GDPR-i kohtupraktika: peamised trendid 2023. aastaks<\/u><\/strong><\/h3>\nQue ce soit en France ou au niveau europ\u00e9en, les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es et les instances judiciaires ont pris en 2023 de nombreuses d\u00e9cisions \u00e9clairant les conditions d\u2019application du RGPD.<\/p>\n
Au niveau europ\u00e9en, les sanctions les plus importantes des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es concernent les g\u00e9ants internationaux de la tech ainsi que quelques entreprises nationales.<\/p>\n
Elles visent en particulier le ciblage publicitaire sans le consentement des utilisateurs et le d\u00e9faut d\u2019information de ces derniers.<\/p>\n
\n- Le 4 janvier 2023, la Commission irlandaise de protection des donn\u00e9es a inflig\u00e9 une amende de 390 millions d’euros \u00e0 Meta Platforms Ireland Ltd. pour utilisation ill\u00e9gale de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins publicitaires sur Facebook et Instagram.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle a \u00e9galement impos\u00e9 une amende historique de 1,2 milliard d’euros \u00e0 Meta en mai 2023 pour transfert ill\u00e9gal de donn\u00e9es vers les Etats-Unis.<\/p>\n
\n- L\u2019APD irlandaise a en outre inflig\u00e9 une amende de 5,5 millions d\u2019euros \u00e0 WhatsApp en janvier 2023 pour avoir forc\u00e9 les utilisateurs \u00e0 consentir \u00e0 l’utilisation de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins \u00ab\u00a0d’am\u00e9lioration des services et de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/li>\n
- La CNIL a inflig\u00e9 le 15 juin 2023 une amende de 40 millions d’euros \u00e0 CRITEO, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la publicit\u00e9 en ligne, notamment pour ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 que les personnes dont elle traitait les donn\u00e9es avaient donn\u00e9 leur consentement.<\/li>\n
- L’autorit\u00e9 italienne de protection des donn\u00e9es a inflig\u00e9 en juin dernier une amende de 7,6 millions d’euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9marketing TIM SpA pour supervision insuffisante de centres d’appels aux pratiques abusives.<\/li>\n<\/ul>\n
En France, la CNIL a adopt\u00e9 plusieurs autres sanctions qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre cit\u00e9es. La Commision s\u2019est notamment attach\u00e9e :<\/p>\n
\n- A l\u2019absence de base l\u00e9gale dans le contexte de la collecte de donn\u00e9es biom\u00e9triques par la soci\u00e9t\u00e9 Clearview ;<\/li>\n
- A la question du respect du principe de minimisation des donn\u00e9es collect\u00e9es, en l\u2019occurrence les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation dans l\u2019affaire Cityscoot du 16 mars 2023 ;<\/li>\n
- Aux d\u00e9lais de conservation des donn\u00e9es dans les affaires KG COM du 8 juin 2023, et Doctissimo du 11 mai 2023 ;<\/li>\n
- Au respect des droits des personnes dans les affaires Canal + (12 octobre), Free (20 mars) et Criteo (15 juin).<\/li>\n<\/ul>\n
En ce qui concerne ce dernier point, la CNIL souligne que les donn\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au demandeur sous une forme intelligible.<\/p>\n
Elle note \u00e9galement que le non-respect du d\u00e9lai d\u2019un mois pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s est une infraction fr\u00e9quente.<\/p>\n
Rappelons que l\u2019exercice des droits des personnes est le th\u00e8me des enqu\u00eates cordonn\u00e9es des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es en Europe pour 2024.<\/p>\n
Mentionnons encore, en mati\u00e8re de jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais, plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes en mati\u00e8re de vid\u00e9osurveillance.<\/p>\n
\n- Les tribunaux administratifs de Nice et de Lille se sont prononc\u00e9s respectivement le 23 novembre et le 29 novembre en faveur de communes ayant install\u00e9 des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance algorithmique de reconnaissance faciale, au motif que ces syst\u00e8mes n\u2019avaient pas (encore) \u00e9t\u00e9 pleinement activ\u00e9s ou d\u00e9ploy\u00e9s dans un but de vid\u00e9osurveillance augment\u00e9e.<\/li>\n
- Le tribunal administratif de Caen a en revanche consid\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on plus tranch\u00e9e par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 22 novembre dernier que le dispositif de vid\u00e9osurveillance algorithmique Briefcam portait une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale au respect de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Kambrikohtunik m\u00e4rkis, et kasutamine oli v\u00e4ljaspool igasugust \u00f5iguslikku v\u00f5i regulatiivset raamistikku ning leidis, et "pole t\u00f5endatud ega isegi v\u00e4idetud, et avaliku korra s\u00e4ilitamiseks ei oleks saanud rakendada muid, privaatsust v\u00e4hem riivavaid vahendeid".<\/p>\n
La question de la base l\u00e9gale concernant l\u2019utilisation de la vid\u00e9osurveillance algorithmique devrait se poser avec encore plus d\u2019acuit\u00e9 avec l\u2019adoption du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019intelligence artificielle qui encadrera de fa\u00e7on particuli\u00e8rement stricte la reconnaissance faciale dans l\u2019espace public (voyez \u00e0 ce propos les br\u00e8ves infra).<\/p>\n
Enfin, au niveau europ\u00e9en, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a adopt\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions qui clarifient en particulier les principes applicables aux traitements automatis\u00e9s, et la prise en compte du dommage dans les violations du RGPD:<\/p>\n
\n- La CJUE a ainsi adopt\u00e9 le 7 d\u00e9cembre deux arr\u00eats importants concernant le fournisseur dominant de services d’information sur le cr\u00e9dit en Allemagne (\u00ab Schufa \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
La Cour a notamment d\u00e9clar\u00e9 que le traitement automatis\u00e9 de la solvabilit\u00e9 (\u00ab\u00a0scoring\u00a0\u00bb) est soumis \u00e0 une interdiction de principe en vertu de l\u2019art. 22 du RGPD.<\/p>\n
