{"id":14104,"date":"2026-05-13T07:40:40","date_gmt":"2026-05-13T07:40:40","guid":{"rendered":"https:\/\/viqtor.eu\/la-video-surveillance-cible-principale-des-sanctions-de-la-cnil\/"},"modified":"2026-05-13T07:40:40","modified_gmt":"2026-05-13T07:40:40","slug":"la-video-surveillance-cible-principale-des-sanctions-de-la-cnil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/viqtor.eu\/fi\/la-video-surveillance-cible-principale-des-sanctions-de-la-cnil\/","title":{"rendered":"Videovalvonta, CNIL-pakotteiden p\u00e4\u00e4kohde"},"content":{"rendered":"<h4><strong>Veille Juridique n\u00b088 \u2013 octobre 2025.&nbsp; <\/strong><\/h4>\n<h4><strong>&nbsp;<\/strong><\/h4>\n<h4><strong><u>La vid\u00e9o-surveillance, cible principale des sanctions de la CNIL.<\/u><\/strong><\/h4>\n<p>La CNIL a fait <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/la-cnil-prononce-16-nouvelles-sanctions-dans-le-cadre-de-la-procedure-simplifiee\">le point<\/a> en ce mois d\u2019octobre sur sa proc\u00e9dure de sanction simplifi\u00e9e.<\/p>\n<p>Les 16 sanctions prononc\u00e9es depuis mai dernier ont \u00e9t\u00e9 assorties d\u2019amendes pour un montant total de&nbsp;108&nbsp;000 euros, qui s\u2019ajoutent aux 104 000 \u20ac des 10 d\u00e9cisions <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/dix-nouvelles-sanctions-2025-procedure-simplifiee\">prononc\u00e9es<\/a> depuis le mois de janvier<strong>.<\/strong><\/p>\n<p>Outre la&nbsp;vid\u00e9osurveillance, les sanctions portent sur les pratiques de prospection commerciale r\u00e9alis\u00e9es sans le consentement des personnes concern\u00e9es et les manquements \u00e0 la coop\u00e9ration lors de demandes d\u2019exercice des droits pr\u00e9vus par le RGPD (droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou d\u2019opposition).<\/p>\n<p><em>La vid\u00e9o-surveillance reste le th\u00e8me majeur des sanctions, en particulier lorsqu\u2019elle s\u2019op\u00e8re sur le lieu de travail.<\/em><\/p>\n<p>La CNIL pointe de fa\u00e7on syst\u00e9matique le non-respect du principe de minimisation des donn\u00e9es par les responsables de traitement.<\/p>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine pharmaceutique et un \u00e9tablissement hospitalier ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s&nbsp;pour avoir film\u00e9 les locaux syndicaux et leurs acc\u00e8s directs, en infraction avec l\u2019article 5.1.c. du RGPD qui pr\u00e9cise que les donn\u00e9es doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard du but poursuivi.<\/p>\n<p>La CNIL rappelle que&nbsp;les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9es dans les lieux de travail, qu\u2019ils soient ouverts ou non au public, doivent respecter la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00ab&nbsp;Les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas filmer les locaux syndicaux ou leurs acc\u00e8s directs.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Toute atteinte excessive \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es contrevient ainsi \u00e0 ce principe de minimisation, comme la CNIL l\u2019a \u00e9galement constat\u00e9 dans un internat dont le dispositif de vid\u00e9osurveillance filmait les \u00e9l\u00e8ves pendant les petits-d\u00e9jeuners et dans le pr\u00e9au.<\/p>\n<p>Sur le lieu de travail, les cam\u00e9ras ne peuvent \u00eatre install\u00e9es<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: square;\">\n<li>Que si elles poursuivent un objectif l\u00e9gitime tel que la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes,<\/li>\n<li>Dans des zones d\u00e9limit\u00e9es et non intrusives telles que les entr\u00e9es et sorties du b\u00e2timent, les zones de passage ou les entrep\u00f4ts.