Telegram, Signal, Whatsapp\u2026 Koliko su dobre usluge instant poruka u profesionalnom kontekstu?<\/u><\/strong><\/h3>\nNombreuses sont les r\u00e9actions dans les m\u00e9dias \u00e0 l\u2019arrestation en France de Pavel Durov, le fondateur de l\u2019application de messagerie Telegram.<\/strong><\/p>\nInd\u00e9pendamment des d\u00e9bats politiques sur le sujet, l\u2019affaire nous donne l\u2019occasion de faire le point sur la fiabilit\u00e9 des messageries instantan\u00e9es.<\/p>\n
Dans quelle mesure les informations \u00e9chang\u00e9es sont-elles effectivement confidentielles ? Ces applications se valent-elles, peuvent-elles \u00eatre utilis\u00e9es dans un contexte professionnel ?<\/p>\n
La plupart des messageries instantan\u00e9es se targuent aujourd\u2019hui de chiffrer leurs communications.<\/p>\n
Toutefois, la pratique diff\u00e8re en fonction des messageries.<\/p>\n
De nombreux utilisateurs de Telegram ont ainsi appris ces derniers jours que leurs communications n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9es par d\u00e9faut.<\/p>\n
Seules sont prot\u00e9g\u00e9es les communications directes entre deux participants qui ont activ\u00e9 manuellement le chiffrement dans les options de leur conversation.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons que Telegram n\u2019utilise pas de chiffrement open-source comme par exemple le protocole Signal, mais s’appuie sur une technologie \u00ab maison \u00bb qu\u2019il est impossible de v\u00e9rifier. <\/p>\n
Les discussions de groupes (ou canaux de discussion) ne peuvent \u00eatre chiffr\u00e9s, et Telegram peut donc avoir acc\u00e8s \u00e0 leur contenu ainsi qu\u2019aux informations concernant les membres et les administrateurs de ces groupes.<\/p>\n
Les \u00e9changes s\u2019apparentent ici davantage \u00e0 ceux d\u2019un r\u00e9seau social qu\u2019\u00e0 celui d\u2019une messagerie.<\/p>\n
Or Telegram est mis en cause depuis des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 pour son manque de mod\u00e9ration des canaux de discussion, pour avoir ignor\u00e9 les demandes de nombreux gouvernements de supprimer des contenus ill\u00e9gaux et avoir refus\u00e9 de communiquer des informations sur des d\u00e9linquants potentiels.<\/p>\n
Ces obligations de mod\u00e9ration et de coop\u00e9ration avec les forces de l\u2019ordre sont pr\u00e9vues par la loi fran\u00e7aise et le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques.<\/p>\n
C\u2019est dans ce contexte que son fondateur a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour absence de coop\u00e9ration et complicit\u00e9 de crime organis\u00e9.<\/p>\n
Cette obligation de coop\u00e9ration a n\u00e9anmoins des limites : ainsi, une communication chiffr\u00e9e de bout en bout reste confidentielle et ne pourra \u00eatre intercept\u00e9e par un tiers, qu\u2019il s\u2019agisse du fournisseur de messagerie, d\u2019un gouvernement ou d\u2019un hacker.<\/p>\n
Certains \u00e9tats s\u2019inqui\u00e8tent de la g\u00e9n\u00e9ralisation du chiffrement, et font pression pour des modifications r\u00e9glementaires qui permettraient de le contourner.<\/p>\n
C\u2019est le cas en particulier dans le contexte du projet de r\u00e8glement europ\u00e9en sur les abus sexuels concernant les enfants (CSA).<\/p>\n
Cette pression pour affaiblir la confidentialit\u00e9 des communications provoque de nombreuses r\u00e9actions des d\u00e9fenseurs des libert\u00e9s individuelles et des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es, pour qui elle \u00e9quivaudrait \u00e0 une surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des communications priv\u00e9es, porterait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique en brisant le cryptage et n’apporterait aucune preuve qu’elle atteindrait m\u00eame son objectif de protection des enfants.<\/p>\n
Dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit et de la technologie, il est vivement conseill\u00e9 d\u2019utiliser une messagerie crypt\u00e9e de bout en bout pour \u00e9changer des messages professionnels, ceci d\u2019autant plus que le contenu du message est sensible (par exemple, donn\u00e9es m\u00e9dicales ou financi\u00e8res).<\/p>\n
Et sur ce plan, toutes les applications ne se valent pas. Si le contenu du message est prot\u00e9g\u00e9, le chiffrement n\u2019emp\u00eache pas la collecte de certaines donn\u00e9es d\u2019identification et\/ou de connexion concernant les utilisateurs.<\/p>\n
Une prudence particuli\u00e8re est en tous les cas recommand\u00e9e lors de l\u2019utilisation de groupes de discussion.<\/p>\n
L\u2019utilisation de groupes WhatsApp<\/strong> pour \u00e9changer des donn\u00e9es sensibles dans un contexte professionnel a ainsi valu \u00e0 un responsable de traitement d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9 par une autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/p>\nSignal <\/strong>est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu comme fournissant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection, mais il n\u2019est pas le seul.<\/p>\nOn peut par exemple mentionner Threema<\/strong> I Olvid<\/strong> qui ont le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre europ\u00e9ennes. Elles ont par contre l\u2019inconv\u00e9nient d\u2019\u00eatre encore peu connues. Au sein d\u2019une entreprise, de telles messageries peuvent toutefois constituer une alternative int\u00e9ressante.<\/p>\nNB \/<\/em><\/strong> De nombreuses analyses d\u00e9taillent les points faibles et les points forts des applications de messagerie. Citons par exemple celle de Orange cyberdefense, https:\/\/www.orangecyberdefense.com\/fr\/insights\/blog\/data\/securite-et-vie-privee-comparatif-des-apps-de-messagerie-instantanee<\/em><\/p>\nPour une analyse plus compl\u00e8te de ce que les forces de l’ordre peuvent obtenir d\u2019un service de messagerie, on peut lire ce document de formation du FBI obtenu \u00e0 la suite d’une demande d\u00e9pos\u00e9e en vertu de la loi am\u00e9ricaine sur la libert\u00e9 de l’information par Property of the People, une asbl am\u00e9ricaine qui se consacre \u00e0 la transparence gouvernementale : https:\/\/propertyofthepeople.org\/document-detail\/?doc-id=21114562<\/em><\/p>\n <\/strong><\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773237818661.jpg\")
