Anonymisointi vai pseudonymisointi: p\u00e4tevyydet, jotka kehittyv\u00e4t ajan my\u00f6t\u00e4?<\/u><\/strong><\/h3>\nLe 5 septembre 2024, la CNIL a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Cegedim Sant\u00e9 d\u2019une amende de 800 000 euros, pour avoir notamment trait\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9 sans autorisation.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le rel\u00e8ve que ces donn\u00e9es restaient identifiables alors qu\u2019elles \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es comme anonymes.<\/p>\n
Cette sanction nous donne l\u2019occasion de faire un point sur les subtilit\u00e9s du RGPD en mati\u00e8re d\u2019anonymisation et de pseudonymisation des donn\u00e9es.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 Cegedim \u00e9dite et vend des logiciels de gestion aux m\u00e9decins de ville exer\u00e7ant en cabinet et en centre de sant\u00e9.<\/p>\n
Ces logiciels permettent aux m\u00e9decins de g\u00e9rer leur agenda, les dossiers de leurs patients et leurs prescriptions.<\/p>\n
Les clients ont en outre acc\u00e8s \u00e0 une base de donn\u00e9es permettant la production d\u2019\u00e9tudes et de statistiques dans le domaine de la sant\u00e9.<\/p>\n
Les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par la CNIL en 2021 ont notamment permis de r\u00e9v\u00e9ler que les donn\u00e9es trait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 sans autorisation pr\u00e9alable – \u00e9taient des donn\u00e9es de sant\u00e9 pseudonymes, donc identifiables.<\/p>\n
Seules les donn\u00e9es totalement anonymes \u00e9chappent aux obligations du RGPD.<\/p>\n
Le processus d\u2019anonymisation est toutefois particuli\u00e8rement exigeant.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Cegedim avait mis en place une proc\u00e9dure visant \u00e0 supprimer les identifiants, et dans le cadre de pr\u00e9c\u00e9dentes constatations datant de 2012, la CNIL avait d\u2019ailleurs consid\u00e9r\u00e9 que les donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e9taient bien anonymes.<\/p>\n
La Commission est aujourd\u2019hui revenue sur ces constats, en pr\u00e9cisant que le contexte actuel de la doctrine et de la jurisprudence devait \u00eatre pris en compte pour \u00e9valuer la possible r\u00e9identification des donn\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi une donn\u00e9e anonyme il y a dix ans ne le sera plus forc\u00e9ment aujourd\u2019hui : \u00ab Pour \u00e9tablir si des moyens sont raisonnablement susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s pour identifier une personne physique, il convient de prendre en consid\u00e9ration l’ensemble des facteurs objectifs, tels que le co\u00fbt de l’identification et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement et de l’\u00e9volution de celles-ci. \u00bb<\/p>\n
De fa\u00e7on plus concr\u00e8te, la CNIL \u2013 comme ses homologues europ\u00e9ens d\u00e8s 2014 – a pr\u00e9cis\u00e9 les exigences \u00e0 respecter dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019anonymisation.<\/p>\n
Elle explique les techniques principales d\u2019anonymisation :<\/p>\n
\n- la randomisation (qui vise \u00e0 modifier les attributs dans un jeu de donn\u00e9es de telle sorte qu’elles soient moins pr\u00e9cises, tout en conservant la r\u00e9partition globale) et<\/li>\n
- la g\u00e9n\u00e9ralisation (qui consiste \u00e0 modifier l\u2019\u00e9chelle des attributs des jeux de donn\u00e9es, ou leur ordre de grandeur).<\/li>\n<\/ul>\n
La CNIL conseille :<\/p>\n
\n- D\u2019identifier les informations \u00e0 conserver, selon leur pertinence.<\/li>\n
- De supprimer les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification directe ainsi que les valeurs rares qui pourraient permettre une r\u00e9identification ais\u00e9e des personnes ;<\/li>\n
- De distinguer les informations importantes des informations secondaires ou inutiles ;<\/li>\n
- De d\u00e9finir la finesse id\u00e9ale et acceptable pour chaque information conserv\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Trois crit\u00e8res permettent de s\u2019assurer qu\u2019un jeu de donn\u00e9es est v\u00e9ritablement anonyme :<\/p>\n
\n- L\u2019individualisation : il ne doit pas \u00eatre possible d\u2019isoler un individu dans le jeu de donn\u00e9es ;<\/li>\n
- La corr\u00e9lation : il ne doit pas \u00eatre possible de relier entre eux des ensembles de donn\u00e9es distincts concernant un m\u00eame individu ;<\/li>\n
- L\u2019inf\u00e9rence : il ne doit pas \u00eatre possible de d\u00e9duire, de fa\u00e7on quasi certaine, de nouvelles informations sur un individu.<\/li>\n<\/ol>\n
Dans le cas de la soci\u00e9t\u00e9 Cegedim, le crit\u00e8re de l\u2019individualisation n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 : le service permettait de suivre de mani\u00e8re constante les personnes dans la dur\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un identifiant unique et d\u2019accro\u00eetre les donn\u00e9es les concernant.<\/p>\n
Ceci permettait d\u2019isoler un individu dans un jeu de donn\u00e9es et augmentait donc le risque de lev\u00e9e du pseudonymat.<\/p>\n
Rappelons enfin que le responsable qui constitue un entrep\u00f4t de donn\u00e9es de sant\u00e9 ne peut le mettre en \u0153uvre qu\u2019apr\u00e8s autorisation de la CNIL ou \u00e0 la condition qu\u2019il soit conforme \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n
En cas de sous-traitance, le responsable devra pr\u00e9voir dans le contrat de sous-traitance toutes les exigences requises afin d\u2019assurer le respect du r\u00e8glement, en particulier en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n
Dans la plupart des affaires de violations de donn\u00e9es qui font aujourd\u2019hui l\u2019actualit\u00e9 (voir ci-dessous) le maillon faible \u00e0 l\u2019origine de la violation \u00e9tait le sous-traitant.<\/p>\n
<\/h4>\n ![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773238461654.jpg\")
<\/h4>\n
La composition du nouveau gouvernement est connue depuis le 21 septembre, avec quelques nouveaut\u00e9s concernant les questions relatives au num\u00e9rique. <\/strong><\/p>\nLa \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 num\u00e9rique\u00a0\u00bb dispara\u00eet de l’intitul\u00e9 du minist\u00e8re de l’\u00c9conomie et des Finances, et le num\u00e9rique est rattach\u00e9 au Ministre de l’Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche.<\/p>\n
