{"id":14220,"date":"2026-07-01T00:00:21","date_gmt":"2026-07-01T00:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/viqtor.eu\/pixels-de-suivi-dans-les-courriels-la-cnil-precise-le-cadre-legal\/"},"modified":"2026-07-01T00:00:21","modified_gmt":"2026-07-01T00:00:21","slug":"pixels-de-suivi-dans-les-courriels-la-cnil-precise-le-cadre-legal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/viqtor.eu\/et\/pixels-de-suivi-dans-les-courriels-la-cnil-precise-le-cadre-legal\/","title":{"rendered":"J\u00e4lgimispikslid meilides: CNIL selgitab \u00f5igusraamistikku"},"content":{"rendered":"

Veille Juridique n\u00b094 \u2013 Avril 2026. <\/strong><\/h4>\n

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J\u00e4lgimispikslid meilides: CNIL selgitab \u00f5igusraamistikku<\/u><\/strong><\/h4>\n

La CNIL a publi\u00e9 le 14 avril ses recommandations sur les pixels de suivi dans les courriels. La recommandation s\u2019adresse \u00e0 tous les organismes priv\u00e9s ou publics qui utilisent des pixels de suivi ainsi qu\u2019aux prestataires techniques auxquels ils peuvent avoir recours.<\/p>\n

Le pixel de suivi est en pratique une image, souvent de tr\u00e8s petite taille, qui va s\u2019afficher dans le contenu du courriel via un lien hypertexte.<\/p>\n

L\u2019inclusion du pixel constitue une instruction donn\u00e9e au terminal de l\u2019utilisateur de renvoyer des informations cibl\u00e9es (identifiant du pixel, adresse IP, etc.) aux acteurs qui le d\u00e9posent.<\/p>\n

Le pixel permet \u00e0 l\u2019\u00e9metteur du message de constater s\u2019il a ou non \u00e9t\u00e9 ouvert, et d\u2019ajuster sa communication en cons\u00e9quence, concernant par exemple la fr\u00e9quence des envois, le contenu des messages ou la mise \u00e0 jour de la liste de prospects.<\/p>\n

La CNIL rappelle qu\u2019une telle pratique n\u00e9cessite le consentement pr\u00e9alable des destinataires de courriels en vertu de l\u2019article 5 de la directive ePrivacy, transpose\u0301 a\u0300 l\u2019article 82 de la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n

Elle admet toutefois une exception pour les courriels \u00ab transactionnels \u00bb rattach\u00e9s \u00e0 un service demand\u00e9 par le destinataire, afin par exemple d\u2019identifier les destinataires qui n\u2019ouvrent plus leurs courriels et de les retirer des listes d\u2019envoi.<\/p>\n

L\u2019exception s\u2019applique aussi aux courriels concernant des alertes de compte, des notifications li\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements comme l\u2019exp\u00e9dition d\u2019un colis, des confirmations de commande et factures d\u2019achat, rappels et r\u00e9initialisation de mot de passe, alertes de s\u00e9curit\u00e9 et notification de violation, etc.<\/p>\n

En dehors de ces exceptions, pour toute adresse collect\u00e9e \u00e0 partir du 14 avril, date de la recommandation de la CNIL, le responsable de traitement devra ainsi obtenir le consentement pr\u00e9alable des destinataires avant d\u2019int\u00e9grer au courriel un pixel de suivi.<\/p>\n

Ce consentement pourra par exemple \u00eatre obtenu au moment de la collecte de l\u2019adresse ou via un lien int\u00e9gr\u00e9 dans un courriel sans pixel de suivi.<\/p>\n

Pour les adresses collect\u00e9es avant cette date, il est demand\u00e9 aux acteurs, dans un d\u00e9lai de trois mois, d\u2019informer clairement les destinataires afin qu\u2019ils puissent s\u2019y opposer.<\/p>\n

Cette publication suscite des r\u00e9actions car elle oblige un tr\u00e8s grand nombre de responsables \u00e0 prendre rapidement des mesures de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le est-elle plus stricte ou plus laxiste que ses homologues europ\u00e9ens sur ce sujet ?<\/p>\n