Elle ajoute que l\u2019entreprise qui \u00e9tablit un score de cr\u00e9dit par des moyens automatis\u00e9s reste soumise \u00e0 l\u2019article 22, m\u00eame si c\u2019est une autre entreprise qui s’appuie sur ce score pour prendre des d\u00e9cisions ayant un impact (n\u00e9gatif) sur la personne concern\u00e9e, raisonnement qui pourrait avoir un impact sur les syst\u00e8mes d\u2019assistance par l\u2019IA.<\/p>\n
\n- En mati\u00e8re de dommages, dans l’arr\u00eat Osterreichische Post AG du 4 mai 2023, la Cour avait jug\u00e9 que la violation des dispositions du RGPD ne suffit pas \u00e0 conf\u00e9rer un droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 la personne concern\u00e9e par le traitement irr\u00e9gulier : il faut encore qu’elle prouve un pr\u00e9judice. Ce pr\u00e9judice doit en revanche \u00eatre r\u00e9par\u00e9 m\u00eame s’il ne pr\u00e9sente pas un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9.<\/li>\n
- Dans son arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2023, la CJUE donne une interpr\u00e9tation large du dommage moral.<\/li>\n<\/ul>\n
La cour pr\u00e9cise notamment que la crainte qu\u2019une personne e\u0301prouve concernant un potentiel usage abusif de ses donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel par des tiers a\u0300 la suite d\u2019une violation du RGPD est susceptible, a\u0300 elle seule, de constituer un dommage moral.<\/p>\n
Combin\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat \u00d6sterreichische Post AG, qui \u00e9tablit qu’il n’y a pas de seuil minimum pour les dommages immat\u00e9riels, cet arr\u00eat pourrait favoriser le d\u00e9veloppement des recours collectifs en Europe.<\/p>\n
Rappelons que la France, comme ses partenaires europ\u00e9ens, est en voie de transposer en droit national la directive du 25 novembre 2020 sur les actions repr\u00e9sentatives en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats collectifs des consommateurs.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773150613049.jpg\")
<\/strong> <\/p>\n\n- La CNIL a publi\u00e9 mi-d\u00e9cembre des \u00ab Tables Informatique et Libert\u00e9s \u00bb \u00e0 destination des professionnels de la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces tables regroupent et classent les r\u00e9sum\u00e9s de nombreuses d\u00e9cisions de juridictions fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes, notamment de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, du Conseil constitutionnel, du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour de cassation.<\/p>\n
Les tables reprennent \u00e9galement certaines d\u00e9cisions de l\u2019EDPB et de la CNIL, se concentrant sur celles \u00e9tablissant une doctrine nouvelle ou fixant des principes.<\/p>\n
\n- La CNIL a \u00e9galement publi\u00e9 mi-d\u00e9cembre un guide de sensibilisation au RGPD afin d\u2019accompagner les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail (SPST) dans leur mise en conformit\u00e9.<\/li>\n
- Apr\u00e8s l\u2019EDPB, c\u2019est au tour de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes de publier une page destin\u00e9e \u00e0 alerter les consommateurs sur les \u00ab dark patterns \u00bb, ces techniques ou proc\u00e9d\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 influencer les choix des internautes afin de les amener \u00e0 commander des produits ou souscrire des services qu\u2019ils n\u2019auraient pas pleinement choisis.<\/li>\n
- Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur vient de finaliser la r\u00e9organisation de ses services de lutte contre la cybercriminalit\u00e9.<\/li>\n
- Le nouveau \u00ab Commandement du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur dans le cyberespace \u00bb (Comcyber-MI) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 23 novembre 2023, et coordonnera l\u2019ensemble des moyens du minist\u00e8re.<\/li>\n
- Un autre d\u00e9cret acte la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel \u00ab Office anti-cybercriminalit\u00e9 \u00bb (OFAC) qui fusionne, au sein de la Police, la sous-direction de lutte contre la cybers\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ancien office l\u2019Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l\u2019information et de la communication (OCLCTIC).<\/li>\n
- Enfin, un troisi\u00e8me d\u00e9cret formalise la cr\u00e9ation d\u2019une unit\u00e9 nationale cyber, rattach\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale.<\/li>\n<\/ul>\n
Les Groupes iliad, CMA CGM et Schmidt Futures ont cr\u00e9\u00e9 \u00ab Kyutai \u00bb : il s\u2018agit d\u2019un laboratoire \u00e0 but non lucratif de recherche en intelligence artificielle dont l\u2019ambition est de s\u2019attaquer aux principaux d\u00e9fis de l\u2019IA tels que le d\u00e9veloppement de grands mod\u00e8les multimodaux et l\u2019invention de nouveaux algorithmes.<\/p>\n
<\/h4>\n
![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773150659372.jpg\")
<\/p>\n
Euroopa institutsioonid ja organid<\/em><\/strong><\/h4>\n\n- L’UE est parvenue \u00e0 un accord politique le 9 d\u00e9cembre sur le r\u00e8glement sur l’IA qui devrait \u00eatre officiellement adopt\u00e9 au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2024.<\/li>\n<\/ul>\n
L’accord provisoire interdirait, par exemple, la manipulation cognitive du comportement, la collecte non cibl\u00e9e d’images faciales \u00e0 partir d’Internet ou de s\u00e9quences de vid\u00e9osurveillance, la reconnaissance des \u00e9motions sur le lieu de travail et dans les \u00e9tablissements d’enseignement, le scoring social, la cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique pour d\u00e9duire des donn\u00e9es sensibles, telles que l’orientation sexuelle ou les croyances religieuses, et certains cas de police pr\u00e9dictive pour les individus.<\/p>\n
L’accord pr\u00e9voit plusieurs exceptions pour les services r\u00e9pressifs et les migrations.<\/p>\n
\n- Lors de sa derni\u00e8re r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a adopt\u00e9 une lettre r\u00e9pondant \u00e0 l’initiative de la Commission europ\u00e9enne relative \u00e0 l’engagement volontaire en mati\u00e8re de cookies (\u00ab cookie pledge \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