Enfin, l’intitul\u00e9 du secr\u00e9tariat en charge est d\u00e9sormais : Intelligence artificielle et Num\u00e9rique.<\/p>\n
Pour Henri d\u2019Agrain, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du Cigref (Association repr\u00e9sentant des entreprises et administrations dans le domaine du num\u00e9rique), cet intitul\u00e9 \u00ab ne rend pas compte de l’importance du continuum cloud, data, IA, que toute politique publique s\u00e9rieuse en la mati\u00e8re se doit d’embrasser. \u00bb Celui-ci ajoute que \u00ab la mise en exergue de l’intelligence artificielle dans cet intitul\u00e9 (serait) \u00e0 mettre en regard des ambitions que porte l’Elys\u00e9e pour le Sommet pour l’action sur l’IA, qui se tiendra \u00e0 Paris en f\u00e9vrier 2025.\u00bb<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019une consultation publique, la CNIL a publi\u00e9 le 24 septembre la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels \u00e0 concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie priv\u00e9e<\/strong>.<\/p>\nElle s\u2019assurera, d\u00e8s 2025, que celles-ci sont bien prises en compte par une campagne sp\u00e9cifique de contr\u00f4les.<\/p>\n
La CNIL entend clarifier et encadrer le r\u00f4le des professionnels, et s\u2019assurer de la qualit\u00e9 de l\u2019information et du consentement des utilisateurs d\u2019applications mobiles.<\/p>\n
Apr\u00e8s SFR le mois dernier, c\u2019est au tour de Free de pr\u00e9venir ses clients d\u2019une fuite de donn\u00e9es. <\/strong><\/p>\nParmi les donn\u00e9es consult\u00e9es par l\u2019attaquant se trouvent au moins le nom, le pr\u00e9nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, et l\u2019adresse postale des clients.<\/p>\n
Outre ces deux op\u00e9rateurs, de nombreuses enseignes fran\u00e7aises dont Boulanger, Cultura, Truffaut et Grosbil, ont \u00e9t\u00e9 victimes mi-septembre du piratage de leurs donn\u00e9es li\u00e9es aux livraisons, publi\u00e9es et revendues sur le darkweb par le m\u00eame pirate.<\/p>\n
Les risques pour les personnes concernent de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale l’usurpation d’identit\u00e9 et d’obtention de donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 leur adresse.<\/p>\n
En ce qui concerne Cultura, sp\u00e9cialis\u00e9 dans la vente de produits culturels, le contenu des paniers d\u2019achat a \u00e9galement fuit\u00e9, ce qui fournit des informations pr\u00e9cises sur les habitudes de lecture des acheteurs, avec des cons\u00e9quences potentiellement tr\u00e8s intrusives.<\/p>\n
Dans la plupart de ces attaques, le pirate avait cibl\u00e9 un prestataire des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n
Le 25 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un jugement par lequel elle invalide le licenciement d\u2019un employ\u00e9 bas\u00e9 sur l\u2019interception de courriers \u00e9lectroniques envoy\u00e9s avec son adresse professionnelle. <\/strong><\/p>\nLa Cour rappelle que \u00ab le salari\u00e9 a droit, m\u00eame au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances.<\/p>\n
L’employeur ne peut d\u00e8s lors, sans violation de cette libert\u00e9 fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels \u00e9mis par le salari\u00e9 et re\u00e7us par lui gr\u00e2ce \u00e0 un outil informatique mis \u00e0 sa disposition pour son travail, pour le sanctionner. \u00bb<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773238490589.jpg\")
<\/h4>\nEuroopan unionin toimielimet ja elimet <\/em><\/strong><\/h4>\nLe 25 septembre, la Commission a r\u00e9uni les principaux acteurs du secteur de l\u2019IA \u00e0 Bruxelles pour c\u00e9l\u00e9brer les premi\u00e8res 100 signatures des engagements du Pacte sur l\u2019IA. <\/strong><\/p>\nLes signataires sont des multinationales et des petites et moyennes entreprises europ\u00e9ennes de divers secteurs. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, Meta et Apple n’ont pas sign\u00e9 ce Pacte.<\/p>\n
Les engagements volontaires du document invitent les entreprises participantes \u00e0 s’engager \u00e0 mener au moins trois actions fondamentales :<\/p>\n
\n- Adopter une strat\u00e9gie de gouvernance de l’IA pour favoriser l’adoption de l’IA au sein de l’organisation et travailler \u00e0 la conformit\u00e9 future avec le r\u00e8glement sur l’IA.<\/li>\n
- Identifier et cartographier les syst\u00e8mes d’IA susceptibles d’\u00eatre class\u00e9s \u00e0 haut risque en vertu du r\u00e8glement sur l’IA.<\/li>\n
- Promouvoir la sensibilisation du personnel \u00e0 l’IA.<\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises sont encourag\u00e9es \u00e0 prendre d’autres engagements adapt\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s, notamment en assurant une surveillance humaine, en att\u00e9nuant les risques et en \u00e9tiquetant de mani\u00e8re transparente certains types de contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA, tels que les \u00ab deepfakes \u00bb.<\/p>\n
La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a consid\u00e9r\u00e9 dans un jugement du 4 octobre (C 621\/22) qu\u2019un int\u00e9r\u00eat commercial peut \u00eatre un \u00ab int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00bb au sens de l’article 6(1)(f) du RGPD, dans la mesure o\u00f9 il n’est pas contraire \u00e0 la loi. <\/strong><\/p>\nSi cette position peut sembler \u00e9vidente, elle ne l\u2019\u00e9tait plus aux Pays-Bas depuis quelques ann\u00e9es : selon l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) n\u00e9erlandaise, l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime devait reposer sur une base l\u00e9gale.<\/p>\n
La Cour rappelle qu\u2019une telle exigence est excessive, et qu\u2019il suffit que la finalit\u00e9 ne soit pas contraire \u00e0 la loi. Notons que cette d\u00e9cision ne constitue pas un blanc-seing pour toutes les pratiques de marketing : une balance des int\u00e9r\u00eats et droits en jeu devra toujours \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n
Le 4 octobre \u00e9galement, la CJUE a rendu un arr\u00eat dans l’affaire C-446\/21 dans lequel elle soutient une action en justice intent\u00e9e contre Meta au sujet de son service Facebook. <\/strong><\/p>\nLes questions concernaient la limitation de l’utilisation des donn\u00e9es personnelles pour la publicit\u00e9 en ligne et la limitation de l’utilisation des donn\u00e9es personnelles accessibles au public aux fins initialement pr\u00e9vues pour la publication.<\/p>\n