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des obligations de s\u00e9curit\u00e9 et de transparence s\u2019imposent \u00e9galement&nbsp;:<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: square;\">\n<li>L\u2019acc\u00e8s aux images doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 et accessible uniquement au personnel habilit\u00e9, et les donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, de quelques jours \u00e0 un mois en principe.<\/li>\n<li>Le responsable devra informer et consulter pr\u00e9alablement les instances repr\u00e9sentatives du personnel, et pr\u00e9voir un affichage \u00e0 destination des employ\u00e9s et du public.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des exceptions restent possibles quant aux obligations de transparence&nbsp;: en cas de circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, le&nbsp;responsable de traitement&nbsp;peut installer temporairement des cam\u00e9ras non visibles par les salari\u00e9s, \u00e0 condition d\u2019analyser la compatibilit\u00e9 du dispositif avec le RGPD et d\u2019\u00eatre en mesure de le justifier.<\/p>\n<p>C\u2019est en raison de l\u2019absence d\u2019une telle analyse d\u2019impact, et du d\u00e9faut d\u2019implication de son DPO dans la mise en place d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance dissimul\u00e9, que La Samaritaine a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par la CNIL en septembre dernier.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 avait rapport\u00e9 l\u2019existence de vols commis dans les r\u00e9serves et expliqu\u00e9 que le dispositif \u00e9tait temporaire mais elle n\u2019avait men\u00e9 aucune analyse pr\u00e9alable ni document\u00e9 le caract\u00e8re temporaire de l\u2019installation.<\/p>\n<p>Ce non-respect de l\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019objectif poursuivi et la protection de la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s a valu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une amende de 100 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Rappelons enfin que pour les lieux accessibles au public, le dispositif doit \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, ou le pr\u00e9fet de police \u00e0 Paris.<\/p>\n<h4>&nbsp;<\/h4>\n<h4><strong><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/france_1778077339085.jpg\" alt=\"\" width=\"140\" height=\"94\"> &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;<\/strong><\/h4>\n<p>La Cour des comptes a publi\u00e9 le 31 octobre un rapport sur \u00ab les enjeux de souverainet\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information civils de l\u2019\u00c9tat \u00bb.<\/p>\n<p>Elle \u00e9tablit plusieurs constats :<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: square;\">\n<li>Certains minist\u00e8res utilisent des solutions informatiques extra-europ\u00e9ennes, parfois pour des donn\u00e9es sensibles, au d\u00e9triment de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le rapport cite \u00e0 ce propos la plateforme des donn\u00e9es de sant\u00e9, h\u00e9berg\u00e9e depuis plus de cinq ans par une entreprise am\u00e9ricaine.<\/p>\n<p>Il note aussi que des op\u00e9rateurs priv\u00e9s proposent des applications de service public sans \u00eatre soumis aux m\u00eames obligations que l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: square;\">\n<li>Il n\u2019existe pas de cartographie des donn\u00e9es sensibles par administration, qui constituerait un r\u00e9f\u00e9rentiel permettant d\u2019identifier celles dont la souverainet\u00e9 doit \u00eatre prioritairement pr\u00e9serv\u00e9e.<\/li>\n<li>L\u2019adoption de l\u2019informatique en nuage souveraine par les administrations reste limit\u00e9e, les clouds internes de l\u2019\u00c9tat peinent \u00e0 atteindre une \u00e9chelle suffisante et la conciliation entre les exigences de souverainet\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de performance s\u2019av\u00e8re complexe.