Le Comit\u00e9 soutient de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le document, et recommande aux entreprises, lorsque l\u2019utilisateur a refus\u00e9 la collecte de ses donn\u00e9es, d\u2019attendre un an avant de renouveler ses demandes de consentement afin de r\u00e9duire la lassitude des utilisateurs (\u00ab cookie fatigue \u00bb) qui \u00e0 force de sollicitations cliquent au hasard au lieu d\u2019exercer r\u00e9ellement leurs droits.<\/p>\n
\n- Dans un arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2023, la CJUE pr\u00e9cise que l\u2019imposition d\u2019une amende pour violation du RGPD pr\u00e9suppose une violation commise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par n\u00e9gligence.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle d\u00e9veloppe en outre l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 et la qualification du responsable de traitement: cette d\u00e9finition peut ainsi viser une entit\u00e9 qui a charg\u00e9 une entreprise de d\u00e9velopper une application informatique mobile et qui a, dans ce contexte, particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination des finalit\u00e9s et des moyens du traitement, m\u00eame si cette entit\u00e9 n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 elle-m\u00eame aux op\u00e9rations de traitement, qu\u2019elle n\u2019a pas donn\u00e9 explicitement son accord pour la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ou pour la mise \u00e0 disposition du public de l\u2019application.<\/p>\n
Elle rappelle que la qualification de deux entit\u00e9s comme \u00e9tant responsables conjoints du traitement ne pr\u00e9suppose ni l\u2019existence d\u2019un accord entre ces entit\u00e9s sur la d\u00e9termination des finalit\u00e9s et des moyens du traitement ni l\u2019existence d\u2019un accord qui fixe les conditions relatives \u00e0 leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n
\n- Le 21 d\u00e9cembre dernier, la CJUE a jug\u00e9 que le droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de l’article 82 du RGPD remplit une fonction compensatoire, \u00ab en ce qu\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire fond\u00e9e sur ladite disposition doit permettre de compenser int\u00e9gralement le pr\u00e9judice concr\u00e8tement subi du fait de la violation de ce r\u00e8glement \u00bb, et non une fonction dissuasive ou punitive.<\/li>\n<\/ul>\n
La gravit\u00e9 de la violation ayant caus\u00e9 le dommage concern\u00e9 ne doit donc pas influer sur le montant des dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
\n- Microsoft a introduit une nouvelle version d\u2019Outlook destin\u00e9e \u00e0 remplacer en 2024 le programme de messagerie et le calendrier int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 Windows, qui suscite l\u2019inqui\u00e9tude des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Microsoft pourrait acc\u00e9der aux courriels et pi\u00e8ces jointes lorsqu\u2019un utilisateur ajoute un compte de messagerie non Microsoft \u00e0 l\u2019application, via les identifiants IMAP et SMTP de ce compte.<\/p>\n
<\/h4>\nUudised Euroopa liikmesriikidest.<\/em><\/strong><\/h4>\n\n- Alors que Marie-Laure Denis serait reconduite \u00e0 la pr\u00e9sidence de la CNIL selon un communiqu\u00e9 de l\u2019Elys\u00e9e publi\u00e9 fin novembre, Helen Dixon, la pr\u00e9sidence de l\u2019APD irlandaise, a annonc\u00e9 le 15 novembre 2023 sur LinkedIn son d\u00e9part en f\u00e9vrier 2024, apr\u00e8s 10 ans d\u2019exercice.<\/li>\n
- L\u2019APD italienne a inflig\u00e9 une amende de 40 000 euros \u00e0 un responsable de traitement qui avait acc\u00e9d\u00e9 aux comptes de messagerie de trois de ses anciens employ\u00e9s en violation de l’article 5(1) et de l’article 13 du RGPD.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019autorit\u00e9 a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019un responsable du traitement gestionnaire de copropri\u00e9t\u00e9 avait enfreint l’article 5(1)(a), et l’article 6 du RGPD pour avoir ill\u00e9galement install\u00e9 un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance sans l\u2019adoption pr\u00e9alable d\u2019une r\u00e9solution de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019APD a impos\u00e9 une amende de 1 000 euros et une interdiction de traitement.<\/p>\n
\n- L\u2019APD norv\u00e9gienne a inflig\u00e9 une amende de 1 754 678 euros (20 millions de couronnes norv\u00e9giennes) \u00e0 l’administration du travail et de la protection sociale (NAV) et a \u00e9mis plusieurs ordonnances pour 12 violations, attribu\u00e9es \u00e0 une \u00ab\u00a0grave n\u00e9gligence sur une longue p\u00e9riode\u00a0\u00bb dans la s\u00e9curit\u00e9 de l’information et les syst\u00e8mes informatiques de l’administration.<\/li>\n
- L\u2019APD danoise a r\u00e9primand\u00e9 l’Agence pour le gouvernement num\u00e9rique pour avoir utilis\u00e9 JavaScript dans le cadre de MitID, l’identifiant num\u00e9rique danois.<\/li>\n<\/ul>\n
Alors que les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de ce langage de programmation sont connus, l’Agence l’a utilis\u00e9 sans proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation pr\u00e9alable des risques, violant ainsi, entre autres, l’article 32(1) du RGPD.<\/p>\n
\n- Un article du New Scientist publi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre mentionne qu\u2019une intelligence artificielle entrain\u00e9e \u00e0 partir de donn\u00e9es personnelles (dossiers m\u00e9dicaux, professionnels et financiers) concernant six millions de danois a pu pr\u00e9dire les risques de d\u00e9c\u00e8s avec plus de pr\u00e9cision que les mod\u00e8les existants, y compris ceux utilis\u00e9s dans le secteur de l’assurance.<\/li>\n<\/ul>\n
Les chercheurs \u00e0 l’origine de cette technologie affirment qu’elle pourrait avoir un impact positif sur la pr\u00e9diction pr\u00e9coce des probl\u00e8mes sociaux et sanitaires, mais qu’elle doit rester hors des mains des grandes entreprises.<\/p>\n