Elle semble aujourd\u2019hui \u00eatre une des seules \u00e0 indiquer clairement dans quel contexte elle sanctionnera les pixels de suivi.<\/p>\n

Pourtant ce type de traitement est point\u00e9 depuis des ann\u00e9es par le Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es (EDPB), et avant lui par son pr\u00e9d\u00e9cesseur le G29 (voyez notamment les lignes directrices WP118 et 2\/2023).<\/p>\n

La position europ\u00e9enne est d\u2019ailleurs plus stricte que celle de la CNIL puisqu\u2019elle mentionne une interdiction totale des pixels de suivi \u00e0 d\u00e9faut de consentement du destinataire du message.<\/p>\n

Les contributions re\u00e7ues dans le cadre de sa consultation publique sur le projet de recommandation semblent avoir conduit la CNIL \u00e0 m\u00e9nager la ch\u00e8vre et le chou : elle a ainsi fait \u00e9voluer sa position vers plus de souplesse concernant les courriels rattach\u00e9s \u00e0 un service demand\u00e9 par le destinataire.<\/p>\n

Il reste que la mise en \u0153uvre de cette position risque de s\u2019av\u00e9rer complexe.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions sur la port\u00e9e de l\u2019exemption seraient bienvenues afin de mieux identifier les services qui en b\u00e9n\u00e9ficient, tels que les lettres d\u2019information ou autres abonnements souscrits par les destinataires, pour lesquels une interrogation subsiste. La CNIL indique qu\u2019elle accompagnera les responsables de traitement, notamment \u00e0 travers des webinaires. Les missions de contr\u00f4le et l\u2019imposition de sanctions ne devraient intervenir que dans un deuxi\u00e8me temps, sans que la Commission donne plus de d\u00e9tails aujourd\u2019hui.<\/p>\n

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La CNIL publie un mod\u00e8le de document destin\u00e9 \u00e0 faciliter la t\u00e2che des DPOs dans la r\u00e9daction d\u2019un rapport de leurs activit\u00e9s. Si un tel rapport n\u2019est pas obligatoire en vertu du RGPD, la CNIL le consid\u00e8re comme une bonne pratique utile au pilotage de la conformit\u00e9 et \u00e0 la communication du DPO.<\/p>\n

Le 28 avril, la CNIL a \u00e9galement approuv\u00e9 le code de conduite port\u00e9 par l\u2019Alliance du Commerce, destin\u00e9 \u00e0 aider concr\u00e8tement les commer\u00e7ants fran\u00e7ais du secteur de l\u2019habillement et de la chaussure \u00e0 respecter les exigences du RGPD.<\/p>\n

Le guide vise \u00e0 renforcer la protection des donn\u00e9es dans la vente et la distribution, aussi bien en magasin qu\u2019en ligne.<\/p>\n

Il s\u2019agit du premier code de port\u00e9e nationale et du troisi\u00e8me code sectoriel approuv\u00e9 par la CNIL, apr\u00e8s les codes europ\u00e9ens CISPE (2021) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019informatique en nuage et EUCROF (2024) relatif aux essais cliniques en sant\u00e9. Une quinzaine de codes a \u00e9t\u00e9 mise en place en Europe, accessibles via cette infographie.<\/p>\n

Le gouvernement a choisi, dans son arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2026, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s techniques du Fichier National Comptes Fraude (FNC-RF) visant \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en s\u2019affranchissant des recommandations de la CNIL en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Ce fichier, partag\u00e9 via la Banque de France entre \u00e9tablissements financiers, contient les num\u00e9ros IBAN des comptes suspect\u00e9s de fraude.<\/p>\n

L\u2019architecture valid\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9sente selon la CNIL une exposition maximale aux risques, via un partage de copies int\u00e9grales et synchronis\u00e9es des donn\u00e9es en clair avec les prestataires de services de paiement et leurs sous-traitants.<\/p>\n