Ce m\u00eame jour, la CJUE a aussi valid\u00e9 dans l\u2019affaire C-21\/23 la possibilit\u00e9 pour le concurrent d\u2019une entreprise d\u2019introduire un recours devant les juridictions civiles sur le fondement de l\u2019interdiction des pratiques commerciales d\u00e9loyales afin de faire cesser une violation par ce concurrent des dispositions mat\u00e9rielles du RGPD. <\/strong><\/p>\nNotons qu\u2019une jurisprudence en ce sens existe d\u00e9j\u00e0 en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
La CJUE a estim\u00e9 le 26 septembre (affaire C 768\/21) que lorsqu’une violation de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, les APDs ne sont pas tenues d’exercer un pouvoir correctif au titre de l’article 58(2) du RGPD, lorsqu’il n’est pas appropri\u00e9, n\u00e9cessaire ou proportionn\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la lacune constat\u00e9e.<\/p>\n
Selon la Cour, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 toutes les circonstances de l’affaire, les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es peuvent s’abstenir d’exercer un tel pouvoir de correction, par exemple lorsque le responsable du traitement a mis en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir que la violation cesse et ne se reproduise pas.<\/p>\n
La Cour a enfin consid\u00e9r\u00e9 dans un jugement du 12 septembre (affaires jointes C 17\/22 et C 18\/22) que non seulement un acte l\u00e9gislatif mais aussi la jurisprudence nationale pouvaient stipuler une obligation l\u00e9gale, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6(1)(c) du RGPD, de divulguer \u00e0 un actionnaire l’identit\u00e9 de tous les autres actionnaires concern\u00e9s.<\/p>\n
Suite aux initiatives en France, au Danemak, en Espagne et en Allemagne dans le domaine de la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge en ligne, l\u2019ONG europ\u00e9enne EDRi et 63 organisations, universitaires et experts en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de cryptage, de s\u00e9curit\u00e9 des enfants, de droits des travailleurs du sexe et de droits des consommateurs ont publi\u00e9 le 16 septembre une d\u00e9claration commune.<\/p>\n
Celle-ci exhorte la Commission europ\u00e9enne \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 des mesures efficaces de s\u00e9curit\u00e9 des enfants, tout en exprimant de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l’ad\u00e9quation, la proportionnalit\u00e9 et l’impact n\u00e9gatif sur les droits fondamentaux des propositions actuelles.<\/p>\n
<\/em><\/h4>\nUutisia Euroopan unionin j\u00e4senmaista. <\/em><\/strong><\/h4>\nUne r\u00e9solution publi\u00e9e le 11 septembre dernier par la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes de protection des donn\u00e9es d’Allemagne (DSK), donne des recommandations pratiques pour l’encadrement des transferts de donn\u00e9es personnelles dans le cadre des \u00ab\u00a0Asset Deals\u00a0\u00bb<\/strong> concernant des donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par les entreprises : donn\u00e9es des clients et prospects de l’entreprise, de ses salari\u00e9s, des partenaires commerciaux, etc.<\/p>\nEn Allemagne, l\u2019APD de Hambourg a adopt\u00e9 un document sujet \u00e0 controverse sur les grands mod\u00e8les de langage (LLM). <\/strong><\/p>\nL\u2019autorit\u00e9 a ainsi conclu que les LLM ne stockent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et que cette conclusion est conforme \u00e0 l’avis de la CJUE.<\/p>\n
Les donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e et de sortie d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA peuvent toutefois constituer des donn\u00e9es personnelles, contrairement \u00e0 la phase d\u2019entra\u00eenement, avec les cons\u00e9quences que cela implique : les demandes d’acc\u00e8s, d’effacement ou de rectification peuvent ainsi porter sur ces donn\u00e9es.<\/p>\n
En Belgique, la Flandre prend ses distances avec l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. <\/strong><\/p>\nLe journal Le Soir annon\u00e7ait ainsi le 1er septembre que Jan Jambon, le ministre pr\u00e9sident flamand, avait ordonn\u00e9 le 20 septembre dernier \u00e0 ses ministres, quelques jours avant de c\u00e9der son poste, de ne plus soumettre les avant-projets d’arr\u00eat\u00e9s et de d\u00e9cisions \u00e0 l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Protection des Donn\u00e9es (APD), mais \u00e0 son instance r\u00e9gionale, la Vlaamse Toezichtcommissie (VTC).<\/p>\n
Dans les faits, depuis 2019, le gouvernement flamand contournait d\u00e9j\u00e0 syst\u00e9matiquement l’APD en faisant passer ses d\u00e9crets par la VTC, malgr\u00e9 un arr\u00eat de mars 2023 de la Cour constitutionnelle rappelant que le gouvernement flamand devait obligatoirement passer par l’APD pour adopter ses textes.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui le ministre pr\u00e9sident souhaite officialiser la comp\u00e9tence flamande : il a envoy\u00e9 en ce sens un courrier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne demandant la reconnaissance des comp\u00e9tences de la VTC au regard du RGPD.<\/p>\n
L\u2019APD belge a sanctionn\u00e9 \u00e0 hauteur de 100 000 euros un responsable de traitement pour n’avoir pas r\u00e9pondu en temps voulu \u00e0 la demande d’acc\u00e8s d’une personne concern\u00e9e. <\/strong><\/p>\nL\u2019APD a n\u00e9anmoins rejet\u00e9 la demande de la personne concern\u00e9e de recevoir des informations sur les employ\u00e9s sp\u00e9cifiques qui ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses donn\u00e9es.<\/p>\n
Toujours en Belgique, la Chambre des litiges de l’APD a rejet\u00e9 le 6 septembre la validit\u00e9 du mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9sent\u00e9 par Noyb dans une affaire concernant l\u2019int\u00e9gration de scripts Google Analytics dans un site web \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le Privacy Shield avait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 par la CJUE. <\/strong><\/p>\nLa Chambre des litiges a estim\u00e9 que le mandat constituait un abus de droit de la part de Noyb.<\/p>\n
