Transferts de donn\u00e9es en dehors de l\u2019UE : \u00e9tat des lieux.<\/u><\/strong><\/h3>\nLe paysage des transferts internationaux de donn\u00e9es se pr\u00e9cise au fil des d\u00e9cisions et des prises de position institutionnelles. <\/p>\n
On note ainsi plusieurs initiatives r\u00e9centes tant au niveau europ\u00e9en que national visant \u00e0 faciliter les flux de donn\u00e9es dans le respect des droits fondamentaux.<\/p>\n
Lors d\u2019une r\u00e9union organis\u00e9e le 4 mars dernier avec les repr\u00e9sentants des quinze pays d\u00e9j\u00e0 reconnus comme ad\u00e9quats, la Commission europ\u00e9enne a ainsi affich\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019\u00e9largir les formes de collaboration internationale de l\u2019UE.<\/p>\n
Si dans le pass\u00e9 la Commission a privil\u00e9gi\u00e9 une collaboration avec le Conseil de l’Europe ax\u00e9e sur les droits de l’homme, le commissaire europ\u00e9en \u00e0 la justice a aussi \u00e9voqu\u00e9 en mars une collaboration plus \u00e9troite avec l’OCDE, organisation dont les perspectives sont ax\u00e9es sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n
Les pays concern\u00e9s, en Am\u00e9rique et en Asie, ont d\u2019ailleurs des approches en mati\u00e8re de la protection de la vie priv\u00e9e qui diff\u00e8rent sensiblement de celles de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Rappelons que la Commission europ\u00e9enne a renouvel\u00e9 en janvier les d\u00e9cisions d\u2019ad\u00e9quation de l\u2019ensemble des pays qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019une d\u00e9cision positive.<\/p>\n
Ceci a d\u2019ailleurs soulev\u00e9 des r\u00e9actions dans le contexte politique actuel, une lettre ouverte soutenue par 11 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ayant demand\u00e9 le 22 avril au commissaire europ\u00e9en \u00e0 la justice de fournir des \u00e9claircissements sur sa d\u00e9cision de renouveler sa d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation concernant Isra\u00ebl.<\/p>\n
La lettre questionne notamment le respect des crit\u00e8res d\u2019ad\u00e9quation en lien avec le traitement des donn\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 nationale, le respect des droits de l’homme, de l\u2019\u00c9tat de droit et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n
Les transferts restent bien s\u00fbr possibles vers les pays ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation, \u00e0 condition par exemple d\u2019avoir adopt\u00e9 des clauses contractuelles types ou d\u2019avoir mis en place au sein du groupe d\u2019entreprises des r\u00e8gles contraignantes pour encadrer les transferts de donn\u00e9es.<\/p>\n
Afin d\u2019accompagner les groupes dans cette d\u00e9marche, la CNIL vient de publier un outil d\u2019auto-\u00e9valuation.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019un questionnaire, qui permet de v\u00e9rifier le niveau de maturit\u00e9 du projet par rapport aux exigences des r\u00e9f\u00e9rentiels BCR adopt\u00e9s par le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB).<\/p>\n
La CNIL recommande de tester le projet avant de lui soumettre les BCR pour approbation.<\/p>\n
L\u2019outil permet de v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre effective des engagements suivants :<\/p>\n
\n- Un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pesant sur le si\u00e8ge europ\u00e9en ou sur la filiale europ\u00e9enne responsable par d\u00e9l\u00e9gation de la protection des donn\u00e9es ;<\/li>\n
- Une proc\u00e9dure de formation du personnel ;<\/li>\n
- Une proc\u00e9dure d’audit pour veiller au contr\u00f4le du respect des BCR ;<\/li>\n
- Une proc\u00e9dure interne de gestion des plaintes ;<\/li>\n
- Un r\u00e9seau de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou d’employ\u00e9s qualifi\u00e9s pour le contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles ;<\/li>\n
- Une proc\u00e9dure permettant de d\u00e9terminer l\u2019opportunit\u00e9 de conduire une analyse d’impact sur la vie priv\u00e9e (AIPD) ;<\/li>\n
- Pour les BCR \u00ab sous-traitant \u00bb, les obligations du sous-traitant envers le responsable de traitement ;<\/li>\n
- Des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es permettant de respecter les principes de la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
La CNIL propose une carte du monde interactive permettant d\u2019identifier le statut de chaque pays en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, et la liste des pays b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation est disponible sur le site internet de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773235802011.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nLa CNIL a impos\u00e9 une amende de 525 000 euros \u00e0 HUBSIDE.STORE le 4 avril<\/strong> pour avoir men\u00e9 des campagnes de prospection en utilisant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel obtenues par le biais de formulaires de conception trompeuse, qui ne permettaient pas au responsable du traitement de recueillir un consentement valable.<\/p>\nLa secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9e du Num\u00e9rique a pr\u00e9sent\u00e9 le 25 mars la feuille de route strat\u00e9gique de la France pour la D\u00e9cennie num\u00e9rique,<\/strong> en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e9seaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\u00ab La feuille de route s\u2019articule autour de quatre axes de travail visant \u00e0 atteindre les objectifs de la \u201c d\u00e9cennie num\u00e9rique \u201d :<\/p>\n
\n- Les comp\u00e9tences num\u00e9riques,<\/li>\n
- Les infrastructures num\u00e9riques,<\/li>\n
- La transformation num\u00e9rique des entreprises et<\/li>\n
- La num\u00e9risation des services publics. \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n
La Quadrature du Net a d\u00e9pos\u00e9 une plainte le 2 mai devant la CNIL contre un d\u00e9ploiement de vid\u00e9osurveillance algorithmique (VSA)<\/strong> qu\u2019elle consid\u00e8re comme ill\u00e9gal.<\/p>\nAssociant la SNCF et la RATP avec un panel d\u2019entreprises, dont le groupe Atos et ChapsVision, le projet Prevent PCP prend la forme d\u2019un march\u00e9 public qui permet aux entreprises de d\u00e9ployer leurs syst\u00e8mes de VSA des grandes gares \u00e0 travers l\u2019Europe pour d\u00e9tecter des \u00ab bagages abandonn\u00e9s \u00bb, via une m\u00e9thode reposant sur l\u2019identification et le suivi des propri\u00e9taires des bagages.<\/p>\n
En France, ces syst\u00e8mes de VSA sont ainsi d\u00e9ploy\u00e9s depuis des mois dans la gare du Nord et la gare de Lyon \u00e0 Paris ou, plus r\u00e9cemment, dans la gare de Marseille-Saint-Charles.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773235849867.jpg\")
<\/h4>\nEuropske institucije i tijela<\/em><\/strong><\/h4>\nLe Comit\u00e9 Europ\u00e9en de la Protection des Donn\u00e9es (EDPB) a adopt\u00e9 mi-avril son programme de travail pour 2024-2027. <\/strong><\/p>\nAu cours des quatre prochaines ann\u00e9es, l’EDPB continuera \u00e0 promouvoir le respect du RGPD en \u00e9laborant des orientations pratiques et en d\u00e9veloppant des documents destin\u00e9s \u00e0 un public plus large.<\/p>\n
La coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’application de la l\u00e9gislation reste \u00e9galement une priorit\u00e9. <\/p>\n
Un nouvel aspect de la strat\u00e9gie est l’accent mis sur l’interaction avec le nouveau cadre r\u00e9glementaire num\u00e9rique.<\/p>\n
L’EDPB continuera d’accorder une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9fis pos\u00e9s par les nouvelles technologies, telles que l’IA.<\/p>\n