\n- Apr\u00e8s l\u2019adoption en octobre dernier de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 en ligne (Online Safety Bill), critiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile car compromettant notamment le chiffrement de bout en bout des communications, le Royaume-Uni pr\u00e9pare une nouvelle loi controvers\u00e9e sur les pouvoirs d\u2019investigation.<\/li>\n<\/ul>\n
Selon un rapport de Politico, la principale pr\u00e9occupation concernant ce projet concerne le r\u00e9gime dit des \u00ab\u00a0notices\u00a0\u00bb : celui-ci permettrait au minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur d\u2019exiger des entreprises qu’elles l’informent de tout projet de modification des produits ou des syst\u00e8mes de leurs services, impliquant une possible perte de contr\u00f4le de ces derni\u00e8res sur leurs propres produits et les emp\u00eachant par exemple de corriger des vuln\u00e9rabilit\u00e9s du code que le gouvernement ou ses partenaires voudraient exploiter.<\/p>\n
Le projet de loi est actuellement au stade du rapport, la prochaine s\u00e9ance \u00e9tant pr\u00e9vue pour le 23 janvier.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_2614166247_1773150745397.jpg\")
<\/h4>\n\n- Les agences de cybers\u00e9curit\u00e9 de 18 pays ont convenu dans un document d\u00e9voil\u00e9 le 26 novembre 2023 de cr\u00e9er des mod\u00e8les \u00ab secure by design \u00bb en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle : les entreprises qui con\u00e7oivent et utilisent l\u2019IA doivent la d\u00e9velopper et la d\u00e9ployer de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger leurs clients et le grand public contre toute utilisation abusive.<\/li>\n<\/ul>\n
Cet accord, non contraignant, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les \u00c9tats-Unis, le Canada, le Japon, et 7 \u00e9tats de l\u2019UE (Allemagne, Estonie, France, Italie, Pologne, Tch\u00e9quie) ainsi que la Norv\u00e8ge et le Royaume-Uni.<\/p>\n
\n- Aux Etats-Unis, peu avant la fin de l\u2019ann\u00e9e, Google a accept\u00e9 de r\u00e9gler un recours collectif de 5 milliards de dollars concernant le mode incognito de son navigateur Chrome. Google \u00e9tait accus\u00e9 de continuer \u00e0 suivre, collecter et identifier les donn\u00e9es de navigation des utilisateurs en temps r\u00e9el, m\u00eame apr\u00e8s l’ouverture d’une nouvelle fen\u00eatre incognito.<\/li>\n<\/ul>\n
Selon Euractiv, les termes sp\u00e9cifiques de l’accord ne sont pas encore publics, mais un accord formel devrait \u00eatre soumis au tribunal d’ici le 24 f\u00e9vrier.<\/p>\n
\n- L’Agence californienne de protection de la vie priv\u00e9e (CCPA) s\u2019est prononc\u00e9e en faveur d’une proposition l\u00e9gislative qui obligerait les vendeurs de navigateurs web \u00e0 inclure une fonction permettant aux personnes d’exercer leurs droits par le biais de signaux de pr\u00e9f\u00e9rence de type \u00ab\u00a0opt-out\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
La CCPA note que de nombreux navigateurs exigent pour le moment des consommateurs qu’ils installent un plugin tiers capable de transmettre le signal. <\/p>\n
Les navigateurs qui supportent nativement les signaux de pr\u00e9f\u00e9rence opt-out repr\u00e9sentent actuellement moins de 10 % du march\u00e9 mondial des navigateurs web.<\/p>\n
\n- La Commission f\u00e9d\u00e9rale du commerce (FTC) a propos\u00e9 fin d\u00e9cembre de nouvelles limites pour les entreprises qui collectent des donn\u00e9es sur les enfants de moins de 13 ans et des normes plus strictes pour la conservation de ces informations, dans le cadre d’une mise \u00e0 jour de son r\u00e8glement sur la protection de la vie priv\u00e9e des enfants (COPPA).<\/li>\n
- Toujours aux Etats-Unis, une action collective accuse l’assureur de soins de sant\u00e9 am\u00e9ricain Humana d’avoir utilis\u00e9 \u00e0 tort un mod\u00e8le d’IA pour refuser \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es des soins de r\u00e9adaptation essentiels.<\/li>\n<\/ul>\n
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Legal Watch nr 66 \u2013 detsember 2023. GDPR-i kohtupraktika: 2023. aasta p\u00f5hitrendid. Nii Prantsusmaal kui ka Euroopa tasandil andsid andmekaitseasutused ja kohtuorganid 2023. aastal arvukalt otsuseid, milles selgitati GDPR-i kohaldamise tingimusi. Euroopa tasandil on ametiasutuste kehtestatud k\u00f5ige olulisemad sanktsioonid [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13807,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13811","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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Elle a \u00e9galement impos\u00e9 une amende historique de 1,2 milliard d’euros \u00e0 Meta en mai 2023 pour transfert ill\u00e9gal de donn\u00e9es vers les Etats-Unis.<\/p>\n
- \n
- L\u2019APD irlandaise a en outre inflig\u00e9 une amende de 5,5 millions d\u2019euros \u00e0 WhatsApp en janvier 2023 pour avoir forc\u00e9 les utilisateurs \u00e0 consentir \u00e0 l’utilisation de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins \u00ab\u00a0d’am\u00e9lioration des services et de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/li>\n
- La CNIL a inflig\u00e9 le 15 juin 2023 une amende de 40 millions d’euros \u00e0 CRITEO, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la publicit\u00e9 en ligne, notamment pour ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 que les personnes dont elle traitait les donn\u00e9es avaient donn\u00e9 leur consentement.<\/li>\n
- L’autorit\u00e9 italienne de protection des donn\u00e9es a inflig\u00e9 en juin dernier une amende de 7,6 millions d’euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9marketing TIM SpA pour supervision insuffisante de centres d’appels aux pratiques abusives.<\/li>\n<\/ul>\n
En France, la CNIL a adopt\u00e9 plusieurs autres sanctions qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre cit\u00e9es. La Commision s\u2019est notamment attach\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- A l\u2019absence de base l\u00e9gale dans le contexte de la collecte de donn\u00e9es biom\u00e9triques par la soci\u00e9t\u00e9 Clearview ;<\/li>\n