Dans une affaire distincte, l\u2019APD a n\u00e9anmoins fait droit \u00e0 plusieurs plaintes d\u00e9pos\u00e9es par Noyb en 2023 et ordonn\u00e9 \u00e0 quatre grands sites d’information belges de mettre leurs banni\u00e8res de cookies en conformit\u00e9 avec le RGPD.<\/p>\n
L’autorit\u00e9 espagnole de protection des donn\u00e9es a publi\u00e9 le 2 octobre un rapport sur le traitement des donn\u00e9es personnelles et la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge des enfants dans l’environnement num\u00e9rique. <\/strong><\/p>\nLe document plaide pour l\u2019\u00e9laboration de politiques de protection proactives par les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n
L\u2019APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 72 000 euros \u00e0 une entreprise de fintech ayant mis en place des mesures insuffisantes de v\u00e9rification de l’identit\u00e9 des clients, ce qui a permis \u00e0 des fraudeurs de contracter un pr\u00eat au nom de la victime, \u00e0 son insu.<\/p>\n
Le 27 septembre, l\u2019APD irlandaise a inflig\u00e9 \u00e0 Meta une amende de 91 millions d’euros. <\/strong><\/p>\nLa d\u00e9cision porte sur les mesures prises par la soci\u00e9t\u00e9 pour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 aux risques associ\u00e9s au traitement des mots de passe et l\u2019obligation de documenter et de notifier \u00e0 l\u2019APD les violations de donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 rappelle que les responsables de traitement doivent \u00e9valuer les risques inh\u00e9rents au stockage des mots de passe des utilisateurs et mettre en \u0153uvre des mesures pour att\u00e9nuer ces risques.<\/p>\n
Le 12 septembre, l\u2019APD avait \u00e9galement annonc\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre Google concernant l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles des utilisateurs europ\u00e9ens pour d\u00e9velopper un mod\u00e8le d\u2019intelligence artificielle dans le domaine des traductions.<\/p>\n
L\u2019enqu\u00eate concerne le mod\u00e8le d\u2019IA \u00ab Pathways Language Model 2 \u00bb (PaLM 2), lanc\u00e9 par Google en 2023, sans qu\u2019une analyse d\u2019impact en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n
En Italie, l\u2019APD a condamn\u00e9 un fournisseur d’\u00e9nergie \u00e0 une amende de 5 000 000 \u20ac pour avoir omis de mettre en \u0153uvre des mesures ad\u00e9quates garantissant le respect du RGPD par ses sous-traitants. <\/strong><\/p>\nCeux-avaient ainsi pu conclure des contrats avec les personnes concern\u00e9es \u00e0 leur insu.<\/p>\n
L\u2019APD portugaise a inflig\u00e9 une amende de 107 000 euros \u00e0 un responsable de traitement pour l’envoi r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de communications commerciales non sollicit\u00e9es. <\/strong><\/p>\nLe responsable du traitement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 responsable m\u00eame si les envois avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par un sous-traitant utilisant sa propre base de donn\u00e9es.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_2614166247_1773238570593.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nUn rapport de la Commission F\u00e9d\u00e9rale du Commerce (FTC) des Etats-Unis publi\u00e9 le 19 septembre r\u00e9v\u00e8le que les grandes soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias sociaux et de streaming vid\u00e9o se sont engag\u00e9es dans une vaste surveillance des utilisateurs avec des contr\u00f4les de confidentialit\u00e9 laxistes et des protections inad\u00e9quates pour les enfants et les adolescents.<\/p>\n
Le rapport recommande de limiter la conservation et le partage des donn\u00e9es, de restreindre la publicit\u00e9 cibl\u00e9e et de renforcer les protections pour les adolescents.<\/p>\n
Le gouvernement chinois a publi\u00e9 le 30 septembre le \u00ab R\u00e8glement sur la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de r\u00e9seau \u00bb, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. <\/p>\n
Le texte vise \u00e0 r\u00e9glementer les activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es de r\u00e9seau, \u00e0 prot\u00e9ger les droits et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des individus et des organisations, et \u00e0 sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les int\u00e9r\u00eats publics.<\/p>\n
Toujours en Chine, le comit\u00e9 technique de normalisation de la s\u00e9curit\u00e9 de l’information nationale (TC260) a publi\u00e9 un cadre de gouvernance de la s\u00e9curit\u00e9 de l’information concernant l\u2019IA.<\/p>\n
Le document contient une s\u00e9rie de principes et fournit une classification utile des risques li\u00e9s \u00e0 l’IA et des mesures technologiques pour y faire face.<\/p>\n
IBM a publi\u00e9 un rapport sur le co\u00fbt des violations de donn\u00e9es pour 2024. <\/strong><\/p>\nParmi les conclusions du rapport, notons que :<\/p>\n
\n- Le co\u00fbt total moyen d’une violation de donn\u00e9es est de 4,88 millions de dollars et c’est aux \u00c9tats-Unis que les violations de donn\u00e9es co\u00fbtent le plus cher,<\/li>\n
- La p\u00e9nurie de cybercomp\u00e9tences s’est aggrav\u00e9e,<\/li>\n
- Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des violations concernent des donn\u00e9es personnelles (46 %) ou des dossiers de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (43 %),<\/li>\n
- L\u2019intervention des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi r\u00e9duit, en moyenne, le co\u00fbt des ransomwares de 1 million de dollars,<\/li>\n
- 292 jours sont n\u00e9cessaires pour identifier et contenir les violations impliquant des informations d’identification vol\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Instagram propose dor\u00e9navant des comptes pour adolescents avec des param\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 plus stricts, permettant aux parents de restreindre l’utilisation de l’application. <\/strong><\/p>\nLes comptes Ado sont sp\u00e9cialement con\u00e7us pour prot\u00e9ger les mineurs des contenus pr\u00e9judiciables et des contacts ind\u00e9sirables, tout en r\u00e9duisant le temps pass\u00e9 sur l’application.<\/p>\n
