{"id":14142,"date":"2026-06-01T00:00:23","date_gmt":"2026-06-01T00:00:23","guid":{"rendered":"https:\/\/viqtor.eu\/acces-aux-donnees-a-caractere-personnel-la-reconnaissance-de-labus-de-droit\/"},"modified":"2026-06-01T00:00:23","modified_gmt":"2026-06-01T00:00:23","slug":"acces-aux-donnees-a-caractere-personnel-la-reconnaissance-de-labus-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/viqtor.eu\/it\/acces-aux-donnees-a-caractere-personnel-la-reconnaissance-de-labus-de-droit\/","title":{"rendered":"Accesso ai dati personali: riconoscimento dell&#039;abuso di diritto?"},"content":{"rendered":"<h4><strong>Veille Juridique n\u00b093 \u2013 Mars 2026.&nbsp; <\/strong><\/h4>\n<h4><strong>&nbsp;<\/strong><\/h4>\n<h4><strong><u>Accesso ai dati personali: riconoscimento dell&#039;abuso di diritto?<\/u><\/strong><\/h4>\n<p>Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) vient clarifier les conditions du droit d\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et en particulier les circonstances dans lesquelles une demande d\u2019acc\u00e8s peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par un responsable de traitement comme abusive.<\/p>\n<p>Alors que l\u2019article 12 du RGPD associe le caract\u00e8re abusif des demandes \u00e0 leur aspect r\u00e9p\u00e9titif, la CJUE a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 le 19 mars dans l\u2019affaire C-526\/24 &#8211; Brillen Rottler que ce crit\u00e8re de r\u00e9p\u00e9tition est exemplatif : le nombre de requ\u00eates n\u2019est pas d\u00e9terminant, et une premi\u00e8re demande d&rsquo;acc\u00e8s peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive si la personne concern\u00e9e utilise ce droit pour en tirer un avantage,&nbsp; par exemple si elle cherche \u00e0 cr\u00e9er artificiellement un droit \u00e0 indemnisation \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;un responsable de traitement. Il s\u2019agit dans un tel cas d\u2019un abus de droit.<\/p>\n<p>Refuser de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s doit n\u00e9anmoins, en vertu du RGPD, rester exceptionnel, et le responsable de traitement doit \u00eatre en mesure de prouver l\u2019intention abusive du demandeur.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le responsable a ainsi d\u00fb \u00e9tablir, \u00e0 partir d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments concrets, que la demande n&rsquo;avait pas pour but de v\u00e9rifier le traitement des donn\u00e9es, mais de cr\u00e9er artificiellement les conditions d&rsquo;une action en r\u00e9paration.<\/p>\n<p>Le demandeur \u00e9tait en effet connu pour avoir effectu\u00e9 de multiples demandes aupr\u00e8s de nombreux responsables de traitement, apr\u00e8s leur avoir communiqu\u00e9 ses donn\u00e9es, afin d\u2019obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n<p>La Cour rappelle que trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour qu\u2019une r\u00e9paration puisse \u00eatre octroy\u00e9e :<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: square;\">\n<li>Une violation du RGPD,<\/li>\n<li>Un dommage<\/li>\n<li>Et un lien de causalit\u00e9 entre les deux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un dommage immat\u00e9riel peut r\u00e9sulter d\u2019une perte de contr\u00f4le ou d\u2019une incertitude quant au traitement des donn\u00e9es, mais le dommage doit \u00eatre prouv\u00e9 par le demandeur, et il ne peut avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la conduite du demandeur.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le lien de causalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rompu en raison du comportement de la personne concern\u00e9e, agissant dans le but de cr\u00e9er artificiellement les conditions du dommage.<\/p>\n<p>Lorsque les trois conditions ci-dessus sont r\u00e9unies, une atteinte au droit d&rsquo;acc\u00e8s peut donc ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration, m\u00eame si cette violation ne r\u00e9sulte pas directement d&rsquo;un traitement de donn\u00e9es au sens strict.