L\u2019EDPB a \u00e9galement pris position le 17 avril en ce qui concerne le mod\u00e8le \u00ab payez ou acceptez les cookies \u00bb impos\u00e9 aux utilisateurs des grandes plateformes en ligne. <\/strong><\/p>\nEn novembre 2023, Meta avait mis en place une redevance mensuelle pour les utilisateurs qui refusaient d’\u00eatre suivis \u00e0 des fins de publicit\u00e9 personnalis\u00e9e.<\/p>\n
Des organisations de d\u00e9fense des droits civils avaient r\u00e9agi en d\u00e9posant plusieurs plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (APDs), qui ont demand\u00e9 \u00e0 l’EDPB un avis contraignant sur la question.<\/p>\n
Cet avis remet en question le mod\u00e8le impos\u00e9 par Meta et les plateformes similaires : pour le comit\u00e9, \u00ab\u00a0dans la plupart des cas, il ne sera pas possible pour les grandes plateformes en ligne de se conformer aux exigences d’un consentement valable si elles ne confrontent les utilisateurs qu’\u00e0 un choix binaire entre consentir au traitement des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de publicit\u00e9 comportementale et payer une redevance\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 rappelle que le consentement doit \u00eatre libre, et qu\u2019une alternative imposant un paiement dissuasif exclurait un consentement librement donn\u00e9.<\/p>\n
Il enjoint les plateformes \u00e0 mettre en place un mod\u00e8le alternatif de publicit\u00e9 bas\u00e9 sur une collecte plus limit\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
L\u2019initiative de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 inciter les entreprises de la Big Tech \u00e0 s’engager volontairement dans un \u00ab\u00a0cookie pledge\u00a0\u00bb, qui permettrait de r\u00e9duire le pistage des internautes et de renforcer leur consentement, n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 s’imposer. <\/strong><\/p>\nSelon un porte-parole de la Commission \u00e0 Euronews, la majorit\u00e9 des entreprises ont estim\u00e9 que l’introduction d’une approche volontaire concernant la publicit\u00e9 num\u00e9rique \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9matur\u00e9e compte tenu de l’entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cente d’une nouvelle l\u00e9gislation dans ce domaine, telle que le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA) et le r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le 11 avril, la CJUE a estim\u00e9 qu’un responsable du traitement n’est pas exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu du RGPD, du simple fait qu’une personne agissant sous son autorit\u00e9 n’a pas suivi ses instructions. <\/strong><\/p>\nPour \u00e9valuer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 titre de r\u00e9paration, les crit\u00e8res \u00e9tablis pour la fixation des amendes administratives ne doivent pas \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la CJUE a rendu son avis le 25 avril dans une affaire concernant l\u2019utilisation par Meta de donn\u00e9es rendues publiques par le plaignant. <\/strong><\/p>\nSelon l\u2019AG, l’application du \u00ab\u00a0principe de minimisation des donn\u00e9es\u00a0\u00bb limite l’utilisation qui peut \u00eatre faite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins publicitaires, m\u00eame si les utilisateurs ont consenti \u00e0 la publicit\u00e9.<\/p>\n
Ce principe s’applique quelle que soit la base juridique utilis\u00e9e pour le traitement : m\u00eame un utilisateur qui consent \u00e0 une publicit\u00e9 personnalis\u00e9e ne peut pas voir ses donn\u00e9es personnelles utilis\u00e9es ind\u00e9finiment.<\/p>\n
Par ailleurs, le principe de \u00ab\u00a0limitation de la finalit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 5(1) du RGPD reste applicable dans le contexte du \u00ab\u00a0web scraping\u00a0\u00bb : des informations accessibles au public (sensibles dans le cas d\u2019esp\u00e8ce) ne peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins telle que de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e.<\/p>\n
Une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019ONG noyb aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 autrichienne de protection des donn\u00e9es (APD) concernant les \u00ab hallucinations \u00bb de ChatGPT qui violeraient les principes du RGPD. <\/strong><\/p>\nMax Schrems, directeur de noyb, a d\u00e9clar\u00e9 que sa plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le fait que ChatGPT n’avait pas fourni sa date d’anniversaire exacte et l’avait remplac\u00e9e par une hypoth\u00e8se farfelue, alors que le chatbot n’indique pas aux utilisateurs qu’il ne dispose pas des donn\u00e9es correctes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande.<\/p>\n
L’entreprise d’IA aurait refus\u00e9 de corriger ou de supprimer les mauvaises r\u00e9ponses et elle ne divulgue aucune information sur les donn\u00e9es trait\u00e9es, leurs sources ou leurs destinataires.<\/p>\n
Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du DSA en ao\u00fbt 2023, les grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche (\u00ab VLOP \u00bb et \u00ab VLOSE \u00bb) sont tenus de fournir des r\u00e9f\u00e9rentiels publicitaires accessibles au public et transparentes. <\/strong><\/p>\nUn nouveau rapport de Mozilla, en collaboration avec CheckFirst, examine cette question pour les services offerts par 11 entreprises dont AliExpress, l’App Store d’Apple, Bing, Booking.com, Alphabet (Google Search et YouTube), LinkedIn ou Meta (Facebook et Instagram).<\/p>\n
Le rapport constate \u00ab\u00a0une grande variation entre les plateformes\u00a0\u00bb et affirme qu’aucune d’entre elles n’a \u00ab\u00a0un r\u00e9f\u00e9rentiel publicitaire enti\u00e8rement fonctionnel et qu’aucune ne fournira aux chercheurs et aux groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile les outils et les donn\u00e9es dont ils ont besoin pour contr\u00f4ler efficacement l’impact des publicit\u00e9s VLOPs lors des prochaines \u00e9lections en Europe\u00a0\u00bb (via GDPRtoday).<\/p>\n
<\/em><\/strong> <\/em><\/strong><\/h4>\nVijesti iz zemalja \u010dlanica Europe.<\/em><\/strong><\/h4>\nL\u2019APD belge a consid\u00e9r\u00e9 le 2 avril que la collecte de l\u2019empreinte num\u00e9rique du terminal d\u2019un utilisateur (\u00ab online fingerprinting \u00bb) devait, en principe, \u00eatre fond\u00e9e sur le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/strong><\/p>\nCette technique permet au responsable du traitement de proposer des services qui identifient le visiteur du site m\u00eame lorsqu’il navigue en mode incognito ou qu’il utilise un VPN, en lui attribuant un identifiant unique.<\/p>\n
Combin\u00e9 \u00e0 la localisation de l’utilisateur, cet identifiant permet de suivre, entre autres, le nombre de visites de l\u2019utilisateur.<\/p>\n
L’APD a \u00e9mis un avertissement notamment pour manquement \u00e0 l’obligation d’information et utilisation des coordonn\u00e9es de la personne concern\u00e9e pour l’envoi de courriels de marketing.<\/p>\n
L’entreprise de cybers\u00e9curit\u00e9 et d’antivirus Avast a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en appel par l\u2019APD tch\u00e8que \u00e0 une amende de 13,7 millions d’euros, soit l’amende la plus \u00e9lev\u00e9e jamais impos\u00e9e par l\u2019APD. <\/strong><\/p>\nL’entreprise n’a pas rendues anonymes les donn\u00e9es de navigation de plus de 100 millions d’utilisateurs avant de les partager avec des tiers \u00e0 des fins d’analyse de march\u00e9.<\/p>\n
Rappelons qu\u2019Avast a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e en f\u00e9vrier aux Etats-Unis par la Federal Trade Commission (FTC) et a \u00e9t\u00e9 contrainte de payer une somme de plus de 18 million de dollars.<\/p>\n
Elle fait en outre l\u2019objet d\u2019une plainte collective aux Pays-Bas pour les m\u00eames infractions.<\/p>\n