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Legal Watch nro 75 \u2013 syyskuu 2024. Anonymisointi vai pseudonymisointi: kehittyv\u00e4tk\u00f6 luokitukset ajan my\u00f6t\u00e4? CNIL (Ranskan tietosuojaviranomainen) m\u00e4\u00e4r\u00e4si 5. syyskuuta 2024 Cegedim Sant\u00e9lle 800 000 euron sakon muun muassa terveystietojen luvattomasta k\u00e4sittelyst\u00e4. Valvontaviranomainen totesi, ett\u00e4 n\u00e4m\u00e4 tiedot olivat edelleen tunnistettavissa [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13848,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13852","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Anonymisation ou pseudonymisation : des qualifications \u00e9volutives dans le temps ? - Viqtor<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Anonymisation ou pseudonymisation : des qualifications \u00e9volutives dans le temps ? - Viqtor\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/viqtor.eu\/fi\/anonymisation-ou-pseudonymisation-des-qualifications-evolutives-dans-le-temps\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fi_FI\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Anonymisation ou pseudonymisation : des qualifications \u00e9volutives dans le temps ? - Viqtor\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Anonymisation ou pseudonymisation : des qualifications \u00e9volutives dans le temps ? - Viqtor\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/viqtor.eu\/fi\/anonymisation-ou-pseudonymisation-des-qualifications-evolutives-dans-le-temps\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Viqtor\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-03-31T12:55:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773238461654.jpg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Bruno\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Kirjoittanut\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Bruno\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Arvioitu lukuaika\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"17 minuuttia\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/anonymisation-ou-pseudonymisation-des-qualifications-evolutives-dans-le-temps\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/anonymisation-ou-pseudonymisation-des-qualifications-evolutives-dans-le-temps\/\"},\"author\":{\"name\":\"Bruno\",\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/#\/schema\/person\/3dbd9cc82a28f6cf1695c92eda0099ad\"},\"headline\":\"Anonymisation ou pseudonymisation : des qualifications \u00e9volutives dans le temps ?\",\"datePublished\":\"2026-03-31T12:55:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-03-31T12:55:20+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/anonymisation-ou-pseudonymisation-des-qualifications-evolutives-dans-le-temps\/\"},\"wordCount\":3399,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/anonymisation-ou-pseudonymisation-des-qualifications-evolutives-dans-le-temps\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_1290531634_1773239136274.jpg\",\"articleSection\":[\"Veille juridique\"],\"inLanguage\":\"fi\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/anonymisation-ou-pseudonymisation-des-qualifications-evolutives-dans-le-temps\/\",\"url\":\"https:\/\/viqtor.eu\/anonymisation-ou-pseudonymisation-des-qualifications-evolutives-dans-le-temps\/\",\"name\":\"Anonymisation ou pseudonymisation : des qualifications \u00e9volutives dans le temps ? 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La CNIL conseille :<\/p>\n
- \n
- D\u2019identifier les informations \u00e0 conserver, selon leur pertinence.<\/li>\n
- De supprimer les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification directe ainsi que les valeurs rares qui pourraient permettre une r\u00e9identification ais\u00e9e des personnes ;<\/li>\n
- De distinguer les informations importantes des informations secondaires ou inutiles ;<\/li>\n
- De d\u00e9finir la finesse id\u00e9ale et acceptable pour chaque information conserv\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Trois crit\u00e8res permettent de s\u2019assurer qu\u2019un jeu de donn\u00e9es est v\u00e9ritablement anonyme :<\/p>\n
- \n
- L\u2019individualisation : il ne doit pas \u00eatre possible d\u2019isoler un individu dans le jeu de donn\u00e9es ;<\/li>\n
- La corr\u00e9lation : il ne doit pas \u00eatre possible de relier entre eux des ensembles de donn\u00e9es distincts concernant un m\u00eame individu ;<\/li>\n
- L\u2019inf\u00e9rence : il ne doit pas \u00eatre possible de d\u00e9duire, de fa\u00e7on quasi certaine, de nouvelles informations sur un individu.<\/li>\n<\/ol>\n
Dans le cas de la soci\u00e9t\u00e9 Cegedim, le crit\u00e8re de l\u2019individualisation n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 : le service permettait de suivre de mani\u00e8re constante les personnes dans la dur\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un identifiant unique et d\u2019accro\u00eetre les donn\u00e9es les concernant.<\/p>\n
Ceci permettait d\u2019isoler un individu dans un jeu de donn\u00e9es et augmentait donc le risque de lev\u00e9e du pseudonymat.<\/p>\n
Rappelons enfin que le responsable qui constitue un entrep\u00f4t de donn\u00e9es de sant\u00e9 ne peut le mettre en \u0153uvre qu\u2019apr\u00e8s autorisation de la CNIL ou \u00e0 la condition qu\u2019il soit conforme \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n
En cas de sous-traitance, le responsable devra pr\u00e9voir dans le contrat de sous-traitance toutes les exigences requises afin d\u2019assurer le respect du r\u00e8glement, en particulier en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n
Dans la plupart des affaires de violations de donn\u00e9es qui font aujourd\u2019hui l\u2019actualit\u00e9 (voir ci-dessous) le maillon faible \u00e0 l\u2019origine de la violation \u00e9tait le sous-traitant.<\/p>\n
<\/h4>\n
<\/h4>\nLa composition du nouveau gouvernement est connue depuis le 21 septembre, avec quelques nouveaut\u00e9s concernant les questions relatives au num\u00e9rique. <\/strong><\/p>\n
La \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 num\u00e9rique\u00a0\u00bb dispara\u00eet de l’intitul\u00e9 du minist\u00e8re de l’\u00c9conomie et des Finances, et le num\u00e9rique est rattach\u00e9 au Ministre de l’Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche.<\/p>\n
Enfin, l’intitul\u00e9 du secr\u00e9tariat en charge est d\u00e9sormais : Intelligence artificielle et Num\u00e9rique.<\/p>\n