- A la question du respect du principe de minimisation des donn\u00e9es collect\u00e9es, en l\u2019occurrence les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation dans l\u2019affaire Cityscoot du 16 mars 2023 ;<\/li>\n
- Aux d\u00e9lais de conservation des donn\u00e9es dans les affaires KG COM du 8 juin 2023, et Doctissimo du 11 mai 2023 ;<\/li>\n
- Au respect des droits des personnes dans les affaires Canal + (12 octobre), Free (20 mars) et Criteo (15 juin).<\/li>\n<\/ul>\n
En ce qui concerne ce dernier point, la CNIL souligne que les donn\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au demandeur sous une forme intelligible.<\/p>\n
Elle note \u00e9galement que le non-respect du d\u00e9lai d\u2019un mois pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s est une infraction fr\u00e9quente.<\/p>\n
Rappelons que l\u2019exercice des droits des personnes est le th\u00e8me des enqu\u00eates cordonn\u00e9es des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es en Europe pour 2024.<\/p>\n
Mentionnons encore, en mati\u00e8re de jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais, plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes en mati\u00e8re de vid\u00e9osurveillance.<\/p>\n
- \n
- Les tribunaux administratifs de Nice et de Lille se sont prononc\u00e9s respectivement le 23 novembre et le 29 novembre en faveur de communes ayant install\u00e9 des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance algorithmique de reconnaissance faciale, au motif que ces syst\u00e8mes n\u2019avaient pas (encore) \u00e9t\u00e9 pleinement activ\u00e9s ou d\u00e9ploy\u00e9s dans un but de vid\u00e9osurveillance augment\u00e9e.<\/li>\n
- Le tribunal administratif de Caen a en revanche consid\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on plus tranch\u00e9e par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 22 novembre dernier que le dispositif de vid\u00e9osurveillance algorithmique Briefcam portait une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale au respect de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Kambrikohtunik m\u00e4rkis, et kasutamine oli v\u00e4ljaspool igasugust \u00f5iguslikku v\u00f5i regulatiivset raamistikku ning leidis, et "pole t\u00f5endatud ega isegi v\u00e4idetud, et avaliku korra s\u00e4ilitamiseks ei oleks saanud rakendada muid, privaatsust v\u00e4hem riivavaid vahendeid".<\/p>\n
La question de la base l\u00e9gale concernant l\u2019utilisation de la vid\u00e9osurveillance algorithmique devrait se poser avec encore plus d\u2019acuit\u00e9 avec l\u2019adoption du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019intelligence artificielle qui encadrera de fa\u00e7on particuli\u00e8rement stricte la reconnaissance faciale dans l\u2019espace public (voyez \u00e0 ce propos les br\u00e8ves infra).<\/p>\n
Enfin, au niveau europ\u00e9en, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a adopt\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions qui clarifient en particulier les principes applicables aux traitements automatis\u00e9s, et la prise en compte du dommage dans les violations du RGPD:<\/p>\n
- \n
- La CJUE a ainsi adopt\u00e9 le 7 d\u00e9cembre deux arr\u00eats importants concernant le fournisseur dominant de services d’information sur le cr\u00e9dit en Allemagne (\u00ab Schufa \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
La Cour a notamment d\u00e9clar\u00e9 que le traitement automatis\u00e9 de la solvabilit\u00e9 (\u00ab\u00a0scoring\u00a0\u00bb) est soumis \u00e0 une interdiction de principe en vertu de l\u2019art. 22 du RGPD.<\/p>\n
Elle ajoute que l\u2019entreprise qui \u00e9tablit un score de cr\u00e9dit par des moyens automatis\u00e9s reste soumise \u00e0 l\u2019article 22, m\u00eame si c\u2019est une autre entreprise qui s’appuie sur ce score pour prendre des d\u00e9cisions ayant un impact (n\u00e9gatif) sur la personne concern\u00e9e, raisonnement qui pourrait avoir un impact sur les syst\u00e8mes d\u2019assistance par l\u2019IA.<\/p>\n
- \n
- En mati\u00e8re de dommages, dans l’arr\u00eat Osterreichische Post AG du 4 mai 2023, la Cour avait jug\u00e9 que la violation des dispositions du RGPD ne suffit pas \u00e0 conf\u00e9rer un droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 la personne concern\u00e9e par le traitement irr\u00e9gulier : il faut encore qu’elle prouve un pr\u00e9judice. Ce pr\u00e9judice doit en revanche \u00eatre r\u00e9par\u00e9 m\u00eame s’il ne pr\u00e9sente pas un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9.<\/li>\n
- Dans son arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2023, la CJUE donne une interpr\u00e9tation large du dommage moral.<\/li>\n<\/ul>\n
La cour pr\u00e9cise notamment que la crainte qu\u2019une personne e\u0301prouve concernant un potentiel usage abusif de ses donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel par des tiers a\u0300 la suite d\u2019une violation du RGPD est susceptible, a\u0300 elle seule, de constituer un dommage moral.<\/p>\n
Combin\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat \u00d6sterreichische Post AG, qui \u00e9tablit qu’il n’y a pas de seuil minimum pour les dommages immat\u00e9riels, cet arr\u00eat pourrait favoriser le d\u00e9veloppement des recours collectifs en Europe.<\/p>\n
Rappelons que la France, comme ses partenaires europ\u00e9ens, est en voie de transposer en droit national la directive du 25 novembre 2020 sur les actions repr\u00e9sentatives en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats collectifs des consommateurs.<\/p>\n
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- La CNIL a publi\u00e9 mi-d\u00e9cembre des \u00ab Tables Informatique et Libert\u00e9s \u00bb \u00e0 destination des professionnels de la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces tables regroupent et classent les r\u00e9sum\u00e9s de nombreuses d\u00e9cisions de juridictions fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes, notamment de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, du Conseil constitutionnel, du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour de cassation.<\/p>\n
