{"id":14124,"date":"2026-05-13T07:45:02","date_gmt":"2026-05-13T07:45:02","guid":{"rendered":"https:\/\/viqtor.eu\/la-securisation-des-donnees-a-la-lumiere-de-la-sanction-france-travail\/"},"modified":"2026-05-13T07:45:02","modified_gmt":"2026-05-13T07:45:02","slug":"la-securisation-des-donnees-a-la-lumiere-de-la-sanction-france-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/viqtor.eu\/nl\/la-securisation-des-donnees-a-la-lumiere-de-la-sanction-france-travail\/","title":{"rendered":"Het beveiligen van gegevens in het licht van de sanctie "France Travail"."},"content":{"rendered":"

Veille Juridique n\u00b091 \u2013 janvier 2026.  <\/strong><\/h4>\n

 <\/strong><\/h4>\n

Het beveiligen van gegevens in het licht van de sanctie "France Travail".<\/u><\/strong><\/h4>\n

La sanction adopt\u00e9e le 29 janvier dernier par la CNIL \u00e0 l\u2019encontre de France Travail est exemplaire en ce qu\u2019elle nous rappelle les \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019une politique de s\u00e9curit\u00e9 efficace.<\/p>\n

Dans un contexte de multiplication des violations de donn\u00e9es massives, la CNIL met l\u2019accent sur trois aspects fondamentaux de la protection des donn\u00e9es :<\/p>\n

    \n
  • Une authentification robuste,<\/li>\n
  • Une journalisation efficace,<\/li>\n
  • Une politique d\u2019habilitation adapt\u00e9e aux responsabilit\u00e9s des agents.<\/li>\n<\/ul>\n

    La sanction de la CNIL, d\u2019un montant de 5 millions d\u2019euros, est le dernier acte d\u2019une affaire ayant d\u00e9but\u00e9 en 2024 quand des hackers ont r\u00e9ussi \u00e0 acc\u00e9der aux comptes de conseillers de Cap Emploi.<\/p>\n

    Cet acc\u00e8s leur a permis de se connecter aux donn\u00e9es de l\u2019ensemble des personnes inscrites aupr\u00e8s de France Travail, ou qui l\u2019ont \u00e9t\u00e9 au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, ainsi que des personnes ayant un espace candidat sur francetravail.fr.<\/p>\n

    Ce sont ainsi les donn\u00e9es de plus de 36 millions de personnes qui ont pu \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es par les pirates informatiques.<\/p>\n

    En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, on retiendra que si la CNIL n\u2019\u00e9lude pas celle des conseillers de Cap Emploi, elle insiste sur la responsabilit\u00e9 principale de France Travail.<\/p>\n

      \n
    • C\u2019est de France Travail que rel\u00e8ve \u00ab l\u2019initiative du d\u00e9ploiement et du pilotage des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019information, dont il a ouvert l\u2019acc\u00e8s aux Cap Emploi (\u2026) \u00bb.<\/li>\n
    • C\u2019est \u00e9galement France Travail qui a d\u00e9cid\u00e9 de passer outre les recommandations pr\u00e9alables de l\u2019analyse d\u2019impact en mati\u00e8re d\u2019authentification.<\/li>\n<\/ul>\n

      Des contraintes de temps, li\u00e9es aux difficult\u00e9s techniques de mise en place l\u2019auraient pouss\u00e9  \u00e0 passer outre ces pr\u00e9cautions.<\/p>\n

      La CNIL rappelle \u00e0 cet \u00e9gard sa doctrine en mati\u00e8re d\u2019authentification et pr\u00e9cise que l\u2019utilisation de mots de passe doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e de mesures additionnelles (captcha, temporisation d\u2019acc\u00e8s ou blocage du compte apr\u00e8s un maximum de dix tentatives erron\u00e9es), sauf si le mot de passe est compos\u00e9 : soit d’au minimum 12 caract\u00e8res comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux; soit d’au minimum 14 caract\u00e8res comprenant des majuscules, des minuscules et des chiffres, sans caract\u00e8re sp\u00e9cial obligatoire ; soit d\u2019une phrase comprenant au minimum 7 mots.<\/p>\n

      Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le mot de passe n\u2019\u00e9tait que de huit caract\u00e8res, et la politique d\u2019authentification pr\u00e9voyait un seuil de 50 tentatives infructueuses avant de verrouiller l\u2019acc\u00e8s aux machines virtuelles des conseillers. <\/p>\n

      France Travail traitant de nombreuses donn\u00e9es sensibles, portant par exemple sur l\u2019origine du handicap, les contraintes d\u2019un poste de travail, l\u2019\u00e9volution de la situation de handicap, les conditions d\u2019acc\u00e8s auraient d\u00fb \u00eatre beaucoup plus strictes.<\/p>\n

      Elles auraient notamment d\u00fb pr\u00e9voir une authentification multi facteur, doctrine qui selon la CNIL s\u2019impose en particulier pour les traitements de donn\u00e9es sensibles et les traitements ou les op\u00e9rations \u00e0 risque pour les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

      \u00ab La difficult\u00e9 du recours \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone comme second facteur, du fait de l\u2019ind\u00e9pendance des Cap Emploi, aurait pu \u00eatre surmont\u00e9e par d\u2019autres mesures, par exemple par la distribution de calculettes OTP (\u00a0\u00bb One-Time Password \u00ab\u00a0) aux employ\u00e9s (\u2026). \u00bb<\/p>\n

      La CNIL insiste en outre sur le r\u00f4le essentiel des mesures de journalisation.<\/p>\n

      Celles-ci ne permettaient pas de d\u00e9tecter les comportements anormaux sur le syst\u00e8me d\u2019information, ici des volumes de t\u00e9l\u00e9chargement de donn\u00e9es hors normes.<\/p>\n

      Le rapporteur de la CNIL reproche \u00e0 France Travail l\u2019absence de contr\u00f4le r\u00e9gulier automatique des journaux permettant de d\u00e9tecter et d\u2019analyser les incidents de s\u00e9curit\u00e9 et de leur apporter une r\u00e9ponse rapide et efficace.<\/p>\n

      \u00ab Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9sentaient un caract\u00e8re hautement anormal au regard des horaires et de la fr\u00e9quence des requ\u00eates, du volume consid\u00e9rable de donn\u00e9es extraites (25 Go de donn\u00e9es de type \u00ab\u00a0texte\u00a0\u00bb), du taux d\u2019erreur de certaines requ\u00eates (69 % sur un des comptes usurp\u00e9s (\u2026), et du fait m\u00eame que les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 extraites alors que l\u2019activit\u00e9 des conseillers Cap Emploi ne n\u00e9cessite ni une consommation importante de ressources, ni une extraction importante de donn\u00e9es (par exemple, rien que le mardi 6 f\u00e9vrier 2024, 9 Go de donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 extraites, ce qui correspondrait \u00e0 plus de 13 millions de fiches pour un seul conseiller en une seule journ\u00e9e). \u00bb<\/p>\n

      Enfin, la CNIL insiste sur l\u2019importance de limiter les habilitations d\u2019acc\u00e8s aux besoins et aux fonctions des employ\u00e9s.<\/p>\n

      Elle rel\u00e8ve que celles des comptes des conseillers avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies de mani\u00e8re trop large, leur permettant d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es de personnes qu\u2019ils n\u2019accompagnaient pas, ce qui a accru le volume de donn\u00e9es accessibles par les attaquants.<\/p>\n