La DGSI a publi\u00e9 le 17 avril une note mettant en garde contre les risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019applications et de solutions \u00e9trang\u00e8res dans l\u2019environnement professionnel. \u00ab Outre une exposition accrue au risque cyber, ces outils, souvent d\u00e9velopp\u00e9s par des entreprises extra-europ\u00e9ennes, peuvent comporter des risques juridiques, de s\u00e9curit\u00e9, de confidentialit\u00e9, de d\u00e9pendance ou encore d\u2019interruption de service. \u00bb<\/p>\n

La note pr\u00e9sente diff\u00e9rents cas qui doivent inciter l\u2019ensemble des utilisateurs \u00e0 la prudence dans les informations partag\u00e9es et les acc\u00e8s accord\u00e9s.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a publi\u00e9 le 30 avril sa d\u00e9cision sur le principe de riposte gradu\u00e9e de l\u2019ARCOM, h\u00e9ritier d\u2019Hadopi, et annul\u00e9 plusieurs volets du d\u00e9cret du 5 mars 2010 sur la base d\u2019une atteinte \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Le dispositif avait pour objectif de lutter contre le piratage de musiques et de films sur les r\u00e9seaux P2P. Saisi par quatre associations de d\u00e9fense des libert\u00e9s num\u00e9riques, le Conseil d\u2019\u00c9tat tire les cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) du 30 avril 2024, qui pr\u00e9cise que le recoupement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 entre identit\u00e9 et \u0153uvres t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es ne peut se faire sans un contr\u00f4le ind\u00e9pendant.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019Anthropic de ne pas rendre public Mythos, son dernier mod\u00e8le d\u2019intelligence artificielle (IA) en raison de sa dangerosit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 informatique a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions.<\/p>\n

Mythos est en effet capable d\u2019identifier tr\u00e8s efficacement des vuln\u00e9rabilit\u00e9s de code informatique.<\/p>\n

Dans une note publi\u00e9e jeudi 23 avril, le Conseil de l\u2019intelligence artificielle et du num\u00e9rique (CIANum) appelle \u00e0 \u00ab ne pas c\u00e9der \u00e0 la panique ambiante \u00bb et formule plusieurs remarques :<\/p>\n

\u00ab S’emparer de l’IA pour se mettre en conformit\u00e9 : les acteurs, publics comme priv\u00e9s, qui ne feront pas l\u2019effort permanent de comprendre et d\u2019int\u00e9grer ces nouveaux usages seront rapidement d\u00e9class\u00e9s.<\/p>\n

Conserver l’humain dans la boucle aux \u00e9tapes cl\u00e9s : si l\u2019IA constitue une aide pr\u00e9cieuse pour d\u00e9velopper, corriger et tester les logiciels, se passer d\u00e8s maintenant et totalement de l\u2019expertise humaine semble la garantie d\u2019\u00e9checs. <\/p>\n

Anticiper les nouvelles vuln\u00e9rabilit\u00e9s et le d\u00e9ploiement de correctifs en cons\u00e9quence pr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille, alors que beaucoup d’acteurs sont aujourd’hui d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (CCNE) et le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique du num\u00e9rique (CCNEN) ont publi\u00e9 le 7 avril un avis commun consacr\u00e9 aux neuro-technologies num\u00e9riques et aux interfaces cerveau-machine.<\/p>\n

L\u2019avis souligne que le d\u00e9veloppement de ces technologies \u00ab soul\u00e8ve des enjeux d’\u00e9thique majeurs, notamment en mati\u00e8re de dignit\u00e9, d\u2019autonomie, de libert\u00e9 de pens\u00e9e, de protection de la vie priv\u00e9e et d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

Des questions sp\u00e9cifiques concernent l\u2019utilisation des donn\u00e9es neurales, les usages non m\u00e9dicaux, les effets potentiels sur l\u2019identit\u00e9 et les comportements, ainsi que la protection des enfants et adolescents. \u00bb<\/p>\n

Les comit\u00e9s formulent un ensemble de recommandations qui appellent \u00e0 une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des usages des neuro-technologies num\u00e9riques.<\/p>\n

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Euroopa institutsioonid ja organid <\/strong><\/em><\/h4>\n

