{"id":14119,"date":"2026-05-13T07:44:11","date_gmt":"2026-05-13T07:44:11","guid":{"rendered":"https:\/\/viqtor.eu\/data-ia-cybersecurite-whos-who-des-directives-et-reglements-a-suivre-en-2026\/"},"modified":"2026-05-13T07:44:11","modified_gmt":"2026-05-13T07:44:11","slug":"data-ia-cybersecurite-whos-who-des-directives-et-reglements-a-suivre-en-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/viqtor.eu\/nl\/data-ia-cybersecurite-whos-who-des-directives-et-reglements-a-suivre-en-2026\/","title":{"rendered":"Data, AI, cybersecurity: wie is wie op het gebied van richtlijnen en regelgeving in 2026?"},"content":{"rendered":"

Veille Juridique n\u00b090 \u2013 d\u00e9cembre 2025.  <\/strong><\/h4>\n

 <\/strong><\/h4>\n

Data, IA, cybers\u00e9curit\u00e9 : who\u2019s who des directives et r\u00e8glements \u00e0 suivre en 2026.<\/u><\/strong><\/h4>\n

De nombreuses r\u00e9glementations adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es vont d\u00e9sormais entrer pleinement en vigueur ou atteindre des \u00e9tapes d\u00e9cisives de leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, les nouvelles initiatives de la Commission europ\u00e9enne, en particulier le Digital Omnibus et le projet de loi sur l’\u00e9quit\u00e9 num\u00e9rique, annoncent de nouveaux ajustements r\u00e9glementaires destin\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter ou \u00e0 modifier les r\u00e9glementations existantes.<\/p>\n

Le RGPD, en vigueur depuis 2018, reste aujourd\u2019hui la pierre angulaire du cadre de la protection des donn\u00e9es, avec la directive ePrivacy dont la r\u00e9vision est actuellement abandonn\u00e9e. <\/strong><\/p>\n

La Commission entend simplifier via sa proposition Omnibus<\/strong> plusieurs aspects du RGPD en lien avec le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle (IA) : elle pr\u00e9voit de reconna\u00eetre le d\u00e9veloppement et l’exploitation des syst\u00e8mes d’IA comme un \u00ab int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00bb au sens du RGPD et d’introduire une nouvelle base juridique pour le traitement des donn\u00e9es sensibles destin\u00e9es \u00e0 l’entra\u00eenement des mod\u00e8les d’IA.<\/p>\n

Plus largement, le Digital Omnibus<\/strong> r\u00e9duirait la charge de conformit\u00e9 pour les entreprises, par exemple en assouplissant le seuil \u00e0 partir duquel une violation de donn\u00e9es doit \u00eatre signal\u00e9e et en \u00e9largissant les situations dans lesquelles les donn\u00e9es peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab anonymes \u00bb.<\/p>\n

Les r\u00e9glementations du paquet num\u00e9rique, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) et le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), viennent pr\u00e9ciser les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et la responsabilit\u00e9 des plateformes. <\/strong><\/p>\n

Ils sont en vigueur depuis 2024 et la Commission a commenc\u00e9 prononcer des sanctions en 2025.<\/p>\n

Le DSA<\/strong> s\u2019applique aux tr\u00e8s grandes plateformes en ligne (VLOP) et tr\u00e8s grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) ainsi qu\u2019\u00e0 tous les interm\u00e9diaires qui offrent leurs services \u00e0 des utilisateurs bas\u00e9s dans l’UE.<\/p>\n

Plusieurs obligations du DSA recoupent celles du RGPD.<\/p>\n

Er bestaan bijvoorbeeld vergelijkbare of aanvullende verplichtingen met betrekking tot "dark patterns", gerichte reclame op basis van gevoelige gegevens of gericht op minderjarigen, transparantie, profilering, risicoanalyse en het verwijderen van illegale inhoud.<\/p>\n

En 2025, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es (EDPB) a publi\u00e9 des lignes directrices sur ces questions de recoupement.<\/p>\n

L\u2019objectif premier du DMA<\/strong> est d\u2019emp\u00eacher les g\u00e9ants de la tech ou \u00ab gatekeepers \u00bb de profiter d\u2019avantages li\u00e9s \u00e0 leur position dominante.<\/p>\n