      La CNIL justifie le montant de la sanction par le choix op\u00e9r\u00e9 par France Travail de ne pas mettre en \u0153uvre les recommandations de son analyse d\u2019impact, qui a conduit \u00e0 la compromission des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de plus 36,8 millions de personnes, y compris de donn\u00e9es faisant l\u2019objet d\u2019une protection particuli\u00e8re comme le NIR, qui pr\u00e9sente des risques sp\u00e9cifiques d\u2019usurpation ou d\u2019interconnexion en raison de sa nature signifiante, unique et p\u00e9renne.<\/p>\n

      Cela peut sembler une \u00e9vidence de conclure qu\u2019il ne faut pas attendre une violation de donn\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me.<\/p>\n

      Pr\u00e9cisons encore que la CNIL sanctionne r\u00e9guli\u00e8rement des manquements \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 sans que ceux-ci soient n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019origine d\u2019une violation de donn\u00e9es, tels qu\u2019une politique de mot de passe insuffisamment robuste.<\/p>\n

      La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es faisait d\u2019ailleurs partie en 2025 des principaux sujets de sanction de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, comme l\u2019indique son bilan publi\u00e9 au d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier.<\/p>\n

       <\/h4>\n

      \"\"<\/p>\n

      Une fuite de donn\u00e9es pass\u00e9e inaper\u00e7ue pendant dix-huit mois frappe l\u2019un des principaux tiers de confiance du num\u00e9rique en France. <\/strong><\/p>\n

      La plateforme de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 et de lutte contre la fraude Sumsub indique avoir subi \u00ab un incident de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb en juillet 2024.<\/p>\n

      L\u2019entreprise vient de prendre connaissance de l\u2019intrusion \u00e0 la suite d\u2019un audit de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9 en janvier 2026. La cyberattaque repose, comme dans le cas de France Travail, sur la compromission d\u2019un tiers.<\/p>\n

      Parmi les donn\u00e9es compromises, on trouve des noms, des adresses \u00e9lectroniques et des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

      Le 30 d\u00e9cembre 2025, la CNIL a inflig\u00e9 une sanction de 3,5 millions d\u2019euros<\/strong> \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont elle tait malheureusement le nom, pour avoir transmis \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, pendant six ans, les donn\u00e9es de membres de son programme de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau social \u00e0 des fins de ciblage publicitaire, sans consentement valable.<\/p>\n

      \u00c0 l\u2019issue d\u2019une consultation publique, la CNIL a publi\u00e9 le 16 janvier ses recommandations sur le recueil du consentement multi-terminaux<\/strong> (cross-device) dans le cadre de l\u2019utilisation de cookies et autres traceurs.<\/p>\n

      L\u2019objectif est d\u2019aider les acteurs \u00e0 recueillir un consentement conforme aux exigences du RGPD, et d\u2019assurer en particulier un recueil transparent du consentement.<\/p>\n

      La Commission a \u00e9galement publi\u00e9 le 14 janvier deux cartes qui recensent les certifications et les codes de conduite approuv\u00e9s<\/strong> par les autorit\u00e9s nationales ou par le comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB) depuis l\u2019entr\u00e9e en application du RGPD, pour faciliter l\u2019identification des outils de conformit\u00e9 disponibles.<\/p>\n

      Enfin, dans le contexte des \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars prochains, la CNIL rappelle les bonnes pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9marchage politique et r\u00e9active son observatoire des \u00e9lections. <\/strong><\/p>\n

      Mis en place en 2012, celui-ci a pour objectif de s\u2019assurer que les partis politiques et les candidats prennent en compte la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es dans leurs pratiques.<\/p>\n

      Il permet notamment d\u2019assurer le suivi des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la CNIL dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales telles que les demandes de conseil des candidats ou les signalements des mauvaises pratiques.<\/p>\n

      L’\u00c9tat a pris d\u00e9but f\u00e9vrier trois engagements en faveur de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique : <\/strong><\/p>\n