Le 7 mai, apr\u00e8s une premi\u00e8re tentative infructueuse, les l\u00e9gislateurs europ\u00e9ens sont parvenus \u00e0 un <\/strong>accord sur \u00ab l\u2019Omnibus IA \u00bb, visant \u00e0 modifier et \u00e0 simplifier le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA.<\/p>\n

Les entreprises auront jusqu’\u00e0 fin 2027 pour se conformer aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l’IA \u00e0 haut risque, alors que les fournisseurs de machines aliment\u00e9es par l’IA seront explicitement exempt\u00e9s de certaines obligations.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, l’Omnibus introduit une nouvelle interdiction concernant les pratiques d’IA li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de contenus sexuels et intimes non consentis ou de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique.<\/p>\n

Le processus d’approbation formel est en route, l’objectif \u00e9tant de publier les modifications finales d’ici le mois d’ao\u00fbt.<\/p>\n

Dans un contexte o\u00f9 un nombre croissant de pays entend limiter l\u2019acc\u00e8s des mineurs aux r\u00e9seaux sociaux, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 29 avril une recommandation incitant les \u00c9tats membres \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de l’application europ\u00e9enne de v\u00e9rification de l’\u00e2ge et \u00e0 la rendre disponible d’ici la fin de l’ann\u00e9e.<\/p>\n

La Commission a \u00e9labor\u00e9 un plan directeur pour cette application pr\u00e9sent\u00e9e comme respectueuse de la vie priv\u00e9e, qui permet aux utilisateurs de prouver qu’ils ont l’\u00e2ge requis sans r\u00e9v\u00e9ler leur \u00e2ge exact, leur identit\u00e9 ou toute autre information personnelle.<\/p>\n

Un consultant en cybers\u00e9curit\u00e9 aurait toutefois identifi\u00e9 des failles de s\u00e9curit\u00e9 risquant de mettre \u00e0 mal le d\u00e9ploiement de l\u2019application au niveau national.<\/p>\n

Le 29 avril, la Commission europ\u00e9enne a conclu, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, que les plateformes Instagram et Facebook de Meta enfreignaient le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA) car ils ne parviennent pas \u00e0 identifier, \u00e9valuer et att\u00e9nuer de mani\u00e8re diligente les risques li\u00e9s \u00e0 l’acc\u00e8s de mineurs de moins de 13 ans \u00e0 leurs services.<\/p>\n

Lors de sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du 22 avril, l\u2019EDPB a adopt\u00e9 des lignes directrices relatives au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de recherche scientifique.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 a \u00e9galement mis en place un groupe de travail charg\u00e9e d’acc\u00e9l\u00e9rer la finalisation des lignes directrices sur l’anonymisation.<\/p>\n

Il a en outre adopt\u00e9 deux avis sur deux s\u00e9ries de crit\u00e8res de certification Europrivacy en vue de leur homologation en tant que labels europ\u00e9ens de protection des donn\u00e9es, dont l’un est destin\u00e9 \u00e0 servir d’outil pour les transferts.<\/p>\n

Lors de sa pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dente, l\u2019EDPB a publi\u00e9 un autre document important : afin de faciliter la mise en conformit\u00e9 des organisations avec le RGPD et de renforcer la coh\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne, il a \u00e9labor\u00e9 un mod\u00e8le d\u2019analyse d’impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD). Ce document est ouvert aux commentaires jusqu\u2019au 9 juin.<\/p>\n

La CJUE a estim\u00e9 le 21 avril qu\u2019en adoptant une loi qui stigmatise et marginalise les personnes LGBTI+, la Hongrie a enfreint le droit de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

La Cour pointe \u00e9galement le fait que le titre de la loi assimile ces personnes \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour p\u00e9dophilie, \u00ab une assimilation de nature \u00e0 accro\u00eetre la stigmatisation des premi\u00e8res et \u00e0 encourager des comportements haineux \u00e0 leur \u00e9gard. \u00bb<\/p>\n

Enfin, la Cour pr\u00e9cise que cette loi enfreint le RGPD dans la mesure o\u00f9 elle a modifi\u00e9 la loi sur le casier judiciaire afin d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s aux informations concernant les personnes condamn\u00e9es pour p\u00e9dophilie.<\/p>\n