<\/li>\n<li>La DINUM pilote deux infrastructures souveraines : le r\u00e9seau interminist\u00e9riel de l\u2019Etat (RIE) et le dispositif d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique (FranceConnect), consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e9ussites m\u00eame si progr\u00e8s sont encore n\u00e9cessaires, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9silience.<\/li>\n<li>Au-del\u00e0 de la ma\u00eetrise des donn\u00e9es sensibles, l\u2019\u00c9tat ne cherche pas la souverainet\u00e9 totale, mais \u00e0 \u00e9tablir un niveau de confiance suffisamment \u00e9lev\u00e9 en utilisant la commande publique, la mutualisation des achats et la validation par l\u2019ANSSI pour limiter les risques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 le 15 octobre une amende de 8 000 000 \u20ac inflig\u00e9e par la CNIL \u00e0 Apple pour avoir trait\u00e9 les donn\u00e9es des utilisateurs fran\u00e7ais \u00e0 des fins de publicit\u00e9 personnalis\u00e9e sans leur consentement.<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: square;\">\n<li>Le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que la sanction n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e, compte tenu du nombre de personnes concern\u00e9es \u2014 pr\u00e8s de 27,5 millions d\u2019utilisateurs entre juillet 2020 et juillet 2021 \u2014 et du poids \u00e9conomique du groupe.<\/li>\n<li>Il a \u00e9galement confirm\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cnil pour statuer sur ses activit\u00e9s en France, rejetant ainsi l\u2019argument de l\u2019entreprise selon lequel seule son entit\u00e9 irlandaise relevait du r\u00e9gulateur europ\u00e9en.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le minist\u00e8re du Travail et des Solidarit\u00e9s, la CNIL et l\u2019AFCDP ont confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Afpa la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle enqu\u00eate de l\u2019observatoire du m\u00e9tier de DPO, concernant l\u2019impact de l\u2019IA sur ce m\u00e9tier.<\/p>\n<p>L\u2019enqu\u00eate pose des questions sur les modes de gouvernance de l\u2019IA au sein des organismes, la place qu\u2019y occupe le DPO, les principaux d\u00e9fis rencontr\u00e9s par les DPO et leurs besoins en termes d\u2019outillage et de formation. Les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s au premier semestre 2026.<\/p>\n<p>La CNIL a publi\u00e9 le 28 octobre le compte rendu de son \u00e9v\u00e9nement du 20 mai dernier, \u00ab RGPD : quel impact \u00e9conomique ? \u00bb.&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9v\u00e9nement avait rassembl\u00e9 des \u00e9conomistes ainsi que des r\u00e9gulateurs fran\u00e7ais (CNIL) et europ\u00e9ens (autorit\u00e9 britannique de protection des donn\u00e9es, Commission europ\u00e9enne), contribuant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation ex post de la mise en \u0153uvre du RGPD.<\/p>\n<p>Saisie par les acteurs du secteur de la distribution sur la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es li\u00e9es aux programmes de fid\u00e9lit\u00e9, elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 mi-octobre quelles informations doivent \u00eatre transmises, en particulier s\u2019agissant du code-barre et des donn\u00e9es li\u00e9es aux promotions auxquelles les clients ont eu acc\u00e8s.<\/p>\n<h4>&nbsp;<\/h4>\n<h4><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Europe_1778077367965.jpg\" alt=\"\" width=\"140\" height=\"93\"><\/h4>\n<h4><strong>Euroopan unionin toimielimet ja elimet <\/strong><\/h4>\n<p>Les amendements au RGPD pr\u00e9vus dans le projet de simplification de la r\u00e9glementation num\u00e9rique (Digital Omnibus Act) pourraient aller plus loin qu\u2019initialement annonc\u00e9 selon une version informelle du document diffus\u00e9e par la presse.