Plus concr\u00e8tement, depuis cet \u00e9t\u00e9 les nouvelles r\u00e8gles de transparence de l\u2019article 50 obligent certains syst\u00e8mes d\u2019IA tels que les chatbots \u00e0 informer les utilisateurs lorsqu\u2019ils interagissent avec l\u2019IA et lorsque le contenu a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ou modifi\u00e9 par celle-ci.<\/p>\n
En outre, les fournisseurs de contenus \u00e9dit\u00e9s ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’aide de l’IA devront \u00eatre identifi\u00e9s comme tels.<\/p>\n
Ces contenus devront \u00e9galement porter des marques lisibles par machine afin de pouvoir \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s plus facilement.<\/p>\n
Certaines exceptions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues dans le contexte p\u00e9nal ainsi que pour les textes dont un humain contr\u00f4le le contenu, et des adaptations existent pour les cr\u00e9ations artistiques.<\/p>\n
La Commission a \u00e9galement propos\u00e9 trois ic\u00f4nes permettant d\u2019identifier les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s totalement ou partiellement \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IA.<\/p>\n
Afin d\u2019aider les entreprises \u00e0 se conformer \u00e0 ces obligations, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 20 juillet des lignes directrices clarifiant qui est concern\u00e9 par ces r\u00e8gles et quels contenus doivent faire l\u2019objet d\u2019une information.<\/p>\n
Un \u00ab code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA \u00bb, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par plus de 180 organisations dont OpenAI et Google, vise \u00e0 aider les entreprises \u00e0 d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 au R\u00e8glement.<\/p>\n
Qui en France est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre et du contr\u00f4le du respect du r\u00e8glement ?<\/em><\/p>\n La supervision est \u00e9clat\u00e9e entre de nombreuses entit\u00e9s, sous la houlette de la DGE et de la DGCCRF qui supervisera les obligations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019information et de tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n Cette constellation de responsabilit\u00e9s, qui provoquera n\u00e9cessairement des chevauchements, n\u00e9cessite une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les acteurs. La DGCCRF joue ici le r\u00f4le de point de contact unique au niveau op\u00e9rationnel.<\/p>\n Les risques en cas d\u2019infraction peuvent \u00eatre cons\u00e9quents.<\/em><\/p>\n Les sanctions varient selon le niveau de risque : jusqu’\u00e0 35 millions d\u2019euros ou 7% du CA mondial pour les IA interdites, 15 millions d\u2019euros ou 3% pour les IA \u00e0 haut risque non conformes, et 7,5 millions d\u2019euros ou 1% pour les manquements de transparence.<\/p>\n Pour les PME-TPE, les sanctions sont plafonn\u00e9es au montant le plus bas entre le seuil absolu et le pourcentage du CA.<\/p>\n Le r\u00e8glement s\u2019applique de fa\u00e7on modul\u00e9e \u00e0 chaque syst\u00e8me d\u2019IA utilis\u00e9 par une organisation, et non \u00e0 l\u2019organisation dans son ensemble.<\/p>\n Il est d\u00e8s lors recommand\u00e9 de cartographier tous les syst\u00e8mes utilis\u00e9s (y compris les IA tierces et la sous-traitance) et d\u2019\u00e9valuer leur niveau de risque afin d\u2019adapter la mise en conformit\u00e9.<\/p>\n La France est le premier pays europ\u00e9en \u00e0 adopter une loi interdisant l’acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.<\/p>\n Le texte de compromis adopt\u00e9 le 21 juillet par le parlement fait peser sur les fournisseurs de services l’obligation de mettre en place un dispositif fiable de v\u00e9rification de l’\u00e2ge, sans imposer de m\u00e9canisme sp\u00e9cifique.<\/p>\n D\u00e8s le 1er septembre 2026, les mineurs de moins de quinze ans ne pourront plus cr\u00e9er de nouveaux comptes sur ces plateformes.<\/p>\n Pour les comptes existants, l’interdiction s’appliquera \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de quatre mois soit le 1er janvier 2027. L’ARCOM sera charg\u00e9e de veiller au respect de cette interdiction.<\/p>\n Notons que le texte soul\u00e8ve des questions de proportionnalit\u00e9 car il oblige tous les utilisateurs de r\u00e9seaux sociaux \u00e0 prouver leur \u00e2ge, et l\u2019efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme est mis en cause par ses d\u00e9tracteurs qui citent les r\u00e9sultats mitig\u00e9s obtenus par l\u2019Australie en la mati\u00e8re.