        \n
      • En mati\u00e8re de donn\u00e9es de sant\u00e9, il a lanc\u00e9 un appel d’offres pour confier les donn\u00e9es de sant\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e0 une \u00ab\u00a0plateforme s\u00e9curis\u00e9e europ\u00e9enne\u00a0\u00bb.<\/li>\n
      • De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l’\u00c9tat s’engage \u00e0 orienter massivement ses achats publics vers des solutions fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes, en y investissant \u20604,5 milliards d’euros.<\/li>\n<\/ul>\n

        Selon David Amiel, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la Fonction publique, \u00ab\u00a0Il y a urgence \u00e0 se d\u00e9sintoxiquer des solutions am\u00e9ricaines\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          \n
        • Enfin, une Circulaire du Premier ministre r\u00e9cemment publi\u00e9e pr\u00e9cise que les administrations doivent privil\u00e9gier les solutions du march\u00e9 (plut\u00f4t que d\u00e9velopper en interne) \u00e0 condition qu’elles r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de souverainet\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

          Le Conseil d\u2019Etat a donn\u00e9 raison \u00e0 la CNIL le 30 janvier 2026, dans le contexte d\u2019un litige en mati\u00e8re de surveillance algorithmique qui l\u2019opposait \u00e0 la ville de Nice. <\/strong><\/p>\n

          Il confirme que le traitement algorithmique des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance plac\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des \u00e9coles, mis en place par la commune, n\u2019est pas autoris\u00e9 en l\u2019\u00e9tat actuel de la loi. <\/p>\n

          S\u2019il permet la mise en \u0153uvre de syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance des voies publiques, le Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur ne saurait, dans son silence, \u00ab \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme autorisant la mise en \u0153uvre de traitements algorithmiques permettant une analyse syst\u00e9matique et automatis\u00e9e des images collect\u00e9es dans des espaces publics au moyen de tels syst\u00e8mes. Aucune autre disposition n’autorise, par ailleurs, la mise en \u0153uvre de tels traitements. \u00bb<\/p>\n

          Les Am\u00e9ricains \u00ab accidentels \u00bb demandent \u00e0 la CNIL de suspendre le transfert de leurs donn\u00e9es bancaires vers les Etats-Unis. <\/strong><\/p>\n

          Conform\u00e9ment au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les \u00e9tablissements bancaires fran\u00e7ais doivent transmettre \u00e0 l\u2019administration fiscale am\u00e9ricaine de nombreuses donn\u00e9es sensibles les concernant, afin de lutter contre de possibles fraudes – les Am\u00e9ricains doivent en effet d\u00e9clarer leurs revenus aux \u00c9tats-Unis quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence dans le monde.<\/p>\n

          L\u2019association des Am\u00e9ricains accidentels d\u00e9nonce l\u2019accord actuel entre les Etats-Unis et la France qui r\u00e8gle les conditions du partage de ces informations.<\/p>\n

           <\/h4>\n

          \"\"<\/strong><\/h4>\n

          Europese instellingen en organen <\/strong><\/h4>\n

          Le 20 janvier 2026, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 un nouveau paquet de mesures en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 renforcer la r\u00e9silience de l’UE et \u00e0 am\u00e9liorer sa capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer les menaces. <\/strong><\/p>\n

          Le projet comprend une proposition de r\u00e9vision du r\u00e8glement sur la cybers\u00e9curit\u00e9, qui renforce la s\u00e9curit\u00e9 des cha\u00eenes d’approvisionnement des technologies de l’information et de la communication (TIC) de l’UE.<\/p>\n

          Il garantit que les produits destin\u00e9s aux citoyens de l’UE sont cybers\u00e9curis\u00e9s d\u00e8s leur conception gr\u00e2ce \u00e0 un processus de certification simplifi\u00e9.<\/p>\n

          Il facilite \u00e9galement le respect des r\u00e8gles existantes de l’UE en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 et renforce l’Agence europ\u00e9enne charg\u00e9e de la cybers\u00e9curit\u00e9 (ENISA) dans son r\u00f4le de soutien aux \u00c9tats membres et \u00e0 l’UE dans la gestion des menaces li\u00e9es \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

