Contr\u00f4les de la CNIL : quelles priorit\u00e9s pour 2024 <\/u><\/strong>?<\/u><\/strong><\/h3>\nComme chaque ann\u00e9e, la CNIL a publi\u00e9 en ce d\u00e9but 2024 le bilan de son activit\u00e9 pass\u00e9e et ses priorit\u00e9s pour les prochains mois.<\/p>\n
Elle indique des contr\u00f4les en constante augmentation, rendus plus efficace par la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour certaines affaires. <\/strong><\/p>\nL\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, les contr\u00f4les ont touch\u00e9 des secteurs divers tels que la publicit\u00e9 et le commerce en ligne, la s\u00e9curit\u00e9, la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules, les droits des salari\u00e9s ou encore le traitement des donn\u00e9es de sant\u00e9.<\/p>\n
La CNIL a sanctionn\u00e9 aussi bien des multinationales que des PME, et des acteurs publics comme priv\u00e9s.<\/p>\n
La Commission semble toutefois avoir pris conscience des efforts suppl\u00e9mentaires que requiert le respect du RGPD pour les responsables de petites structures. <\/strong><\/p>\nElle note ainsi dans une \u00e9tude sur l\u2019impact \u00e9conomique du RGPD publi\u00e9e ce 1er mars que \u00ab le RGPD est proportionnellement plus favorable aux gros acteurs \u00e9conomiques, qui ont plus de moyens \u00e0 consacrer \u00e0 la conformit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Elle en tire des cons\u00e9quences en notant que \u00ab le r\u00e9gulateur doit compenser activement cette tendance par une politique exigeante envers les grands acteurs, et plus encore avec les tr\u00e8s grands acteurs, \u00e0 proportion des risques qu\u2019ils suscitent et des moyens dont ils disposent.<\/p>\n
Ainsi, comme le pr\u00e9cise d\u2019ailleurs la d\u00e9claration conjointe CNIL-Autorit\u00e9 de la concurrence de d\u00e9cembre 2023, la CNIL assume d\u00e9j\u00e0, et va assumer encore plus \u00e0 l\u2019avenir, une dimension asym\u00e9trique de son action de r\u00e9gulation sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/strong>, associ\u00e9e \u00e0 une pleine compr\u00e9hension des mod\u00e8les d\u2019affaires, au b\u00e9n\u00e9fice des personnes et de la protection de leurs droits fondamentaux. \u00bb<\/p>\nParmi les actions annonc\u00e9es cette ann\u00e9e, on rel\u00e8ve sans surprise les fichiers li\u00e9s aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, et le droit d\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 leurs donn\u00e9es.<\/p>\n
En ce qui concerne les Jeux Olympiques<\/strong>, la CNIL entend v\u00e9rifier l\u2019usage qui sera fait des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et en particulier l\u2019utilisation des cam\u00e9ras augment\u00e9es, des codes QR pour les zones \u00e0 acc\u00e8s restreint et des habilitations d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\nLe volume de donn\u00e9es et la quantit\u00e9 de partenaires de l\u2019\u00e9v\u00e9nement conduiront aussi la Commission \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019utilisation des donn\u00e9es de billetterie, pour \u00e9viter une r\u00e9utilisation frauduleuse des donn\u00e9es des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
Notons que la probl\u00e9matique de l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre est \u00e9galement reprise dans les priorit\u00e9s du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB) dans son programme de travail 2023-2024.<\/p>\n
Le droit d\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 leurs donn\u00e9es<\/strong> est le th\u00e8me de l\u2019action coordonn\u00e9e de l\u2019EDPB pour 2024 (voir aussi infra).<\/p>\nDes lignes directrices ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sur ce sujet par l\u2019EDPB en 2023 afin d\u2019aider les responsables de traitement \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures d\u2019acc\u00e8s, compl\u00e9mentaires \u00e0 celles publi\u00e9es par la CNIL.<\/p>\n
La CNIL se concentrera aussi les donn\u00e9es des mineurs collect\u00e9es en ligne<\/strong> : elle v\u00e9rifiera si des m\u00e9canismes de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge sont mis en \u0153uvre, quelles mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9vues et si le principe de minimisation des donn\u00e9es est respect\u00e9.<\/p>\nEnfin, elle v\u00e9rifiera l\u2019impact de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des tickets de caisse et l\u2019utilisation de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sur les droits des individus<\/strong>.<\/p>\nLe remplacement des tickets de caisse par l\u2019envoi d\u2019un sms ou d\u2019un courriel par exemple, implique la collecte de donn\u00e9es additionnelles.<\/p>\n
La CNIL pr\u00e9cise que ces donn\u00e9es, tout comme les informations concernant les achats des individus, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de ciblage publicitaire qu\u2019avec le consentement pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
Rappelons enfin que la CNIL peut se saisir d\u2019un dossier ind\u00e9pendamment des priorit\u00e9s identifi\u00e9es, sur la base d\u2019une plainte, d\u2019une publication dans la presse ou d\u2019un signalement par une autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u2019un autre pays europ\u00e9en.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773227182393.jpg\")
<\/h4>\n\n- La CNIL a inflig\u00e9 le 31 janvier une amende de 100 000 euros au prestataire de services immobiliers PAP.<\/li>\n<\/ul>\n