<\/strong> <\/h4>\nSOS m\u00e9decins a indiqu\u00e9 le 2 septembre que la CNIL avait donn\u00e9 son aval \u00e0 la constitution par l\u2019association d\u2019un entrep\u00f4t de donn\u00e9es, baptis\u00e9 \u00ab Contact \u00bb. <\/strong><\/p>\nSelon SOS m\u00e9decins, Contact est \u00ab d\u00e9di\u00e9 aux soins non programm\u00e9s et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s aux soins, (et) favorisera la recherche et l\u2019innovation en sant\u00e9.<\/p>\n
Il consolidera de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et confidentielle les donn\u00e9es des millions de patients trait\u00e9s chaque ann\u00e9e au sein des 64 associations de la f\u00e9d\u00e9ration \u00bb.<\/p>\n
Ces donn\u00e9es devraient selon la f\u00e9d\u00e9ration \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des patients pour am\u00e9liorer les pratiques et optimiser les prises en charge.<\/p>\n
L\u2019universit\u00e9 Paris-Saclay a annonc\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par une attaque par ransomware le 11 ao\u00fbt. <\/strong>Cet incident a eu lieu une semaine apr\u00e8s une autre cyberattaque contre plus de 40 \u00e9tablissements culturels en France : les cybercriminels se seraient infiltr\u00e9s dans le syst\u00e8me informatique commun \u00e0 la \u00ab R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux \u2013 Grand Palais \u00bb, qui centralise toutes les donn\u00e9es financi\u00e8res de ces \u00e9tablissements, et mena\u00e7aient de diffuser les donn\u00e9es sous 48 heures en cas de non-paiement de la ran\u00e7on.<\/p>\nSelon l\u2019Usine digitale, les 36 boutiques g\u00e9r\u00e9es par le r\u00e9seau ont \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es et les syst\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9branch\u00e9s. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le Parquet de Paris.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773237846444.jpg\")
<\/h4>\nEuropske institucije i tijela <\/em><\/strong><\/h4>\nLa Commission europ\u00e9enne a ouvert une consultation jusqu\u2019au 30 septembre sur la protection des mineurs en ligne,<\/strong> en particulier dans le contexte du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA) et du signalement de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique (CSAM).<\/p>\nEn vertu du DSA, la Commission doit \u00e9laborer des lignes directrices afin d’aider les plateformes en ligne concern\u00e9es \u00e0 respecter les exigences en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9 des mineurs.<\/p>\n
\u00ab Ces lignes directrices fourniront une liste non exhaustive de bonnes pratiques et de recommandations aux fournisseurs de plateformes en ligne afin de les aider \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 la protection des mineurs. Les lignes directrices aideront \u00e9galement la Commission et les coordinateurs des services num\u00e9riques \u00e0 superviser les plateformes et \u00e0 faire respecter le DSA. \u00bb<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne publiera \u00e0 l\u2019automne son premier rapport sur le fonctionnement du \u00ab Data Privacy Framework \u00bb (DPF) entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis.<\/strong> Une r\u00e9union d’\u00e9valuation bilat\u00e9rale s’est tenue \u00e0 ce sujet en juillet, et la Commission a par ailleurs ouvert une consultation publique permettant de lui faire parvenir tout commentaire jusqu’au 6 septembre.<\/p>\nLa Chine et l’UE ont entam\u00e9 des discussions concernant les transferts de donn\u00e9es dans le cadre d\u2019un nouveau \u00ab m\u00e9canisme de communication sur les flux de donn\u00e9es transfrontaliers \u00bb. <\/strong>Selon la Commission europ\u00e9enne, le m\u00e9canisme vise \u00e0 trouver des moyens de faciliter les transferts transfrontaliers de donn\u00e9es non personnelles pour les entreprises europ\u00e9ennes, ainsi que leur conformit\u00e9 avec les lois chinoises sur les donn\u00e9es.<\/p>\n <\/h4>\nVijesti iz zemalja \u010dlanica Europe. <\/em><\/strong><\/h4>\nEn Allemagne, la cour d\u2019appel de Francfort a ordonn\u00e9 \u00e0 Microsoft de s’abstenir de placer et de stocker des cookies sur les appareils de la personne concern\u00e9e sans son consentement, m\u00eame si cela implique que Microsoft cesse de placer tout cookie de suivi. <\/strong><\/p>\nCette d\u00e9cision semble aller dans le sens d’une d\u00e9cision r\u00e9cente d’un tribunal n\u00e9erlandais qui a interdit \u00e0 Microsoft, LinkedIn et Xandr de placer des cookies de suivi sans le consentement de l’utilisateur et a impos\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de 1 000 euros par entreprise pour chaque jour de non-respect de la d\u00e9cision (via GDPRhub).