<\/p>\n<p>La proposition qui devrait \u00eatre publi\u00e9e officiellement le 19 novembre pr\u00e9ciserait (en les limitant) certaines d\u00e9finitions cl\u00e9s, assouplirait certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et autoriserait l&rsquo;utilisation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour la formation \u00e0 l&rsquo;IA.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 civile a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi en soulignant les dangers d\u2019une telle simplification pour les droits fondamentaux.<\/p>\n<p>Jeudi 9 octobre, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 le lancement d&rsquo;une consultation publique sur son projet de lignes directrices concernant l&rsquo;interaction entre le r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) et le RGPD.<\/p>\n<p>Ce projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB).<\/p>\n<p>L&rsquo;article 5(2) est au c\u0153ur de ces lignes directrices : le DMA exige des \u00ab gatekeepers \u00bb qu&rsquo;ils obtiennent le consentement des utilisateurs pour le partage de leurs donn\u00e9es entre diff\u00e9rents services mais il ne d\u00e9finit pas les conditions pr\u00e9cises de ce consentement.<\/p>\n<p>Le texte pr\u00e9cise d\u00e9sormais que ce consentement doit \u00eatre valable au sens du RGPD, mais surtout qu&rsquo;il doit \u00eatre demand\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment pour chaque finalit\u00e9 de traitement distincte (personnalisation du contenu et publicit\u00e9 cibl\u00e9e).<\/p>\n<p>La consultation est ouverte jusqu&rsquo;au 4 d\u00e9cembre.<\/p>\n<p>Le 24 octobre, la Commission europ\u00e9enne a conclu \u00e0 titre pr\u00e9liminaire que Meta et TikTok enfreignaient le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA).<\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s ne permettent pas aux chercheurs d&rsquo;acc\u00e9der de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux donn\u00e9es accessibles au public.<\/p>\n<p>La Commission conclut \u00e9galement \u00e0 titre pr\u00e9liminaire que Facebook et Instagram ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations (1) de fournir aux utilisateurs des m\u00e9canismes simples pour signaler les contenus ill\u00e9gaux, tels que les contenus p\u00e9dopornographiques ou terroristes, et (2) de permettre aux utilisateurs de contester efficacement les d\u00e9cisions de mod\u00e9ration de contenu prises par Meta.<\/p>\n<p>TikTok et Meta ont la facult\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d&rsquo;enqu\u00eate et d\u2019y r\u00e9pondre.<\/p>\n<p>La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 son cadre pour un cloud souverain \u00e0 destination des autorit\u00e9s passant des march\u00e9s publics.<\/p>\n<p>Le document s\u2019appuie sur plusieurs initiatives europ\u00e9ennes dont le cadre europ\u00e9en de certification de cybers\u00e9curit\u00e9 (Enisa, NIS2, Dora).<\/p>\n<p>Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux politiques nationales telles que le \u00ab cloud au centre \u00bb en France avec le SecNumCloud de l\u2019Anssi, et le Souver\u00e4ner Cloud allemand.<\/p>\n<p>La Commission propose un score de souverainet\u00e9 pour les offres cloud, bas\u00e9 sur diff\u00e9rents crit\u00e8res, qui suscite des r\u00e9actions mitig\u00e9es.<\/p>\n<p>La m\u00e9thode ne satisfait pas particuli\u00e8rement les fournisseurs de cloud europ\u00e9ens r\u00e9unis au sein de l\u2019association Cispe, qui la consid\u00e8rent opaque et favorisant, en l\u2019\u00e9tat, les acteurs \u00e9trangers.<\/p>\n<p>Les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens demandent une enqu\u00eate en vertu du DSA concernant Shein, Temu et AliExpress.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 l&rsquo;ouverture d&rsquo;une enqu\u00eate par le parquet de Paris sur ces quatre entreprises pour la vente de \u00ab poup\u00e9es sexuelles ressemblant \u00e0 des enfants \u00bb, plus de 40 d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont ainsi exhort\u00e9 la Commission \u00e0 lancer une enqu\u00eate, selon un rapport d&rsquo;Euractiv.