La CNIL a relev\u00e9 des manquements concernant les dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es, l\u2019information des personnes, l\u2019encadrement des relations entre PAP et un sous-traitant, ainsi que la s\u00e9curisation des donn\u00e9es (conservation des mots de passe en clair). Les d\u00e9fauts de s\u00e9curit\u00e9 relev\u00e9s exposaient les donn\u00e9es \u00e0 des risques d\u2019attaques informatiques et de fuites.<\/p>\n
\n- Elle a aussi sanctionn\u00e9 ce 31 janvier la soci\u00e9t\u00e9 FORIOU d\u2019une amende de 310 000 euros pour avoir utilis\u00e9 \u00e0 des fins de prospection commerciale des donn\u00e9es fournies par des courtiers en donn\u00e9es, sans s\u2019assurer que les personnes concern\u00e9es avaient valablement consenti \u00e0 \u00eatre d\u00e9march\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
La CNIL rappelle qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice des donn\u00e9es de s\u2019assurer que les personnes concern\u00e9es ont exprim\u00e9 un consentement valide en amont, au moment de la collecte.<\/p>\n
La Commission a relev\u00e9 que, m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 a impos\u00e9 certaines exigences contractuelles \u00e0 ses fournisseurs de donn\u00e9es en amont, aucun contr\u00f4le effectif de ces exigences n\u2019\u00e9tait op\u00e9r\u00e9 en aval.<\/p>\n
\n- Le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 le 30 janvier dernier que les transferts automatiques de donn\u00e9es fiscales entre la France et les \u00c9tats-Unis dans le cadre de l’accord FATCA n’enfreignent pas les articles 5 et 46 du RGPD, l’absence de d\u00e9cision d’ad\u00e9quation n’emp\u00eachant pas les transferts de donn\u00e9es \u00ab n\u00e9cessaires pour des motifs importants d’int\u00e9r\u00eat public \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019Association des am\u00e9ricains accidentels avait demand\u00e9 au Conseil d\u2019Etat l’annulation de la d\u00e9cision de la CNIL qui avait conclu au classement de sa plainte.<\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que la CNIL avait suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n
Notons que sur le m\u00eame sujet, l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es de Belgique \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente et avait interdit le transfert des donn\u00e9es fiscales des Am\u00e9ricains accidentels belges vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
\n- La start-up fran\u00e7aise Mistral sp\u00e9cialis\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de l\u2019IA a annonc\u00e9 le 26 f\u00e9vrier un partenariat strat\u00e9gique avec Microsoft.<\/li>\n<\/ul>\n
Selon le journal Le Monde, cette annonce fait grincer des dents \u00e0 Bruxelles, apr\u00e8s l\u2019intense lobbying exerc\u00e9 notamment par la France afin de favoriser les start-up europ\u00e9ennes et limiter les obligations les concernant dans le futur r\u00e8glement sur l\u2019IA.<\/p>\n
Les eurod\u00e9put\u00e9s verts ont envoy\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une lettre soulevant des questions sur d’\u00e9ventuels conflits d’int\u00e9r\u00eats et des probl\u00e8mes de transparence concernant le lobbying de Mistral sur ce r\u00e8glement.<\/p>\n
\n- L\u2019ANSSI a publi\u00e9 mi-janvier trois guides visant \u00e0 \u00ab piloter la rem\u00e9diation d\u2019un incident cyber \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces guides comprennent trois volets : strat\u00e9gique, op\u00e9rationnel et technique.<\/p>\n
L\u2019agence rappelle que \u00ab si un incident majeur est partiellement ou mal rem\u00e9di\u00e9, ses effets peuvent s\u2019\u00e9tendre dans la dur\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
\u00ab Ce fort potentiel de d\u00e9stabilisation exige (\u2026) un savoir-faire dans l\u2019endiguement de ces cyber-attaques, dans la reprise de contr\u00f4le du syst\u00e8me d\u2019information compromis et dans le r\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat de fonctionnement suffisant \u00bb.<\/p>\n
La rem\u00e9diation est une dimension majeure de la r\u00e9ponse \u00e0 incident cyber, avec l\u2019investigation et la gestion de crise.<\/p>\n
\n- Apr\u00e8s huit mois d\u2019exp\u00e9rimentation, le permis de conduire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est depuis le 14 f\u00e9vrier accessible pour toutes les personnes qui en feraient la demande.<\/li>\n<\/ul>\n
Avec l\u2019application France identit\u00e9, il est aussi possible de d\u00e9mat\u00e9rialiser sa carte d\u2019identit\u00e9 et de l\u2019utiliser pour certaines d\u00e9marches, comme faire une procuration.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773227219197.jpg\")
<\/h4>\nEuropos institucijos ir \u012fstaigos<\/em><\/strong><\/h4>\n\n- Le 28 f\u00e9vrier, l\u2019EDPB a donn\u00e9 le coup d’envoi de son \u00ab cadre coordonn\u00e9 d\u2019enqu\u00eates \u00bb (CCE) pour 2024.<\/li>\n<\/ul>\n
Tout au long de l’ann\u00e9e, les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es (APDs) europ\u00e9ennes participeront \u00e0 cette initiative sur la mise en \u0153uvre du droit d’acc\u00e8s.<\/p>\n
Lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re d’octobre 2023, l’EDPB avait choisi le droit d’acc\u00e8s pour sa troisi\u00e8me action coordonn\u00e9e de mise en \u0153uvre, \u00ab car il est au c\u0153ur de la protection des donn\u00e9es et constitue l’un des droits de protection des donn\u00e9es les plus fr\u00e9quemment exerc\u00e9s et au sujet duquel les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es re\u00e7oivent de nombreuses plaintes. \u00bb<\/p>\n
\n- L\u2019EDPB rendra bient\u00f4t un avis d\u00e9terminant sur le mod\u00e8le \u00e9conomique \u00ab acceptez ou payez \u00bb, qui impose un paiement pour acc\u00e9der au contenu d\u2019un site internet aux visiteurs qui refusent les cookies.<\/li>\n<\/ul>\n
Meta a adopt\u00e9 cette approche en novembre 2023, ce qui a conduit les APDs n\u00e9erlandaises, norv\u00e9giennes et hambourgeoises \u00e0 demander \u00e0 l’EDPB d\u2019adopter un avis contraignant sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette pratique.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 civile craint que, si ce mod\u00e8le \u00e9conomique est l\u00e9gitim\u00e9, des entreprises de tous les secteurs industriels suivent l’exemple de Meta, ce qui pourrait marquer la fin du v\u00e9ritable consentement \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es.<\/p>\n
28 ONGs ont envoy\u00e9 une lettre \u00e0 l\u2019EDPB pour l\u2019exhorter \u00e0 \u00e9mettre un avis qui prot\u00e8ge le droit fondamental \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
\n- Lors de sa session pl\u00e9ni\u00e8re de mi-f\u00e9vrier, l’EDPB a adopt\u00e9 un avis clarifiant la notion d’\u00e9tablissement principal dans le contexte du guichet unique (\u00ab One stop shop \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises ne peuvent pas simplement cr\u00e9er un \u00e9tablissement principal \u00ab en fixant une plaque sur une porte \u00bb : l\u2019\u00e9tablissement doit \u00eatre l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9cisions de traitement sont prises, et si elles sont prises \u00e0 l’\u00e9tranger, il ne peut y avoir d’\u00e9tablissement principal : le guichet unique ne s’applique pas. L\u2019EDPB a \u00e9galement adopt\u00e9 une d\u00e9claration appelant les l\u00e9gislateurs de l’UE \u00e0 s’assurer que le r\u00e8glement CSAM visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits des enfants en ligne respecte les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es. <\/p>\n
\n- Le Parlement europ\u00e9en, et plus particuli\u00e8rement la sous-commission de la d\u00e9fense, \u00e9taient en \u00e9tat d’alerte maximale fin f\u00e9vrier apr\u00e8s la d\u00e9couverte de traces de piratage sur les t\u00e9l\u00e9phones de deux de ses membres, faisant craindre cyberattaques et ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’approche des \u00e9lections europ\u00e9ennes de juin.<\/li>\n<\/ul>\n
Le journal Politico mentionnait en d\u00e9cembre dernier un rapport interne indiquant que la cybers\u00e9curit\u00e9 de l’institution \u00ab\u00a0n’a pas encore atteint les normes de l’industrie\u00a0\u00bb et n’est \u00ab\u00a0pas totalement en ligne avec le niveau de menace\u00a0\u00bb pos\u00e9 par les pirates informatiques.<\/p>\n
Ces nouvelles r\u00e9v\u00e9lations font suite \u00e0 des incidents ant\u00e9rieurs au cours desquels d’autres membres du Parlement europ\u00e9en ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par les logiciels espions Pegasus et Predator.<\/p>\n
\n- Le 19 f\u00e9vrier, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 une enqu\u00eate concernant les droits des enfants sur TikTok.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle soup\u00e7onne en particulier des violations concernant la transparence et les obligations de protection des mineurs au regard du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), notamment une conception addictive, une v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge et des param\u00e8tres de confidentialit\u00e9 par d\u00e9faut insuffisants. Le DSA est en vigueur dans l\u2019UE depuis le 17 f\u00e9vrier.<\/p>\n
\n- Les \u00c9tats membres de l’UE, avec le soutien de la Commission europ\u00e9enne et l’Agence europ\u00e9enne pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (ENISA), ont publi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier un rapport sur la cybers\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9silience des infrastructures et r\u00e9seaux de communication europ\u00e9ens.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce rapport fait suite \u00e0 une \u00e9valuation par les \u00c9tats membres des risques li\u00e9s \u00e0 ces infrastructures et r\u00e9seaux.<\/p>\n
L\u2019\u00e9valuation a permis d’identifier un certain nombre de menaces, telles que wipers, attaques par ransomware, attaques de la cha\u00eene d’approvisionnement, attaques physiques ou encore sabotage.<\/p>\n
\n- Le 13 f\u00e9vrier, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononc\u00e9e dans l’affaire Podchasov sur la collecte et l’acc\u00e8s aux communications priv\u00e9es des citoyens par la Russie.<\/li>\n<\/ul>\n
En plein d\u00e9bat sur les dangers suppos\u00e9s des communications chiffr\u00e9es, la Cour a clairement indiqu\u00e9 que l’affaiblissement du chiffrement des communications de l\u2019ensemble des citoyens n’\u00e9tait pas justifi\u00e9.<\/p>\n
Selon E. Tuchtfeld, \u00ab cette d\u00e9cision envoie un message important non seulement \u00e0 l’\u00c9tat russe, mais aussi aux autres gouvernements europ\u00e9ens qui envisagent d’installer des \u00ab\u00a0portes d\u00e9rob\u00e9es\u00a0\u00bb sur des services de messagerie crypt\u00e9s tels que Telegram, Signal ou WhatsApp \u00bb.<\/p>\n