Pour Henri d\u2019Agrain, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du Cigref (Association repr\u00e9sentant des entreprises et administrations dans le domaine du num\u00e9rique), cet intitul\u00e9 \u00ab ne rend pas compte de l’importance du continuum cloud, data, IA, que toute politique publique s\u00e9rieuse en la mati\u00e8re se doit d’embrasser. \u00bb Celui-ci ajoute que \u00ab la mise en exergue de l’intelligence artificielle dans cet intitul\u00e9 (serait) \u00e0 mettre en regard des ambitions que porte l’Elys\u00e9e pour le Sommet pour l’action sur l’IA, qui se tiendra \u00e0 Paris en f\u00e9vrier 2025.\u00bb<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019une consultation publique, la CNIL a publi\u00e9 le 24 septembre la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels \u00e0 concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie priv\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n
Elle s\u2019assurera, d\u00e8s 2025, que celles-ci sont bien prises en compte par une campagne sp\u00e9cifique de contr\u00f4les.<\/p>\n
La CNIL entend clarifier et encadrer le r\u00f4le des professionnels, et s\u2019assurer de la qualit\u00e9 de l\u2019information et du consentement des utilisateurs d\u2019applications mobiles.<\/p>\n
Apr\u00e8s SFR le mois dernier, c\u2019est au tour de Free de pr\u00e9venir ses clients d\u2019une fuite de donn\u00e9es. <\/strong><\/p>\n
Parmi les donn\u00e9es consult\u00e9es par l\u2019attaquant se trouvent au moins le nom, le pr\u00e9nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, et l\u2019adresse postale des clients.<\/p>\n
Outre ces deux op\u00e9rateurs, de nombreuses enseignes fran\u00e7aises dont Boulanger, Cultura, Truffaut et Grosbil, ont \u00e9t\u00e9 victimes mi-septembre du piratage de leurs donn\u00e9es li\u00e9es aux livraisons, publi\u00e9es et revendues sur le darkweb par le m\u00eame pirate.<\/p>\n
Les risques pour les personnes concernent de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale l’usurpation d’identit\u00e9 et d’obtention de donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 leur adresse.<\/p>\n
En ce qui concerne Cultura, sp\u00e9cialis\u00e9 dans la vente de produits culturels, le contenu des paniers d\u2019achat a \u00e9galement fuit\u00e9, ce qui fournit des informations pr\u00e9cises sur les habitudes de lecture des acheteurs, avec des cons\u00e9quences potentiellement tr\u00e8s intrusives.<\/p>\n
Dans la plupart de ces attaques, le pirate avait cibl\u00e9 un prestataire des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n
Le 25 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un jugement par lequel elle invalide le licenciement d\u2019un employ\u00e9 bas\u00e9 sur l\u2019interception de courriers \u00e9lectroniques envoy\u00e9s avec son adresse professionnelle. <\/strong><\/p>\n
La Cour rappelle que \u00ab le salari\u00e9 a droit, m\u00eame au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances.<\/p>\n
L’employeur ne peut d\u00e8s lors, sans violation de cette libert\u00e9 fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels \u00e9mis par le salari\u00e9 et re\u00e7us par lui gr\u00e2ce \u00e0 un outil informatique mis \u00e0 sa disposition pour son travail, pour le sanctionner. \u00bb<\/p>\n
<\/h4>\n
<\/h4>\nEuroopan unionin toimielimet ja elimet <\/em><\/strong><\/h4>\n
Le 25 septembre, la Commission a r\u00e9uni les principaux acteurs du secteur de l\u2019IA \u00e0 Bruxelles pour c\u00e9l\u00e9brer les premi\u00e8res 100 signatures des engagements du Pacte sur l\u2019IA. <\/strong><\/p>\n
Les signataires sont des multinationales et des petites et moyennes entreprises europ\u00e9ennes de divers secteurs. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, Meta et Apple n’ont pas sign\u00e9 ce Pacte.<\/p>\n
Les engagements volontaires du document invitent les entreprises participantes \u00e0 s’engager \u00e0 mener au moins trois actions fondamentales :<\/p>\n
- \n
- Adopter une strat\u00e9gie de gouvernance de l’IA pour favoriser l’adoption de l’IA au sein de l’organisation et travailler \u00e0 la conformit\u00e9 future avec le r\u00e8glement sur l’IA.<\/li>\n
- Identifier et cartographier les syst\u00e8mes d’IA susceptibles d’\u00eatre class\u00e9s \u00e0 haut risque en vertu du r\u00e8glement sur l’IA.<\/li>\n
- Promouvoir la sensibilisation du personnel \u00e0 l’IA.<\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises sont encourag\u00e9es \u00e0 prendre d’autres engagements adapt\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s, notamment en assurant une surveillance humaine, en att\u00e9nuant les risques et en \u00e9tiquetant de mani\u00e8re transparente certains types de contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA, tels que les \u00ab deepfakes \u00bb.<\/p>\n
La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a consid\u00e9r\u00e9 dans un jugement du 4 octobre (C 621\/22) qu\u2019un int\u00e9r\u00eat commercial peut \u00eatre un \u00ab int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00bb au sens de l’article 6(1)(f) du RGPD, dans la mesure o\u00f9 il n’est pas contraire \u00e0 la loi. <\/strong><\/p>\n
Si cette position peut sembler \u00e9vidente, elle ne l\u2019\u00e9tait plus aux Pays-Bas depuis quelques ann\u00e9es : selon l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) n\u00e9erlandaise, l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime devait reposer sur une base l\u00e9gale.<\/p>\n
La Cour rappelle qu\u2019une telle exigence est excessive, et qu\u2019il suffit que la finalit\u00e9 ne soit pas contraire \u00e0 la loi. Notons que cette d\u00e9cision ne constitue pas un blanc-seing pour toutes les pratiques de marketing : une balance des int\u00e9r\u00eats et droits en jeu devra toujours \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n
Le 4 octobre \u00e9galement, la CJUE a rendu un arr\u00eat dans l’affaire C-446\/21 dans lequel elle soutient une action en justice intent\u00e9e contre Meta au sujet de son service Facebook. <\/strong><\/p>\n
Les questions concernaient la limitation de l’utilisation des donn\u00e9es personnelles pour la publicit\u00e9 en ligne et la limitation de l’utilisation des donn\u00e9es personnelles accessibles au public aux fins initialement pr\u00e9vues pour la publication.<\/p>\n
Ce m\u00eame jour, la CJUE a aussi valid\u00e9 dans l\u2019affaire C-21\/23 la possibilit\u00e9 pour le concurrent d\u2019une entreprise d\u2019introduire un recours devant les juridictions civiles sur le fondement de l\u2019interdiction des pratiques commerciales d\u00e9loyales afin de faire cesser une violation par ce concurrent des dispositions mat\u00e9rielles du RGPD. <\/strong><\/p>\n