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi du texte par deux groupes de d\u00e9put\u00e9s. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne entend pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019automne une proposition sur le sujet, tout en privil\u00e9giant des m\u00e9canismes de preuve d’\u00e2ge pr\u00e9servant l’anonymat.<\/p>\n A partir du 11 ao\u00fbt et en vertu d\u2019un d\u00e9cret du 23 juillet, contrairement au syst\u00e8me Bloctel qui n\u00e9cessite une d\u00e9marche active d\u2019opposition, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sera interdit par principe pour les entreprises de tous les secteurs d\u2019activit\u00e9 sauf exception :<\/p>\n En cas de non-respect, les entreprises s’exposent \u00e0 des amendes pouvant atteindre 375 000 euros pour les personnes morales, ainsi qu’\u00e0 la nullit\u00e9 des contrats conclus \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage irr\u00e9gulier.<\/p>\n En avril dernier, la CNIL a pris une position ferme concernant les pixels de suivi dans les courriers \u00e9lectroniques, laissant aux entreprises un d\u00e9lai de trois mois pour se mettre en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales prot\u00e9geant les communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n De nombreux messages ont depuis atterri dans les bo\u00eetes aux lettres de tout un chacun, demandant le consentement des int\u00e9ress\u00e9s au tra\u00e7age de l\u2019ouverture des courriers. La CNIL a publi\u00e9 le 22 juillet une s\u00e9rie de questions-r\u00e9ponses afin de pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre de sa recommandation.<\/p>\n La CNIL et le CIANum (Conseil de l\u2019IA et du Num\u00e9rique) ont men\u00e9 une r\u00e9flexion commune et publi\u00e9 une note exploratoire sur les enjeux soulev\u00e9s par l\u2019IA agentique pour la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n Ces travaux font \u00e9cho aux \u00e9changes engag\u00e9s sur ce sujet par la CNIL avec ses homologues internationaux, notamment dans le cadre du G7 des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n Le document constate un changement d\u2019\u00e9chelle dans l\u2019utilisation de l\u2019IA, qui se d\u00e9mocratise, et soul\u00e8ve des questions de responsabilit\u00e9 et de perte de ma\u00eetrise sur les donn\u00e9es personnelles. Si le cadre l\u00e9gal actuel s\u2019applique \u00e0 ces syst\u00e8mes, la CNIL souligne un d\u00e9fi dans l\u2019adaptation des modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n Doctolib a annonc\u00e9 d\u00e9but juillet dans un courrier \u00e9lectronique \u00e0 destination de ses 60 millions d\u2019utilisateurs qu’il utiliserait \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt, sauf opposition de leur part, certaines de leurs donn\u00e9es de sant\u00e9 pour entra\u00eener et am\u00e9liorer ses outils d’intelligence artificielle, dans le cadre de projets de recherche en collaboration avec l\u2019Inria, l\u2019Inserm et l\u2019Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 indique que les donn\u00e9es concern\u00e9es sont pseudonymis\u00e9es et que leur utilisation est encadr\u00e9e par les r\u00e8gles de la CNIL.<\/p>\n Ce projet de recherche a suscit\u00e9 un bon nombre de r\u00e9actions dont celle de la Ligue des droits de l\u2019homme qui par un communiqu\u00e9 du 16 juillet critique l\u2019enr\u00f4lement par d\u00e9faut des utilisateurs dans le projet de recherche et le fait que celle-ci soit men\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (dont les donn\u00e9es sont stock\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 soumise au droit am\u00e9ricain) plut\u00f4t que par un organisme public.<\/p>\n Le Parlement europ\u00e9en s’est prononc\u00e9 le 9 juillet sur la prolongation du dispositif \u00abChat Control 1.0\u00bb, qui permet aux entreprises du num\u00e9rique d’analyser les messages priv\u00e9s \u00e0 titre volontaire, sans mandat.<\/p>\n Cette \u00ab d\u00e9rogation temporaire \u00bb aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux communications \u00e9lectroniques, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9tecter les abus sexuels commis en ligne \u00e0 l’encontre d’enfants, resterait en vigueur jusqu’au 3 avril 2028.<\/p>\n Ce texte, rejet\u00e9 en mars par le parlement, avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019ordre du jour lors d\u2019une deuxi\u00e8me lecture au cours de laquelle le rejet de la proposition n\u00e9cessite la majorit\u00e9 absolue de l\u2019ensemble des membres.