\n- La CEDH a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 dans un jugement du 15 f\u00e9vrier que la conservation syst\u00e9matique et indiscrimin\u00e9e des donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communications utilis\u00e9es en Slov\u00e9nie contre un ancien juge au cours de son proc\u00e8s devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
A l’\u00e9poque de la condamnation du requ\u00e9rant, les fournisseurs de services de communication \u00e9taient oblig\u00e9s de conserver les donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communication de mani\u00e8re syst\u00e9matique et indiff\u00e9renci\u00e9e pendant une p\u00e9riode de 14 mois.<\/p>\n
La Cour a estim\u00e9 qu’une telle conservation n\u2019\u00e9tait pas dans les limites de ce qui est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n
La conservation, l’acc\u00e8s et le traitement des donn\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l’encontre du requ\u00e9rant ont ainsi viol\u00e9 son droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
<\/em><\/strong><\/h4>\nNaujienos i\u0161 Europos \u0161ali\u0173 nari\u0173.<\/em><\/strong><\/h4>\n\n- En Belgique, l\u2019APD a mis \u00e0 disposition sur son site internet une section \u00ab\u00a0Documents pour le DPO\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n
Elle inclut notamment des d\u00e9cisions judiciaires et de l’APD relatives aux DPOs, par exemple sur des sujets comme le conflit d’int\u00e9r\u00eats et la protection contre le licenciement.<\/p>\n
\n- L\u2019APD belge a \u00e9galement a consid\u00e9r\u00e9 qu’ind\u00e9pendamment du retrait d’une plainte, elle avait toujours le pouvoir de d\u00e9clarer une violation des droits de la personne concern\u00e9e et d’infliger une amende en raison du non-respect du RGPD.<\/li>\n
- L\u2019APD italienne a annonc\u00e9 le 29 f\u00e9vrier qu\u2019elle avait impos\u00e9 une amende de plus de 79 millions d’euros \u00e0 Enel Energia pour de graves manquements dans le traitement des donn\u00e9es personnelles de nombreux utilisateurs du secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, effectu\u00e9 \u00e0 des fins de t\u00e9l\u00e9marketing.<\/li>\n
- L\u2019APD a \u00e9galement inflig\u00e9 une amende de 5 000 euros \u00e0 la municipalit\u00e9 de Syracuse pour n’avoir pas communiqu\u00e9 les coordonn\u00e9es du DPO conform\u00e9ment \u00e0 l’article 37 du RGPD.<\/li>\n
- L\u2019APD grecque a inflig\u00e9 une amende de 5 000 euros \u00e0 un responsable du traitement car son DPO n’avait pas r\u00e9pondu, malgr\u00e9 plusieurs rappels, au questionnaire qu\u2019elle lui avait envoy\u00e9 dans le contexte de l\u2019action europ\u00e9enne coordonn\u00e9e des APDs en 2023.<\/li>\n
- En Espagne, l\u2019APD a refus\u00e9 que les obligations de v\u00e9rification en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent servent d’excuse \u00e0 une banque pour obliger le plaignant \u00e0 fournir des d\u00e9tails sur l’origine de son argent par le biais de courriels non chiffr\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle a impos\u00e9 une amende de 2 500 000 euros au responsable du traitement.<\/p>\n
\n- L\u2019APD danoise, dans sa cinqui\u00e8me d\u00e9cision relative \u00e0 Chromebook, a estim\u00e9 que 53 municipalit\u00e9s avaient ill\u00e9galement partag\u00e9 des donn\u00e9es personnelles d’\u00e9tudiants avec Google \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement propres \u00e0 Google, en violation de l’article 6(1)(e) du RGPD.<\/li>\n
- Au Royaume-Uni, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 409 080 euros (350 000 livres sterling) au minist\u00e8re britannique de la d\u00e9fense pour la divulgation de 265 adresses \u00e9lectroniques de personnes cherchant \u00e0 quitter l’Afghanistan \u00e0 la suite de l’arriv\u00e9e au pouvoir des talibans en 2021.<\/li>\n
- Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) suisse est mis en cause par le magazine Republik, qui a publi\u00e9 mi-janvier une enqu\u00eate affirmant que le SRC a acc\u00e8s aux courriels de tous les Suisses et qu\u2019il surveille massivement leurs communications en vertu d\u2019une loi de 2016.<\/li>\n<\/ul>\n
Les donn\u00e9es seraient collect\u00e9es \u00e0 m\u00eame les c\u00e2bles de communication, via des \u00e9quipements install\u00e9s dans les infrastructures des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet. Le SRC d\u00e9ment ces accusations (via la lettre AFCDP).<\/p>\n
\n- Une cyberattaque contre une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine a conduit \u00e0 la divulgation d\u2019informations sensibles sur les forces a\u00e9riennes suisses sur le dark web.<\/li>\n<\/ul>\n
Le groupe de pirates ALPHV a revendiqu\u00e9 l\u2019attaque, qui a eu pour cons\u00e9quence la publication de documents classifi\u00e9s, notamment un contrat de 5 millions de dollars entre la Suisse et la soci\u00e9t\u00e9 Ultra Intelligence & Communications, fournisseur de technologies de chiffrement et de communication pour le secteur de la d\u00e9fense.<\/p>\n
En juillet 2023, une attaque similaire avait frapp\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 suisse Xplain, suivie en novembre par un piratage de la soci\u00e9t\u00e9 de logiciels Concevis, travaillant \u00e9galement pour le secteur de la d\u00e9fense et l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_2614166247_1773227295827.jpg\")