En Finlande, le hacker responsable du piratage des dossiers des patients du centre de psychoth\u00e9rapie Vastaamo qui avait exig\u00e9 une ran\u00e7on de 400 000 euros pour les donn\u00e9es vol\u00e9es a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 six ans et trois mois de prison par le tribunal de district de l’ouest d’Uusimaa. <\/strong><\/p>\nLe piratage concerne les dossiers d’environ 33 000 patients, un nombre in\u00e9gal\u00e9 de victimes dans l\u2019histoire judiciaire de la Finlande. <\/p>\n
\u00c0 l’\u00e9poque, l\u2019APD avait impos\u00e9 une amende administrative de 608 000 euros \u00e0 Vastaamo pour violation du RGPD, pour avoir n\u00e9glig\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de traitement s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et pour avoir tard\u00e9 \u00e0 signaler la violation de donn\u00e9es.<\/p>\n
L’ancien PDG de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 l’ann\u00e9e derni\u00e8re \u00e0 trois mois de prison avec sursis pour ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 les donn\u00e9es sensibles des particuliers.<\/p>\n
L’entreprise a depuis d\u00e9pos\u00e9 le bilan.<\/p>\n
Aux Pays-Bas, le groupe de t\u00e9l\u00e9communications Odido, anciennement T-Mobile Nederland, s’est vu infliger une amende de 175 000 euros <\/strong>par l’inspection des infrastructures num\u00e9riques pour avoir trait\u00e9 \u00e0 tort des donn\u00e9es relatives au trafic dans le cadre d’un projet commun avec l’agence nationale des statistiques.<\/p>\nLe projet visait \u00e0 d\u00e9velopper un algorithme capable de fournir des informations sur les mouvements de grands groupes de personnes, mais les processus d’Odido ont enfreint la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e : Odido avait pris soin de pseudonymiser les donn\u00e9es trait\u00e9es, mais sans qu’aucun des clients ne soit inform\u00e9 de l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n
L\u2019APD grecque a impos\u00e9 une amende de 2 995 140 euros \u00e0 la Poste hell\u00e9nique<\/strong> pour n’avoir pas mis en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, ce qui a entra\u00een\u00e9 une violation de donn\u00e9es affectant plus de 4 millions de personnes.<\/p>\nL’APD espagnole (AEPD) avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infliger une amende de 2 000 000 \u20ac \u00e0 une banque <\/strong>pour n’avoir pas obtenu le consentement des personnes concern\u00e9es par le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\nLe responsable du traitement ayant reconnu sa faute a finalement pay\u00e9 une amende r\u00e9duite de 1 200 000 euros. <\/p>\n
En effet, une loi espagnole (39\/2015) concernant les proc\u00e9dures administratives permet \u00e0 un contr\u00f4leur de reconna\u00eetre sa responsabilit\u00e9 pour une violation pr\u00e9sum\u00e9e et\/ou de payer l\u2019amende propos\u00e9e par l’AEPD au stade de l’enqu\u00eate en \u00e9change d’une r\u00e9duction de 40 % du montant de l’amende.<\/p>\n
L\u2019AEPD a \u00e9galement inflig\u00e9 une amende de 3 500 000 euros \u00e0 un responsable du traitement qui n’avait pas effectu\u00e9 une \u00e9valuation ad\u00e9quate des risques<\/strong> et qui avait n\u00e9glig\u00e9 des failles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9vitables, ce qui a entra\u00een\u00e9 une violation de donn\u00e9es affectant 1,3 million de personnes.<\/p>\nEn Su\u00e8de, l\u2019APD a adress\u00e9 un bl\u00e2me \u00e0 un responsable du traitement pour avoir demand\u00e9 aux personnes concern\u00e9es de fournir une copie de leur pi\u00e8ce d’identit\u00e9<\/strong> ainsi que des documents sign\u00e9s par courrier dans le contexte d\u2019une demande de suppression de donn\u00e9es, alors qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de douter de l’identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n <\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_2614166247_1773235954580.jpg\")
<\/h4>\n
Grindr a fait l’objet d’un recours collectif au Royaume-Uni, <\/strong>all\u00e9guant que l’application de rencontres LGBTQ partageait avec des annonceurs des informations sensibles sur ses utilisateurs, telles que leur statut VIH et leur orientation sexuelle.<\/p>\nSelon un rapport de la BBC, l’application aurait utilis\u00e9 une \u00ab\u00a0technologie de suivi secr\u00e8te\u00a0\u00bb pour collecter et partager ill\u00e9galement ces donn\u00e9es avec des tiers (via GDPRtoday).<\/p>\n
Le 3 mai, le Conseil de l’OCDE a adopt\u00e9 des r\u00e9visions aux Principes concernant l’intelligence artificielle. <\/strong><\/p>\nEn r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements r\u00e9cents des technologies de l’IA, notamment l’\u00e9mergence de l’IA g\u00e9n\u00e9raliste et g\u00e9n\u00e9rative, les principes mis \u00e0 jour abordent plus directement les d\u00e9fis associ\u00e9s \u00e0 l’IA concernant la vie priv\u00e9e, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 de l’information.<\/p>\n
Aux Etats-Unis, la section 702 de la loi am\u00e9ricaine sur la surveillance du renseignement \u00e9tranger (FISA) vient d\u2019\u00eatre r\u00e9autoris\u00e9e pour deux ans. <\/strong><\/p>\nCette section qui autorise une surveillance limit\u00e9e sans mandat de certaines communications, doit \u00eatre renouvel\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par le Congr\u00e8s.<\/p>\n
Le vote aurait \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9, le Congr\u00e8s ayant examin\u00e9 plusieurs propositions visant \u00e0 actualiser le texte de la loi: selon Associated Press, il y aurait eu d\u00e9saccord sur la question de savoir si le FBI devait \u00eatre limit\u00e9 dans l’utilisation de la loi pour espionner les Am\u00e9ricains.<\/p>\n
Le S\u00e9nat a finalement adopt\u00e9 le projet de loi le 20 avril avec tr\u00e8s peu de changements au texte.<\/p>\n
Le 23 avril, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act (loi sur la protection des Am\u00e9ricains contre les applications contr\u00f4l\u00e9es par des adversaires \u00e9trangers), un projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9crit comme une interdiction de TikTok. <\/strong><\/p>\nLe pr\u00e9sident am\u00e9ricain Joe Biden vient de signer la loi, ce qui obligera la plateforme chinoise \u00e0 s\u00e9parer ses activit\u00e9s am\u00e9ricaines de celles de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ByteDance, ou \u00e0 accepter que les citoyens am\u00e9ricains ne puissent plus utiliser le service. TikTok a d\u00e9j\u00e0 anonc\u00e9 un recours en justice.<\/p>\n
Une proposition d’ordonnance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale du commerce des \u00c9tats-Unis (FTC) du 15 avril accuse une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 mentale d’avoir viol\u00e9 sa politique de confidentialit\u00e9 et d\u2019avoir induit ses clients en erreur au sujet de sa politique d’annulation de services. <\/strong><\/p>\nLa FTC entend infliger une amende de 7 millions de dollars \u00e0 Cerebral et \u00e0 son PDG pour avoir collect\u00e9 des informations personnellement identifiables sur ses clients et les avoir ensuite vendues \u00e0 des tiers.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme traite actuellement plusieurs milliers de recours concernant des condamnations en Turquie pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, fond\u00e9es sur l’utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de l’application de messagerie crypt\u00e9e appel\u00e9e \u00ab\u00a0Bylock\u00a0\u00bb. <\/strong><\/p>\nLes requ\u00e9rants affirment que leurs condamnations ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es sur leur utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de cette application qui, selon les tribunaux turcs, avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour l’usage exclusif des membres du FET\u00d6\/PDY sous l’apparence d’une application globale.<\/p>\n