          La Commission europ\u00e9enne et le Br\u00e9sil ont adopt\u00e9 le 27 janvier deux d\u00e9cisions d’ad\u00e9quation mutuelles, confirmant que leurs niveaux de protection des donn\u00e9es sont comparables. <\/strong><\/p>\n

          \u00ab Reconnaissant les normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es qui prot\u00e8gent les consommateurs et les citoyens des deux c\u00f4t\u00e9s, ces accords permettent d\u00e9sormais aux entreprises, aux autorit\u00e9s publiques et aux chercheurs d’\u00e9changer librement des donn\u00e9es entre l’UE et le Br\u00e9sil. \u00bb<\/p>\n

          La Commission a ouvert le 26 janvier une nouvelle enqu\u00eate officielle \u00e0 l’encontre de X dans le cadre du R\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA). <\/strong><\/p>\n

          Elle soup\u00e7onne que les fonctionnalit\u00e9s Grok int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 X comportent des risques non \u00e9valu\u00e9s et non att\u00e9nu\u00e9s de g\u00e9n\u00e9rer et diffuser des contenus ill\u00e9gaux, tels que des images manipul\u00e9es sexuellement explicites, y compris des contenus pouvant constituer du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique.<\/p>\n

          Elle a \u00e9galement prolong\u00e9 la proc\u00e9dure formelle engag\u00e9e en d\u00e9cembre 2023 \u00e0 l’encontre de X afin de d\u00e9terminer si la soci\u00e9t\u00e9 a correctement \u00e9valu\u00e9 et att\u00e9nu\u00e9 tous les risques syst\u00e9miques li\u00e9s \u00e0 ses syst\u00e8mes de recommandation de contenu.<\/p>\n

          Le 26 janvier \u00e9galement, la Commission europ\u00e9enne a officiellement d\u00e9sign\u00e9 WhatsApp comme une tr\u00e8s grande plateforme en ligne (VLOP) au titre du DSA, car sa fonctionnalit\u00e9 \u00ab Channels \u00bb atteint le seuil requis d’au moins 45 millions d’utilisateurs dans l’UE. <\/strong><\/p>\n

          Meta dispose de quatre mois, soit jusqu’\u00e0 la mi-mai 2026, pour s’assurer que WhatsApp se conforme aux obligations suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es par le DSA.<\/p>\n

          Ces obligations comprennent l’\u00e9valuation et l’att\u00e9nuation de tout risque syst\u00e9mique, tel que les violations des droits humains fondamentaux et de la libert\u00e9 d’expression, la manipulation \u00e9lectorale, la diffusion de contenus ill\u00e9gaux et les probl\u00e8mes de confidentialit\u00e9, d\u00e9coulant de ses services.<\/p>\n

          Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB) et le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPS) ont adopt\u00e9 le 21 janvier un avis conjoint sur la proposition de la Commission europ\u00e9enne relative au \u00ab Digital Omnibus on AI \u00bb, qui vise \u00e0 simplifier la mise en \u0153uvre de certaines r\u00e8gles harmonis\u00e9es pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement sur l’IA afin d’en garantir l’application effective. <\/strong><\/p>\n

          Les deux autorit\u00e9s soutiennent l’objectif visant \u00e0 relever les d\u00e9fis pratiques li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre du texte mais soulignent que la simplification administrative ne doit pas r\u00e9duire la protection des droits fondamentaux. Certaines modifications propos\u00e9es pourraient selon les r\u00e9gulateurs compromettre la protection des personnes dans le contexte de l’IA.<\/p>\n