<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) belge a rejet\u00e9 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par une personne concern\u00e9e apr\u00e8s une violation de donn\u00e9es.<\/strong> Elle a estim\u00e9 que les mesures techniques et organisationnelles prises par le responsable du traitement en vertu de l’article 32 du RGPD \u00e9taient appropri\u00e9es.<\/p>\nL\u2019APD danoise<\/strong> a estim\u00e9 que pour qu\u2019il y ait consentement libre et explicite \u00e0 l’utilisation de la reconnaissance faciale pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un centre de fitness, la personne concern\u00e9e doit disposer d\u2019autres m\u00e9thodes de v\u00e9rification qui n’impliquent pas le traitement des donn\u00e9es biom\u00e9triques.<\/p>\nEn Espagne, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 145 000 euros \u00e0 un responsable du traitement apr\u00e8s le vol d’une cl\u00e9 USB non chiffr\u00e9e contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong>. Elle a constat\u00e9 une violation du principe de confidentialit\u00e9, m\u00eame s’il n’y avait aucune preuve que les donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es.<\/p>\nEn Italie, l\u2019APD<\/strong> a inflig\u00e9 une amende de 20 000 euros \u00e0 une municipalit\u00e9 qui avait ill\u00e9galement publi\u00e9 les noms des participants non retenus lors d’une proc\u00e9dure de s\u00e9lection publique. En outre, la municipalit\u00e9 n’avait pas conclu d’accord contraignant avec son sous-traitant, ce qui constitue une violation de l’article 28(3) du RGPD.<\/p>\nL\u2019APD a \u00e9galement inflig\u00e9 une amende d’un million d’euros \u00e0 un fournisseur de t\u00e9l\u00e9communications qui avait contact\u00e9 ses clients \u00e0 des fins de prospection commerciale sans avoir obtenu de consentement valable.<\/strong> L’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a estim\u00e9 qu’un responsable du traitement ne pouvait pas invoquer l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour effectuer des appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 des fins de prospection aupr\u00e8s de ses clients.<\/p>\nLe 22 juillet, en coop\u00e9ration avec la CNIL, l\u2019APD n\u00e9erlandaise a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des soci\u00e9t\u00e9s Uber B.V. (bas\u00e9e aux Pays-Bas) et Uber technologies INC. (bas\u00e9e aux Etats-Unis) une amende de 290 millions d\u2019euros pour avoir transf\u00e9r\u00e9 des donn\u00e9es personnelles hors UE sans garanties suffisantes. <\/strong><\/p>\nLa CNIL avait re\u00e7u une plainte collective de l\u2019association La Ligue des droits de l\u2019Homme, repr\u00e9sentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme. L\u2019APD n\u00e9erlandaise a constat\u00e9 que les traitements de donn\u00e9es personnelles des chauffeurs pour lesquels Uber B.V. et Uber Technologies INC. sont responsables conjoints font l\u2019objet de transferts vers les \u00c9tats-Unis. Entre le 6 ao\u00fbt 2021 et le 21 novembre 2023 (date d\u2019inscription d\u2019Uber sur la liste du Data Privacy Framework), ces transferts n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9s par des garanties appropri\u00e9es. Elle conclut \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019article 44 du RGPD. Uber a annonc\u00e9 son intention de contester en appel cette d\u00e9cision qu\u2019il consid\u00e8re comme infond\u00e9e.<\/p>\n
L’APD n\u00e9erlandaise a aussi impos\u00e9 le 3 septembre \u00e0 Clearview AI une amende de 30,5 millions d’euros, assortie d’une sanction pour non-conformit\u00e9 de plus de 5 millions d’euros. Clearview a notamment constitu\u00e9 une base de donn\u00e9es ill\u00e9gale contenant des milliards de photos de visages, y compris de n\u00e9erlandais. L\u2019APD impose en outre une interdiction d’utiliser les services de Clearview. La soci\u00e9t\u00e9 ne montrant aucune volont\u00e9 de modifier ses pratiques, l\u2019APD indique qu’elle explore diff\u00e9rents recours, dont la possibilit\u00e9 de tenir les dirigeants de l’entreprise personnellement responsables de ces violations.<\/p>\n
L\u2019Universit\u00e9 norv\u00e9gienne des sciences et de la technologie (NTNU) a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00ab Piloting Copilot for Microsoft 365 \u00bb sous les auspices des \u00ab bacs \u00e0 sable \u00bb de l’autorit\u00e9 norv\u00e9gienne de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019universit\u00e9 a test\u00e9 le service d’intelligence artificielle Copilot de Microsoft et a publi\u00e9 8 conclusions principales au d\u00e9but de l’\u00e9t\u00e9 2024, utiles avant de se lancer dans l\u2019utilisation de ce nouveau service.<\/p>\n
L\u2019APD slov\u00e8ne a consid\u00e9r\u00e9 qu’une \u00e9cole peut refuser partiellement de donner suite \u00e0 une demande d’acc\u00e8s d\u00e9pos\u00e9e par un parent, si la divulgation de certaines donn\u00e9es peut nuire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur.<\/strong><\/p>\nLe 14 ao\u00fbt, la Suisse a adopt\u00e9 une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation pour les \u00c9tats-Unis, permettant le transfert de donn\u00e9es vers les entreprises certifi\u00e9es dans le cadre d\u2019un \u00ab data privacy framework \u00bb Suisse-Etats-Unis.<\/strong><\/p>\nLa Suisse rejoint ainsi l’Union Europ\u00e9enne et le Royaume-Uni qui autorisent les organisations \u00e0 transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles de leurs r\u00e9sidents vers les \u00c9tats-Unis dans des conditions similaires.<\/p>\n
