, ainsi que des restrictions, voire des interdictions, pour certains usages jug\u00e9s incompatibles avec les droits fondamentaux, notamment lorsqu\u2019ils visent \u00e0 manipuler le comportement ou \u00e0 exploiter des personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n Anthropic a mis hors service ses deux mod\u00e8les d\u2019IA les plus puissants.<\/strong><\/p>\n Invoquant des pr\u00e9occupations de \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb, Washington avait exig\u00e9 que la start-up am\u00e9ricaine sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019intelligence artificielle limite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Claude Fable 5 et Mythos 5 aux seuls citoyens am\u00e9ricains.<\/p>\n Selon Anthropic, cette demande est impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre. Le 22 mai, Anthropic avait annonc\u00e9 son projet Glasswing, pr\u00e9cisant que son mod\u00e8le d\u2019IA sp\u00e9cialis\u00e9 dans la cybers\u00e9curit\u00e9, Mythos, avait identifi\u00e9 plus de 10 000 vuln\u00e9rabilit\u00e9s dans des logiciels et projets open source largement utilis\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 30 juin, l\u2019ONG Noyb, poil \u00e0 gratter des g\u00e9ants du num\u00e9rique et des r\u00e9gulateurs, a adress\u00e9 une lettre \u00e0 la Commission europ\u00e9enne lui demandant de programmer la sortie du cadre de protection des donn\u00e9es transatlantique (le Data Privacy Framework ou DPF). Pour l\u2019ONG, les Etats-Unis ne garantissent d\u00e9sormais plus aucun contr\u00f4le ind\u00e9pendant en mati\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15223,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-15227","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n![\"Evropska](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/Europe_1780494688401-5.jpg\")
<\/p>\nV Evropi<\/h3>\n
Evropske institucije in organi<\/h4>\n
Novice iz dr\u017eav \u010dlanic Evropske unije.<\/h4>\n
![\"Zastave](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/INTERNATIO_1780494763286-5.jpg\")
<\/p>\nMednarodno<\/h3>\n