Certaines de ces obligations viennent renforcer celles pr\u00e9vues par le DSA en termes de protection des utilisateurs, en particulier en mati\u00e8re de profilage.<\/p>\n

La strat\u00e9gie de l’UE en mati\u00e8re de donn\u00e9es vise quant \u00e0 elle \u00e0 cr\u00e9er un march\u00e9 unique des donn\u00e9es, \u00e0 encourager l’innovation et \u00e0 garantir un partage s\u00fbr et efficace des donn\u00e9es dans toute l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les textes suivants ont un impact en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles : le r\u00e8glement sur la gouvernance des donn\u00e9es (DGA), le r\u00e8glement sur les donn\u00e9es (DA), le r\u00e8glement concernant les transactions \u00e9lectroniques (eIDAS) et le r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019espace europ\u00e9en des donn\u00e9es de sant\u00e9 (EHDS).<\/strong> <\/p>\n

La proposition Omnibus de la Commission entend simplifier le cadre l\u00e9gislatif dans ce domaine.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit notamment l\u2019abrogation du DGA <\/strong>et de la directive de 2019 sur les donn\u00e9es ouvertes.<\/p>\n

DE DA<\/strong> resterait la r\u00e9f\u00e9rence centrale et inclurait les \u00e9l\u00e9ments essentiels conserv\u00e9s des autres textes.<\/p>\n

Outre une harmonisation des d\u00e9finitions, les petites et moyennes entreprises (jusqu’\u00e0 750 employ\u00e9s) seraient exempt\u00e9es de certaines obligations.<\/p>\n

Le DA, applicable depuis le 12 septembre 2025, voit une partie importante de ses obligations entrer en vigueur le 12 septembre 2026 : la r\u00e9glementation pr\u00e9voit l’obligation de concevoir les produits connect\u00e9s et les services associ\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que les donn\u00e9es relatives aux produits et aux services associ\u00e9s soient accessibles par d\u00e9faut aux utilisateurs, et \u00e0 partir de septembre, les fabricants devront veiller \u00e0 ce que l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es soit techniquement assur\u00e9 d\u00e8s les phases de d\u00e9veloppement et de conception des produits.<\/p>\n

En ce qui concerne le r\u00e8glement eIDAS<\/strong>, \u00e0 partir de 2026, les \u00c9tats membres seront tenus de fournir \u00e0 leurs citoyens et \u00e0 leurs entreprises au moins un portefeuille d’identit\u00e9 num\u00e9rique conforme aux normes de l’UE, permettant aux utilisateurs de stocker de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e leurs donn\u00e9es d’identit\u00e9, identifiants et attributs (carte d’identit\u00e9, permis de conduire, informations de paiement, etc) et de les communiquer de mani\u00e8re s\u00e9lective aux autorit\u00e9s publiques et aux prestataires priv\u00e9s.<\/p>\n

Les entreprises, plateformes en ligne et services administratifs devront aussi s’adapter \u00e0 ces nouvelles formes d’identification et d’authentification num\u00e9riques.<\/p>\n

L\u2019EHDS<\/strong> est entr\u00e9 en vigueur le 26 mars 2025, mais ses principales dispositions seront pleinement applicables \u00e0 partir de mars 2029.<\/p>\n

Le r\u00e8glement sur l’IA<\/strong>, en vigueur depuis ao\u00fbt 2024, devient d\u00e9cisif pour les entreprises \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n

Certaines obligations s’appliquent d\u00e9j\u00e0, telles que la transparence de l’interaction avec des chatbots ou l’\u00e9tiquetage de contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA, et la garantie d’une comp\u00e9tence suffisante en mati\u00e8re d’IA parmi les employ\u00e9s travaillant avec des syst\u00e8mes d’IA.<\/p>\n

Mais \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt des exigences plus compl\u00e8tes devraient s\u2019appliquer aux syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque utilis\u00e9s dans des domaines sensibles tels que la gestion des ressources humaines, l’\u00e9valuation des performances ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services essentiels.<\/p>\n

La Commission pr\u00e9voit toutefois dans sa proposition Omnibus de reporter l’application de ces r\u00e8gles \u00e0 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n

Certaines obligations seraient \u00e9galement simplifi\u00e9es, ici aussi, pour les petites et moyennes entreprises jusqu\u2019\u00e0 750 employ\u00e9s.<\/p>\n