L\u2019ONG noyb alertait les m\u00e9dias ce 12 ao\u00fbt au sujet du r\u00e9seau social \u00ab X \u00bb, qui a commenc\u00e9 \u00e0 utiliser ill\u00e9galement les donn\u00e9es personnelles de plus de 60 millions d’utilisateurs dans l’UE\/EEE pour former sa technologie d’IA (\u00ab Grok \u00bb) sans leur consentement. <\/strong><\/p>\nContrairement \u00e0 Meta (qui a r\u00e9cemment d\u00fb mettre fin \u00e0 son entra\u00eenement d\u2019IA dans l’UE), Twitter n’a pas selon l\u2019ONG inform\u00e9 ses utilisateurs \u00e0 l’avance. La Commission irlandaise de protection des donn\u00e9es a entam\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire contre X, et noyb a de son c\u00f4t\u00e9 port\u00e9 plainte dans neuf pays europ\u00e9ens afin de mettre fin \u00e0 ces pratiques. L\u2019engagement de \u00ab X \u00bb de ne plus utiliser ces donn\u00e9es est finalement intervenu alors que la nouvelle version de \u00ab Grok \u00bb est aujourd\u2019hui disponible. Selon l\u2019ONG, le mod\u00e8le d’IA a bien \u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9 entre-temps avec des donn\u00e9es de l’UE.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_2614166247_1773237925396.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nAu Royaume-Uni, un responsable de traitement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9 pour n’avoir pas effectu\u00e9 d’analyse d’impact sur la vie priv\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 35 du RGPD britannique avant de d\u00e9ployer un syst\u00e8me de reconnaissance faciale dans une \u00e9cole. Le responsable du traitement n’avait pas non plus obtenu de consentement valable.<\/p>\n
Les Nations-Unies et l’Organisation internationale du travail ont publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00ab Mind the AI Divide – Shaping a Global Perspective on the Future of Work \u00bb (La fracture de l’intelligence artificielle : une perspective mondiale sur l’avenir du travail). <\/strong><\/p>\nEntre autres constats, le rapport mentionne que les progr\u00e8s technologiques mettent en p\u00e9ril des emplois dans des secteurs tels que les centres d’appel et d’autres types d’externalisation des processus d’entreprise qui sont r\u00e9pandus dans certains pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Bien que certaines t\u00e2ches de ces professions puissent potentiellement \u00eatre automatis\u00e9es, le document ajoute que la plupart d’entre elles requi\u00e8rent encore une intervention humaine. \u00ab Une telle automatisation partielle pourrait permettre des gains d’efficacit\u00e9, en permettant aux humains de consacrer plus de temps \u00e0 d’autres domaines de travail. \u00bb<\/p>\n
Un juge f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain a consid\u00e9r\u00e9 le 5 ao\u00fbt dernier que Google d\u00e9tenait un monopole ill\u00e9gal sur la recherche sur internet. La Cour a conclu que \u00ab Google a viol\u00e9 la section 2 du Sherman Act en maintenant son monopole sur deux march\u00e9s de produits aux \u00c9tats-Unis – les services de recherche g\u00e9n\u00e9rale et la publicit\u00e9 textuelle g\u00e9n\u00e9rale – par le biais de ses accords de distribution exclusive. \u00bb<\/p>\n
Le Nigeria a publi\u00e9 en ao\u00fbt dernier sa \u00ab strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re d’IA \u00bb. <\/strong><\/p>\nOn y lit notamment que : \u00ab Le Nigeria et le continent africain au sens large poss\u00e8dent certains des d\u00e9fis et des opportunit\u00e9s les plus distinctifs et les plus convaincants auxquels l’IA pourrait r\u00e9pondre. De l’optimisation de l’agriculture dans des climats divers \u00e0 l’am\u00e9lioration des infrastructures de sant\u00e9 publique, les solutions d’IA d\u00e9velopp\u00e9es localement, adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s locales, sont bien mieux \u00e9quip\u00e9es pour r\u00e9soudre ces d\u00e9fis que les mod\u00e8les impos\u00e9s de l’ext\u00e9rieur, cr\u00e9\u00e9s pour un contexte et des personnes totalement diff\u00e9rents. (\u2026) De nombreux ensembles de donn\u00e9es au Nig\u00e9ria souffrent d’inexactitudes, d’incompl\u00e9tude et d’un manque de normalisation. La qualit\u00e9 des donn\u00e9es doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e pour garantir la fiabilit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 des algorithmes d’IA, qui ont besoin de donn\u00e9es propres et pr\u00e9cises pour fonctionner de mani\u00e8re optimale. \u00bb<\/p>\n
\u00ab X \u00bb a suspendu ses activit\u00e9s au Br\u00e9sil apr\u00e8s des mois de conflit avec le juge de la Cour supr\u00eame. <\/strong><\/p>\nLe 31 ao\u00fbt, le juge a ordonn\u00e9 l’interdiction de X et le gel des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 spatiale Starlink d’Elon Musk. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une enqu\u00eate de plusieurs mois sur la diffusion d\u2019informations fausses et diffamatoires via le r\u00e9seau social, ainsi qu’\u00e0 une enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire sur Musk pour obstruction pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 la justice.<\/p>\n