<\/p>\n<p>Refuser de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s peut exposer le responsable \u00e0 une demande de r\u00e9paration de la part d\u2019un demandeur de bonne foi.<\/p>\n<p>Le responsable de traitement qui soup\u00e7onne une demande abusive devra donc redoubler de prudence et conserver des preuves de ce caract\u00e8re abusif avant de refuser l\u2019acc\u00e8s.&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la CJUE rejoignent les lignes directrices publi\u00e9es par le Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es (EDPB) en 2022 sur le sujet, qui donne des orientations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Ainsi, le caract\u00e8re excessif des demandes peut d\u00e9pendre des sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur dans lequel le responsable du traitement exerce ses activit\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00ab Plus les modifications apport\u00e9es \u00e0 la base de donn\u00e9es du responsable de traitement sont fr\u00e9quentes, plus la personne concern\u00e9e est susceptible d&rsquo;\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 demander l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es sans que cela soit consid\u00e9r\u00e9 comme excessif. \u00bb<\/p>\n<p>En cas de demandes r\u00e9p\u00e9titives, le responsable de traitement peut, au lieu de refuser l&rsquo;acc\u00e8s, d\u00e9cider de facturer des frais \u00e0 la personne concern\u00e9e, correspondant au cout des d\u00e9marches administratives occasionn\u00e9es par les demandes.<\/p>\n<p>On notera enfin que la Commission europ\u00e9enne entend aussi, dans sa proposition d\u2019Omnibus num\u00e9rique, apporter plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique aux responsables de traitement lorsqu\u2019ils sont confront\u00e9s \u00e0 des abus de droit de la part des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Si l\u2019EDPB et l\u2019EDPS (Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es) soutiennent dans leur avis du 10 f\u00e9vrier dernier cette volont\u00e9 de clarification, ils estiment que l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des fins autres que la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne devrait pas \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9finissant ce qu\u2019est un abus\u2026 tant que la bonne foi du demandeur n\u2019est pas en cause.<\/p>\n<h4>&nbsp;<\/h4>\n<h4><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/france_1778146111412.jpg\" alt=\"\" width=\"140\" height=\"94\"><\/h4>\n<p><strong>Un d\u00e9cret d\u2019application de la loi SREN, publi\u00e9 le 24 mars, introduit des exigences suppl\u00e9mentaires<\/strong><strong>&nbsp;pour l\u2019h\u00e9bergement des donn\u00e9es de sant\u00e9 (HDS) exclusivement sur le sol de l\u2019UE ou de l\u2019EEE<\/strong>, exigences accueillies favorablement par la CNIL car visant \u00e0 accro\u00eetre la transparence vis-\u00e0-vis des personnes concern\u00e9es ainsi qu&rsquo;\u00e0 renforcer la ma\u00eetrise des donn\u00e9es de sant\u00e9 par les parties au contrat d&rsquo;h\u00e9bergement vis-\u00e0-vis du risque d&rsquo;acc\u00e8s extra-europ\u00e9en.<\/p>\n<p><strong>De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, c\u2019est tout le syst\u00e8me informatique de l\u2019\u00e9tat qui entend migrer vers des solutions souveraines. <\/strong><\/p>\n<p>Ainsi, une semaine apr\u00e8s l&rsquo;annonce du d\u00e9ploiement de la plateforme collaborative LaSuite aupr\u00e8s des 80 000 agents de l&rsquo;Assurance Maladie, la direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique (DINUM) a officialis\u00e9 le 9 avril sa volont\u00e9 de quitter Windows pour Linux et de basculer vers une solution souveraine avant la fin de l&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Ces objectifs sont devenus plus concrets depuis le s\u00e9minaire du 8 avril qui a r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois les minist\u00e8res, op\u00e9rateurs publics et acteurs priv\u00e9s dans le but d\u2019identifier de quels logiciels et services \u00e9trangers l&rsquo;\u00c9tat d\u00e9pend aujourd&rsquo;hui afin de s\u2019en passer demain.