<\/p>\n En parall\u00e8le, les l\u00e9gislateurs n\u00e9gocient un cadre actualis\u00e9, \u00ab Chat Control 2.0 \u00bb, qui pourrait permettre d\u2019acc\u00e9der au contenu des communications chiffr\u00e9es, projet consid\u00e9r\u00e9 par plus de 800 chercheurs en cybers\u00e9curit\u00e9 comme une menace pour le chiffrement et la confidentialit\u00e9 des communications.<\/p>\n Le 7 juillet, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d\u2019action sur la cybers\u00e9curit\u00e9 et l\u2019intelligence artificielle visant \u00e0 \u00ab favoriser une utilisation s\u00fbre et responsable de l\u2019IA tout en renfor\u00e7ant la cybers\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Europe \u00bb.<\/p>\n Le plan d\u2019action compl\u00e8te le cadre juridique existant de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019IA et de cybers\u00e9curit\u00e9, notamment le r\u00e8glement sur l\u2019IA, le r\u00e8glement sur la cyber-r\u00e9silience, la directive NIS2, le r\u00e8glement sur la r\u00e9silience op\u00e9rationnelle num\u00e9rique (DORA) et le r\u00e8glement sur la cyber-solidarit\u00e9.<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne a rendu le 23 juillet deux d\u00e9cisions constatant que Google avait enfreint le r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) en favorisant ses propres services sur Google Search et en imposant des restrictions aux entreprises afin de les emp\u00eacher de diriger les utilisateurs de Google Play vers d\u2019autres canaux d\u2019achat, souvent moins chers. Elle a inflig\u00e9 \u00e0 Google deux amendes de respectivement 460 millions d\u2019euros et 430 millions d\u2019euros.<\/p>\n Le 8 juillet, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es (EDPB) a publi\u00e9 de nouvelles lignes directrices visant \u00e0 clarifier l\u2019application du RGPD \u00e0 deux enjeux majeurs :<\/p>\n En mati\u00e8re d\u2019anonymisation, le comit\u00e9 pr\u00e9cise qu\u2019une donn\u00e9e ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme v\u00e9ritablement anonyme que si aucune r\u00e9identification raisonnablement possible n\u2019existe, en s\u2019appuyant notamment sur trois crit\u00e8res : l\u2019absence d\u2019isolement, de couplage et de d\u00e9duction.<\/p>\n Les lignes directrices tiennent compte notamment de l’arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne dans l’affaire C-413\/23 P, CEPD c. SRB du 4 septembre 2025.<\/p>\n Concernant le web scraping, l\u2019EDPB rappelle que la collecte automatis\u00e9e de donn\u00e9es personnelles pour entra\u00eener des mod\u00e8les d\u2019IA reste soumise au RGPD, notamment aux exigences de base juridique, de transparence et de limitation des finalit\u00e9s.<\/p>\n Ces deux projets de lignes directrices sont ouverts \u00e0 consultation publique jusqu\u2019au 30 octobre 2026. En outre, les lignes directrices sur la blockchain ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans leur version d\u00e9finitive.<\/p>\n Le 31 juillet 2026, l\u2019EDPB a en outre a adress\u00e9 une lettre \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une lettre lui demandant d\u2019examiner si l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis dans l\u2019affaire Trump c. Slaughter \u00e9tait susceptible d\u2019affecter la validit\u00e9 du cadre de protection des donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis.<\/p>\n La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a estim\u00e9 le 16 juillet dernier que les courriels professionnels constituent des communications prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles 7 et 8 de la Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux, mais qu\u2019ils peuvent \u00eatre saisis par une autorit\u00e9 de la concurrence dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable, \u00e0 condition qu\u2019un cadre juridique strict et des garanties ad\u00e9quates contre les abus et l\u2019arbitraire soient en place (affaires jointes affaires jointes C-258\/23 \u00e0 C-260\/23).<\/p>\n Elle a consid\u00e9r\u00e9 dans son jugement du 14 juillet (C 474\/24 – NADA Austria and Others) que la publication des noms de sportifs professionnels ayant enfreint les r\u00e8gles antidopage pouvait \u00eatre licite.<\/p>\n Toutefois, l\u2019entit\u00e9 responsable de la publication doit \u00eatre en mesure de mettre en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu afin de respecter le principe de proportionnalit\u00e9. Elle a en outre admis qu\u2019une plainte puisse \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif.<\/p>\n La CJUE a enfin estim\u00e9 dans un jugement du 9 juillet (C-199\/24 ND v Legal Newsdesk Sweden AB) que la publication d\u2019informations relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales dans des bases de donn\u00e9es accessibles au public ne constituait pas une activit\u00e9 journalistique et ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption au titre du RGPD en vertu des l\u00e9gislations nationales transposant l\u2019article 85(2).<\/p>\n En Autriche, au terme de sept ans de proc\u00e9dure, la Cour administrative supr\u00eame a confirm\u00e9 une amende de 13 millions d’euros inflig\u00e9e \u00e0 la Poste autrichienne.<\/p>\n L’entreprise avait collect\u00e9 des donn\u00e9es sur les affinit\u00e9s politiques de plus de deux millions de personnes et avait vendu ces informations \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces \u00e0 des fins de publipostage.<\/p>\n Alors qu\u2019elle invoquait sa bonne foi et les avis des consultants qui avaient valid\u00e9 ses pratiques, la Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 ces arguments et indiqu\u00e9 \u00ab qu\u2019aucune action ni connaissance de la part des organes dirigeants n\u2019est requise pour qu\u2019une personne morale soit sanctionn\u00e9e \u00bb. La Cour a en outre estim\u00e9 que des opinions juridiques \u00ab ind\u00e9fendables \u00bb ne devaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une circonstance att\u00e9nuante, ni m\u00eame comme un \u00e9l\u00e9ment disculpatoire.<\/p>\n Le 14 juillet, l\u2019EDPB a publi\u00e9 une d\u00e9cision enjoignant \u00e0 l\u2019APD belge de traiter la plainte de l\u2019ONG Noyb, plainte que l\u2019APD avait consid\u00e9r\u00e9e comme non recevable. Dans une d\u00e9cision contraignante, le Comit\u00e9 a examin\u00e9 si cette plainte devait \u00eatre rejet\u00e9e au motif d\u2019un abus du droit, et a confirm\u00e9 que le fait de mandater un organisme, une organisation ou une association \u00e0 but non lucratif pour d\u00e9poser une plainte au nom d\u2019un plaignant \u00e9tait conforme au RGPD.<\/p>\n L\u2019APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 2,4 millions d’euros \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la g\u00e9nomique et la biotechnologie pour avoir insuffisamment prot\u00e9g\u00e9 des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et de sant\u00e9 et pour avoir signal\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de 72 heures.<\/p>\n L\u2019APD a aussi sanctionn\u00e9 Vodafone \u00e0 hauteur d\u20191.050.000 \u20ac pour mesures insuffisantes de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n L\u2019APD italienne a inflig\u00e9 une amende de 5,8 millions d’euros \u00e0 un fournisseur d’\u00e9nergie pour ne pas avoir communiqu\u00e9 les cotes de solvabilit\u00e9 ni expliqu\u00e9 leur mode de calcul, pour avoir partag\u00e9 ill\u00e9galement des donn\u00e9es relatives \u00e0 l’endettement au sein de son groupe, pour avoir conserv\u00e9 des donn\u00e9es de cr\u00e9dit pendant dix ans sans justification suffisante et pour les avoir r\u00e9utilis\u00e9es \u00e0 des fins incompatibles.<\/p>\n Une amende de 2 millions d’euros a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e par l’APD italienne \u00e0 Lusha Systems Inc., un courtier en donn\u00e9es am\u00e9ricain qui, via sa plateforme, fournit moyennant paiement des informations \u00abenrichies\u00bb concernant des personnes physiques, telles que leur situation professionnelle, leurs adresses e-mail et leurs num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n Lusha collecte ces donn\u00e9es aupr\u00e8s de plusieurs sources (extraction de donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, achats aupr\u00e8s d\u2019autres courtiers en donn\u00e9es, etc) et les met \u00e0 la disposition de ses clients \u00e0 des fins commerciales ou de lutte contre la fraude.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 des mises \u00e0 jour impliquant un suivi en ligne du comportement des personnes concern\u00e9es, qui rel\u00e8vent du RGPD. L\u2019APD a interdit le traitement des donn\u00e9es relatives aux personnes situ\u00e9es en Italie et a ordonn\u00e9 leur effacement.<\/p>\n L\u2019APD a \u00e9galement sanctionn\u00e9 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications TIM pour de nombreuses violations de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de t\u00e9l\u00e9marketing.