Toute personne ayant utilis\u00e9 Bylock pouvait, en principe, selon eux, \u00eatre condamn\u00e9e sur cette seule base pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n
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Pravni nadzor br. 70 \u2013 travanj 2024. Prijenos podataka izvan EU-a: Trenutna situacija. Situacija s me\u0111unarodnim prijenosom podataka postaje jasnija sa svakom odlukom i institucionalnim stavom. Nekoliko nedavnih inicijativa na europskoj i nacionalnoj razini ima za cilj olak\u0161ati protok podataka [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13828,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13832","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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La CNIL propose une carte du monde interactive permettant d\u2019identifier le statut de chaque pays en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, et la liste des pays b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation est disponible sur le site internet de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
<\/h4>\n<\/strong><\/h4>\nLa CNIL a impos\u00e9 une amende de 525 000 euros \u00e0 HUBSIDE.STORE le 4 avril<\/strong> pour avoir men\u00e9 des campagnes de prospection en utilisant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel obtenues par le biais de formulaires de conception trompeuse, qui ne permettaient pas au responsable du traitement de recueillir un consentement valable.<\/p>\nLa secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9e du Num\u00e9rique a pr\u00e9sent\u00e9 le 25 mars la feuille de route strat\u00e9gique de la France pour la D\u00e9cennie num\u00e9rique,<\/strong> en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e9seaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\u00ab La feuille de route s\u2019articule autour de quatre axes de travail visant \u00e0 atteindre les objectifs de la \u201c d\u00e9cennie num\u00e9rique \u201d :<\/p>\n
\n- Les comp\u00e9tences num\u00e9riques,<\/li>\n
- Les infrastructures num\u00e9riques,<\/li>\n
- La transformation num\u00e9rique des entreprises et<\/li>\n
- La num\u00e9risation des services publics. \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n
La Quadrature du Net a d\u00e9pos\u00e9 une plainte le 2 mai devant la CNIL contre un d\u00e9ploiement de vid\u00e9osurveillance algorithmique (VSA)<\/strong> qu\u2019elle consid\u00e8re comme ill\u00e9gal.<\/p>\nAssociant la SNCF et la RATP avec un panel d\u2019entreprises, dont le groupe Atos et ChapsVision, le projet Prevent PCP prend la forme d\u2019un march\u00e9 public qui permet aux entreprises de d\u00e9ployer leurs syst\u00e8mes de VSA des grandes gares \u00e0 travers l\u2019Europe pour d\u00e9tecter des \u00ab bagages abandonn\u00e9s \u00bb, via une m\u00e9thode reposant sur l\u2019identification et le suivi des propri\u00e9taires des bagages.<\/p>\n
En France, ces syst\u00e8mes de VSA sont ainsi d\u00e9ploy\u00e9s depuis des mois dans la gare du Nord et la gare de Lyon \u00e0 Paris ou, plus r\u00e9cemment, dans la gare de Marseille-Saint-Charles.<\/p>\n
<\/h4>\n<\/h4>\nEuropske institucije i tijela<\/em><\/strong><\/h4>\nLe Comit\u00e9 Europ\u00e9en de la Protection des Donn\u00e9es (EDPB) a adopt\u00e9 mi-avril son programme de travail pour 2024-2027. <\/strong><\/p>\nAu cours des quatre prochaines ann\u00e9es, l’EDPB continuera \u00e0 promouvoir le respect du RGPD en \u00e9laborant des orientations pratiques et en d\u00e9veloppant des documents destin\u00e9s \u00e0 un public plus large.<\/p>\n
La coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’application de la l\u00e9gislation reste \u00e9galement une priorit\u00e9. <\/p>\n
Un nouvel aspect de la strat\u00e9gie est l’accent mis sur l’interaction avec le nouveau cadre r\u00e9glementaire num\u00e9rique.<\/p>\n
L’EDPB continuera d’accorder une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9fis pos\u00e9s par les nouvelles technologies, telles que l’IA.<\/p>\n
L\u2019EDPB a \u00e9galement pris position le 17 avril en ce qui concerne le mod\u00e8le \u00ab payez ou acceptez les cookies \u00bb impos\u00e9 aux utilisateurs des grandes plateformes en ligne. <\/strong><\/p>\nEn novembre 2023, Meta avait mis en place une redevance mensuelle pour les utilisateurs qui refusaient d’\u00eatre suivis \u00e0 des fins de publicit\u00e9 personnalis\u00e9e.<\/p>\n
Des organisations de d\u00e9fense des droits civils avaient r\u00e9agi en d\u00e9posant plusieurs plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (APDs), qui ont demand\u00e9 \u00e0 l’EDPB un avis contraignant sur la question.<\/p>\n
Cet avis remet en question le mod\u00e8le impos\u00e9 par Meta et les plateformes similaires : pour le comit\u00e9, \u00ab\u00a0dans la plupart des cas, il ne sera pas possible pour les grandes plateformes en ligne de se conformer aux exigences d’un consentement valable si elles ne confrontent les utilisateurs qu’\u00e0 un choix binaire entre consentir au traitement des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de publicit\u00e9 comportementale et payer une redevance\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 rappelle que le consentement doit \u00eatre libre, et qu\u2019une alternative imposant un paiement dissuasif exclurait un consentement librement donn\u00e9.<\/p>\n
Il enjoint les plateformes \u00e0 mettre en place un mod\u00e8le alternatif de publicit\u00e9 bas\u00e9 sur une collecte plus limit\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
L\u2019initiative de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 inciter les entreprises de la Big Tech \u00e0 s’engager volontairement dans un \u00ab\u00a0cookie pledge\u00a0\u00bb, qui permettrait de r\u00e9duire le pistage des internautes et de renforcer leur consentement, n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 s’imposer. <\/strong><\/p>\nSelon un porte-parole de la Commission \u00e0 Euronews, la majorit\u00e9 des entreprises ont estim\u00e9 que l’introduction d’une approche volontaire concernant la publicit\u00e9 num\u00e9rique \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9matur\u00e9e compte tenu de l’entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cente d’une nouvelle l\u00e9gislation dans ce domaine, telle que le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA) et le r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le 11 avril, la CJUE a estim\u00e9 qu’un responsable du traitement n’est pas exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu du RGPD, du simple fait qu’une personne agissant sous son autorit\u00e9 n’a pas suivi ses instructions. <\/strong><\/p>\nPour \u00e9valuer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 titre de r\u00e9paration, les crit\u00e8res \u00e9tablis pour la fixation des amendes administratives ne doivent pas \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la CJUE a rendu son avis le 25 avril dans une affaire concernant l\u2019utilisation par Meta de donn\u00e9es rendues publiques par le plaignant. <\/strong><\/p>\nSelon l\u2019AG, l’application du \u00ab\u00a0principe de minimisation des donn\u00e9es\u00a0\u00bb limite l’utilisation qui peut \u00eatre faite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins publicitaires, m\u00eame si les utilisateurs ont consenti \u00e0 la publicit\u00e9.<\/p>\n
Ce principe s’applique quelle que soit la base juridique utilis\u00e9e pour le traitement : m\u00eame un utilisateur qui consent \u00e0 une publicit\u00e9 personnalis\u00e9e ne peut pas voir ses donn\u00e9es personnelles utilis\u00e9es ind\u00e9finiment.<\/p>\n
Par ailleurs, le principe de \u00ab\u00a0limitation de la finalit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 5(1) du RGPD reste applicable dans le contexte du \u00ab\u00a0web scraping\u00a0\u00bb : des informations accessibles au public (sensibles dans le cas d\u2019esp\u00e8ce) ne peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins telle que de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e.<\/p>\n