Les tables reprennent \u00e9galement certaines d\u00e9cisions de l\u2019EDPB et de la CNIL, se concentrant sur celles \u00e9tablissant une doctrine nouvelle ou fixant des principes.<\/p>\n
- \n
- La CNIL a \u00e9galement publi\u00e9 mi-d\u00e9cembre un guide de sensibilisation au RGPD afin d\u2019accompagner les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail (SPST) dans leur mise en conformit\u00e9.<\/li>\n
- Apr\u00e8s l\u2019EDPB, c\u2019est au tour de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes de publier une page destin\u00e9e \u00e0 alerter les consommateurs sur les \u00ab dark patterns \u00bb, ces techniques ou proc\u00e9d\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 influencer les choix des internautes afin de les amener \u00e0 commander des produits ou souscrire des services qu\u2019ils n\u2019auraient pas pleinement choisis.<\/li>\n
- Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur vient de finaliser la r\u00e9organisation de ses services de lutte contre la cybercriminalit\u00e9.<\/li>\n
- Le nouveau \u00ab Commandement du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur dans le cyberespace \u00bb (Comcyber-MI) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 23 novembre 2023, et coordonnera l\u2019ensemble des moyens du minist\u00e8re.<\/li>\n
- Un autre d\u00e9cret acte la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel \u00ab Office anti-cybercriminalit\u00e9 \u00bb (OFAC) qui fusionne, au sein de la Police, la sous-direction de lutte contre la cybers\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ancien office l\u2019Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l\u2019information et de la communication (OCLCTIC).<\/li>\n
- Enfin, un troisi\u00e8me d\u00e9cret formalise la cr\u00e9ation d\u2019une unit\u00e9 nationale cyber, rattach\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale.<\/li>\n<\/ul>\n
Les Groupes iliad, CMA CGM et Schmidt Futures ont cr\u00e9\u00e9 \u00ab Kyutai \u00bb : il s\u2018agit d\u2019un laboratoire \u00e0 but non lucratif de recherche en intelligence artificielle dont l\u2019ambition est de s\u2019attaquer aux principaux d\u00e9fis de l\u2019IA tels que le d\u00e9veloppement de grands mod\u00e8les multimodaux et l\u2019invention de nouveaux algorithmes.<\/p>\n
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<\/p>\nEuroopa institutsioonid ja organid<\/em><\/strong><\/h4>\n
- \n
- L’UE est parvenue \u00e0 un accord politique le 9 d\u00e9cembre sur le r\u00e8glement sur l’IA qui devrait \u00eatre officiellement adopt\u00e9 au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2024.<\/li>\n<\/ul>\n
L’accord provisoire interdirait, par exemple, la manipulation cognitive du comportement, la collecte non cibl\u00e9e d’images faciales \u00e0 partir d’Internet ou de s\u00e9quences de vid\u00e9osurveillance, la reconnaissance des \u00e9motions sur le lieu de travail et dans les \u00e9tablissements d’enseignement, le scoring social, la cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique pour d\u00e9duire des donn\u00e9es sensibles, telles que l’orientation sexuelle ou les croyances religieuses, et certains cas de police pr\u00e9dictive pour les individus.<\/p>\n
L’accord pr\u00e9voit plusieurs exceptions pour les services r\u00e9pressifs et les migrations.<\/p>\n
- \n
- Lors de sa derni\u00e8re r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a adopt\u00e9 une lettre r\u00e9pondant \u00e0 l’initiative de la Commission europ\u00e9enne relative \u00e0 l’engagement volontaire en mati\u00e8re de cookies (\u00ab cookie pledge \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
Le Comit\u00e9 soutient de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le document, et recommande aux entreprises, lorsque l\u2019utilisateur a refus\u00e9 la collecte de ses donn\u00e9es, d\u2019attendre un an avant de renouveler ses demandes de consentement afin de r\u00e9duire la lassitude des utilisateurs (\u00ab cookie fatigue \u00bb) qui \u00e0 force de sollicitations cliquent au hasard au lieu d\u2019exercer r\u00e9ellement leurs droits.<\/p>\n
- \n
- Dans un arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2023, la CJUE pr\u00e9cise que l\u2019imposition d\u2019une amende pour violation du RGPD pr\u00e9suppose une violation commise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par n\u00e9gligence.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle d\u00e9veloppe en outre l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 et la qualification du responsable de traitement: cette d\u00e9finition peut ainsi viser une entit\u00e9 qui a charg\u00e9 une entreprise de d\u00e9velopper une application informatique mobile et qui a, dans ce contexte, particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination des finalit\u00e9s et des moyens du traitement, m\u00eame si cette entit\u00e9 n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 elle-m\u00eame aux op\u00e9rations de traitement, qu\u2019elle n\u2019a pas donn\u00e9 explicitement son accord pour la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ou pour la mise \u00e0 disposition du public de l\u2019application.<\/p>\n
Elle rappelle que la qualification de deux entit\u00e9s comme \u00e9tant responsables conjoints du traitement ne pr\u00e9suppose ni l\u2019existence d\u2019un accord entre ces entit\u00e9s sur la d\u00e9termination des finalit\u00e9s et des moyens du traitement ni l\u2019existence d\u2019un accord qui fixe les conditions relatives \u00e0 leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Le 21 d\u00e9cembre dernier, la CJUE a jug\u00e9 que le droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de l’article 82 du RGPD remplit une fonction compensatoire, \u00ab en ce qu\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire fond\u00e9e sur ladite disposition doit permettre de compenser int\u00e9gralement le pr\u00e9judice concr\u00e8tement subi du fait de la violation de ce r\u00e8glement \u00bb, et non une fonction dissuasive ou punitive.<\/li>\n<\/ul>\n
La gravit\u00e9 de la violation ayant caus\u00e9 le dommage concern\u00e9 ne doit donc pas influer sur le montant des dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