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Pravni nadzor br. 74 \u2013 kolovoz 2024. Telegram, Signal, WhatsApp\u2026 Koliko su dobre usluge instant poruka u profesionalnom kontekstu? Brojne su medijske reakcije na uhi\u0107enje Pavela Durova, osniva\u010da aplikacije za razmjenu poruka Telegram, u Francuskoj. Bez obzira na politi\u010dke rasprave koje okru\u017euju ovo pitanje, slu\u010daj nam pru\u017ea priliku da ispitamo [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13843,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13847","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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Ind\u00e9pendamment des d\u00e9bats politiques sur le sujet, l\u2019affaire nous donne l\u2019occasion de faire le point sur la fiabilit\u00e9 des messageries instantan\u00e9es.<\/p>\n
Dans quelle mesure les informations \u00e9chang\u00e9es sont-elles effectivement confidentielles ? Ces applications se valent-elles, peuvent-elles \u00eatre utilis\u00e9es dans un contexte professionnel ?<\/p>\n
La plupart des messageries instantan\u00e9es se targuent aujourd\u2019hui de chiffrer leurs communications.<\/p>\n
Toutefois, la pratique diff\u00e8re en fonction des messageries.<\/p>\n
De nombreux utilisateurs de Telegram ont ainsi appris ces derniers jours que leurs communications n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9es par d\u00e9faut.<\/p>\n
Seules sont prot\u00e9g\u00e9es les communications directes entre deux participants qui ont activ\u00e9 manuellement le chiffrement dans les options de leur conversation.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons que Telegram n\u2019utilise pas de chiffrement open-source comme par exemple le protocole Signal, mais s’appuie sur une technologie \u00ab maison \u00bb qu\u2019il est impossible de v\u00e9rifier. <\/p>\n
Les discussions de groupes (ou canaux de discussion) ne peuvent \u00eatre chiffr\u00e9s, et Telegram peut donc avoir acc\u00e8s \u00e0 leur contenu ainsi qu\u2019aux informations concernant les membres et les administrateurs de ces groupes.<\/p>\n
Les \u00e9changes s\u2019apparentent ici davantage \u00e0 ceux d\u2019un r\u00e9seau social qu\u2019\u00e0 celui d\u2019une messagerie.<\/p>\n
Or Telegram est mis en cause depuis des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 pour son manque de mod\u00e9ration des canaux de discussion, pour avoir ignor\u00e9 les demandes de nombreux gouvernements de supprimer des contenus ill\u00e9gaux et avoir refus\u00e9 de communiquer des informations sur des d\u00e9linquants potentiels.<\/p>\n
Ces obligations de mod\u00e9ration et de coop\u00e9ration avec les forces de l\u2019ordre sont pr\u00e9vues par la loi fran\u00e7aise et le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques.<\/p>\n
C\u2019est dans ce contexte que son fondateur a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour absence de coop\u00e9ration et complicit\u00e9 de crime organis\u00e9.<\/p>\n
Cette obligation de coop\u00e9ration a n\u00e9anmoins des limites : ainsi, une communication chiffr\u00e9e de bout en bout reste confidentielle et ne pourra \u00eatre intercept\u00e9e par un tiers, qu\u2019il s\u2019agisse du fournisseur de messagerie, d\u2019un gouvernement ou d\u2019un hacker.<\/p>\n
Certains \u00e9tats s\u2019inqui\u00e8tent de la g\u00e9n\u00e9ralisation du chiffrement, et font pression pour des modifications r\u00e9glementaires qui permettraient de le contourner.<\/p>\n
C\u2019est le cas en particulier dans le contexte du projet de r\u00e8glement europ\u00e9en sur les abus sexuels concernant les enfants (CSA).<\/p>\n
Cette pression pour affaiblir la confidentialit\u00e9 des communications provoque de nombreuses r\u00e9actions des d\u00e9fenseurs des libert\u00e9s individuelles et des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es, pour qui elle \u00e9quivaudrait \u00e0 une surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des communications priv\u00e9es, porterait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique en brisant le cryptage et n’apporterait aucune preuve qu’elle atteindrait m\u00eame son objectif de protection des enfants.<\/p>\n
Dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit et de la technologie, il est vivement conseill\u00e9 d\u2019utiliser une messagerie crypt\u00e9e de bout en bout pour \u00e9changer des messages professionnels, ceci d\u2019autant plus que le contenu du message est sensible (par exemple, donn\u00e9es m\u00e9dicales ou financi\u00e8res).<\/p>\n
Et sur ce plan, toutes les applications ne se valent pas. Si le contenu du message est prot\u00e9g\u00e9, le chiffrement n\u2019emp\u00eache pas la collecte de certaines donn\u00e9es d\u2019identification et\/ou de connexion concernant les utilisateurs.<\/p>\n
Une prudence particuli\u00e8re est en tous les cas recommand\u00e9e lors de l\u2019utilisation de groupes de discussion.<\/p>\n