<\/p>\n<p>\u00ab D\u00e8s l&rsquo;automne, chaque minist\u00e8re (et les organismes publics qui en d\u00e9pendent) devra remettre sa propre feuille de route pour r\u00e9duire ses d\u00e9pendances num\u00e9riques \u00e9trang\u00e8res. \u00bb<\/p>\n<p><strong>La feuille de route en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique de l\u2019\u00c9tat 2026-2027 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e d\u00e9but avril. <\/strong><\/p>\n<p>Elle s\u2019inscrit dans la perspective de la mise en conformit\u00e9 des administrations de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la directive NIS2 et les engage dans leur transition vers la cryptographie post-quantique.&nbsp;<\/p>\n<p>\u00ab Dans un contexte de menace \u00e9lev\u00e9e et d\u2019une situation g\u00e9opolitique d\u00e9grad\u00e9e, elle fixe les efforts prioritaires que doivent fournir les minist\u00e8res en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique : consolider la gouvernance, renforcer la gestion des acc\u00e8s, ma\u00eetriser l\u2019environnement des syst\u00e8mes d\u2019information, etc. \u00bb<\/p>\n<p><strong>La CNIL a publi\u00e9 le 3 avril ses th\u00e9matiques prioritaires de contr\u00f4le pour 2026.&nbsp; <\/strong>Elle se concentrera sur<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: square;\">\n<li>Le recrutement,<\/li>\n<li>Le r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique<\/li>\n<li>Les f\u00e9d\u00e9rations sportives.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u2019autres annonces relatives \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 interviendront \u00e0 l\u2019occasion de la publication de son rapport annuel en mai.<\/p>\n<p><strong>Elle a \u00e9galement publi\u00e9 son programme de travail pour l\u2019accompagnement des professionnels<\/strong>, qui mettra l\u2019accent sur<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: square;\">\n<li>L\u2019utilisation de l\u2019IA,<\/li>\n<li>Dati sanitari,<\/li>\n<li>Les conditions du droit d\u2019acc\u00e8s<\/li>\n<li>La cybers\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>On trouve aussi sur son site un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel concernant les dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es RH. La CNIL rappelle enfin dans une publication du 20 mars les conditions \u2013 tr\u00e8s restrictives \u2013 d\u2019enregistrement du son par les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.<\/p>\n<p><strong>Alors que le piratage des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 officiellement en septembre 2025, la situation prend une tournure plus alarmante aujourd\u2019hui<\/strong> alors que le groupe de hackers DumpSec revendique l\u2019attaque et met d\u00e9sormais en vente une base de donn\u00e9es massive issue du syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Plus de 35 millions de patients seraient concern\u00e9s, et les donn\u00e9es incluraient des informations sensibles relatives aux parcours de soins.<\/p>\n<p>La violation de donn\u00e9es provient de l\u2019usurpation d\u2019identifiants de praticiens sur les serveurs GRADeS (groupement r\u00e9gional d\u2019appui \u00e0 la e-sant\u00e9),<\/p>\n<p><strong>La CJUE a rendu le 19 mars un arr\u00eat affectant les conditions de collecte de donn\u00e9es biom\u00e9triques par la police fran\u00e7aise. <\/strong><\/p>\n<p>Elle a consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019affaire C 371\/24 &#8211; Comdribus qu\u2019une l\u00e9gislation nationale est incompatible avec la directive europ\u00e9enne \u00ab Police justice \u00bb lorsqu&rsquo;elle autorise un service r\u00e9pressif \u00e0 traiter syst\u00e9matiquement les donn\u00e9es biom\u00e9triques de personnes soup\u00e7onn\u00e9es sans exiger de l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente qu&rsquo;elle justifie la n\u00e9cessit\u00e9 absolue et la proportionnalit\u00e9 de ce traitement.