Bien qu\u2019un tel acc\u00e8s puisse \u00eatre licite dans certaines circonstances, la Cour estime que \u00ab la loi ne fournit pas de d\u00e9finition suffisamment pr\u00e9cise ni des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es, ni des conditions d\u2019acc\u00e8s n\u00e9cessaires pour offrir des garanties appropri\u00e9es aux droits et libert\u00e9s des personnes dont les donn\u00e9es sont concern\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

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Uudised Euroopa Liidu liikmesriikidest. <\/strong><\/em><\/h4>\n

En Belgique, l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) a mis en garde deux personnes afin qu’elles veillent \u00e0 ce que leur cam\u00e9ra de surveillance ne filme plus les voies publiques.<\/p>\n

La cam\u00e9ra avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e en tant qu\u2019instrument de dissuasion contre les crevaisons de pneus.<\/p>\n

L’APD a constat\u00e9 que le fait de filmer la voie publique \u00e9tait ill\u00e9gal en vertu de la loi sur les cam\u00e9ras de surveillance, et a soulign\u00e9 que les images enregistr\u00e9es portaient atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et au droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es du plaignant et de sa famille en raison du traitement fr\u00e9quent de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant de l’emplacement de la cam\u00e9ra.<\/p>\n

L\u2019APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 200 000 \u20ac \u00e0 une entreprise de services de transport pour avoir oblig\u00e9 ses employ\u00e9s \u00e0 utiliser quatre applications de suivi sur leurs t\u00e9l\u00e9phones personnels \u00e0 des fins professionnelles.<\/p>\n

L\u2019APD a aussi condamn\u00e9 une universit\u00e9 \u00e0 160 000 \u20ac d\u2019amende pour ne pas avoir obtenu le consentement valable des \u00e9tudiants afin de v\u00e9rifier leur identit\u00e9 lors d’examens en ligne via un syst\u00e8me utilisant la reconnaissance faciale.<\/p>\n

L\u2019APD italienne a inflig\u00e9 une sanction de 6 624 000 euros \u00e0 Poste Italiane S.p.A. et de 5 877 000 euros \u00e0 Postepay S.p.A., pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement les donn\u00e9es personnelles de millions d’utilisateurs.<\/p>\n

Les applications BancoPosta et Postepay pr\u00e9voyaient, comme condition obligatoire pour l’utilisation des services, la d\u00e9livrance par les utilisateurs d’une autorisation de surveillance d’un ensemble de donn\u00e9es contenues dans les appareils mobiles, afin de d\u00e9tecter tout logiciel malveillant.<\/p>\n

L\u2019APD a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9tendue de la surveillance \u00e9tait excessive au regard des fins de pr\u00e9vention de la fraude, et a \u00e9galement point\u00e9 des lacunes dans les informations fournies aux utilisateurs, l’absence d\u2019analyse d\u2019impact (AIPD), l’absence de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de politique de conservation des donn\u00e9es appropri\u00e9es, ainsi que des irr\u00e9gularit\u00e9s dans la d\u00e9signation du responsable du traitement.<\/p>\n

Le ministre n\u00e9erlandais de l’\u00c9conomie num\u00e9rique et de la Souverainet\u00e9 travaille \u00e0 la mise en place d’un \u00ab kit d’urgence num\u00e9rique \u00bb destin\u00e9 \u00e0 aider les administrations publiques et les citoyens \u00e0 se d\u00e9brouiller seuls en cas de catastrophe num\u00e9rique, telle qu’une coupure nationale d’Internet.<\/p>\n

Le pays serait en effet encore dangereusement d\u00e9pendant des entreprises technologiques am\u00e9ricaines pour ses infrastructures essentielles, de l’h\u00e9bergement dans le cloud aux syst\u00e8mes fiscaux.<\/p>\n

Le gouvernement souhaite que les citoyens puissent subvenir \u00e0 leurs besoins de mani\u00e8re autonome pendant 72 heures sans Internet, sans t\u00e9l\u00e9phone et sans moyens de paiement num\u00e9riques.<\/p>\n