Une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019ONG noyb aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 autrichienne de protection des donn\u00e9es (APD) concernant les \u00ab hallucinations \u00bb de ChatGPT qui violeraient les principes du RGPD. <\/strong><\/p>\nMax Schrems, directeur de noyb, a d\u00e9clar\u00e9 que sa plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le fait que ChatGPT n’avait pas fourni sa date d’anniversaire exacte et l’avait remplac\u00e9e par une hypoth\u00e8se farfelue, alors que le chatbot n’indique pas aux utilisateurs qu’il ne dispose pas des donn\u00e9es correctes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande.<\/p>\n
L’entreprise d’IA aurait refus\u00e9 de corriger ou de supprimer les mauvaises r\u00e9ponses et elle ne divulgue aucune information sur les donn\u00e9es trait\u00e9es, leurs sources ou leurs destinataires.<\/p>\n
Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du DSA en ao\u00fbt 2023, les grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche (\u00ab VLOP \u00bb et \u00ab VLOSE \u00bb) sont tenus de fournir des r\u00e9f\u00e9rentiels publicitaires accessibles au public et transparentes. <\/strong><\/p>\nUn nouveau rapport de Mozilla, en collaboration avec CheckFirst, examine cette question pour les services offerts par 11 entreprises dont AliExpress, l’App Store d’Apple, Bing, Booking.com, Alphabet (Google Search et YouTube), LinkedIn ou Meta (Facebook et Instagram).<\/p>\n
Le rapport constate \u00ab\u00a0une grande variation entre les plateformes\u00a0\u00bb et affirme qu’aucune d’entre elles n’a \u00ab\u00a0un r\u00e9f\u00e9rentiel publicitaire enti\u00e8rement fonctionnel et qu’aucune ne fournira aux chercheurs et aux groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile les outils et les donn\u00e9es dont ils ont besoin pour contr\u00f4ler efficacement l’impact des publicit\u00e9s VLOPs lors des prochaines \u00e9lections en Europe\u00a0\u00bb (via GDPRtoday).<\/p>\n
<\/em><\/strong> <\/em><\/strong><\/h4>\nVijesti iz zemalja \u010dlanica Europe.<\/em><\/strong><\/h4>\nL\u2019APD belge a consid\u00e9r\u00e9 le 2 avril que la collecte de l\u2019empreinte num\u00e9rique du terminal d\u2019un utilisateur (\u00ab online fingerprinting \u00bb) devait, en principe, \u00eatre fond\u00e9e sur le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/strong><\/p>\nCette technique permet au responsable du traitement de proposer des services qui identifient le visiteur du site m\u00eame lorsqu’il navigue en mode incognito ou qu’il utilise un VPN, en lui attribuant un identifiant unique.<\/p>\n
Combin\u00e9 \u00e0 la localisation de l’utilisateur, cet identifiant permet de suivre, entre autres, le nombre de visites de l\u2019utilisateur.<\/p>\n
L’APD a \u00e9mis un avertissement notamment pour manquement \u00e0 l’obligation d’information et utilisation des coordonn\u00e9es de la personne concern\u00e9e pour l’envoi de courriels de marketing.<\/p>\n
L’entreprise de cybers\u00e9curit\u00e9 et d’antivirus Avast a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en appel par l\u2019APD tch\u00e8que \u00e0 une amende de 13,7 millions d’euros, soit l’amende la plus \u00e9lev\u00e9e jamais impos\u00e9e par l\u2019APD. <\/strong><\/p>\nL’entreprise n’a pas rendues anonymes les donn\u00e9es de navigation de plus de 100 millions d’utilisateurs avant de les partager avec des tiers \u00e0 des fins d’analyse de march\u00e9.<\/p>\n
Rappelons qu\u2019Avast a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e en f\u00e9vrier aux Etats-Unis par la Federal Trade Commission (FTC) et a \u00e9t\u00e9 contrainte de payer une somme de plus de 18 million de dollars.<\/p>\n
Elle fait en outre l\u2019objet d\u2019une plainte collective aux Pays-Bas pour les m\u00eames infractions.<\/p>\n
En Finlande, le hacker responsable du piratage des dossiers des patients du centre de psychoth\u00e9rapie Vastaamo qui avait exig\u00e9 une ran\u00e7on de 400 000 euros pour les donn\u00e9es vol\u00e9es a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 six ans et trois mois de prison par le tribunal de district de l’ouest d’Uusimaa. <\/strong><\/p>\nLe piratage concerne les dossiers d’environ 33 000 patients, un nombre in\u00e9gal\u00e9 de victimes dans l\u2019histoire judiciaire de la Finlande. <\/p>\n
\u00c0 l’\u00e9poque, l\u2019APD avait impos\u00e9 une amende administrative de 608 000 euros \u00e0 Vastaamo pour violation du RGPD, pour avoir n\u00e9glig\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de traitement s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et pour avoir tard\u00e9 \u00e0 signaler la violation de donn\u00e9es.<\/p>\n
L’ancien PDG de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 l’ann\u00e9e derni\u00e8re \u00e0 trois mois de prison avec sursis pour ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 les donn\u00e9es sensibles des particuliers.<\/p>\n
L’entreprise a depuis d\u00e9pos\u00e9 le bilan.<\/p>\n
Aux Pays-Bas, le groupe de t\u00e9l\u00e9communications Odido, anciennement T-Mobile Nederland, s’est vu infliger une amende de 175 000 euros <\/strong>par l’inspection des infrastructures num\u00e9riques pour avoir trait\u00e9 \u00e0 tort des donn\u00e9es relatives au trafic dans le cadre d’un projet commun avec l’agence nationale des statistiques.<\/p>\nLe projet visait \u00e0 d\u00e9velopper un algorithme capable de fournir des informations sur les mouvements de grands groupes de personnes, mais les processus d’Odido ont enfreint la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e : Odido avait pris soin de pseudonymiser les donn\u00e9es trait\u00e9es, mais sans qu’aucun des clients ne soit inform\u00e9 de l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n
L\u2019APD grecque a impos\u00e9 une amende de 2 995 140 euros \u00e0 la Poste hell\u00e9nique<\/strong> pour n’avoir pas mis en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, ce qui a entra\u00een\u00e9 une violation de donn\u00e9es affectant plus de 4 millions de personnes.<\/p>\nL’APD espagnole (AEPD) avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infliger une amende de 2 000 000 \u20ac \u00e0 une banque <\/strong>pour n’avoir pas obtenu le consentement des personnes concern\u00e9es par le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\nLe responsable du traitement ayant reconnu sa faute a finalement pay\u00e9 une amende r\u00e9duite de 1 200 000 euros. <\/p>\n
En effet, une loi espagnole (39\/2015) concernant les proc\u00e9dures administratives permet \u00e0 un contr\u00f4leur de reconna\u00eetre sa responsabilit\u00e9 pour une violation pr\u00e9sum\u00e9e et\/ou de payer l\u2019amende propos\u00e9e par l’AEPD au stade de l’enqu\u00eate en \u00e9change d’une r\u00e9duction de 40 % du montant de l’amende.<\/p>\n
L\u2019AEPD a \u00e9galement inflig\u00e9 une amende de 3 500 000 euros \u00e0 un responsable du traitement qui n’avait pas effectu\u00e9 une \u00e9valuation ad\u00e9quate des risques<\/strong> et qui avait n\u00e9glig\u00e9 des failles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9vitables, ce qui a entra\u00een\u00e9 une violation de donn\u00e9es affectant 1,3 million de personnes.<\/p>\nEn Su\u00e8de, l\u2019APD a adress\u00e9 un bl\u00e2me \u00e0 un responsable du traitement pour avoir demand\u00e9 aux personnes concern\u00e9es de fournir une copie de leur pi\u00e8ce d’identit\u00e9<\/strong> ainsi que des documents sign\u00e9s par courrier dans le contexte d\u2019une demande de suppression de donn\u00e9es, alors qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de douter de l’identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n <\/h4>\n<\/h4>\n