- \n
- Microsoft a introduit une nouvelle version d\u2019Outlook destin\u00e9e \u00e0 remplacer en 2024 le programme de messagerie et le calendrier int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 Windows, qui suscite l\u2019inqui\u00e9tude des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Microsoft pourrait acc\u00e9der aux courriels et pi\u00e8ces jointes lorsqu\u2019un utilisateur ajoute un compte de messagerie non Microsoft \u00e0 l\u2019application, via les identifiants IMAP et SMTP de ce compte.<\/p>\n
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Uudised Euroopa liikmesriikidest.<\/em><\/strong><\/h4>\n
- \n
- Alors que Marie-Laure Denis serait reconduite \u00e0 la pr\u00e9sidence de la CNIL selon un communiqu\u00e9 de l\u2019Elys\u00e9e publi\u00e9 fin novembre, Helen Dixon, la pr\u00e9sidence de l\u2019APD irlandaise, a annonc\u00e9 le 15 novembre 2023 sur LinkedIn son d\u00e9part en f\u00e9vrier 2024, apr\u00e8s 10 ans d\u2019exercice.<\/li>\n
- L\u2019APD italienne a inflig\u00e9 une amende de 40 000 euros \u00e0 un responsable de traitement qui avait acc\u00e9d\u00e9 aux comptes de messagerie de trois de ses anciens employ\u00e9s en violation de l’article 5(1) et de l’article 13 du RGPD.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019autorit\u00e9 a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019un responsable du traitement gestionnaire de copropri\u00e9t\u00e9 avait enfreint l’article 5(1)(a), et l’article 6 du RGPD pour avoir ill\u00e9galement install\u00e9 un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance sans l\u2019adoption pr\u00e9alable d\u2019une r\u00e9solution de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019APD a impos\u00e9 une amende de 1 000 euros et une interdiction de traitement.<\/p>\n
- \n
- L\u2019APD norv\u00e9gienne a inflig\u00e9 une amende de 1 754 678 euros (20 millions de couronnes norv\u00e9giennes) \u00e0 l’administration du travail et de la protection sociale (NAV) et a \u00e9mis plusieurs ordonnances pour 12 violations, attribu\u00e9es \u00e0 une \u00ab\u00a0grave n\u00e9gligence sur une longue p\u00e9riode\u00a0\u00bb dans la s\u00e9curit\u00e9 de l’information et les syst\u00e8mes informatiques de l’administration.<\/li>\n
- L\u2019APD danoise a r\u00e9primand\u00e9 l’Agence pour le gouvernement num\u00e9rique pour avoir utilis\u00e9 JavaScript dans le cadre de MitID, l’identifiant num\u00e9rique danois.<\/li>\n<\/ul>\n
Alors que les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de ce langage de programmation sont connus, l’Agence l’a utilis\u00e9 sans proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation pr\u00e9alable des risques, violant ainsi, entre autres, l’article 32(1) du RGPD.<\/p>\n
- \n
- Un article du New Scientist publi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre mentionne qu\u2019une intelligence artificielle entrain\u00e9e \u00e0 partir de donn\u00e9es personnelles (dossiers m\u00e9dicaux, professionnels et financiers) concernant six millions de danois a pu pr\u00e9dire les risques de d\u00e9c\u00e8s avec plus de pr\u00e9cision que les mod\u00e8les existants, y compris ceux utilis\u00e9s dans le secteur de l’assurance.<\/li>\n<\/ul>\n
Les chercheurs \u00e0 l’origine de cette technologie affirment qu’elle pourrait avoir un impact positif sur la pr\u00e9diction pr\u00e9coce des probl\u00e8mes sociaux et sanitaires, mais qu’elle doit rester hors des mains des grandes entreprises.<\/p>\n
- \n
- Apr\u00e8s l\u2019adoption en octobre dernier de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 en ligne (Online Safety Bill), critiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile car compromettant notamment le chiffrement de bout en bout des communications, le Royaume-Uni pr\u00e9pare une nouvelle loi controvers\u00e9e sur les pouvoirs d\u2019investigation.<\/li>\n<\/ul>\n
Selon un rapport de Politico, la principale pr\u00e9occupation concernant ce projet concerne le r\u00e9gime dit des \u00ab\u00a0notices\u00a0\u00bb : celui-ci permettrait au minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur d\u2019exiger des entreprises qu’elles l’informent de tout projet de modification des produits ou des syst\u00e8mes de leurs services, impliquant une possible perte de contr\u00f4le de ces derni\u00e8res sur leurs propres produits et les emp\u00eachant par exemple de corriger des vuln\u00e9rabilit\u00e9s du code que le gouvernement ou ses partenaires voudraient exploiter.<\/p>\n
Le projet de loi est actuellement au stade du rapport, la prochaine s\u00e9ance \u00e9tant pr\u00e9vue pour le 23 janvier.<\/p>\n
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- Les agences de cybers\u00e9curit\u00e9 de 18 pays ont convenu dans un document d\u00e9voil\u00e9 le 26 novembre 2023 de cr\u00e9er des mod\u00e8les \u00ab secure by design \u00bb en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle : les entreprises qui con\u00e7oivent et utilisent l\u2019IA doivent la d\u00e9velopper et la d\u00e9ployer de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger leurs clients et le grand public contre toute utilisation abusive.<\/li>\n<\/ul>\n
Cet accord, non contraignant, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les \u00c9tats-Unis, le Canada, le Japon, et 7 \u00e9tats de l\u2019UE (Allemagne, Estonie, France, Italie, Pologne, Tch\u00e9quie) ainsi que la Norv\u00e8ge et le Royaume-Uni.<\/p>\n
- \n
- Aux Etats-Unis, peu avant la fin de l\u2019ann\u00e9e, Google a accept\u00e9 de r\u00e9gler un recours collectif de 5 milliards de dollars concernant le mode incognito de son navigateur Chrome. Google \u00e9tait accus\u00e9 de continuer \u00e0 suivre, collecter et identifier les donn\u00e9es de navigation des utilisateurs en temps r\u00e9el, m\u00eame apr\u00e8s l’ouverture d’une nouvelle fen\u00eatre incognito.<\/li>\n<\/ul>\n
Selon Euractiv, les termes sp\u00e9cifiques de l’accord ne sont pas encore publics, mais un accord formel devrait \u00eatre soumis au tribunal d’ici le 24 f\u00e9vrier.<\/p>\n
- \n