L\u2019utilisation de groupes WhatsApp<\/strong> pour \u00e9changer des donn\u00e9es sensibles dans un contexte professionnel a ainsi valu \u00e0 un responsable de traitement d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9 par une autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n Signal <\/strong>est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu comme fournissant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection, mais il n\u2019est pas le seul.<\/p>\n On peut par exemple mentionner Threema<\/strong> I Olvid<\/strong> qui ont le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre europ\u00e9ennes. Elles ont par contre l\u2019inconv\u00e9nient d\u2019\u00eatre encore peu connues. Au sein d\u2019une entreprise, de telles messageries peuvent toutefois constituer une alternative int\u00e9ressante.<\/p>\n NB \/<\/em><\/strong> De nombreuses analyses d\u00e9taillent les points faibles et les points forts des applications de messagerie. Citons par exemple celle de Orange cyberdefense, https:\/\/www.orangecyberdefense.com\/fr\/insights\/blog\/data\/securite-et-vie-privee-comparatif-des-apps-de-messagerie-instantanee<\/em><\/p>\n Pour une analyse plus compl\u00e8te de ce que les forces de l’ordre peuvent obtenir d\u2019un service de messagerie, on peut lire ce document de formation du FBI obtenu \u00e0 la suite d’une demande d\u00e9pos\u00e9e en vertu de la loi am\u00e9ricaine sur la libert\u00e9 de l’information par Property of the People, une asbl am\u00e9ricaine qui se consacre \u00e0 la transparence gouvernementale : https:\/\/propertyofthepeople.org\/document-detail\/?doc-id=21114562<\/em><\/p>\n SOS m\u00e9decins a indiqu\u00e9 le 2 septembre que la CNIL avait donn\u00e9 son aval \u00e0 la constitution par l\u2019association d\u2019un entrep\u00f4t de donn\u00e9es, baptis\u00e9 \u00ab Contact \u00bb. <\/strong><\/p>\n Selon SOS m\u00e9decins, Contact est \u00ab d\u00e9di\u00e9 aux soins non programm\u00e9s et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s aux soins, (et) favorisera la recherche et l\u2019innovation en sant\u00e9.<\/p>\n Il consolidera de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et confidentielle les donn\u00e9es des millions de patients trait\u00e9s chaque ann\u00e9e au sein des 64 associations de la f\u00e9d\u00e9ration \u00bb.<\/p>\n Ces donn\u00e9es devraient selon la f\u00e9d\u00e9ration \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des patients pour am\u00e9liorer les pratiques et optimiser les prises en charge.<\/p>\n L\u2019universit\u00e9 Paris-Saclay a annonc\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par une attaque par ransomware le 11 ao\u00fbt. <\/strong>Cet incident a eu lieu une semaine apr\u00e8s une autre cyberattaque contre plus de 40 \u00e9tablissements culturels en France : les cybercriminels se seraient infiltr\u00e9s dans le syst\u00e8me informatique commun \u00e0 la \u00ab R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux \u2013 Grand Palais \u00bb, qui centralise toutes les donn\u00e9es financi\u00e8res de ces \u00e9tablissements, et mena\u00e7aient de diffuser les donn\u00e9es sous 48 heures en cas de non-paiement de la ran\u00e7on.<\/p>\n Selon l\u2019Usine digitale, les 36 boutiques g\u00e9r\u00e9es par le r\u00e9seau ont \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es et les syst\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9branch\u00e9s. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le Parquet de Paris.<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne a ouvert une consultation jusqu\u2019au 30 septembre sur la protection des mineurs en ligne,<\/strong> en particulier dans le contexte du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA) et du signalement de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique (CSAM).<\/p>\n En vertu du DSA, la Commission doit \u00e9laborer des lignes directrices afin d’aider les plateformes en ligne concern\u00e9es \u00e0 respecter les exigences en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9 des mineurs.<\/p>\n \u00ab Ces lignes directrices fourniront une liste non exhaustive de bonnes pratiques et de recommandations aux fournisseurs de plateformes en ligne afin de les aider \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 la protection des mineurs. Les lignes directrices aideront \u00e9galement la Commission et les coordinateurs des services num\u00e9riques \u00e0 superviser les plateformes et \u00e0 faire respecter le DSA. \u00bb<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne publiera \u00e0 l\u2019automne son premier rapport sur le fonctionnement du \u00ab Data Privacy Framework \u00bb (DPF) entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis.<\/strong> Une r\u00e9union d’\u00e9valuation bilat\u00e9rale s’est tenue \u00e0 ce sujet en juillet, et la Commission a par ailleurs ouvert une consultation publique permettant de lui faire parvenir tout commentaire jusqu’au 6 septembre.<\/p>\n La Chine et l’UE ont entam\u00e9 des discussions concernant les transferts de donn\u00e9es dans le cadre d\u2019un nouveau \u00ab m\u00e9canisme de communication sur les flux de donn\u00e9es transfrontaliers \u00bb. <\/strong>Selon la Commission europ\u00e9enne, le m\u00e9canisme vise \u00e0 trouver des moyens de faciliter les transferts transfrontaliers de donn\u00e9es non personnelles pour les entreprises europ\u00e9ennes, ainsi que leur conformit\u00e9 avec les lois chinoises sur les donn\u00e9es.<\/p>\n En Allemagne, la cour d\u2019appel de Francfort a ordonn\u00e9 \u00e0 Microsoft de s’abstenir de placer et de stocker des cookies sur les appareils de la personne concern\u00e9e sans son consentement, m\u00eame si cela implique que Microsoft cesse de placer tout cookie de suivi. <\/strong><\/p>\n Cette d\u00e9cision semble aller dans le sens d’une d\u00e9cision r\u00e9cente d’un tribunal n\u00e9erlandais qui a interdit \u00e0 Microsoft, LinkedIn et Xandr de placer des cookies de suivi sans le consentement de l’utilisateur et a impos\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de 1 000 euros par entreprise pour chaque jour de non-respect de la d\u00e9cision (via GDPRhub).