           <\/strong><\/h4>\n

          Nieuws uit de lidstaten van de Europese Unie. <\/strong><\/h4>\n

          En Gr\u00e8ce, l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) a \u00e9mis un avertissement contre le d\u00e9ploiement d’un syst\u00e8me de \u00ab police intelligente \u00bb impliquant l’utilisation d’appareils portables intelligents par les patrouilles pour d\u00e9terminer et v\u00e9rifier l’identit\u00e9 des citoyens soumis \u00e0 des contr\u00f4les sur place \u00e0 l’aide de donn\u00e9es biom\u00e9triques. L\u2019APD consid\u00e8re ce traitement comme \u00e9tant ill\u00e9gal car non sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

          L’APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 1 200 000 \u20ac au groupe IDCQ Hopitaux et Sant\u00e9<\/strong> pour avoir supprim\u00e9 trop rapidement les donn\u00e9es de patients, ce qui l’a emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation d’informer les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

          L’APD norv\u00e9gienne a inflig\u00e9 une amende de 250 000 NOK (environ 25 000 \u20ac) \u00e0 Timegrip AS pour avoir ill\u00e9galement refus\u00e9 \u00e0 d’anciens employ\u00e9s l’acc\u00e8s \u00e0 leurs registres de temps de travail apr\u00e8s la faillite de leur employeur et pour s’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tort comme un simple sous-traitant alors qu’elle exer\u00e7ait un contr\u00f4le effectif sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

          Timegrip avait notamment assum\u00e9 le statut de responsable apr\u00e8s la faillite, \u00e9tant la seule entit\u00e9 exer\u00e7ant un contr\u00f4le technique et pratique sur les donn\u00e9es.<\/p>\n

          Le pr\u00e9sident de l\u2019APD polonaise a inflig\u00e9 une amende administrative de 978 000 PLN (250 000 \u20ac) \u00e0 Poczta Polska S.A. pour ne pas avoir garanti l’ind\u00e9pendance du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO).<\/p>\n

          L’autorit\u00e9 de contr\u00f4le a constat\u00e9 que l’entreprise avait permis un conflit d’int\u00e9r\u00eats dans l’exercice des fonctions du DPO.<\/p>\n

          Au Royaume-Uni, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 105 000 livres sterling (120 000 euros) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ZMLUK Limited, une agence de courtage financier et de publicit\u00e9, pour avoir envoy\u00e9 plus de 67 millions de courriels de marketing direct non sollicit\u00e9s, sans le consentement des personnes concern\u00e9es ou sans exception valable.<\/p>\n

          L\u2019APD su\u00e9doise a inflig\u00e9 une amende de 6 000 000 SEK (560 000 \u20ac) \u00e0 un sous-traitant, Sportadmin i Skandinavien AB,<\/strong> fournisseur de services num\u00e9riques pour le compte de clubs et d’associations sportifs, apr\u00e8s qu’une cyberattaque ait expos\u00e9 les donn\u00e9es personnelles de plus de 2,1 millions de personnes.<\/p>\n

          Le sous-traitant ait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 coupable de ne pas avoir mis en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes, en violation de l’article 32 du RGPD.<\/p>\n

          Le gouvernement suisse souhaite \u00e9tendre la surveillance en ligne en r\u00e9visant une ordonnance sur la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n

          La proposition augmenterait significativement la quantit\u00e9 de donn\u00e9es personnelles conserv\u00e9es en imposant aux grands fournisseurs de services de communication l’obligation de conserver les m\u00e9tadonn\u00e9es et en pr\u00e9voyant des exigences d’identification des utilisateurs \u00e0 pratiquement tous les fournisseurs de services.<\/p>\n

          Ceux-ci devraient conserver ces donn\u00e9es pendant au moins six mois et aider les forces de l’ordre \u00e0 d\u00e9crypter leur contenu. 19 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont adress\u00e9 une lettre au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral suisse de justice et police pour exprimer leurs pr\u00e9occupations.<\/p>\n