Notons qu\u2019une jurisprudence en ce sens existe d\u00e9j\u00e0 en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
La CJUE a estim\u00e9 le 26 septembre (affaire C 768\/21) que lorsqu’une violation de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, les APDs ne sont pas tenues d’exercer un pouvoir correctif au titre de l’article 58(2) du RGPD, lorsqu’il n’est pas appropri\u00e9, n\u00e9cessaire ou proportionn\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la lacune constat\u00e9e.<\/p>\n
Selon la Cour, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 toutes les circonstances de l’affaire, les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es peuvent s’abstenir d’exercer un tel pouvoir de correction, par exemple lorsque le responsable du traitement a mis en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir que la violation cesse et ne se reproduise pas.<\/p>\n
La Cour a enfin consid\u00e9r\u00e9 dans un jugement du 12 septembre (affaires jointes C 17\/22 et C 18\/22) que non seulement un acte l\u00e9gislatif mais aussi la jurisprudence nationale pouvaient stipuler une obligation l\u00e9gale, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6(1)(c) du RGPD, de divulguer \u00e0 un actionnaire l’identit\u00e9 de tous les autres actionnaires concern\u00e9s.<\/p>\n
Suite aux initiatives en France, au Danemak, en Espagne et en Allemagne dans le domaine de la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge en ligne, l\u2019ONG europ\u00e9enne EDRi et 63 organisations, universitaires et experts en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de cryptage, de s\u00e9curit\u00e9 des enfants, de droits des travailleurs du sexe et de droits des consommateurs ont publi\u00e9 le 16 septembre une d\u00e9claration commune.<\/p>\n
Celle-ci exhorte la Commission europ\u00e9enne \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 des mesures efficaces de s\u00e9curit\u00e9 des enfants, tout en exprimant de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l’ad\u00e9quation, la proportionnalit\u00e9 et l’impact n\u00e9gatif sur les droits fondamentaux des propositions actuelles.<\/p>\n
<\/em><\/h4>\n
Uutisia Euroopan unionin j\u00e4senmaista. <\/em><\/strong><\/h4>\n
Une r\u00e9solution publi\u00e9e le 11 septembre dernier par la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes de protection des donn\u00e9es d’Allemagne (DSK), donne des recommandations pratiques pour l’encadrement des transferts de donn\u00e9es personnelles dans le cadre des \u00ab\u00a0Asset Deals\u00a0\u00bb<\/strong> concernant des donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par les entreprises : donn\u00e9es des clients et prospects de l’entreprise, de ses salari\u00e9s, des partenaires commerciaux, etc.<\/p>\n
En Allemagne, l\u2019APD de Hambourg a adopt\u00e9 un document sujet \u00e0 controverse sur les grands mod\u00e8les de langage (LLM). <\/strong><\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 a ainsi conclu que les LLM ne stockent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et que cette conclusion est conforme \u00e0 l’avis de la CJUE.<\/p>\n
Les donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e et de sortie d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA peuvent toutefois constituer des donn\u00e9es personnelles, contrairement \u00e0 la phase d\u2019entra\u00eenement, avec les cons\u00e9quences que cela implique : les demandes d’acc\u00e8s, d’effacement ou de rectification peuvent ainsi porter sur ces donn\u00e9es.<\/p>\n
En Belgique, la Flandre prend ses distances avec l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. <\/strong><\/p>\n
Le journal Le Soir annon\u00e7ait ainsi le 1er septembre que Jan Jambon, le ministre pr\u00e9sident flamand, avait ordonn\u00e9 le 20 septembre dernier \u00e0 ses ministres, quelques jours avant de c\u00e9der son poste, de ne plus soumettre les avant-projets d’arr\u00eat\u00e9s et de d\u00e9cisions \u00e0 l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Protection des Donn\u00e9es (APD), mais \u00e0 son instance r\u00e9gionale, la Vlaamse Toezichtcommissie (VTC).<\/p>\n
Dans les faits, depuis 2019, le gouvernement flamand contournait d\u00e9j\u00e0 syst\u00e9matiquement l’APD en faisant passer ses d\u00e9crets par la VTC, malgr\u00e9 un arr\u00eat de mars 2023 de la Cour constitutionnelle rappelant que le gouvernement flamand devait obligatoirement passer par l’APD pour adopter ses textes.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui le ministre pr\u00e9sident souhaite officialiser la comp\u00e9tence flamande : il a envoy\u00e9 en ce sens un courrier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne demandant la reconnaissance des comp\u00e9tences de la VTC au regard du RGPD.<\/p>\n
L\u2019APD belge a sanctionn\u00e9 \u00e0 hauteur de 100 000 euros un responsable de traitement pour n’avoir pas r\u00e9pondu en temps voulu \u00e0 la demande d’acc\u00e8s d’une personne concern\u00e9e. <\/strong><\/p>\n
L\u2019APD a n\u00e9anmoins rejet\u00e9 la demande de la personne concern\u00e9e de recevoir des informations sur les employ\u00e9s sp\u00e9cifiques qui ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses donn\u00e9es.<\/p>\n
Toujours en Belgique, la Chambre des litiges de l’APD a rejet\u00e9 le 6 septembre la validit\u00e9 du mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9sent\u00e9 par Noyb dans une affaire concernant l\u2019int\u00e9gration de scripts Google Analytics dans un site web \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le Privacy Shield avait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 par la CJUE. <\/strong><\/p>\n
La Chambre des litiges a estim\u00e9 que le mandat constituait un abus de droit de la part de Noyb.<\/p>\n
Dans une affaire distincte, l\u2019APD a n\u00e9anmoins fait droit \u00e0 plusieurs plaintes d\u00e9pos\u00e9es par Noyb en 2023 et ordonn\u00e9 \u00e0 quatre grands sites d’information belges de mettre leurs banni\u00e8res de cookies en conformit\u00e9 avec le RGPD.<\/p>\n
L’autorit\u00e9 espagnole de protection des donn\u00e9es a publi\u00e9 le 2 octobre un rapport sur le traitement des donn\u00e9es personnelles et la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge des enfants dans l’environnement num\u00e9rique. <\/strong><\/p>\n