<\/p>\n<p>La proposition de r\u00e8glement CSAM visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre les abus sexuels sur les enfants \u00e9tait \u00e0 nouveau \u00e0 l&rsquo;ordre du jour de la r\u00e9union du Conseil europ\u00e9en du 14 octobre.<\/p>\n<p>L&rsquo;Allemagne, qui \u00e9tait auparavant un fervent partisan du projet de loi, ayant retir\u00e9 son soutien au projet de r\u00e8glement, le vote a \u00e9t\u00e9 report\u00e9.<\/p>\n<p>La proposition controvers\u00e9e pr\u00e9voyait le scan des communications sur le terminal de l&rsquo;utilisateur avant leur envoi, \u00e9l\u00e9ment supprim\u00e9 par la pr\u00e9sidence danoise du Conseil afin d&rsquo;obtenir un soutien suffisant de la part des \u00c9tats membres.<\/p>\n<p>Le Danemark entendrait n\u00e9anmoins prolonger ind\u00e9finiment l&rsquo;autorisation temporaire actuelle pour les analyses \u00ab volontaires \u00bb de CSAM et \u00ab les fournisseurs de services \u00e0 haut risque [&#8230;] pourraient toujours \u00eatre tenus de prendre des mesures pour d\u00e9velopper des technologies pertinentes afin d&rsquo;att\u00e9nuer le risque d&rsquo;abus sexuels sur des enfants identifi\u00e9s sur leurs services \u00bb.<\/p>\n<p>Les ministres de l&rsquo;int\u00e9rieur de l&rsquo;UE doivent se r\u00e9unir \u00e0 nouveau d\u00e9but d\u00e9cembre.<\/p>\n<p>Lors de sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re d&rsquo;octobre, l\u2019EDPB a choisi le th\u00e8me de sa cinqui\u00e8me action coordonn\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4les, qui portera sur le respect des obligations de transparence et d&rsquo;information pr\u00e9vues par le RGPD.<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement garantit que les personnes concern\u00e9es sont inform\u00e9es lorsque leurs donn\u00e9es sont trait\u00e9es (en vertu des articles 12, 13 et 14).<\/p>\n<p>L\u2019EDPB rappelle que ce droit \u00e0 l&rsquo;information est un \u00e9l\u00e9ment central de la transparence et garantit aux personnes un meilleur contr\u00f4le sur leurs donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es participantes se joindront \u00e0 cette action sur une base volontaire dans les semaines \u00e0 venir, et l&rsquo;action elle-m\u00eame sera lanc\u00e9e au cours de l&rsquo;ann\u00e9e 2026.<\/p>\n<p>Une enqu\u00eate sur les courtiers en donn\u00e9es personnelles, men\u00e9e par le quotidien belge L\u2019Echo, la r\u00e9daction sp\u00e9cialis\u00e9e allemande Netzpolitik.org, la radio n\u00e9erlandaise BNR, la radio allemande BR et Le Monde, montre la port\u00e9e de la surveillance rendue possible par les donn\u00e9es publicitaires g\u00e9olocalis\u00e9es.<\/p>\n<p>Ces donn\u00e9es obtenues par \u00ab Le Monde \u00bb et ses partenaires ont permis d\u2019identifier et de suivre \u00e0 la trace plusieurs dignitaires de l\u2019Union europ\u00e9enne parfois jusqu\u2019\u00e0 leur domicile.<\/p>\n<h4><strong>&nbsp;<\/strong><\/h4>\n<h4><strong>Uutisia Euroopan unionin j\u00e4senmaista. <\/strong><\/h4>\n<p>Le Land allemand du Schleswig-Holstein a abandonn\u00e9 ses syst\u00e8mes de messagerie et de calendrier gouvernementaux au profit de logiciels open source.<\/p>\n<p>La migration, qui a dur\u00e9 six mois, a remplac\u00e9 Microsoft Exchange et Outlook par Open-Xchange et Mozilla Thunderbird.<\/p>\n<p>Le transfert a concern\u00e9 plus de 40 000 bo\u00eetes aux lettres \u00e9lectroniques et plus de 100 millions de messages et d&rsquo;entr\u00e9es de calendrier.<\/p>\n<p>En Autriche, l\u2019ONG Noyb rapporte que l&rsquo;autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es a rendu une d\u00e9cision concluant que Microsoft 365 Education suit ill\u00e9galement les \u00e9l\u00e8ves et utilise leurs donn\u00e9es \u00e0 des fins propres \u00e0 Microsoft.