En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, on mentionnera la directive relative \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et syst\u00e8mes d\u2019information<\/strong> (NIS2)<\/strong> en vigueur depuis octobre 2024, le r\u00e8glement sur la r\u00e9silience op\u00e9rationnelle num\u00e9rique<\/strong> (DORA)<\/strong> en vigueur depuis janvier 2025, ainsi que le r\u00e8glement sur la cyber r\u00e9silience (CRA<\/strong>).<\/p>\n

En ce qui concerne ce dernier, les principales obligations des fabricants de produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques entreront en vigueur le 11 septembre 2026, dont l\u2019obligation de notification obligatoire pour les vuln\u00e9rabilit\u00e9s activement exploit\u00e9es et les incidents de s\u00e9curit\u00e9 graves.<\/p>\n

Les fabricants devront ainsi signaler aux autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 comp\u00e9tentes, dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, les vuln\u00e9rabilit\u00e9s identifi\u00e9es et les incidents de s\u00e9curit\u00e9 qui compromettent de mani\u00e8re significative la s\u00e9curit\u00e9 d’un produit.<\/p>\n

Pour couronner cette liste de r\u00e9glementations, mentionnons enfin la proposition concernant un r\u00e8glement sur l’\u00e9quit\u00e9 num\u00e9rique (DFA)<\/strong> qui devrait encore accro\u00eetre la complexit\u00e9 du cadre l\u00e9gal pour les fournisseurs de services en ligne.<\/p>\n

En juillet 2025, la Commission a lanc\u00e9 une consultation publique sur ce projet qui viserait \u00e0 lutter contre les \u00ab pratiques commerciales d\u00e9loyales \u00bb telles que les dark patterns, les fonctionnalit\u00e9s addictives et la personnalisation abusive, y compris celles li\u00e9es aux agents IA.<\/p>\n

Quel est l\u2019avenir de ces propositions ? Les prochains mois devraient \u00eatre d\u00e9cisifs : la pr\u00e9sidence chypriote viserait \u00e0 obtenir un mandat d’ici fin mars ou d\u00e9but avril pour n\u00e9gocier l\u2019Omnibus avec le Parlement europ\u00e9en, refl\u00e9tant la volont\u00e9 de l\u2019adopter avant que les exigences \u00e0 haut risque du r\u00e8glement sur l’IA n’entrent en vigueur en ao\u00fbt.<\/p>\n

 <\/h4>\n

\"\"<\/strong><\/h4>\n

On rel\u00e8ve plusieurs sanctions cons\u00e9quentes de la CNIL adopt\u00e9es juste avant et apr\u00e8s le passage en 2026, toutes en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n

Le 13 janvier 2026, la CNIL a sanctionn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s Free mobile et Free, \u00e0 hauteur respectivement de 27 et 15 millions d\u2019euros,<\/strong> compte tenu du caract\u00e8re inadapt\u00e9 des mesures prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de leurs abonn\u00e9s.<\/p>\n

En octobre 2024, un attaquant \u00e9tait parvenu \u00e0 s\u2019infiltrer dans le syst\u00e8me d\u2019information des soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es personnelles concernant 24 millions de contrats d\u2019abonn\u00e9s, dont des IBAN.<\/p>\n

Le 22 d\u00e9cembre 2025, elle a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Nexpublica France d\u2019une amende de 1 700 000 euro<\/strong>s pour ne pas avoir pr\u00e9vu des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes pour son logiciel PCRM, un outil de gestion de la relation avec les usagers dans le domaine de l\u2019action sociale<\/p>\n

Le 11 d\u00e9cembre 2025, elle a sanctionn\u00e9 Mobius Solutions Ltd, sous-traitant \u00e0 l\u2019origine d\u2019une violation de donn\u00e9es des utilisateurs de la soci\u00e9t\u00e9 Deezer<\/strong>. Une amende d\u2019un million d\u2019euros lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e pour non-respect de r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de sous-traitance : conservation des donn\u00e9es apr\u00e8s expiration du contrat, traitement non autoris\u00e9 et d\u00e9faut de tenue d’un registre des traitements.<\/p>\n