Grindr a fait l’objet d’un recours collectif au Royaume-Uni, <\/strong>all\u00e9guant que l’application de rencontres LGBTQ partageait avec des annonceurs des informations sensibles sur ses utilisateurs, telles que leur statut VIH et leur orientation sexuelle.<\/p>\nSelon un rapport de la BBC, l’application aurait utilis\u00e9 une \u00ab\u00a0technologie de suivi secr\u00e8te\u00a0\u00bb pour collecter et partager ill\u00e9galement ces donn\u00e9es avec des tiers (via GDPRtoday).<\/p>\n
Le 3 mai, le Conseil de l’OCDE a adopt\u00e9 des r\u00e9visions aux Principes concernant l’intelligence artificielle. <\/strong><\/p>\nEn r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements r\u00e9cents des technologies de l’IA, notamment l’\u00e9mergence de l’IA g\u00e9n\u00e9raliste et g\u00e9n\u00e9rative, les principes mis \u00e0 jour abordent plus directement les d\u00e9fis associ\u00e9s \u00e0 l’IA concernant la vie priv\u00e9e, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 de l’information.<\/p>\n
Aux Etats-Unis, la section 702 de la loi am\u00e9ricaine sur la surveillance du renseignement \u00e9tranger (FISA) vient d\u2019\u00eatre r\u00e9autoris\u00e9e pour deux ans. <\/strong><\/p>\nCette section qui autorise une surveillance limit\u00e9e sans mandat de certaines communications, doit \u00eatre renouvel\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par le Congr\u00e8s.<\/p>\n
Le vote aurait \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9, le Congr\u00e8s ayant examin\u00e9 plusieurs propositions visant \u00e0 actualiser le texte de la loi: selon Associated Press, il y aurait eu d\u00e9saccord sur la question de savoir si le FBI devait \u00eatre limit\u00e9 dans l’utilisation de la loi pour espionner les Am\u00e9ricains.<\/p>\n
Le S\u00e9nat a finalement adopt\u00e9 le projet de loi le 20 avril avec tr\u00e8s peu de changements au texte.<\/p>\n
Le 23 avril, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act (loi sur la protection des Am\u00e9ricains contre les applications contr\u00f4l\u00e9es par des adversaires \u00e9trangers), un projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9crit comme une interdiction de TikTok. <\/strong><\/p>\nLe pr\u00e9sident am\u00e9ricain Joe Biden vient de signer la loi, ce qui obligera la plateforme chinoise \u00e0 s\u00e9parer ses activit\u00e9s am\u00e9ricaines de celles de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ByteDance, ou \u00e0 accepter que les citoyens am\u00e9ricains ne puissent plus utiliser le service. TikTok a d\u00e9j\u00e0 anonc\u00e9 un recours en justice.<\/p>\n
Une proposition d’ordonnance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale du commerce des \u00c9tats-Unis (FTC) du 15 avril accuse une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 mentale d’avoir viol\u00e9 sa politique de confidentialit\u00e9 et d\u2019avoir induit ses clients en erreur au sujet de sa politique d’annulation de services. <\/strong><\/p>\nLa FTC entend infliger une amende de 7 millions de dollars \u00e0 Cerebral et \u00e0 son PDG pour avoir collect\u00e9 des informations personnellement identifiables sur ses clients et les avoir ensuite vendues \u00e0 des tiers.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme traite actuellement plusieurs milliers de recours concernant des condamnations en Turquie pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, fond\u00e9es sur l’utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de l’application de messagerie crypt\u00e9e appel\u00e9e \u00ab\u00a0Bylock\u00a0\u00bb. <\/strong><\/p>\nLes requ\u00e9rants affirment que leurs condamnations ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es sur leur utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de cette application qui, selon les tribunaux turcs, avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour l’usage exclusif des membres du FET\u00d6\/PDY sous l’apparence d’une application globale.<\/p>\n
Toute personne ayant utilis\u00e9 Bylock pouvait, en principe, selon eux, \u00eatre condamn\u00e9e sur cette seule base pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n
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Pravni nadzor br. 70 \u2013 travanj 2024. Prijenos podataka izvan EU-a: Trenutna situacija. Situacija s me\u0111unarodnim prijenosom podataka postaje jasnija sa svakom odlukom i institucionalnim stavom. Nekoliko nedavnih inicijativa na europskoj i nacionalnoj razini ima za cilj olak\u0161ati protok podataka [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13828,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13832","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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<\/strong><\/h4>\nLa CNIL a impos\u00e9 une amende de 525 000 euros \u00e0 HUBSIDE.STORE le 4 avril<\/strong> pour avoir men\u00e9 des campagnes de prospection en utilisant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel obtenues par le biais de formulaires de conception trompeuse, qui ne permettaient pas au responsable du traitement de recueillir un consentement valable.<\/p>\n La secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9e du Num\u00e9rique a pr\u00e9sent\u00e9 le 25 mars la feuille de route strat\u00e9gique de la France pour la D\u00e9cennie num\u00e9rique,<\/strong> en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e9seaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n \u00ab La feuille de route s\u2019articule autour de quatre axes de travail visant \u00e0 atteindre les objectifs de la \u201c d\u00e9cennie num\u00e9rique \u201d :<\/p>\n La Quadrature du Net a d\u00e9pos\u00e9 une plainte le 2 mai devant la CNIL contre un d\u00e9ploiement de vid\u00e9osurveillance algorithmique (VSA)<\/strong> qu\u2019elle consid\u00e8re comme ill\u00e9gal.<\/p>\n Associant la SNCF et la RATP avec un panel d\u2019entreprises, dont le groupe Atos et ChapsVision, le projet Prevent PCP prend la forme d\u2019un march\u00e9 public qui permet aux entreprises de d\u00e9ployer leurs syst\u00e8mes de VSA des grandes gares \u00e0 travers l\u2019Europe pour d\u00e9tecter des \u00ab bagages abandonn\u00e9s \u00bb, via une m\u00e9thode reposant sur l\u2019identification et le suivi des propri\u00e9taires des bagages.<\/p>\n En France, ces syst\u00e8mes de VSA sont ainsi d\u00e9ploy\u00e9s depuis des mois dans la gare du Nord et la gare de Lyon \u00e0 Paris ou, plus r\u00e9cemment, dans la gare de Marseille-Saint-Charles.<\/p>\n Le Comit\u00e9 Europ\u00e9en de la Protection des Donn\u00e9es (EDPB) a adopt\u00e9 mi-avril son programme de travail pour 2024-2027. <\/strong><\/p>\n Au cours des quatre prochaines ann\u00e9es, l’EDPB continuera \u00e0 promouvoir le respect du RGPD en \u00e9laborant des orientations pratiques et en d\u00e9veloppant des documents destin\u00e9s \u00e0 un public plus large.<\/p>\n La coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’application de la l\u00e9gislation reste \u00e9galement une priorit\u00e9. <\/p>\n Un nouvel aspect de la strat\u00e9gie est l’accent mis sur l’interaction avec le nouveau cadre r\u00e9glementaire num\u00e9rique.<\/p>\n L’EDPB continuera d’accorder une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9fis pos\u00e9s par les nouvelles technologies, telles que l’IA.<\/p>\n L\u2019EDPB a \u00e9galement pris position le 17 avril en ce qui concerne le mod\u00e8le \u00ab payez ou acceptez les cookies \u00bb impos\u00e9 aux utilisateurs des grandes plateformes en ligne. <\/strong><\/p>\n En novembre 2023, Meta avait mis en place une redevance mensuelle pour les utilisateurs qui refusaient d’\u00eatre suivis \u00e0 des fins de publicit\u00e9 personnalis\u00e9e.