<\/p>\n<p>Le g\u00e9ant du logiciel n&rsquo;a pas non plus r\u00e9pondu \u00e0 une demande d&rsquo;acc\u00e8s relative \u00e0 Microsoft 365 Education, largement utilis\u00e9 dans les \u00e9coles europ\u00e9ennes.<\/p>\n<p>Un tribunal autrichien a confirm\u00e9 une amende de 1 500 000 \u20ac inflig\u00e9e \u00e0 IKEA pour surveillance vid\u00e9o ill\u00e9gale et excessive dans et autour d&rsquo;une de ses succursales, enregistrant, entre autres, les clients saisissant leur code PIN.<\/p>\n<p>Il a ainsi annul\u00e9 une d\u00e9cision de l\u2019APD qui tenait uniquement le vendeur pour responsable des violations commises au cours de l&rsquo;achat.<\/p>\n<p>En Belgique \u00e9galement, l\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 une entreprise pour avoir ill\u00e9galement conserv\u00e9 le compte de messagerie \u00e9lectronique et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d&rsquo;un ancien employ\u00e9 apr\u00e8s la fin de son contrat de travail. L\u2019APD a constat\u00e9 que le responsable du traitement avait enfreint plusieurs dispositions du RGPD dont la violation du principe de limitation de la finalit\u00e9, les principes de minimisation des donn\u00e9es et de limitation de la conservation, les principes d\u2019information de la personne et de droit \u00e0 l&rsquo;effacement.<\/p>\n<p>Enfin, il n&rsquo;existait plus aucune base l\u00e9gale pour continuer \u00e0 traiter ces donn\u00e9es.<\/p>\n<p>En Espagne, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 1 500 000 \u20ac \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de services financiers (Servicios Financieros Carrefour) pour ne pas avoir assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es dans le cadre d&rsquo;une violation de donn\u00e9es ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019envoi de nombreux e-mails de phishing.<\/p>\n<p>En Irlande, la nomination de l&rsquo;ancienne lobbyiste de Meta, Niamh Sweeney, au poste de commissaire de l\u2019autorit\u00e9 irlandaise de protection des donn\u00e9es a suscit\u00e9 r\u00e9cemment un regain d&rsquo;attention.<\/p>\n<p>Le Conseil irlandais pour les libert\u00e9s civiles (ICCL) a d\u00e9pos\u00e9 le 25 octobre une plainte contre l&rsquo;Irlande aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, au motif que l&rsquo;Irlande n&rsquo;aurait pas fourni de garanties suffisantes quant \u00e0 l&rsquo;ind\u00e9pendance et l&rsquo;impartialit\u00e9 de son processus de nomination.<\/p>\n<p>La Commission europ\u00e9enne aurait r\u00e9agi en indiquant ne pas avoir de comp\u00e9tence au regard des nominations nationales concernant les APDs.<\/p>\n<p>L\u2019APD n\u00e9erlandaise a inflig\u00e9 une amende de 2,7 millions d&rsquo;euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Experian Nederland en raison de multiples infractions au RGPD.<\/p>\n<p>Jusqu&rsquo;au 1er janvier 2025, Experian fournissait \u00e0 ses clients des \u00e9valuations de solvabilit\u00e9 pour lesquelles elle collectait des donn\u00e9es sur, par exemple, les comportements de paiement n\u00e9gatifs, les dettes impay\u00e9es ou les faillites.<\/p>\n<p>L&rsquo;APD a constat\u00e9 une absence de base l\u00e9gale valable concernant la collecte des informations et un d\u00e9faut d\u2019information des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 a d\u00fb cesser ses activit\u00e9s dans le pays et s&rsquo;est engag\u00e9e \u00e0 supprimer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de sa base de donn\u00e9es personnelles avant la fin de l&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n<h4>&nbsp;<\/h4>\n<h4>&nbsp;<\/h4>\n<h4><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/INTERNATIO_1778077295132.jpg\" alt=\"\" width=\"150\" height=\"85\"><\/h4>\n<h4><strong> <\/strong><\/h4>\n<p>L\u2019APD britannique a sanctionn\u00e9 un prestataire de services aux entreprises sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019administration des pensions, ainsi que son sous-traitant, \u00e0 hauteur respectivement de 8 000 000 \u00a3 et de 6 000 000 \u00a3 \u00e0, \u00e0 la suite d&rsquo;une cyberattaque qui a permis \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s d&rsquo;acc\u00e9der aux donn\u00e9es de plus de 6 millions de personnes.