Le gouvernement britannique a confirm\u00e9 le 23 avril que les informations m\u00e9dicales de 500 000 participants \u00e0 l’un des programmes scientifiques phares du Royaume-Uni, la UK Biobank, ont \u00e9t\u00e9 mises en vente en ligne sur le site Web Alibaba. Si les informations compromises ne comprennent pas de noms, adresses, coordonn\u00e9es ou num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, elles peuvent inclure le sexe, l’\u00e2ge, le mois et l’ann\u00e9e de naissance, le statut socio-\u00e9conomique, les habitudes de vie et des mesures d’\u00e9chantillons biologiques. Il n\u2019y a pas eu de cyberattaque, mais un t\u00e9l\u00e9chargement massif de donn\u00e9es par une organisation l\u00e9gitimement accr\u00e9dit\u00e9e. La banque de donn\u00e9es est en effet accessible aux chercheurs. La direction de la Biobank a indiqu\u00e9 avoir mis en place depuis l\u2019incident des mesures limitant la taille des fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ainsi qu\u2019une surveillance des exportations de fichiers suspectes.<\/p>\n

 <\/strong><\/h4>\n

\"\"<\/h4>\n

Le gouvernement britannique a confirm\u00e9 le 23 avril que les informations m\u00e9dicales de 500 000 participants \u00e0 l’un des programmes scientifiques phares du Royaume-Uni, la UK Biobank, ont \u00e9t\u00e9 mises en vente en ligne sur le site Web Alibaba. Si les informations compromises ne comprennent pas de noms, adresses, coordonn\u00e9es ou num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, elles peuvent inclure le sexe, l’\u00e2ge, le mois et l’ann\u00e9e de naissance, le statut socio-\u00e9conomique, les habitudes de vie et des mesures d’\u00e9chantillons biologiques.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas eu de cyberattaque, mais un t\u00e9l\u00e9chargement massif de donn\u00e9es par une organisation l\u00e9gitimement accr\u00e9dit\u00e9e. La banque de donn\u00e9es est en effet accessible aux chercheurs.<\/p>\n

La direction de la Biobank a indiqu\u00e9 avoir mis en place depuis l\u2019incident des mesures limitant la taille des fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ainsi qu\u2019une surveillance des exportations de fichiers suspectes.<\/p>\n

Le 21 avril, la Consumer Federation of America (CFA) a intent\u00e9 un recours collectif contre Meta, all\u00e9guant que l’entreprise ne prot\u00e9geait pas ses utilisateurs contre les publicit\u00e9s frauduleuses sur Facebook et Instagram contrairement \u00e0 ses engagements, et qu\u2019elle tirait profit de ces publicit\u00e9s aux d\u00e9pens de ses utilisateurs.<\/p>\n

La CFA cherche \u00e0 obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats, la restitution des profits illicites et des mesures injonctives au profit des consommateurs de Washington D.C.<\/p>\n

On observe une dynamique mondiale en faveur de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, du Canada \u00e0 l’Union europ\u00e9enne en passant par la c\u00f4te Pacifique, th\u00e8me qui \u00e9tait au c\u0153ur du r\u00e9cent Sommet mondial 2026 de l’IAPP \u00e0 Washington, D.C. \u00ab Lors de plusieurs ateliers, les intervenants ont cherch\u00e9 \u00e0 clarifier et \u00e0 nuancer le d\u00e9bat sur la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, tout en donnant leur avis sur la mani\u00e8re dont le contexte g\u00e9opolitique actuel fa\u00e7onnera ce d\u00e9bat dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. \u00bb<\/p>\n

01.net d\u00e9taille les derniers projets d\u2019Anthropic en mati\u00e8re d\u2019IA.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 a publi\u00e9 le 14 avril une page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 pour son LLM Claude. Certaines fonctionnalit\u00e9s, actions de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00ab contr\u00f4les d\u2019int\u00e9grit\u00e9 plateforme \u00bb d\u00e9clenchent d\u00e9sormais une demande de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 officielle et de selfie en direct.<\/p>\n