- L’Agence californienne de protection de la vie priv\u00e9e (CCPA) s\u2019est prononc\u00e9e en faveur d’une proposition l\u00e9gislative qui obligerait les vendeurs de navigateurs web \u00e0 inclure une fonction permettant aux personnes d’exercer leurs droits par le biais de signaux de pr\u00e9f\u00e9rence de type \u00ab\u00a0opt-out\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
La CCPA note que de nombreux navigateurs exigent pour le moment des consommateurs qu’ils installent un plugin tiers capable de transmettre le signal. <\/p>\n
Les navigateurs qui supportent nativement les signaux de pr\u00e9f\u00e9rence opt-out repr\u00e9sentent actuellement moins de 10 % du march\u00e9 mondial des navigateurs web.<\/p>\n
- \n
- La Commission f\u00e9d\u00e9rale du commerce (FTC) a propos\u00e9 fin d\u00e9cembre de nouvelles limites pour les entreprises qui collectent des donn\u00e9es sur les enfants de moins de 13 ans et des normes plus strictes pour la conservation de ces informations, dans le cadre d’une mise \u00e0 jour de son r\u00e8glement sur la protection de la vie priv\u00e9e des enfants (COPPA).<\/li>\n
- Toujours aux Etats-Unis, une action collective accuse l’assureur de soins de sant\u00e9 am\u00e9ricain Humana d’avoir utilis\u00e9 \u00e0 tort un mod\u00e8le d’IA pour refuser \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es des soins de r\u00e9adaptation essentiels.<\/li>\n<\/ul>\n
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Legal Watch nr 66 \u2013 detsember 2023. GDPR-i kohtupraktika: 2023. aasta p\u00f5hitrendid. Nii Prantsusmaal kui ka Euroopa tasandil andsid andmekaitseasutused ja kohtuorganid 2023. aastal arvukalt otsuseid, milles selgitati GDPR-i kohaldamise tingimusi. Euroopa tasandil on ametiasutuste kehtestatud k\u00f5ige olulisemad sanktsioonid [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13807,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13811","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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- L’Agence californienne de protection de la vie priv\u00e9e (CCPA) s\u2019est prononc\u00e9e en faveur d’une proposition l\u00e9gislative qui obligerait les vendeurs de navigateurs web \u00e0 inclure une fonction permettant aux personnes d’exercer leurs droits par le biais de signaux de pr\u00e9f\u00e9rence de type \u00ab\u00a0opt-out\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
- Aux Etats-Unis, peu avant la fin de l\u2019ann\u00e9e, Google a accept\u00e9 de r\u00e9gler un recours collectif de 5 milliards de dollars concernant le mode incognito de son navigateur Chrome. Google \u00e9tait accus\u00e9 de continuer \u00e0 suivre, collecter et identifier les donn\u00e9es de navigation des utilisateurs en temps r\u00e9el, m\u00eame apr\u00e8s l’ouverture d’une nouvelle fen\u00eatre incognito.<\/li>\n<\/ul>\n
- Les agences de cybers\u00e9curit\u00e9 de 18 pays ont convenu dans un document d\u00e9voil\u00e9 le 26 novembre 2023 de cr\u00e9er des mod\u00e8les \u00ab secure by design \u00bb en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle : les entreprises qui con\u00e7oivent et utilisent l\u2019IA doivent la d\u00e9velopper et la d\u00e9ployer de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger leurs clients et le grand public contre toute utilisation abusive.<\/li>\n<\/ul>\n
- Apr\u00e8s l\u2019adoption en octobre dernier de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 en ligne (Online Safety Bill), critiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile car compromettant notamment le chiffrement de bout en bout des communications, le Royaume-Uni pr\u00e9pare une nouvelle loi controvers\u00e9e sur les pouvoirs d\u2019investigation.<\/li>\n<\/ul>\n
- Un article du New Scientist publi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre mentionne qu\u2019une intelligence artificielle entrain\u00e9e \u00e0 partir de donn\u00e9es personnelles (dossiers m\u00e9dicaux, professionnels et financiers) concernant six millions de danois a pu pr\u00e9dire les risques de d\u00e9c\u00e8s avec plus de pr\u00e9cision que les mod\u00e8les existants, y compris ceux utilis\u00e9s dans le secteur de l’assurance.<\/li>\n<\/ul>\n
- Microsoft a introduit une nouvelle version d\u2019Outlook destin\u00e9e \u00e0 remplacer en 2024 le programme de messagerie et le calendrier int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 Windows, qui suscite l\u2019inqui\u00e9tude des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
- Le 21 d\u00e9cembre dernier, la CJUE a jug\u00e9 que le droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de l’article 82 du RGPD remplit une fonction compensatoire, \u00ab en ce qu\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire fond\u00e9e sur ladite disposition doit permettre de compenser int\u00e9gralement le pr\u00e9judice concr\u00e8tement subi du fait de la violation de ce r\u00e8glement \u00bb, et non une fonction dissuasive ou punitive.<\/li>\n<\/ul>\n
- Dans un arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2023, la CJUE pr\u00e9cise que l\u2019imposition d\u2019une amende pour violation du RGPD pr\u00e9suppose une violation commise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par n\u00e9gligence.<\/li>\n<\/ul>\n
- Lors de sa derni\u00e8re r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a adopt\u00e9 une lettre r\u00e9pondant \u00e0 l’initiative de la Commission europ\u00e9enne relative \u00e0 l’engagement volontaire en mati\u00e8re de cookies (\u00ab cookie pledge \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
- L’UE est parvenue \u00e0 un accord politique le 9 d\u00e9cembre sur le r\u00e8glement sur l’IA qui devrait \u00eatre officiellement adopt\u00e9 au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2024.<\/li>\n<\/ul>\n
- La CNIL a publi\u00e9 mi-d\u00e9cembre des \u00ab Tables Informatique et Libert\u00e9s \u00bb \u00e0 destination des professionnels de la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
- La CJUE a ainsi adopt\u00e9 le 7 d\u00e9cembre deux arr\u00eats importants concernant le fournisseur dominant de services d’information sur le cr\u00e9dit en Allemagne (\u00ab Schufa \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n