Trois employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 avaient conserv\u00e9 une copie des donn\u00e9es de plus de 46 millions d\u2019utilisateurs de Deezer apr\u00e8s la fin de leur relation contractuelle, les exposant \u00e0 des failles de s\u00e9curit\u00e9 ayant conduit \u00e0 la mise en ligne de donn\u00e9es sur le dark web.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel administrative de Versailles a consid\u00e9r\u00e9 le 11 d\u00e9cembre qu’un patient ne pouvait pas demander \u00e0 un h\u00f4pital de rectifier une \u00e9valuation m\u00e9dicale, car celle-ci constituait une opinion subjective.<\/p>\n

Ce principe reste d\u2019application m\u00eame lorsque le diagnostic du responsable du traitement diff\u00e8re des diagnostics ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

Les hallucinations de l\u2019IA dans les conclusions des avocats sont parfois per\u00e7ues avec indulgence par les juges, c\u2019est en tout cas le point de vue du tribunal judiciaire de P\u00e9rigueux dans sa d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre dernier.<\/p>\n

Celui-ci rel\u00e8ve \u00ab (\u2026) que les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence cit\u00e9es par le requ\u00e9rant, mais non produites dans ses pi\u00e8ces, ne semblent pas correspondre \u00e0 des d\u00e9cisions publi\u00e9es. (\u2026).<\/p>\n

Le tribunal invitera donc le requ\u00e9rant et son conseil \u00e0 v\u00e9rifier \u00e0 l\u2019avenir que les r\u00e9f\u00e9rences qu\u2019ils ont pu trouver sur des moteurs de recherches ou \u00e0 l\u2019aide de l\u2019intelligence artificielle ne sont pas des \u00ab\u202fhallucinations\u202f\u00bb.<\/p>\n

Cette position contraste avec une d\u00e9cision belge r\u00e9cente, mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur a subi une cyberattaque de grande ampleur mi-d\u00e9cembre. <\/strong><\/p>\n

Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a confirm\u00e9, mercredi 17 d\u00e9cembre, \u00ab que les services de Beauvau ont \u00e9t\u00e9 la cible d\u2019une cyberattaque massive, \u00e9voquant un acte tr\u00e8s grave, qui a engendr\u00e9 la publication de fichiers, notamment celui des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires \u00bb et des personnes recherch\u00e9es. L\u2019intrusion informatique s\u2019est faite par le biais des messageries mails des agents du minist\u00e8re.<\/p>\n

En mati\u00e8re de cyberattaques, relevons \u00e9galement que la CNIL a requis dans le cadre de sa formation restreinte du 18 d\u00e9cembre 2025 une sanction de 5 millions d\u2019euros contre France Travail pour d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 ayant abouti \u00e0 la violation de donn\u00e9es ayant affect\u00e9 36,8 millions de personnes.<\/p>\n

 <\/h4>\n

\"\"<\/strong><\/h4>\n

Europese instellingen en organen <\/strong><\/h4>\n

Le r\u00e8glement de l’UE \u00e9tablissant des r\u00e8gles proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l’application du RGPD a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre dernier et s’appliquera \u00e0 compter du 2 avril 2027. <\/strong><\/p>\n

Ce texte a pour objectif de rationaliser le traitement proc\u00e9dural des cas transfrontaliers relevant du RGPD par les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es (APD), d\u2019am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre les APD gr\u00e2ce \u00e0 des proc\u00e9dures structur\u00e9es, des r\u00f4les plus clairs et des d\u00e9lais d\u00e9finis, et de renforcer les garanties proc\u00e9durales et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les plaignants et les parties faisant l’objet d’une enqu\u00eate, y compris le droit d’\u00eatre entendu, l’acc\u00e8s aux dossiers et l\u2019efficacit\u00e9 des recours judiciaires.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre son premier projet de code de bonnes pratiques sur le marquage et l’\u00e9tiquetage des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA. <\/strong><\/p>\n

Le projet comprend deux sections.<\/p>\n

La premi\u00e8re section couvre les r\u00e8gles relatives au marquage et \u00e0 la d\u00e9tection des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA, applicables aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA g\u00e9n\u00e9rative.<\/p>\n

    \n
  • La deuxi\u00e8me couvre l’\u00e9tiquetage des deepfakes et de certains textes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou manipul\u00e9s par l’IA sur des questions d’int\u00e9r\u00eat public et s’applique aux d\u00e9ployeurs de syst\u00e8mes d’IA g\u00e9n\u00e9rative.<\/li>\n<\/ul>\n