<\/h4>\n\n- L\u2019administration Biden a adopt\u00e9 le 28 f\u00e9vrier un d\u00e9cret visant \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles sensibles des Am\u00e9ricains contre l’exploitation par certains pays tiers (\u00ab countries of concern \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
Ce d\u00e9cret autorise le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 emp\u00eacher le transfert \u00e0 grande \u00e9chelle des donn\u00e9es personnelles des Am\u00e9ricains vers les pays qui suscitent des inqui\u00e9tudes et pr\u00e9voit des garanties pour d’autres activit\u00e9s susceptibles de permettre \u00e0 ces pays d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es sensibles des Am\u00e9ricains.<\/p>\n
Ces donn\u00e9es concernent notamment les donn\u00e9es g\u00e9nomiques, biom\u00e9triques, les donn\u00e9es de sant\u00e9, de g\u00e9olocalisation ou encore les donn\u00e9es financi\u00e8res.<\/p>\n
\n- Le \u00ab National Institute of Standards and Technology \u00bb (NIST) des Etats-Unis a publi\u00e9 en f\u00e9vrier des mesures concr\u00e8tes pour int\u00e9grer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 chaque phase du cycle de d\u00e9veloppement des logiciels.<\/li>\n<\/ul>\n
Le guide recommande aux fabricants de donner la priorit\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes, notamment l’\u00e9tablissement d’exigences de s\u00e9curit\u00e9 de base pour l’int\u00e9gration de logiciels libres et l’extension de la surveillance des \u00ab donn\u00e9es de provenance \u00bb.<\/p>\n
\n- Toujours aux Etats-Unis, la Federal Trade Commission (FTC) vient d\u2019interdire \u00e0 Avast de vendre les donn\u00e9es de navigation de ses clients \u00e0 des fins publicitaires.<\/li>\n<\/ul>\n
La FTC enqu\u00eatait suite aux accusations selon lesquelles Avast aurait vendu ces donn\u00e9es de navigation alors qu\u2019elle affirmait que ses produits bloquaient le pistage en ligne. Avast est condamn\u00e9e \u00e0 une amende de 16,5 millions de dollars.<\/p>\n
Notons que l\u2019APD Tch\u00e8que avait sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en avril 2023 pour les m\u00eames raisons.<\/p>\n
\n- Les r\u00e9visions apport\u00e9es \u00e0 la loi g\u00e9orgienne de protection des donn\u00e9es sont entr\u00e9es en vigueur le 1er mars.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces modifications visent \u00e0 garantir une protection plus proche celle du RGPD. <\/p>\n
Il est dor\u00e9navant interdit aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et \u00e0 leurs fournisseurs de services SMS d’utiliser les donn\u00e9es personnelles des citoyens \u00e0 des fins de marketing direct sans leur consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n
En outre, il est d\u00e9sormais obligatoire pour les institutions publiques et certaines entreprises priv\u00e9es de nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
\n- Le Commissariat \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles de Hong Kong (PCPD) a effectu\u00e9 des contr\u00f4les de conformit\u00e9 aupr\u00e8s de 28 organisations locales d’ao\u00fbt 2023 \u00e0 f\u00e9vrier 2024 concernant leurs traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l’utilisation de l’IA.<\/li>\n<\/ul>\n
L’exercice a port\u00e9 sur divers secteurs, notamment les t\u00e9l\u00e9communications, la finance et l’assurance, les services de beaut\u00e9, la vente au d\u00e9tail, les transports, l’\u00e9ducation et les minist\u00e8res.<\/p>\n
Le PCPD n’a constat\u00e9 aucune infraction, m\u00eame s\u2019il note qu’un nombre croissant d’organisations tant publiques que priv\u00e9es d\u00e9ploient l’IA pour am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle quotidienne.<\/p>\n
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Veille Juridique n\u00b068 \u2013 F\u00e9vrier 2024. Contr\u00f4les de la CNIL : quelles priorit\u00e9s pour 2024 ? Comme chaque ann\u00e9e, la CNIL a publi\u00e9 en ce d\u00e9but 2024 le bilan de son activit\u00e9 pass\u00e9e et ses priorit\u00e9s pour les prochains mois. Elle indique des contr\u00f4les en constante augmentation, rendus plus efficace par la mise en \u0153uvre […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13818,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13822","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, les contr\u00f4les ont touch\u00e9 des secteurs divers tels que la publicit\u00e9 et le commerce en ligne, la s\u00e9curit\u00e9, la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules, les droits des salari\u00e9s ou encore le traitement des donn\u00e9es de sant\u00e9.<\/p>\n
La CNIL a sanctionn\u00e9 aussi bien des multinationales que des PME, et des acteurs publics comme priv\u00e9s.<\/p>\n