<\/p>\n Des organisations de d\u00e9fense des droits civils avaient r\u00e9agi en d\u00e9posant plusieurs plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (APDs), qui ont demand\u00e9 \u00e0 l’EDPB un avis contraignant sur la question.<\/p>\n Cet avis remet en question le mod\u00e8le impos\u00e9 par Meta et les plateformes similaires : pour le comit\u00e9, \u00ab\u00a0dans la plupart des cas, il ne sera pas possible pour les grandes plateformes en ligne de se conformer aux exigences d’un consentement valable si elles ne confrontent les utilisateurs qu’\u00e0 un choix binaire entre consentir au traitement des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de publicit\u00e9 comportementale et payer une redevance\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle que le consentement doit \u00eatre libre, et qu\u2019une alternative imposant un paiement dissuasif exclurait un consentement librement donn\u00e9.<\/p>\n Il enjoint les plateformes \u00e0 mettre en place un mod\u00e8le alternatif de publicit\u00e9 bas\u00e9 sur une collecte plus limit\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n L\u2019initiative de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 inciter les entreprises de la Big Tech \u00e0 s’engager volontairement dans un \u00ab\u00a0cookie pledge\u00a0\u00bb, qui permettrait de r\u00e9duire le pistage des internautes et de renforcer leur consentement, n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 s’imposer. <\/strong><\/p>\n Selon un porte-parole de la Commission \u00e0 Euronews, la majorit\u00e9 des entreprises ont estim\u00e9 que l’introduction d’une approche volontaire concernant la publicit\u00e9 num\u00e9rique \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9matur\u00e9e compte tenu de l’entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cente d’une nouvelle l\u00e9gislation dans ce domaine, telle que le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA) et le r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le 11 avril, la CJUE a estim\u00e9 qu’un responsable du traitement n’est pas exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu du RGPD, du simple fait qu’une personne agissant sous son autorit\u00e9 n’a pas suivi ses instructions. <\/strong><\/p>\n Pour \u00e9valuer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 titre de r\u00e9paration, les crit\u00e8res \u00e9tablis pour la fixation des amendes administratives ne doivent pas \u00eatre pris en compte.<\/p>\n L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la CJUE a rendu son avis le 25 avril dans une affaire concernant l\u2019utilisation par Meta de donn\u00e9es rendues publiques par le plaignant. <\/strong><\/p>\n Selon l\u2019AG, l’application du \u00ab\u00a0principe de minimisation des donn\u00e9es\u00a0\u00bb limite l’utilisation qui peut \u00eatre faite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins publicitaires, m\u00eame si les utilisateurs ont consenti \u00e0 la publicit\u00e9.<\/p>\n Ce principe s’applique quelle que soit la base juridique utilis\u00e9e pour le traitement : m\u00eame un utilisateur qui consent \u00e0 une publicit\u00e9 personnalis\u00e9e ne peut pas voir ses donn\u00e9es personnelles utilis\u00e9es ind\u00e9finiment.<\/p>\n Par ailleurs, le principe de \u00ab\u00a0limitation de la finalit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 5(1) du RGPD reste applicable dans le contexte du \u00ab\u00a0web scraping\u00a0\u00bb : des informations accessibles au public (sensibles dans le cas d\u2019esp\u00e8ce) ne peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins telle que de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e.<\/p>\n Une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019ONG noyb aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 autrichienne de protection des donn\u00e9es (APD) concernant les \u00ab hallucinations \u00bb de ChatGPT qui violeraient les principes du RGPD. <\/strong><\/p>\n Max Schrems, directeur de noyb, a d\u00e9clar\u00e9 que sa plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le fait que ChatGPT n’avait pas fourni sa date d’anniversaire exacte et l’avait remplac\u00e9e par une hypoth\u00e8se farfelue, alors que le chatbot n’indique pas aux utilisateurs qu’il ne dispose pas des donn\u00e9es correctes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande.<\/p>\n L’entreprise d’IA aurait refus\u00e9 de corriger ou de supprimer les mauvaises r\u00e9ponses et elle ne divulgue aucune information sur les donn\u00e9es trait\u00e9es, leurs sources ou leurs destinataires.<\/p>\n Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du DSA en ao\u00fbt 2023, les grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche (\u00ab VLOP \u00bb et \u00ab VLOSE \u00bb) sont tenus de fournir des r\u00e9f\u00e9rentiels publicitaires accessibles au public et transparentes. <\/strong><\/p>\n Un nouveau rapport de Mozilla, en collaboration avec CheckFirst, examine cette question pour les services offerts par 11 entreprises dont AliExpress, l’App Store d’Apple, Bing, Booking.com, Alphabet (Google Search et YouTube), LinkedIn ou Meta (Facebook et Instagram).<\/p>\n Le rapport constate \u00ab\u00a0une grande variation entre les plateformes\u00a0\u00bb et affirme qu’aucune d’entre elles n’a \u00ab\u00a0un r\u00e9f\u00e9rentiel publicitaire enti\u00e8rement fonctionnel et qu’aucune ne fournira aux chercheurs et aux groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile les outils et les donn\u00e9es dont ils ont besoin pour contr\u00f4ler efficacement l’impact des publicit\u00e9s VLOPs lors des prochaines \u00e9lections en Europe\u00a0\u00bb (via GDPRtoday).<\/p>\n L\u2019APD belge a consid\u00e9r\u00e9 le 2 avril que la collecte de l\u2019empreinte num\u00e9rique du terminal d\u2019un utilisateur (\u00ab online fingerprinting \u00bb) devait, en principe, \u00eatre fond\u00e9e sur le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Cette technique permet au responsable du traitement de proposer des services qui identifient le visiteur du site m\u00eame lorsqu’il navigue en mode incognito ou qu’il utilise un VPN, en lui attribuant un identifiant unique.<\/p>\n Combin\u00e9 \u00e0 la localisation de l’utilisateur, cet identifiant permet de suivre, entre autres, le nombre de visites de l\u2019utilisateur.<\/p>\n L’APD a \u00e9mis un avertissement notamment pour manquement \u00e0 l’obligation d’information et utilisation des coordonn\u00e9es de la personne concern\u00e9e pour l’envoi de courriels de marketing.<\/p>\n L’entreprise de cybers\u00e9curit\u00e9 et d’antivirus Avast a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en appel par l\u2019APD tch\u00e8que \u00e0 une amende de 13,7 millions d’euros, soit l’amende la plus \u00e9lev\u00e9e jamais impos\u00e9e par l\u2019APD. <\/strong><\/p>\n L’entreprise n’a pas rendues anonymes les donn\u00e9es de navigation de plus de 100 millions d’utilisateurs avant de les partager avec des tiers \u00e0 des fins d’analyse de march\u00e9.<\/p>\n Rappelons qu\u2019Avast a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e en f\u00e9vrier aux Etats-Unis par la Federal Trade Commission (FTC) et a \u00e9t\u00e9 contrainte de payer une somme de plus de 18 million de dollars.<\/p>\n Elle fait en outre l\u2019objet d\u2019une plainte collective aux Pays-Bas pour les m\u00eames infractions.<\/p>\n En Finlande, le hacker responsable du piratage des dossiers des patients du centre de psychoth\u00e9rapie Vastaamo qui avait exig\u00e9 une ran\u00e7on de 400 000 euros pour les donn\u00e9es vol\u00e9es a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 six ans et trois mois de prison par le tribunal de district de l’ouest d’Uusimaa. <\/strong><\/p>\n Le piratage concerne les dossiers d’environ 33 000 patients, un nombre in\u00e9gal\u00e9 de victimes dans l\u2019histoire judiciaire de la Finlande. <\/p>\n \u00c0 l’\u00e9poque, l\u2019APD avait impos\u00e9 une amende administrative de 608 000 euros \u00e0 Vastaamo pour violation du RGPD, pour avoir n\u00e9glig\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de traitement s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et pour avoir tard\u00e9 \u00e0 signaler la violation de donn\u00e9es.