<\/p>\n Plusieurs de ses centres d’appels agissant en tant que sous-traitants effectuaient des appels promotionnels pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, en utilisant des num\u00e9ros n’appartenant pas au r\u00e9seau de vente officiel, afin de collecter ill\u00e9galement les donn\u00e9es des utilisateurs.<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 rappelle que l’adh\u00e9sion \u00e0 un code de conduite ne dispense pas le responsable de l’obligation de surveiller les activit\u00e9s de ses sous-traitants et de v\u00e9rifier l’application effective des mesures de protection des donn\u00e9es tout au long de la cha\u00eene du t\u00e9l\u00e9marketing.<\/p>\n Au Canada, un projet de loi du 15 juin dernier pr\u00e9voit de retirer \u00e0 l\u2019APD ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance du secteur priv\u00e9 et de cr\u00e9er un organisme unique charg\u00e9 de r\u00e9glementer les pr\u00e9judices en ligne, les r\u00e9seaux sociaux, les chatbots bas\u00e9s sur l’IA, ainsi que la protection de la vie priv\u00e9e dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n Aux \u00c9tats-Unis, l\u2019article 702 de la loi sur la surveillance des renseignements \u00e9trangers (FISA) a expir\u00e9 en juin.<\/p>\n Depuis 2008, cette disposition permettait aux agences de renseignement am\u00e9ricaines de collecter en dehors des Etats-Unis des communications de ressortissants \u00e9trangers sans mandat.<\/p>\n Depuis plusieurs ann\u00e9es, un nombre croissant de parlementaires conditionnait le renouvellement de l\u2019article 702 \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un mandat obligatoire. Ils ont finalement obtenu les voix n\u00e9cessaires pour faire valoir leur position.<\/p>\n Toutefois, les autorisations de la Cour de surveillance du renseignement \u00e9tranger (FISC) renouvel\u00e9es en mars pour le programme relevant de l\u2019article 702 restent en vigueur et \u00ab continueront de s\u2019appliquer sans changement, au moins jusqu\u2019au 17 mars 2027 \u00bb, selon le d\u00e9put\u00e9 Jamie Raskin.<\/p>\n Certains op\u00e9rateurs ont averti en priv\u00e9 qu\u2019ils cesseraient de coop\u00e9rer d\u00e8s l\u2019expiration de la loi, craignant d\u2019engager leur responsabilit\u00e9 juridique en l\u2019absence d\u2019une loi en vigueur pour \u00e9tayer les demandes du gouvernement.<\/p>\n Les agences de renseignement et les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications sont ainsi confront\u00e9es \u00e0 une incertitude quant aux activit\u00e9s de collecte de donn\u00e9es pouvant l\u00e9galement se poursuivre.<\/p>\n Toujours aux Etats-Unis, le r\u00e8glement amiable conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 23andMe \u00e0 la suite de cyberattaque de 2023, qui a touch\u00e9 environ 6,4 millions de personnes clientes, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement approuv\u00e9 par un tribunal am\u00e9ricain.<\/p>\n Toutefois les indemnisations n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux victimes am\u00e9ricaines dont les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ont \u00e9t\u00e9 compromises, en raison de la proc\u00e9dure de faillite de l’entreprise.<\/p>\n Le fonds d’indemnisation s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 46,75 millions de dollars, mais la plupart des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne percevront qu’une indemnisation limit\u00e9e, les montants les plus \u00e9lev\u00e9s \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s aux victimes pouvant justifier d’un pr\u00e9judice important.<\/p>\n La \u00ab D\u00e9claration de Rome pour une paix sans armes et fond\u00e9e sur le d\u00e9sarmement \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019intelligence artificielle, des armes nucl\u00e9aires et autonomes, des nouveaux protocoles num\u00e9riques et des mod\u00e8les \u00e9mergents de d\u00e9veloppement num\u00e9rique \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e jeudi 16 juillet sur la colline du Capitole, \u00e0 Rome, marquant le point d\u2019orgue de l\u2019Assembl\u00e9e mondiale des laur\u00e9ats du prix Nobel sur l\u2019intelligence artificielle et la guerre nucl\u00e9aire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019intelligence artificielle (IA) est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2024, nous arrivons \u00e0 une \u00e9tape charni\u00e8re de sa mise en \u0153uvre. 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Eur\u00f3pske in\u0161tit\u00facie a org\u00e1ny<\/h4>\n
\n
Spr\u00e1vy z \u010dlensk\u00fdch kraj\u00edn Eur\u00f3pskej \u00fanie.<\/h4>\n
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<\/p>\nMedzin\u00e1rodne<\/h3>\n