    La Commission recueillera les commentaires jusqu’au 23 janvier, l\u2019objectif \u00e9tant de finaliser le code d’ici le mois de juin.<\/p>\n

    Le 19 d\u00e9cembre 2025, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 le renouvellement des deux d\u00e9cisions d’ad\u00e9quation relatives au Royaume-Uni<\/strong> initialement adopt\u00e9es en 2021, r\u00e9affirmant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent continuer \u00e0 circuler librement entre l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et le Royaume-Uni.<\/p>\n

    Dans le jugement Storstockholms Lokaltrafik (C-422\/24) du 18 d\u00e9cembre dernier, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 la notion de collecte directe de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

    Celle-ci \u00ab\u00a0n\u2019exige ni que la personne concern\u00e9e fournisse sciemment des donn\u00e9es ni aucune action particuli\u00e8re de sa part. D\u00e8s lors, les donn\u00e9es issues de l\u2019observation de la personne qui en est la source sont consid\u00e9r\u00e9es comme collect\u00e9es directement aupr\u00e8s de celle-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    Ces pr\u00e9cisions ont une incidence sur le moment et l’\u00e9tendue de l’obligation d’information, qui doit \u00eatre imm\u00e9diate et plus compl\u00e8te.<\/p>\n

    Le cas d\u2019esp\u00e8ce concernait le contr\u00f4le d\u2019un titre de transport par un agent muni d\u2019une cam\u00e9ra corporelle.<\/p>\n

    La Cour sugg\u00e8re que les informations les plus importantes soient indiqu\u00e9es sur un signe d’avertissement, et les autres informations fournies dans un endroit facilement accessible.<\/p>\n

    Le 23 d\u00e9cembre, le gouvernement Trump a pris des sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de 5 ressortissants europ\u00e9ens<\/strong> en r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9cente amende impos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X en vertu du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA). Thierry Breton, ancien Commissaire europ\u00e9en au num\u00e9rique, ainsi que plusieurs membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile travaillant pour les ONGs HateAid, Center for Countering Digital Hate et The Global Disinformation Index, sont interdits de s\u00e9jour sur le sol des Etats-Unis.<\/p>\n

    Washington d\u00e9nonce les obligations de mod\u00e9ration, de signalement et de responsabilit\u00e9 des plateformes pr\u00e9vues par le DSA, consid\u00e9r\u00e9es ici comme des mesures de censure extraterritoriales.<\/p>\n

    Le 5 d\u00e9cembre, la Commission europ\u00e9enne avait inflig\u00e9 une amende de 120 millions d’euros \u00e0 X pour avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de transparence en vertu du DSA.<\/p>\n

    Les manquements concernent notamment la conception trompeuse de sa \u00ab validation bleue \u00bb pour les comptes v\u00e9rifi\u00e9s, le manque de transparence de son r\u00e9pertoire publicitaire et le fait de ne pas avoir donn\u00e9 acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques aux chercheurs.<\/p>\n

     <\/strong><\/h4>\n

    Nieuws uit de lidstaten van de Europese Unie. <\/strong><\/h4>\n

    Dans une d\u00e9cision du 10 novembre dernier, le tribunal r\u00e9gional de Darmstadt en Allemagne a r\u00e9duit \u00e0 0\u20ac les honoraires d\u2019un expert ayant largement utilis\u00e9 l’IA pour pr\u00e9parer un rapport judiciaire sans le divulguer. <\/strong><\/p>\n

    Le tribunal a invoqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants pour r\u00e9duire les honoraires :<\/p>\n

      \n
    1. Le fait de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 l’utilisation de l’IA et l’absence d\u2019un v\u00e9ritable auteur ont constitu\u00e9 un manquement aux obligations proc\u00e9durales.<\/li>\n
    2. Le rapport a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 inutilisable : absence d’examen personnel, erreurs factuelles et indices \u00e9vidents de texte g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l’IA.<\/li>\n
    3. La transparence et la responsabilit\u00e9 sont essentielles dans les avis d’experts.<\/li>\n<\/ol>\n