La Commission semble toutefois avoir pris conscience des efforts suppl\u00e9mentaires que requiert le respect du RGPD pour les responsables de petites structures. <\/strong><\/p>\n Elle note ainsi dans une \u00e9tude sur l\u2019impact \u00e9conomique du RGPD publi\u00e9e ce 1er mars que \u00ab le RGPD est proportionnellement plus favorable aux gros acteurs \u00e9conomiques, qui ont plus de moyens \u00e0 consacrer \u00e0 la conformit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Elle en tire des cons\u00e9quences en notant que \u00ab le r\u00e9gulateur doit compenser activement cette tendance par une politique exigeante envers les grands acteurs, et plus encore avec les tr\u00e8s grands acteurs, \u00e0 proportion des risques qu\u2019ils suscitent et des moyens dont ils disposent.<\/p>\n Ainsi, comme le pr\u00e9cise d\u2019ailleurs la d\u00e9claration conjointe CNIL-Autorit\u00e9 de la concurrence de d\u00e9cembre 2023, la CNIL assume d\u00e9j\u00e0, et va assumer encore plus \u00e0 l\u2019avenir, une dimension asym\u00e9trique de son action de r\u00e9gulation sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/strong>, associ\u00e9e \u00e0 une pleine compr\u00e9hension des mod\u00e8les d\u2019affaires, au b\u00e9n\u00e9fice des personnes et de la protection de leurs droits fondamentaux. \u00bb<\/p>\n Parmi les actions annonc\u00e9es cette ann\u00e9e, on rel\u00e8ve sans surprise les fichiers li\u00e9s aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, et le droit d\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 leurs donn\u00e9es.<\/p>\n En ce qui concerne les Jeux Olympiques<\/strong>, la CNIL entend v\u00e9rifier l\u2019usage qui sera fait des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et en particulier l\u2019utilisation des cam\u00e9ras augment\u00e9es, des codes QR pour les zones \u00e0 acc\u00e8s restreint et des habilitations d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n Le volume de donn\u00e9es et la quantit\u00e9 de partenaires de l\u2019\u00e9v\u00e9nement conduiront aussi la Commission \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019utilisation des donn\u00e9es de billetterie, pour \u00e9viter une r\u00e9utilisation frauduleuse des donn\u00e9es des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n Notons que la probl\u00e9matique de l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre est \u00e9galement reprise dans les priorit\u00e9s du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB) dans son programme de travail 2023-2024.<\/p>\n Le droit d\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 leurs donn\u00e9es<\/strong> est le th\u00e8me de l\u2019action coordonn\u00e9e de l\u2019EDPB pour 2024 (voir aussi infra).<\/p>\n Des lignes directrices ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sur ce sujet par l\u2019EDPB en 2023 afin d\u2019aider les responsables de traitement \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures d\u2019acc\u00e8s, compl\u00e9mentaires \u00e0 celles publi\u00e9es par la CNIL.<\/p>\n La CNIL se concentrera aussi les donn\u00e9es des mineurs collect\u00e9es en ligne<\/strong> : elle v\u00e9rifiera si des m\u00e9canismes de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge sont mis en \u0153uvre, quelles mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9vues et si le principe de minimisation des donn\u00e9es est respect\u00e9.<\/p>\n Enfin, elle v\u00e9rifiera l\u2019impact de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des tickets de caisse et l\u2019utilisation de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sur les droits des individus<\/strong>.<\/p>\n Le remplacement des tickets de caisse par l\u2019envoi d\u2019un sms ou d\u2019un courriel par exemple, implique la collecte de donn\u00e9es additionnelles.<\/p>\n La CNIL pr\u00e9cise que ces donn\u00e9es, tout comme les informations concernant les achats des individus, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de ciblage publicitaire qu\u2019avec le consentement pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n Rappelons enfin que la CNIL peut se saisir d\u2019un dossier ind\u00e9pendamment des priorit\u00e9s identifi\u00e9es, sur la base d\u2019une plainte, d\u2019une publication dans la presse ou d\u2019un signalement par une autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u2019un autre pays europ\u00e9en.<\/p>\n La CNIL a relev\u00e9 des manquements concernant les dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es, l\u2019information des personnes, l\u2019encadrement des relations entre PAP et un sous-traitant, ainsi que la s\u00e9curisation des donn\u00e9es (conservation des mots de passe en clair). Les d\u00e9fauts de s\u00e9curit\u00e9 relev\u00e9s exposaient les donn\u00e9es \u00e0 des risques d\u2019attaques informatiques et de fuites.<\/p>\n La CNIL rappelle qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice des donn\u00e9es de s\u2019assurer que les personnes concern\u00e9es ont exprim\u00e9 un consentement valide en amont, au moment de la collecte.<\/p>\n La Commission a relev\u00e9 que, m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 a impos\u00e9 certaines exigences contractuelles \u00e0 ses fournisseurs de donn\u00e9es en amont, aucun contr\u00f4le effectif de ces exigences n\u2019\u00e9tait op\u00e9r\u00e9 en aval.<\/p>\n L\u2019Association des am\u00e9ricains accidentels avait demand\u00e9 au Conseil d\u2019Etat l’annulation de la d\u00e9cision de la CNIL qui avait conclu au classement de sa plainte.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que la CNIL avait suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n Notons que sur le m\u00eame sujet, l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es de Belgique \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente et avait interdit le transfert des donn\u00e9es fiscales des Am\u00e9ricains accidentels belges vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Selon le journal Le Monde, cette annonce fait grincer des dents \u00e0 Bruxelles, apr\u00e8s l\u2019intense lobbying exerc\u00e9 notamment par la France afin de favoriser les start-up europ\u00e9ennes et limiter les obligations les concernant dans le futur r\u00e8glement sur l\u2019IA.