<\/p>\n<p>L\u2019APD a constat\u00e9 un manque de mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/p>\n<p>L&rsquo;IAPP rapporte que, pour la premi\u00e8re fois depuis 2019, l&rsquo;Organisation internationale de normalisation a mis \u00e0 jour sa norme internationale relative \u00e0 la gestion des programmes de conformit\u00e9 en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, ISO 27701.<\/p>\n<p>La norme est d\u00e9sormais un syst\u00e8me de gestion autonome, ce qui signifie que les organisations n&rsquo;auront plus besoin de disposer d&rsquo;un syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;information certifi\u00e9 ISO 27001.<\/p>\n<p>Toutefois, celles qui disposent d&rsquo;un SGSI pourront int\u00e9grer les deux syst\u00e8mes de gestion.<\/p>\n<p>La norme d\u00e9taille les exigences de haut niveau pour la mise en place d&rsquo;un PIMS, qui doivent \u00eatre respect\u00e9es et mises en \u0153uvre par toute organisation souhaitant obtenir la certification.<\/p>\n<p>Bien qu&rsquo;elle ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un substitut \u00e0 la l\u00e9gislation, elle reste \u00e9troitement align\u00e9e sur le RGPD de l&rsquo;UE et celui du Royaume-Uni.<\/p>\n<p>Aux Etats-Unis, la police de l\u2019immigration scanne les visages des gens dans la rue pour v\u00e9rifier leur citoyennet\u00e9.<\/p>\n<p>Selon le media am\u00e9ricain 404, des vid\u00e9os diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux montrent des agents de l&rsquo;ICE (Immigration and customs enforcement) et du CBP (Customs and borders protection) utilisant sur le terrain la technologie de reconnaissance faciale sur des passants.<\/p>\n<p>L\u2019application utilis\u00e9e, Mobile Fortify, relierait les visages \u00e0 une base de 200 millions d\u2019images issues de bases de donn\u00e9es du FBI, du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat et d\u2019autres agences.<\/p>\n<p>L\u2019application pourrait \u00e9galement effectuer des recherches crois\u00e9es sur des v\u00e9hicules, t\u00e9l\u00e9phones, adresses et armes \u00e0 feu.<\/p>\n<p>Alors que le D\u00e9partement de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure refuse de confirmer ou d\u2019infirmer les capacit\u00e9s de \u00ab\u00a0Mobile Fortify\u00a0\u00bb, le CBP reconna\u00eetrait s\u2019appuyer sur \u201cdivers outils technologiques pour renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des agents\u201d.<\/p>\n<p>La concurrence se d\u00e9veloppe pour int\u00e9grer l\u2019IA dans les navigateurs internet, et concurrencer la position dominante du d\u00e9sormais classique Google Chrome.<\/p>\n<p>Microsoft a ainsi int\u00e9gr\u00e9 son outil d\u2019IA Copilot au navigateur Edge.<\/p>\n<p>Les \u00ab actions \u00bb propos\u00e9es permettent \u00e0 Copilot de remplir des formulaires ou de r\u00e9server des h\u00f4tels, et les \u00ab Journeys \u00bb permettent \u00e0 Copilot de retracer les liens entre les onglets ouverts par l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>L\u2019annonce de Microsoft a eu lieu deux jours apr\u00e8s un lancement similaire de la part d&rsquo;OpenAI, qui a pr\u00e9sent\u00e9 son nouveau navigateur Atlas, visuellement tr\u00e8s similaire \u00e0 celui de Microsoft.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Veille Juridique n\u00b088 \u2013 octobre 2025.&nbsp; &nbsp; La vid\u00e9o-surveillance, cible principale des sanctions de la CNIL. La CNIL a fait le point en ce mois d\u2019octobre sur sa proc\u00e9dure de sanction simplifi\u00e9e. 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