           <\/strong><\/h4>\n

          \"\"<\/strong><\/h4>\n

          Au Royaume-Uni, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 105 000 livres sterling (120 000 euros) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ZMLUK Limited, une agence de courtage financier et de publicit\u00e9, pour avoir envoy\u00e9 plus de 67 millions de courriels de marketing direct non sollicit\u00e9s, sans le consentement des personnes concern\u00e9es ou sans exception valable.<\/p>\n

          Le gouvernement suisse souhaite \u00e9tendre la surveillance en ligne<\/strong> en r\u00e9visant une ordonnance sur la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n

          La proposition augmenterait significativement la quantit\u00e9 de donn\u00e9es personnelles conserv\u00e9es en imposant aux grands fournisseurs de services de communication l’obligation de conserver les m\u00e9tadonn\u00e9es et en pr\u00e9voyant des exigences d’identification des utilisateurs \u00e0 pratiquement tous les fournisseurs de services.<\/p>\n

          Ceux-ci devraient conserver ces donn\u00e9es pendant au moins six mois et aider les forces de l’ordre \u00e0 d\u00e9crypter leur contenu.<\/p>\n

          19 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont adress\u00e9 une lettre au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral suisse de justice et police pour exprimer leurs pr\u00e9occupations.<\/p>\n

          Le 3 f\u00e9vrier 2026, la commission judiciaire de la Chambre des repr\u00e9sentants des \u00c9tats-Unis a publi\u00e9 un rapport attaquant le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (DSA) en le qualifiant d’outil de censure<\/strong> : \u00ab La menace de la censure \u00e9trang\u00e8re, partie II : la campagne men\u00e9e depuis dix ans par l’Europe pour censurer l’Internet mondial et ses cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la libert\u00e9 d’expression aux \u00c9tats-Unis \u00bb<\/p>\n

          Dans ce rapport, plusieurs ONGs europ\u00e9ennes dont Bits of Freedom et Justice for Prosperity sont qualifi\u00e9s d\u2019 \u00ab ONG censeurs \u00bb.<\/p>\n

          Cinq sanctions, rapport\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans cette lettre d\u2019actualit\u00e9s, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es sous forme d’interdictions d’entr\u00e9e sur le territoire am\u00e9ricain \u00e0 l’encontre d’Europ\u00e9ens impliqu\u00e9s dans l’application du DSA, la recherche et la critique du pouvoir des plateformes.<\/p>\n

          La Commission europ\u00e9enne a r\u00e9agi via son porte-parole en rappelant que le DSA replace la responsabilit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 elle doit \u00eatre, c’est-\u00e0-dire sur les plateformes en ligne.<\/p>\n

          L’interdiction des r\u00e9seaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans en Australie est devenue un mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rence au niveau international,<\/strong> malgr\u00e9 les lacunes identifi\u00e9es dans les premiers temps de sa mise en \u0153uvre. L\u2019Union europ\u00e9enne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis suivent ainsi de pr\u00e8s l\u2019exp\u00e9rience australienne, certains pays ayant d\u00e9j\u00e0 introduit des propositions de loi similaires recens\u00e9es par l\u2019IAPP (International Association of Privacy Professionals) dans un article du 5 f\u00e9vrier.<\/p>\n

           <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Juridisch overzicht nr. 91 \u2013 januari 2026. Gegevensbeveiliging in het licht van de sanctie tegen France Travail. De sanctie die de CNIL op 29 januari tegen France Travail heeft aangenomen, is exemplarisch omdat deze ons herinnert aan de essenti\u00eble elementen van een effectief beveiligingsbeleid. In een context van [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":14120,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-14124","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa s\u00e9curisation des donn\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de la sanction \u00ab France Travail \u00bb. - Viqtor<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La s\u00e9curisation des donn\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de la sanction \u00ab France Travail \u00bb. - Viqtor\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/viqtor.eu\/nl\/la-securisation-des-donnees-a-la-lumiere-de-la-sanction-france-travail\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"nl_NL\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La s\u00e9curisation des donn\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de la sanction \u00ab France Travail \u00bb. - 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