<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) belge a rejet\u00e9 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par une personne concern\u00e9e apr\u00e8s une violation de donn\u00e9es.<\/strong> Elle a estim\u00e9 que les mesures techniques et organisationnelles prises par le responsable du traitement en vertu de l’article 32 du RGPD \u00e9taient appropri\u00e9es.<\/p>\n L\u2019APD danoise<\/strong> a estim\u00e9 que pour qu\u2019il y ait consentement libre et explicite \u00e0 l’utilisation de la reconnaissance faciale pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un centre de fitness, la personne concern\u00e9e doit disposer d\u2019autres m\u00e9thodes de v\u00e9rification qui n’impliquent pas le traitement des donn\u00e9es biom\u00e9triques.<\/p>\n En Espagne, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 145 000 euros \u00e0 un responsable du traitement apr\u00e8s le vol d’une cl\u00e9 USB non chiffr\u00e9e contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong>. Elle a constat\u00e9 une violation du principe de confidentialit\u00e9, m\u00eame s’il n’y avait aucune preuve que les donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es.<\/p>\n En Italie, l\u2019APD<\/strong> a inflig\u00e9 une amende de 20 000 euros \u00e0 une municipalit\u00e9 qui avait ill\u00e9galement publi\u00e9 les noms des participants non retenus lors d’une proc\u00e9dure de s\u00e9lection publique. En outre, la municipalit\u00e9 n’avait pas conclu d’accord contraignant avec son sous-traitant, ce qui constitue une violation de l’article 28(3) du RGPD.<\/p>\n L\u2019APD a \u00e9galement inflig\u00e9 une amende d’un million d’euros \u00e0 un fournisseur de t\u00e9l\u00e9communications qui avait contact\u00e9 ses clients \u00e0 des fins de prospection commerciale sans avoir obtenu de consentement valable.<\/strong> L’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a estim\u00e9 qu’un responsable du traitement ne pouvait pas invoquer l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour effectuer des appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 des fins de prospection aupr\u00e8s de ses clients.<\/p>\n Le 22 juillet, en coop\u00e9ration avec la CNIL, l\u2019APD n\u00e9erlandaise a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des soci\u00e9t\u00e9s Uber B.V. (bas\u00e9e aux Pays-Bas) et Uber technologies INC. (bas\u00e9e aux Etats-Unis) une amende de 290 millions d\u2019euros pour avoir transf\u00e9r\u00e9 des donn\u00e9es personnelles hors UE sans garanties suffisantes. <\/strong><\/p>\n La CNIL avait re\u00e7u une plainte collective de l\u2019association La Ligue des droits de l\u2019Homme, repr\u00e9sentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme. L\u2019APD n\u00e9erlandaise a constat\u00e9 que les traitements de donn\u00e9es personnelles des chauffeurs pour lesquels Uber B.V. et Uber Technologies INC. sont responsables conjoints font l\u2019objet de transferts vers les \u00c9tats-Unis. Entre le 6 ao\u00fbt 2021 et le 21 novembre 2023 (date d\u2019inscription d\u2019Uber sur la liste du Data Privacy Framework), ces transferts n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9s par des garanties appropri\u00e9es. Elle conclut \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019article 44 du RGPD. Uber a annonc\u00e9 son intention de contester en appel cette d\u00e9cision qu\u2019il consid\u00e8re comme infond\u00e9e.<\/p>\n L’APD n\u00e9erlandaise a aussi impos\u00e9 le 3 septembre \u00e0 Clearview AI une amende de 30,5 millions d’euros, assortie d’une sanction pour non-conformit\u00e9 de plus de 5 millions d’euros. Clearview a notamment constitu\u00e9 une base de donn\u00e9es ill\u00e9gale contenant des milliards de photos de visages, y compris de n\u00e9erlandais. L\u2019APD impose en outre une interdiction d’utiliser les services de Clearview. La soci\u00e9t\u00e9 ne montrant aucune volont\u00e9 de modifier ses pratiques, l\u2019APD indique qu’elle explore diff\u00e9rents recours, dont la possibilit\u00e9 de tenir les dirigeants de l’entreprise personnellement responsables de ces violations.<\/p>\n L\u2019Universit\u00e9 norv\u00e9gienne des sciences et de la technologie (NTNU) a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00ab Piloting Copilot for Microsoft 365 \u00bb sous les auspices des \u00ab bacs \u00e0 sable \u00bb de l’autorit\u00e9 norv\u00e9gienne de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n L\u2019universit\u00e9 a test\u00e9 le service d’intelligence artificielle Copilot de Microsoft et a publi\u00e9 8 conclusions principales au d\u00e9but de l’\u00e9t\u00e9 2024, utiles avant de se lancer dans l\u2019utilisation de ce nouveau service.<\/p>\n L\u2019APD slov\u00e8ne a consid\u00e9r\u00e9 qu’une \u00e9cole peut refuser partiellement de donner suite \u00e0 une demande d’acc\u00e8s d\u00e9pos\u00e9e par un parent, si la divulgation de certaines donn\u00e9es peut nuire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur.<\/strong><\/p>\n Le 14 ao\u00fbt, la Suisse a adopt\u00e9 une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation pour les \u00c9tats-Unis, permettant le transfert de donn\u00e9es vers les entreprises certifi\u00e9es dans le cadre d\u2019un \u00ab data privacy framework \u00bb Suisse-Etats-Unis.<\/strong><\/p>\n La Suisse rejoint ainsi l’Union Europ\u00e9enne et le Royaume-Uni qui autorisent les organisations \u00e0 transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles de leurs r\u00e9sidents vers les \u00c9tats-Unis dans des conditions similaires.