<\/p>\n<p>Une personne qui refuse la collecte de ses donn\u00e9es biom\u00e9triques ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e que si la collecte envisag\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces conditions, appr\u00e9ci\u00e9es au regard des circonstances au moment o\u00f9 cette collecte est d\u00e9cid\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n<p>La motivation de la collecte est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019exercer son droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, lors d\u2019une action men\u00e9e \u00e0 Paris en mai 2020 par des activistes pour le climat, plusieurs participants, dont le plaignant, avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par les forces de l\u2019ordre pour organisation d\u2019une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n<p>Plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, le plaignant avait refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la prise d\u2019empreintes digitales et de photographies.<\/p>\n<p>Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a affirm\u00e9 le 3 avril au S\u00e9nat, lors d\u2019une s\u00e9ance de questions au gouvernement, que l\u2019utilisation d\u2019un logiciel de reconnaissance faciale par les forces de l\u2019ordre sur leurs dispositifs de contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 Neo n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale, sauf dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate sous la direction d\u2019un juge.<\/p>\n<p>Le ministre a indiqu\u00e9 que la CNIL se penchait actuellement sur cette question.<\/p>\n<p>Le patron d\u2019une entreprise de cybers\u00e9curit\u00e9 laur\u00e9ate du programme French Tech 2030 a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 fin mars dans le cadre d\u2019un vaste coup de filet europ\u00e9en sur une plate-forme p\u00e9docriminelle.<\/p>\n<p>L\u2019ing\u00e9nieur, \u00e0 la t\u00eate d\u2019une start-up sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019anticipation des cybermenaces &#8211; qui compte parmi ses clients le FBI et la Commission europ\u00e9enne -, est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir achet\u00e9 des images et des vid\u00e9os p\u00e9dopornographiques via une plate-forme p\u00e9docriminelle du Darknet.<\/p>\n<p>Plus de 200 interpellations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par les forces de l\u2019ordre \u00e0 travers l&rsquo;Europe dans le contexte d\u2019une op\u00e9ration coordonn\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 des paiements en cryptomonnaies trac\u00e9s et d\u00e9sanonymis\u00e9s par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n<h4>&nbsp;<\/h4>\n<h4><strong><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Europe_1778146074736.jpg\" alt=\"\" width=\"140\" height=\"93\"><\/strong><\/h4>\n<h4><strong>istituzioni e organismi europei <\/strong><\/h4>\n<h4><strong>Le 11 mars, le Parlement europ\u00e9en a accept\u00e9 la prolongation des r\u00e8gles (exceptionnelles) permettant le contr\u00f4le des communications \u00e9lectroniques (\u00ab Chat control \u00bb), <\/strong>tout en limitant leur champ d&rsquo;application<strong>. <\/strong><\/h4>\n<p>Plut\u00f4t que d&rsquo;accorder une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour les technologies de scan, le Parlement a demand\u00e9 que ces outils ne soient utilis\u00e9s que contre des suspects connus et uniquement pour d\u00e9tecter du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique connu.<\/p>\n<p>Dans l\u2019intervalle, Google, Meta, Microsoft et Snap (Chat) ont n\u00e9anmoins r\u00e9affirm\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse commun \u00ab&nbsp;qu&rsquo;ils continueront \u00e0 prendre des mesures volontaires concernant leurs services de communication interpersonnelle concern\u00e9s \u00bb.<\/p>\n<p>Les n\u00e9gociations interinstitutionnelles sont toujours en cours : la pr\u00e9sidence chypriote du Conseil vise \u00e0 finaliser le projet d&rsquo;ici juillet 2026, et la question fait actuellement l&rsquo;objet de n\u00e9gociations dans le cadre du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.<\/p>\n<p><strong>Le 26 mars, les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont pris position en pl\u00e9ni\u00e8re sur le volet IA du paquet num\u00e9rique (Digital Omnibus). <\/strong><\/p>\n<p>Ils ont vot\u00e9 le report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de plusieurs dispositions du r\u00e8glement sur l\u2019IA.