<\/p>\n Les eurod\u00e9put\u00e9s verts ont envoy\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une lettre soulevant des questions sur d’\u00e9ventuels conflits d’int\u00e9r\u00eats et des probl\u00e8mes de transparence concernant le lobbying de Mistral sur ce r\u00e8glement.<\/p>\n Ces guides comprennent trois volets : strat\u00e9gique, op\u00e9rationnel et technique.<\/p>\n L\u2019agence rappelle que \u00ab si un incident majeur est partiellement ou mal rem\u00e9di\u00e9, ses effets peuvent s\u2019\u00e9tendre dans la dur\u00e9e \u00bb.<\/p>\n \u00ab Ce fort potentiel de d\u00e9stabilisation exige (\u2026) un savoir-faire dans l\u2019endiguement de ces cyber-attaques, dans la reprise de contr\u00f4le du syst\u00e8me d\u2019information compromis et dans le r\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat de fonctionnement suffisant \u00bb.<\/p>\n La rem\u00e9diation est une dimension majeure de la r\u00e9ponse \u00e0 incident cyber, avec l\u2019investigation et la gestion de crise.<\/p>\n Avec l\u2019application France identit\u00e9, il est aussi possible de d\u00e9mat\u00e9rialiser sa carte d\u2019identit\u00e9 et de l\u2019utiliser pour certaines d\u00e9marches, comme faire une procuration.<\/p>\n Tout au long de l’ann\u00e9e, les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es (APDs) europ\u00e9ennes participeront \u00e0 cette initiative sur la mise en \u0153uvre du droit d’acc\u00e8s.<\/p>\n Lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re d’octobre 2023, l’EDPB avait choisi le droit d’acc\u00e8s pour sa troisi\u00e8me action coordonn\u00e9e de mise en \u0153uvre, \u00ab car il est au c\u0153ur de la protection des donn\u00e9es et constitue l’un des droits de protection des donn\u00e9es les plus fr\u00e9quemment exerc\u00e9s et au sujet duquel les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es re\u00e7oivent de nombreuses plaintes. \u00bb<\/p>\n Meta a adopt\u00e9 cette approche en novembre 2023, ce qui a conduit les APDs n\u00e9erlandaises, norv\u00e9giennes et hambourgeoises \u00e0 demander \u00e0 l’EDPB d\u2019adopter un avis contraignant sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette pratique.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 civile craint que, si ce mod\u00e8le \u00e9conomique est l\u00e9gitim\u00e9, des entreprises de tous les secteurs industriels suivent l’exemple de Meta, ce qui pourrait marquer la fin du v\u00e9ritable consentement \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es.<\/p>\n 28 ONGs ont envoy\u00e9 une lettre \u00e0 l\u2019EDPB pour l\u2019exhorter \u00e0 \u00e9mettre un avis qui prot\u00e8ge le droit fondamental \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n Les entreprises ne peuvent pas simplement cr\u00e9er un \u00e9tablissement principal \u00ab en fixant une plaque sur une porte \u00bb : l\u2019\u00e9tablissement doit \u00eatre l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9cisions de traitement sont prises, et si elles sont prises \u00e0 l’\u00e9tranger, il ne peut y avoir d’\u00e9tablissement principal : le guichet unique ne s’applique pas. L\u2019EDPB a \u00e9galement adopt\u00e9 une d\u00e9claration appelant les l\u00e9gislateurs de l’UE \u00e0 s’assurer que le r\u00e8glement CSAM visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits des enfants en ligne respecte les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es. <\/p>\n Le journal Politico mentionnait en d\u00e9cembre dernier un rapport interne indiquant que la cybers\u00e9curit\u00e9 de l’institution \u00ab\u00a0n’a pas encore atteint les normes de l’industrie\u00a0\u00bb et n’est \u00ab\u00a0pas totalement en ligne avec le niveau de menace\u00a0\u00bb pos\u00e9 par les pirates informatiques.<\/p>\n Ces nouvelles r\u00e9v\u00e9lations font suite \u00e0 des incidents ant\u00e9rieurs au cours desquels d’autres membres du Parlement europ\u00e9en ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par les logiciels espions Pegasus et Predator.<\/p>\n Elle soup\u00e7onne en particulier des violations concernant la transparence et les obligations de protection des mineurs au regard du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), notamment une conception addictive, une v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge et des param\u00e8tres de confidentialit\u00e9 par d\u00e9faut insuffisants. Le DSA est en vigueur dans l\u2019UE depuis le 17 f\u00e9vrier.<\/p>\n Ce rapport fait suite \u00e0 une \u00e9valuation par les \u00c9tats membres des risques li\u00e9s \u00e0 ces infrastructures et r\u00e9seaux.<\/p>\n L\u2019\u00e9valuation a permis d’identifier un certain nombre de menaces, telles que wipers, attaques par ransomware, attaques de la cha\u00eene d’approvisionnement, attaques physiques ou encore sabotage.<\/p>\n En plein d\u00e9bat sur les dangers suppos\u00e9s des communications chiffr\u00e9es, la Cour a clairement indiqu\u00e9 que l’affaiblissement du chiffrement des communications de l\u2019ensemble des citoyens n’\u00e9tait pas justifi\u00e9.<\/p>\n Selon E. Tuchtfeld, \u00ab cette d\u00e9cision envoie un message important non seulement \u00e0 l’\u00c9tat russe, mais aussi aux autres gouvernements europ\u00e9ens qui envisagent d’installer des \u00ab\u00a0portes d\u00e9rob\u00e9es\u00a0\u00bb sur des services de messagerie crypt\u00e9s tels que Telegram, Signal ou WhatsApp \u00bb.