<\/p>\n L\u2019ONG noyb alertait les m\u00e9dias ce 12 ao\u00fbt au sujet du r\u00e9seau social \u00ab X \u00bb, qui a commenc\u00e9 \u00e0 utiliser ill\u00e9galement les donn\u00e9es personnelles de plus de 60 millions d’utilisateurs dans l’UE\/EEE pour former sa technologie d’IA (\u00ab Grok \u00bb) sans leur consentement. <\/strong><\/p>\n Contrairement \u00e0 Meta (qui a r\u00e9cemment d\u00fb mettre fin \u00e0 son entra\u00eenement d\u2019IA dans l’UE), Twitter n’a pas selon l\u2019ONG inform\u00e9 ses utilisateurs \u00e0 l’avance. La Commission irlandaise de protection des donn\u00e9es a entam\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire contre X, et noyb a de son c\u00f4t\u00e9 port\u00e9 plainte dans neuf pays europ\u00e9ens afin de mettre fin \u00e0 ces pratiques. L\u2019engagement de \u00ab X \u00bb de ne plus utiliser ces donn\u00e9es est finalement intervenu alors que la nouvelle version de \u00ab Grok \u00bb est aujourd\u2019hui disponible. Selon l\u2019ONG, le mod\u00e8le d’IA a bien \u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9 entre-temps avec des donn\u00e9es de l’UE.<\/p>\n Au Royaume-Uni, un responsable de traitement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9 pour n’avoir pas effectu\u00e9 d’analyse d’impact sur la vie priv\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 35 du RGPD britannique avant de d\u00e9ployer un syst\u00e8me de reconnaissance faciale dans une \u00e9cole. Le responsable du traitement n’avait pas non plus obtenu de consentement valable.<\/p>\n Les Nations-Unies et l’Organisation internationale du travail ont publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00ab Mind the AI Divide – Shaping a Global Perspective on the Future of Work \u00bb (La fracture de l’intelligence artificielle : une perspective mondiale sur l’avenir du travail). <\/strong><\/p>\n Entre autres constats, le rapport mentionne que les progr\u00e8s technologiques mettent en p\u00e9ril des emplois dans des secteurs tels que les centres d’appel et d’autres types d’externalisation des processus d’entreprise qui sont r\u00e9pandus dans certains pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n Bien que certaines t\u00e2ches de ces professions puissent potentiellement \u00eatre automatis\u00e9es, le document ajoute que la plupart d’entre elles requi\u00e8rent encore une intervention humaine. \u00ab Une telle automatisation partielle pourrait permettre des gains d’efficacit\u00e9, en permettant aux humains de consacrer plus de temps \u00e0 d’autres domaines de travail. \u00bb<\/p>\n Un juge f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain a consid\u00e9r\u00e9 le 5 ao\u00fbt dernier que Google d\u00e9tenait un monopole ill\u00e9gal sur la recherche sur internet. La Cour a conclu que \u00ab Google a viol\u00e9 la section 2 du Sherman Act en maintenant son monopole sur deux march\u00e9s de produits aux \u00c9tats-Unis – les services de recherche g\u00e9n\u00e9rale et la publicit\u00e9 textuelle g\u00e9n\u00e9rale – par le biais de ses accords de distribution exclusive. \u00bb<\/p>\n Le Nigeria a publi\u00e9 en ao\u00fbt dernier sa \u00ab strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re d’IA \u00bb. <\/strong><\/p>\n On y lit notamment que : \u00ab Le Nigeria et le continent africain au sens large poss\u00e8dent certains des d\u00e9fis et des opportunit\u00e9s les plus distinctifs et les plus convaincants auxquels l’IA pourrait r\u00e9pondre. De l’optimisation de l’agriculture dans des climats divers \u00e0 l’am\u00e9lioration des infrastructures de sant\u00e9 publique, les solutions d’IA d\u00e9velopp\u00e9es localement, adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s locales, sont bien mieux \u00e9quip\u00e9es pour r\u00e9soudre ces d\u00e9fis que les mod\u00e8les impos\u00e9s de l’ext\u00e9rieur, cr\u00e9\u00e9s pour un contexte et des personnes totalement diff\u00e9rents. (\u2026) De nombreux ensembles de donn\u00e9es au Nig\u00e9ria souffrent d’inexactitudes, d’incompl\u00e9tude et d’un manque de normalisation. La qualit\u00e9 des donn\u00e9es doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e pour garantir la fiabilit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 des algorithmes d’IA, qui ont besoin de donn\u00e9es propres et pr\u00e9cises pour fonctionner de mani\u00e8re optimale. \u00bb<\/p>\n \u00ab X \u00bb a suspendu ses activit\u00e9s au Br\u00e9sil apr\u00e8s des mois de conflit avec le juge de la Cour supr\u00eame. <\/strong><\/p>\n Le 31 ao\u00fbt, le juge a ordonn\u00e9 l’interdiction de X et le gel des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 spatiale Starlink d’Elon Musk. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une enqu\u00eate de plusieurs mois sur la diffusion d\u2019informations fausses et diffamatoires via le r\u00e9seau social, ainsi qu’\u00e0 une enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire sur Musk pour obstruction pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 la justice.<\/p>\n <\/body><\/html><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pravni nadzor br. 74 \u2013 kolovoz 2024. 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<\/h4>\nEuropske institucije i tijela <\/em><\/strong><\/h4>\n
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Vijesti iz zemalja \u010dlanica Europe. <\/em><\/strong><\/h4>\n
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