<\/p>\n<p>Les syst\u00e8mes IA impliquant la biom\u00e9trie et ceux utilis\u00e9s dans les infrastructures critiques, l\u2019\u00e9ducation, l\u2019emploi, les services essentiels, les forces de l\u2019ordre, la justice et la gestion des fronti\u00e8res seraient ainsi repouss\u00e9s d\u2019ao\u00fbt 2026 au 2 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n<p>Les parlementaires proposent de d\u00e9caler la mise en conformit\u00e9 des autres syst\u00e8mes soumis \u00e0 r\u00e9gulation sectorielle (s\u00e9curit\u00e9 et surveillance des march\u00e9s) au 2 ao\u00fbt 2028.<\/p>\n<p>Les trilogues entre la Commission europ\u00e9enne, le Parlement et le Conseil visent un accord provisoire sur le texte pour le 28 avril.<\/p>\n<p>Rappelons que les principes essentiels du r\u00e8glement sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur et sujets aux contr\u00f4les de la CNIL<\/p>\n<p>Le 24 mars, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9tect\u00e9 une cyberattaque ayant touch\u00e9 l\u2019infrastructure cloud h\u00e9bergeant son site web sur la plateforme Europa.eu, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e plus grave qu\u2019indiqu\u00e9 initialement dans son communiqu\u00e9 de presse.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es touchent 71 clients du service d&rsquo;h\u00e9bergement Europa. CERT-EU, le service de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019UE, confirme la pr\u00e9sence de noms, identifiants, adresses email et contenus de messagerie dans la fuite.<\/p>\n<p>340 Go de donn\u00e9es et pr\u00e8s de 52 000 fichiers d&#8217;emails ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le dark web.<\/p>\n<p>Deux arr\u00eats importants de la CJUE datant du 19 mars, Brillen Rottler et Comdribus, ont fait l\u2019objet de d\u00e9veloppements ci-dessus dans l\u2019\u00e9dito et les actualit\u00e9s en France.<\/p>\n<p><strong>Le Consortium europ\u00e9en d&rsquo;infrastructure num\u00e9rique \u00ab Digital Commons \u00bb (EDIC) <\/strong>prend forme avec l&rsquo;adh\u00e9sion de nouveaux pays et le lancement de ses premiers projets, dont un projet pilote pour un Fonds europ\u00e9en de technologie souveraine.<\/p>\n<p>L\u2019objectif du consortium est d\u2019aider les \u00c9tats membres de l&rsquo;Union europ\u00e9enne \u00e0 d\u00e9velopper des infrastructures num\u00e9riques ouvertes et \u00e0 renforcer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de l&rsquo;Europe.<\/p>\n<h4><strong>&nbsp;<\/strong><\/h4>\n<h4><strong>Notizie dai paesi membri dell&#039;Unione europea. <\/strong><\/h4>\n<p>Un tribunal allemand a estim\u00e9 que Meta avait trait\u00e9 ill\u00e9galement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de personnes non inscrites via sa fonctionnalit\u00e9 \u00ab Trouver des amis \u00bb sur Facebook.<\/p>\n<p>De plus, l&rsquo;entreprise ne disposerait d&rsquo;aucune base l\u00e9gale pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des utilisateurs provenant de sa propre plateforme \u00e0 des fins publicitaires.<\/p>\n<p>Dans une affaire r\u00e9cente, un tribunal autrichien a ainsi estim\u00e9 que l&rsquo;autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es avait \u00e0 juste titre refus\u00e9 de traiter une plainte en vertu de l&rsquo;article 57(4), du RGPD, apr\u00e8s qu&rsquo;une personne eut tent\u00e9 d&rsquo;abuser du m\u00e9canisme de plainte pour retarder le recouvrement d&rsquo;une cr\u00e9ance.<\/p>\n<p>L&rsquo;APD belge a estim\u00e9 qu&rsquo;un employeur avait satisfait de mani\u00e8re suffisante \u00e0 la demande d&rsquo;acc\u00e8s d&rsquo;un salari\u00e9 en lui fournissant ses donn\u00e9es par le biais d&rsquo;une reproduction plut\u00f4t que par l&rsquo;extraction int\u00e9grale des courriels concern\u00e9s.