      Le tribunal allemand de L\u00fcbeck a accord\u00e9 \u00e0 un demandeur 5 000 \u20ac de dommages-int\u00e9r\u00eats immat\u00e9riels \u00e0 l’encontre de Meta, pour avoir trait\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans avoir obtenu son consentement pr\u00e9alable via l’utilisation des outils Meta Business Tools.<\/p>\n

      Le transfert de donn\u00e9es depuis des sites web tiers vers Meta ont lieu ind\u00e9pendamment de l\u2019activation par l\u2019utilisateur des applications Meta et de l\u2019obtention de son consentement.<\/p>\n

      Le tribunal a estim\u00e9 que Meta avait enfreint l’article 6(1) du RGPD, entra\u00eenant une menace suffisamment concr\u00e8te pour la personne concern\u00e9e, qui a souffert d’une crainte fond\u00e9e d’utilisation abusive de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sous la forme d’une perte de contr\u00f4le.<\/p>\n

      En Autriche, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 le 26 novembre dernier que Meta devait fournir \u00e0 ses utilisateurs un acc\u00e8s complet \u00e0 toutes leurs donn\u00e9es personnelles, y compris leurs sources, leurs destinataires et leurs finalit\u00e9s.<\/p>\n

      Une simple liste indicative n’est pas suffisante.<\/p>\n

      La Cour a \u00e9galement estim\u00e9 que la publicit\u00e9 personnalis\u00e9e et le traitement des donn\u00e9es personnelles (sensibles) provenant de sites web tiers n\u00e9cessitaient le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

      Une r\u00e9cente d\u00e9cision belge a sanctionn\u00e9 \u00e0 hauteur de plus de 25 000 euros des demandeurs ayant utilis\u00e9 des outils d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative pour r\u00e9diger leurs conclusions en appel, pour abus manifeste de proc\u00e9dure, appel t\u00e9m\u00e9raire et recours abusif. <\/strong><\/p>\n

      La Cour d\u2019appel d\u2019Anvers rel\u00e8ve une production d\u2019arguments \u00ab incoh\u00e9rents et compl\u00e8tement d\u00e9nu\u00e9s de sens \u00bb \u00e9tay\u00e9s par une jurisprudence inexistante et des sources juridiques invent\u00e9es.<\/p>\n

      En Belgique \u00e9galement, l\u2019APD a adress\u00e9 une r\u00e9primande \u00e0 une entreprise pour avoir ill\u00e9galement transmis des informations sur un ancien employ\u00e9 lors d’une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec une autre entreprise dans le cadre d’un processus de recrutement.<\/p>\n

      L\u2019APD a \u00e9galement r\u00e9primand\u00e9 les deux entreprises pour ne pas avoir r\u00e9pondu aux demandes d’acc\u00e8s de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

      En Croatie, la banque AZOP a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e \u00e0 hauteur de 1 500 000 \u20ac pour de multiples infractions au RGPD.<\/p>\n

      La banque a trait\u00e9 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de 433 922 utilisateurs sans base juridique, sans fournir les informations requises aux utilisateurs, et elle n\u2019avait pas mis en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es.<\/p>\n

       <\/strong><\/h4>\n

      \"\"<\/strong><\/h4>\n

      L\u2019APD britannique (ICO) a inflig\u00e9 une amende de 1,2 million \u00a3 au fournisseur de gestionnaires de mots de passe LastPass UK Ltd \u00e0 la suite d’une violation de donn\u00e9es survenue en 2022 qui a compromis les informations personnelles de pr\u00e8s de 1,6 million de ses utilisateurs britanniques.<\/p>\n

      L\u2019ICO a constat\u00e9 que LastPass n’avait pas mis en \u0153uvre des mesures techniques et de s\u00e9curit\u00e9 suffisamment robustes, ce qui a finalement permis \u00e0 un pirate informatique d’acc\u00e9der sans autorisation \u00e0 sa base de donn\u00e9es de sauvegarde.<\/p>\n

      Les \u00c9tats-Unis ont renouvel\u00e9 leur exigence d\u2019acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es biom\u00e9triques nationales des pays de l\u2019UE participant au programme d’exemption de visa (VWP), et entendent conclure un accord \u00e0 ce sujet avant fin 2026.<\/p>\n