Le document plaide pour l\u2019\u00e9laboration de politiques de protection proactives par les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n
L\u2019APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 72 000 euros \u00e0 une entreprise de fintech ayant mis en place des mesures insuffisantes de v\u00e9rification de l’identit\u00e9 des clients, ce qui a permis \u00e0 des fraudeurs de contracter un pr\u00eat au nom de la victime, \u00e0 son insu.<\/p>\n
Le 27 septembre, l\u2019APD irlandaise a inflig\u00e9 \u00e0 Meta une amende de 91 millions d’euros. <\/strong><\/p>\n
La d\u00e9cision porte sur les mesures prises par la soci\u00e9t\u00e9 pour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 aux risques associ\u00e9s au traitement des mots de passe et l\u2019obligation de documenter et de notifier \u00e0 l\u2019APD les violations de donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 rappelle que les responsables de traitement doivent \u00e9valuer les risques inh\u00e9rents au stockage des mots de passe des utilisateurs et mettre en \u0153uvre des mesures pour att\u00e9nuer ces risques.<\/p>\n
Le 12 septembre, l\u2019APD avait \u00e9galement annonc\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre Google concernant l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles des utilisateurs europ\u00e9ens pour d\u00e9velopper un mod\u00e8le d\u2019intelligence artificielle dans le domaine des traductions.<\/p>\n
L\u2019enqu\u00eate concerne le mod\u00e8le d\u2019IA \u00ab Pathways Language Model 2 \u00bb (PaLM 2), lanc\u00e9 par Google en 2023, sans qu\u2019une analyse d\u2019impact en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n
En Italie, l\u2019APD a condamn\u00e9 un fournisseur d’\u00e9nergie \u00e0 une amende de 5 000 000 \u20ac pour avoir omis de mettre en \u0153uvre des mesures ad\u00e9quates garantissant le respect du RGPD par ses sous-traitants. <\/strong><\/p>\n
Ceux-avaient ainsi pu conclure des contrats avec les personnes concern\u00e9es \u00e0 leur insu.<\/p>\n
L\u2019APD portugaise a inflig\u00e9 une amende de 107 000 euros \u00e0 un responsable de traitement pour l’envoi r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de communications commerciales non sollicit\u00e9es. <\/strong><\/p>\n
Le responsable du traitement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 responsable m\u00eame si les envois avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par un sous-traitant utilisant sa propre base de donn\u00e9es.<\/p>\n
<\/h4>\n
<\/strong><\/h4>\nUn rapport de la Commission F\u00e9d\u00e9rale du Commerce (FTC) des Etats-Unis publi\u00e9 le 19 septembre r\u00e9v\u00e8le que les grandes soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias sociaux et de streaming vid\u00e9o se sont engag\u00e9es dans une vaste surveillance des utilisateurs avec des contr\u00f4les de confidentialit\u00e9 laxistes et des protections inad\u00e9quates pour les enfants et les adolescents.<\/p>\n
Le rapport recommande de limiter la conservation et le partage des donn\u00e9es, de restreindre la publicit\u00e9 cibl\u00e9e et de renforcer les protections pour les adolescents.<\/p>\n
Le gouvernement chinois a publi\u00e9 le 30 septembre le \u00ab R\u00e8glement sur la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de r\u00e9seau \u00bb, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. <\/p>\n
Le texte vise \u00e0 r\u00e9glementer les activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es de r\u00e9seau, \u00e0 prot\u00e9ger les droits et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des individus et des organisations, et \u00e0 sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les int\u00e9r\u00eats publics.<\/p>\n
Toujours en Chine, le comit\u00e9 technique de normalisation de la s\u00e9curit\u00e9 de l’information nationale (TC260) a publi\u00e9 un cadre de gouvernance de la s\u00e9curit\u00e9 de l’information concernant l\u2019IA.<\/p>\n
Le document contient une s\u00e9rie de principes et fournit une classification utile des risques li\u00e9s \u00e0 l’IA et des mesures technologiques pour y faire face.<\/p>\n
IBM a publi\u00e9 un rapport sur le co\u00fbt des violations de donn\u00e9es pour 2024. <\/strong><\/p>\n
Parmi les conclusions du rapport, notons que :<\/p>\n
- \n
- Le co\u00fbt total moyen d’une violation de donn\u00e9es est de 4,88 millions de dollars et c’est aux \u00c9tats-Unis que les violations de donn\u00e9es co\u00fbtent le plus cher,<\/li>\n
- La p\u00e9nurie de cybercomp\u00e9tences s’est aggrav\u00e9e,<\/li>\n
- Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des violations concernent des donn\u00e9es personnelles (46 %) ou des dossiers de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (43 %),<\/li>\n
- L\u2019intervention des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi r\u00e9duit, en moyenne, le co\u00fbt des ransomwares de 1 million de dollars,<\/li>\n
- 292 jours sont n\u00e9cessaires pour identifier et contenir les violations impliquant des informations d’identification vol\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Instagram propose dor\u00e9navant des comptes pour adolescents avec des param\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 plus stricts, permettant aux parents de restreindre l’utilisation de l’application. <\/strong><\/p>\n
Les comptes Ado sont sp\u00e9cialement con\u00e7us pour prot\u00e9ger les mineurs des contenus pr\u00e9judiciables et des contacts ind\u00e9sirables, tout en r\u00e9duisant le temps pass\u00e9 sur l’application.<\/p>\n
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Legal Watch nro 75 \u2013 syyskuu 2024. Anonymisointi vai pseudonymisointi: kehittyv\u00e4tk\u00f6 luokitukset ajan my\u00f6t\u00e4? CNIL (Ranskan tietosuojaviranomainen) m\u00e4\u00e4r\u00e4si 5. syyskuuta 2024 Cegedim Sant\u00e9lle 800 000 euron sakon muun muassa terveystietojen luvattomasta k\u00e4sittelyst\u00e4. Valvontaviranomainen totesi, ett\u00e4 n\u00e4m\u00e4 tiedot olivat edelleen tunnistettavissa [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13848,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13852","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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