<\/p>\n<p>En Finlande, l\u2019APD a adress\u00e9 un avertissement \u00e0 une agence d&rsquo;\u00e9valuation de cr\u00e9dit pour avoir trait\u00e9 de mani\u00e8re inappropri\u00e9e des demandes d&rsquo;acc\u00e8s aux donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Le responsable du traitement renvoyait les personnes concern\u00e9es vers son portail d&rsquo;acc\u00e8s aux donn\u00e9es sans effectuer de suivi, et indiquait que des frais seraient factur\u00e9s pour toute demande formul\u00e9e plus d&rsquo;une fois au cours d&rsquo;une p\u00e9riode de douze mois.<\/p>\n<p>L\u2019APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 950 000 \u20ac \u00e0 un prestataire de services d&rsquo;identification num\u00e9rique et de v\u00e9rification de l&rsquo;\u00e2ge (YOTI) pour avoir collect\u00e9 des donn\u00e9es biom\u00e9triques sans consentement valide (absence de granularit\u00e9 suffisante et de garanties concernant les donn\u00e9es relatives \u00e0 des mineurs) et ne pas avoir limit\u00e9 la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019APD a \u00e9galement inflig\u00e9 une amende de 2 000 000 \u20ac \u00e0 Hyundai apr\u00e8s qu&rsquo;une cyberattaque a expos\u00e9 les donn\u00e9es de plus d&rsquo;un million de personnes, notamment leurs noms, leurs coordonn\u00e9es et leurs num\u00e9ros d&rsquo;identification de v\u00e9hicules. Elle a estim\u00e9 que le responsable du traitement n&rsquo;avait pas assur\u00e9 un niveau de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat, notamment parce que les donn\u00e9es concern\u00e9es n&rsquo;\u00e9taient pas chiffr\u00e9es.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende particuli\u00e8rement lourde (10 millions d\u2019euros) \u00e0 l&rsquo;op\u00e9rateur a\u00e9roportuaire Aena pour la mani\u00e8re dont il a mis en place son syst\u00e8me d&#8217;embarquement par reconnaissance faciale. Le programme en question permet aux passagers d&#8217;embarquer simplement en regardant une cam\u00e9ra. L\u2019autorit\u00e9 a constat\u00e9 que ce syst\u00e8me, utilisant la biom\u00e9trie, a \u00e9t\u00e9 mis en place sans analyse d\u2019impact pr\u00e9alable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019APD italienne a inflig\u00e9 une amende de 31 800 000 \u20ac \u00e0 une banque pour ne pas avoir mis en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes afin d&#8217;emp\u00eacher un employ\u00e9 d&rsquo;acc\u00e9der aux donn\u00e9es financi\u00e8res de plus de 3 500 personnes \u00e0 des fins non li\u00e9es \u00e0 ses fonctions.<\/p>\n<p>Le responsable du traitement a \u00e9galement omis d&rsquo;informer en temps utile l\u2019APD et les personnes concern\u00e9es de cette violation de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Une autre banque a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e \u00e0 hauteur de 17 628 000 \u20ac pour avoir transf\u00e9r\u00e9 les comptes de 275 000 clients \u00e0 sa filiale sans leur consentement. La banque s&rsquo;\u00e9tait appuy\u00e9e sur le profilage pour s\u00e9lectionner des personnes consid\u00e9r\u00e9es comme des clients \u00ab principalement num\u00e9riques \u00bb.<\/p>\n<p>Au Luxembourg, La Cour administrative supr\u00eame a annul\u00e9 une amende de 746 000 000 \u20ac inflig\u00e9e \u00e0 Amazon. La d\u00e9cision ne remet pas en question le traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de publicit\u00e9 cibl\u00e9e, mais demande \u00e0 l\u2019APD de r\u00e9\u00e9valuer la faute et la proportionnalit\u00e9 avant d&rsquo;imposer toute nouvelle sanction.<\/p>\n<p>Dans le cadre d&rsquo;une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, un tribunal des Pays-Bas a interdit \u00e0 la plateforme de r\u00e9seaux sociaux X de produire et de diffuser, via Grok, du contenu \u00e0 caract\u00e8re intime non consensuel et du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique. Le tribunal a \u00e9galement interdit \u00e0 X de proposer les fonctionnalit\u00e9s de Grok tant que ces infractions persisteraient.<\/p>\n<p>L&rsquo;APD roumaine a inflig\u00e9 une amende de 637 262,50 RON (125 000 \u20ac) \u00e0 Renault Roumanie pour ne pas avoir mis en place les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 la suite d&rsquo;une violation de donn\u00e9es li\u00e9e \u00e0 une application g\u00e9r\u00e9e par un sous-traitant, qui a entra\u00een\u00e9 la publication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel divulgu\u00e9es sur une plateforme en ligne.