<\/p>\n L’ancien PDG de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 l’ann\u00e9e derni\u00e8re \u00e0 trois mois de prison avec sursis pour ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 les donn\u00e9es sensibles des particuliers.<\/p>\n L’entreprise a depuis d\u00e9pos\u00e9 le bilan.<\/p>\n Aux Pays-Bas, le groupe de t\u00e9l\u00e9communications Odido, anciennement T-Mobile Nederland, s’est vu infliger une amende de 175 000 euros <\/strong>par l’inspection des infrastructures num\u00e9riques pour avoir trait\u00e9 \u00e0 tort des donn\u00e9es relatives au trafic dans le cadre d’un projet commun avec l’agence nationale des statistiques.<\/p>\n Le projet visait \u00e0 d\u00e9velopper un algorithme capable de fournir des informations sur les mouvements de grands groupes de personnes, mais les processus d’Odido ont enfreint la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e : Odido avait pris soin de pseudonymiser les donn\u00e9es trait\u00e9es, mais sans qu’aucun des clients ne soit inform\u00e9 de l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n L\u2019APD grecque a impos\u00e9 une amende de 2 995 140 euros \u00e0 la Poste hell\u00e9nique<\/strong> pour n’avoir pas mis en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, ce qui a entra\u00een\u00e9 une violation de donn\u00e9es affectant plus de 4 millions de personnes.<\/p>\n L’APD espagnole (AEPD) avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infliger une amende de 2 000 000 \u20ac \u00e0 une banque <\/strong>pour n’avoir pas obtenu le consentement des personnes concern\u00e9es par le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Le responsable du traitement ayant reconnu sa faute a finalement pay\u00e9 une amende r\u00e9duite de 1 200 000 euros. <\/p>\n En effet, une loi espagnole (39\/2015) concernant les proc\u00e9dures administratives permet \u00e0 un contr\u00f4leur de reconna\u00eetre sa responsabilit\u00e9 pour une violation pr\u00e9sum\u00e9e et\/ou de payer l\u2019amende propos\u00e9e par l’AEPD au stade de l’enqu\u00eate en \u00e9change d’une r\u00e9duction de 40 % du montant de l’amende.<\/p>\n L\u2019AEPD a \u00e9galement inflig\u00e9 une amende de 3 500 000 euros \u00e0 un responsable du traitement qui n’avait pas effectu\u00e9 une \u00e9valuation ad\u00e9quate des risques<\/strong> et qui avait n\u00e9glig\u00e9 des failles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9vitables, ce qui a entra\u00een\u00e9 une violation de donn\u00e9es affectant 1,3 million de personnes.<\/p>\n En Su\u00e8de, l\u2019APD a adress\u00e9 un bl\u00e2me \u00e0 un responsable du traitement pour avoir demand\u00e9 aux personnes concern\u00e9es de fournir une copie de leur pi\u00e8ce d’identit\u00e9<\/strong> ainsi que des documents sign\u00e9s par courrier dans le contexte d\u2019une demande de suppression de donn\u00e9es, alors qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de douter de l’identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n Grindr a fait l’objet d’un recours collectif au Royaume-Uni, <\/strong>all\u00e9guant que l’application de rencontres LGBTQ partageait avec des annonceurs des informations sensibles sur ses utilisateurs, telles que leur statut VIH et leur orientation sexuelle.<\/p>\n Selon un rapport de la BBC, l’application aurait utilis\u00e9 une \u00ab\u00a0technologie de suivi secr\u00e8te\u00a0\u00bb pour collecter et partager ill\u00e9galement ces donn\u00e9es avec des tiers (via GDPRtoday).<\/p>\n Le 3 mai, le Conseil de l’OCDE a adopt\u00e9 des r\u00e9visions aux Principes concernant l’intelligence artificielle. <\/strong><\/p>\n En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements r\u00e9cents des technologies de l’IA, notamment l’\u00e9mergence de l’IA g\u00e9n\u00e9raliste et g\u00e9n\u00e9rative, les principes mis \u00e0 jour abordent plus directement les d\u00e9fis associ\u00e9s \u00e0 l’IA concernant la vie priv\u00e9e, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 de l’information.<\/p>\n Aux Etats-Unis, la section 702 de la loi am\u00e9ricaine sur la surveillance du renseignement \u00e9tranger (FISA) vient d\u2019\u00eatre r\u00e9autoris\u00e9e pour deux ans. <\/strong><\/p>\n Cette section qui autorise une surveillance limit\u00e9e sans mandat de certaines communications, doit \u00eatre renouvel\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par le Congr\u00e8s.<\/p>\n Le vote aurait \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9, le Congr\u00e8s ayant examin\u00e9 plusieurs propositions visant \u00e0 actualiser le texte de la loi: selon Associated Press, il y aurait eu d\u00e9saccord sur la question de savoir si le FBI devait \u00eatre limit\u00e9 dans l’utilisation de la loi pour espionner les Am\u00e9ricains.<\/p>\n Le S\u00e9nat a finalement adopt\u00e9 le projet de loi le 20 avril avec tr\u00e8s peu de changements au texte.<\/p>\n Le 23 avril, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act (loi sur la protection des Am\u00e9ricains contre les applications contr\u00f4l\u00e9es par des adversaires \u00e9trangers), un projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9crit comme une interdiction de TikTok. <\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Joe Biden vient de signer la loi, ce qui obligera la plateforme chinoise \u00e0 s\u00e9parer ses activit\u00e9s am\u00e9ricaines de celles de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ByteDance, ou \u00e0 accepter que les citoyens am\u00e9ricains ne puissent plus utiliser le service. TikTok a d\u00e9j\u00e0 anonc\u00e9 un recours en justice.<\/p>\n Une proposition d’ordonnance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale du commerce des \u00c9tats-Unis (FTC) du 15 avril accuse une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 mentale d’avoir viol\u00e9 sa politique de confidentialit\u00e9 et d\u2019avoir induit ses clients en erreur au sujet de sa politique d’annulation de services. <\/strong><\/p>\n La FTC entend infliger une amende de 7 millions de dollars \u00e0 Cerebral et \u00e0 son PDG pour avoir collect\u00e9 des informations personnellement identifiables sur ses clients et les avoir ensuite vendues \u00e0 des tiers.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme traite actuellement plusieurs milliers de recours concernant des condamnations en Turquie pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, fond\u00e9es sur l’utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de l’application de messagerie crypt\u00e9e appel\u00e9e \u00ab\u00a0Bylock\u00a0\u00bb. <\/strong><\/p>\n Les requ\u00e9rants affirment que leurs condamnations ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es sur leur utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de cette application qui, selon les tribunaux turcs, avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour l’usage exclusif des membres du FET\u00d6\/PDY sous l’apparence d’une application globale.<\/p>\n Toute personne ayant utilis\u00e9 Bylock pouvait, en principe, selon eux, \u00eatre condamn\u00e9e sur cette seule base pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n <\/body><\/html><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pravni nadzor br. 70 \u2013 travanj 2024. 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<\/h4>\nEuropske institucije i tijela<\/em><\/strong><\/h4>\n
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Vijesti iz zemalja \u010dlanica Europe.<\/em><\/strong><\/h4>\n
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