      Washington demande cet acc\u00e8s depuis 2022, dans le cadre des \u00ab Partenariats renforc\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res \u00bb (EBSP) des \u00c9tats-Unis, et menace de supprimer l\u2019exemption de visa en cas de refus.<\/p>\n

      L\u2019\u00e9tendue de l\u2019acc\u00e8s reste incertaine.<\/p>\n

      La position europ\u00e9enne \u00e0 ce stade semble vouloir le limiter aux personnes voyageant vers les Etats-Unis.<\/p>\n

      L\u2019acc\u00e8s concernerait les donn\u00e9es biom\u00e9triques telles que les empreintes digitales et les scans faciaux mais \u00e9galement d\u2019autres donn\u00e9es sensibles r\u00e9v\u00e9lant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale ou celles concernant la sant\u00e9 ou la vie sexuelle lorsque cela est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00ab pour pr\u00e9venir ou combattre les infractions p\u00e9nales et terroristes \u00bb.<\/p>\n

      Les capitales europ\u00e9ennes ont accept\u00e9 en d\u00e9cembre d’accorder \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un mandat de n\u00e9gociation pour le cadre de cet accord, dont les d\u00e9tails seront d\u00e9cid\u00e9s par les \u00c9tats membres.<\/p>\n

      Aux Etats-Unis encore, l\u2019utilisation de l\u2019IA pour transcrire les rapports des cam\u00e9ras corporelles des policiers de Heber City, dans l\u2019Utah, a eu des cons\u00e9quences incongrues.<\/p>\n

      Le logiciel Draft One, bas\u00e9 sur le LLM d\u2019Open AI, a ainsi rapport\u00e9 qu’un agent s’\u00e9tait transform\u00e9 en grenouille.<\/p>\n

      Le logiciel aurait en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 le film qui passait en arri\u00e8re-plan, qui se trouvait \u00eatre \u00ab La Princesse et la Grenouille \u00bb.<\/p>\n

      Au-del\u00e0 de l\u2019ironie de la situation, le cas d\u2019esp\u00e8ce pose des questions relev\u00e9es par Cybernews. \u00ab Alors que l’objectif est de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de paperasse, avec des erreurs telles que celle commise \u00e0 Heber City les agents risquent de passer encore plus de temps \u00e0 v\u00e9rifier les rapports. \u00bb Une enqu\u00eate men\u00e9e l’ann\u00e9e derni\u00e8re par l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Draft One \u00ab semble avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment con\u00e7u pour \u00e9viter les audits qui pourraient permettre de rendre des comptes au public \u00bb.<\/p>\n

      \u00ab Il est souvent impossible de savoir quelles parties d’un rapport de police ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’IA et quelles parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par un agent \u00bb.<\/p>\n

      Enfin, un rapport de Privacy Laws & Business indique que la r\u00e9glementation de la vie priv\u00e9e se renforce malgr\u00e9 tout aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 19 \u00c9tats ont d\u00e9sormais embo\u00eet\u00e9 le pas \u00e0 la Californie en adoptant des lois sur la protection de la vie priv\u00e9e, souvent ax\u00e9es sur les questions relatives aux enfants.<\/p>\n

      Peu d’\u00c9tats s’int\u00e9ressent \u00e0 la collecte et \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es biom\u00e9triques.<\/p>\n

      L’Illinois occupe depuis longtemps une position de leader, suivi d\u00e9sormais par le Texas et l’\u00c9tat de Washington.<\/p>\n

      Il n’y a toujours pas de consensus sur une nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, \u00ab mais la FTC a pris des mesures coercitives impliquant des centaines de millions de dollars de dommages-int\u00e9r\u00eats et de sanctions p\u00e9cuniaires dans le cadre d’accords avec les grandes entreprises en ligne Epic Games, Amazon et Microsoft \u00bb, ou r\u00e9cemment Disney Worldwide Services, avec un accord portant sur 10 millions de dollars pour infraction \u00e0 la loi sur la protection des enfants en ligne (COPPA).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Legal Watch nr. 90 \u2013 december 2025. Data, AI, cybersecurity: een overzicht van de richtlijnen en regelgeving die in 2026 van kracht worden. Veel regelgeving die de afgelopen jaren is aangenomen, treedt nu volledig in werking of bevindt zich in een cruciale fase van de implementatie. 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