Cette annonce tombe quelques semaines apr\u00e8s une fuite indiquant qu\u2019Anthropic d\u00e9tecte les jurons, insultes et tournures de frustration dans les messages, et les enregistre comme signaux de sentiment n\u00e9gatif des utilisateurs. \u00ab Combin\u00e9e \u00e0 la nouvelle exigence de passeport et de selfie, l\u2019image donne le vertige. Anthropic sait ce que vous dites quand vous r\u00e2lez. \u00bb<\/p>\n

Samedi 19 avril, Palantir a publi\u00e9 sur X un r\u00e9sum\u00e9 en 22 points de The Technological Republic, sorte de profession de foi g\u00e9opolitique de cette soci\u00e9t\u00e9 dont le c\u0153ur de m\u00e9tier consiste \u00e0 fournir des logiciels de surveillance et d’analyse de donn\u00e9es aux arm\u00e9es, aux services de renseignement et aux agences d’immigration occidentales (dont la France).<\/p>\n

Selon ce manifeste, la survie des d\u00e9mocraties lib\u00e9rales repose d\u00e9sormais sur la puissance logicielle, le \u201cd\u00e9sarmement\u201d de l’Allemagne et du Japon apr\u00e8s 1945 \u00e9tait une erreur historique, l’\u00e8re de la dissuasion nucl\u00e9aire touche \u00e0 sa fin, et une nouvelle dissuasion fond\u00e9e sur l’intelligence artificielle doit la remplacer.<\/p>\n

La chercheuse Chiara Gallese rapporte une faille concernant un agent d\u2019IA op\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Meta.<\/p>\n

Cet agent aurait agi sans instruction humaine, divulguant des donn\u00e9es sensibles de l’entreprise et des utilisateurs \u00e0 des employ\u00e9s non autoris\u00e9s.<\/p>\n

Meta aurait qualifi\u00e9 cet incident de \u00ab Sev 1 \u00bb, soit le deuxi\u00e8me niveau de gravit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. La chercheuse souligne que, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, certains agents IA de Meta ignorent les consignes de supervision humaine, alors que parall\u00e8lement, Meta acquiert des plateformes permettant aux agents IA de communiquer entre eux (Moltbook).<\/p>\n

Les risques persisteront tant que la supervision humaine ne deviendra pas une exigence architecturale stricte des syst\u00e8mes d\u2019IA agentiques : aujourd\u2019hui, la v\u00e9rification humaine est trait\u00e9e comme une pr\u00e9f\u00e9rence et non comme une contrainte des syst\u00e8mes d’IA autonomes.<\/p>\n

L\u2019Australian Signals Directorate \/ ACSC, avec plusieurs partenaires internationaux dont la NSA, a recommand\u00e9 \u00e0 ce propos dans une publication du 1er mai une adoption prudente des services d\u2019IA agentique.<\/p>\n

Le document souligne que dans les infrastructures critiques, l\u2019autonomie des agents accro\u00eet les risques d\u2019erreur, d\u2019escalade non pr\u00e9vue et de compromission de cha\u00eenes d\u2019action.<\/p>\n

La recommandation centrale est de limiter l\u2019autonomie, journaliser les actions, contr\u00f4ler les acc\u00e8s et d\u00e9finir des garde-fous avant tout d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel d\u2019une IA agentique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Veille Juridique n\u00b094 \u2013 Avril 2026.    Pixels de suivi dans les courriels : la CNIL pr\u00e9cise le cadre l\u00e9gal La CNIL a publi\u00e9 le 14 avril ses recommandations sur les pixels de suivi dans les courriels. La recommandation s\u2019adresse \u00e0 tous les organismes priv\u00e9s ou publics qui utilisent des pixels de suivi ainsi qu\u2019aux […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":14216,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-14220","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\nPixels de suivi dans les courriels : la CNIL pr\u00e9cise le cadre l\u00e9gal - Viqtor<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pixels de suivi dans les courriels : la CNIL pr\u00e9cise le cadre l\u00e9gal - Viqtor\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/viqtor.eu\/et\/pixels-de-suivi-dans-les-courriels-la-cnil-precise-le-cadre-legal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"et_EE\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pixels de suivi dans les courriels : la CNIL pr\u00e9cise le cadre l\u00e9gal - 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