<\/p>\n A l’\u00e9poque de la condamnation du requ\u00e9rant, les fournisseurs de services de communication \u00e9taient oblig\u00e9s de conserver les donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communication de mani\u00e8re syst\u00e9matique et indiff\u00e9renci\u00e9e pendant une p\u00e9riode de 14 mois.<\/p>\n La Cour a estim\u00e9 qu’une telle conservation n\u2019\u00e9tait pas dans les limites de ce qui est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n La conservation, l’acc\u00e8s et le traitement des donn\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l’encontre du requ\u00e9rant ont ainsi viol\u00e9 son droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Elle inclut notamment des d\u00e9cisions judiciaires et de l’APD relatives aux DPOs, par exemple sur des sujets comme le conflit d’int\u00e9r\u00eats et la protection contre le licenciement.<\/p>\n Elle a impos\u00e9 une amende de 2 500 000 euros au responsable du traitement.<\/p>\n Les donn\u00e9es seraient collect\u00e9es \u00e0 m\u00eame les c\u00e2bles de communication, via des \u00e9quipements install\u00e9s dans les infrastructures des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet. Le SRC d\u00e9ment ces accusations (via la lettre AFCDP).<\/p>\n Le groupe de pirates ALPHV a revendiqu\u00e9 l\u2019attaque, qui a eu pour cons\u00e9quence la publication de documents classifi\u00e9s, notamment un contrat de 5 millions de dollars entre la Suisse et la soci\u00e9t\u00e9 Ultra Intelligence & Communications, fournisseur de technologies de chiffrement et de communication pour le secteur de la d\u00e9fense.<\/p>\n En juillet 2023, une attaque similaire avait frapp\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 suisse Xplain, suivie en novembre par un piratage de la soci\u00e9t\u00e9 de logiciels Concevis, travaillant \u00e9galement pour le secteur de la d\u00e9fense et l\u2019administration fiscale.<\/p>\n Ce d\u00e9cret autorise le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 emp\u00eacher le transfert \u00e0 grande \u00e9chelle des donn\u00e9es personnelles des Am\u00e9ricains vers les pays qui suscitent des inqui\u00e9tudes et pr\u00e9voit des garanties pour d’autres activit\u00e9s susceptibles de permettre \u00e0 ces pays d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es sensibles des Am\u00e9ricains.<\/p>\n Ces donn\u00e9es concernent notamment les donn\u00e9es g\u00e9nomiques, biom\u00e9triques, les donn\u00e9es de sant\u00e9, de g\u00e9olocalisation ou encore les donn\u00e9es financi\u00e8res.<\/p>\n Le guide recommande aux fabricants de donner la priorit\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes, notamment l’\u00e9tablissement d’exigences de s\u00e9curit\u00e9 de base pour l’int\u00e9gration de logiciels libres et l’extension de la surveillance des \u00ab donn\u00e9es de provenance \u00bb.<\/p>\n La FTC enqu\u00eatait suite aux accusations selon lesquelles Avast aurait vendu ces donn\u00e9es de navigation alors qu\u2019elle affirmait que ses produits bloquaient le pistage en ligne. Avast est condamn\u00e9e \u00e0 une amende de 16,5 millions de dollars.<\/p>\n Notons que l\u2019APD Tch\u00e8que avait sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en avril 2023 pour les m\u00eames raisons.<\/p>\n Ces modifications visent \u00e0 garantir une protection plus proche celle du RGPD. <\/p>\n Il est dor\u00e9navant interdit aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et \u00e0 leurs fournisseurs de services SMS d’utiliser les donn\u00e9es personnelles des citoyens \u00e0 des fins de marketing direct sans leur consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n En outre, il est d\u00e9sormais obligatoire pour les institutions publiques et certaines entreprises priv\u00e9es de nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n L’exercice a port\u00e9 sur divers secteurs, notamment les t\u00e9l\u00e9communications, la finance et l’assurance, les services de beaut\u00e9, la vente au d\u00e9tail, les transports, l’\u00e9ducation et les minist\u00e8res.<\/p>\n Le PCPD n’a constat\u00e9 aucune infraction, m\u00eame s\u2019il note qu’un nombre croissant d’organisations tant publiques que priv\u00e9es d\u00e9ploient l’IA pour am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle quotidienne.<\/p>\n <\/body><\/html><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Veille Juridique n\u00b068 \u2013 F\u00e9vrier 2024. Contr\u00f4les de la CNIL : quelles priorit\u00e9s pour 2024 ? Comme chaque ann\u00e9e, la CNIL a publi\u00e9 en ce d\u00e9but 2024 le bilan de son activit\u00e9 pass\u00e9e et ses priorit\u00e9s pour les prochains mois. Elle indique des contr\u00f4les en constante augmentation, rendus plus efficace par la mise en \u0153uvre […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13818,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13822","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n <\/strong><\/h4>\n
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<\/h4>\nEuropos institucijos ir \u012fstaigos<\/em><\/strong><\/h4>\n
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Naujienos i\u0161 Europos \u0161ali\u0173 nari\u0173.<\/em><\/strong><\/h4>\n
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