<\/p>\n<h4><strong>&nbsp;<\/strong><\/h4>\n<h4><strong><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/INTERNATIO_1778146033887.jpg\" alt=\"\" width=\"150\" height=\"85\"><\/strong><\/h4>\n<p>La loi br\u00e9silienne sur la protection des mineurs en ligne est officiellement entr\u00e9e en vigueur, et avec elle, un d\u00e9cret du ministre de la Justice qui vise directement les choix de conception utilis\u00e9s par les g\u00e9ants de la tech pour capter l&rsquo;attention des jeunes.<\/p>\n<p>La r\u00e9glementation fait passer la s\u00e9curit\u00e9 en ligne des enfants d&rsquo;une mod\u00e9ration r\u00e9active des contenus \u00e0 une r\u00e9glementation ex ante de l&rsquo;architecture des plateformes, comprenant notamment des restrictions concernant le d\u00e9filement infini, la lecture automatique, les notifications manipulatrices, la publicit\u00e9 cibl\u00e9e par profilage destin\u00e9e aux mineurs, ainsi que des obligations plus strictes en mati\u00e8re de v\u00e9rification de l&rsquo;\u00e2ge.<\/p>\n<p>D\u00e9but avril, le minist\u00e8re de l\u2019industrie et des technologies de l\u2019information chinois a publi\u00e9 avec 8 autres minist\u00e8res des \u00ab Mesures exp\u00e9rimentales relatives \u00e0 l&rsquo;\u00e9valuation \u00e9thique et \u00e0 la mise \u00e0 disposition des technologies d&rsquo;intelligence artificielle \u00bb.<\/p>\n<p>Le document donne un aper\u00e7u de ce que la Chine entend par \u00ab gouvernance \u00e9thique de l&rsquo;IA \u00bb et des types de politiques et de mesures techniques qu&rsquo;elle juge n\u00e9cessaires, afin de lutter contre la banalisation de l&rsquo;\u00e9thique via des strat\u00e9gies marketing qui promettent des services respectueux mais qui en r\u00e9alit\u00e9 ne respectent pas les r\u00e9glementations de l\u2019IA.<\/p>\n<p>Le 24 avril, la soci\u00e9t\u00e9 Meta a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer 375 millions de dollars d&rsquo;amendes civiles par un jury de l&rsquo;\u00c9tat am\u00e9ricain du Nouveau-Mexique, qui a estim\u00e9 que l&rsquo;entreprise n&rsquo;avait pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9 les enfants sur ses plateformes. Cette amende fait suite \u00e0 des violations d\u2019une loi sur les pratiques d\u00e9loyales.<\/p>\n<p>Le 8 avril, une cour d&rsquo;appel f\u00e9d\u00e9rale de Washington, D.C., a refus\u00e9 de bloquer l&rsquo;inscription de la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;IA Anthropic sur la liste noire du Pentagone en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale, une victoire pour l&rsquo;administration Trump.<\/p>\n<p>Une autre cour d&rsquo;appel a toutefois rendu une d\u00e9cision oppos\u00e9e dans le cadre d&rsquo;un recours judiciaire distinct intent\u00e9 par Anthropic.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9veloppeur de l\u2019assistant IA Claude, affirme que le secr\u00e9taire \u00e0 la D\u00e9fense a outrepass\u00e9 ses pouvoirs en d\u00e9signant l&rsquo;entreprise comme un risque pour la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n<p>Anthropic avait refus\u00e9 de supprimer certaines restrictions d&rsquo;utilisation de ses produits au regard de leur utilisation par la d\u00e9fense am\u00e9ricaine.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Veille Juridique n\u00b093 \u2013 Mars 2026.&nbsp; &nbsp; Acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel: la reconnaissance de l\u2019abus de droit ? Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) vient clarifier les conditions du droit d\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et en particulier les circonstances dans lesquelles une [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":14138,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-14142","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.6 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel: la reconnaissance de l\u2019abus de droit ? - Viqtor<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel: la reconnaissance de l\u2019abus de droit ? 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