Violaciones de datos: \u00bfqu\u00e9 medidas tomar\u00e1n las autoridades y qu\u00e9 sanciones se aplicar\u00e1n?<\/u><\/strong><\/h3>\nQui n\u2019a pas re\u00e7u r\u00e9cemment un courriel de son fournisseur de service de t\u00e9l\u00e9communication, ou de l\u2019ONG \u00e0 laquelle il verse un don mensuel, l\u2019informant que ses coordonn\u00e9es, ses identifiants et parfois ses donn\u00e9es bancaires, ont \u00e9t\u00e9 compromises ?<\/p>\n
A l\u2019heure o\u00f9 les violations de donn\u00e9es se multiplient, la protection des syst\u00e8mes informatiques devient un enjeu majeur pour les entreprises.<\/p>\n
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD et de la directive NIS2, la s\u00e9curit\u00e9 des traitements de donn\u00e9es est r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re stricte et les violations sont assorties de sanctions \u00e9lev\u00e9es pour les responsables de traitement. <\/strong><\/p>\nParmi les obligations, mentionnons celle de notifier la violation sous certaines conditions \u00e0 la CNIL et aux personnes concern\u00e9es, de rem\u00e9dier \u00e0 la violation et de prendre toute mesure utile afin d\u2019en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences.<\/p>\n
La CNIL dispose de pouvoirs d\u2019enqu\u00eate \u00e9tendus, et elle a pour mission d\u2019accompagner mais aussi de sanctionner les responsables de traitement lorsqu\u2019un d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e0 l\u2019origine de la violation de donn\u00e9es.<\/p>\n
La Commission a impos\u00e9 plusieurs sanctions ces derni\u00e8res ann\u00e9es :<\/p>\n
\n- Bouygues Telecom a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 \u00e0 hauteur de 250 000 \u20ac en 2017 \u00e0 cause d\u2019une s\u00e9curisation insuffisante de son site client B&You, qui permettait via une modification d\u2019URL d’acc\u00e9der aux contrats de 2 millions de clients.<\/li>\n
- En 2016, Uber s\u2019est vu imposer une amende de 400 000 \u20ac pour d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 ayant compromis 57 millions de comptes, et pour absence de notification \u00e0 la CNIL dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/li>\n
- Plus r\u00e9cemment Dedalus Biologie a expos\u00e9 les donn\u00e9es de sant\u00e9 de 500 000 patients \u00e0 cause d\u2019une mauvaise configuration de serveur par un sous-traitant et a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 \u00e0 hauteur de 1,5 millions d\u2019euros par la CNIL.<\/li>\n
- Enfin, en octobre dernier, une sanction de 750 000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise de s\u00e9curisation de cryptoactifs Ledger pour protection insuffisante des donn\u00e9es de ses clients. La soci\u00e9t\u00e9 avait subi – et gard\u00e9 sous silence – plusieurs violations de donn\u00e9es personnelles en 2020, ayant affect\u00e9 de nombreux clients et prospects.<\/li>\n<\/ul>\n
La Commission semble n\u00e9anmoins privil\u00e9gier actuellement l\u2019accompagnement \u00e0 la sanction<\/strong>, et publie sur son site internet de nombreuses recommandations \u00e0 l\u2019intention des responsables de traitement.<\/p>\nEn d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, elle a r\u00e9agi aux violations de donn\u00e9es de grande ampleur qui ont touch\u00e9 des millions de personnes en 2024, et propos\u00e9 des mesures de renforcement de s\u00e9curit\u00e9 pour faire face aux risques d\u2019attaque.<\/p>\n
La CNIL insiste sur les proc\u00e9dures internes \u00e0 l\u2019entreprise ainsi que les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de sous-traitance.<\/p>\n
Ailleurs en Europe,<\/strong> de nombreuses entreprises se voient infliger des amendes allant de quelques milliers \u00e0 plusieurs centaines de milliers d\u2019euros, pour avoir par exemple \u00ab oubli\u00e9 \u00bb de supprimer les droits d\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me informatique d\u2019anciens employ\u00e9s, b\u00e2cl\u00e9 la conception d\u2019une application bancaire ou la configuration d\u2019un site web, transmis par erreur une carte sim au mauvais client, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 un fichier client sur Whatsapp ou encore pour ne pas avoir contr\u00f4l\u00e9 suffisamment les pratiques d\u2019un sous-traitant.<\/p>\nAu niveau supranational<\/strong>, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne fournit aussi des pr\u00e9cisions, notamment en mati\u00e8re d\u2019indemnisation des victimes.<\/p>\nSi la personne est tenue de prouver l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par une violation de donn\u00e9es, ce pr\u00e9judice ne doit pas atteindre un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9 (Aff. C 300\/21, Aff. C-590\/22).<\/p>\n
Ainsi, la crainte \u00e9prouv\u00e9e par une personne que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aient \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers peut ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration, d\u00e8s lors que la personne apporte la preuve de sa crainte, avec ses cons\u00e9quences n\u00e9gatives (Aff. C 340\/21, Aff. C 687\/21, Aff. C-590\/22).<\/p>\n
La CJUE a \u00e9galement jug\u00e9 que la r\u00e9paration d\u2019un dommage moral caus\u00e9 par le vol de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est pas limit\u00e9e aux cas o\u00f9 il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il a effectivement donn\u00e9 lieu \u00e0 une usurpation d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n
Un dommage r\u00e9parable peut donc exister sans qu\u2019une usurpation d\u2019identit\u00e9 puisse \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e. (Affaires C 182\/22 et C 189\/22).<\/p>\n
Avec le d\u00e9veloppement des actions collectives, les entreprises qui ne prennent pas au s\u00e9rieux les risques de violations de donn\u00e9es s\u2019exposent non seulement aux sanctions de la CNIL mais \u00e9galement aux recours des individus.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773309030830-1.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nL\u2019Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 dans la soir\u00e9e de jeudi 20 mars pour le maintien de la confidentialit\u00e9 des messageries chiffr\u00e9es<\/strong>.<\/p>\nLa mesure pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019imposer \u00e0 ces plateformes de messagerie (Signal, WhatsApp, etc.) de communiquer les correspondances des trafiquants aux services de renseignement.<\/p>\n
\u00ab Les d\u00e9put\u00e9s avaient supprim\u00e9 cette mesure, qui agr\u00e8ge contre elle de nombreux acteurs et experts de la cybers\u00e9curit\u00e9, en commission des lois la semaine derni\u00e8re. Il existe \u00e0 leurs yeux un risque trop important de cr\u00e9er une faille qui mette en danger les conversations de l\u2019ensemble des utilisateurs de ces plateformes \u00bb.<\/p>\n
Afin que les professionnels concern\u00e9s \u00ab puissent se pr\u00e9parer aux concertations ou aux consultations \u00e0 venir \u00bb, la CNIL a pr\u00e9sent\u00e9 le 27 mars le programme de travail et les orientations qu\u2019elle souhaite adopter en 2025.<\/p>\n
Parmi les th\u00e8mes abord\u00e9s, on trouve des fiches pratiques sur l\u2019IA, des projets de r\u00e9f\u00e9rentiel concernant les sous-traitants, la sant\u00e9, le secteur bancaire, les dur\u00e9es de conservation dans les domaines du marketing et des ressources humaines, trois projets de recommandations concernant le consentement \u00ab multi-terminaux \u00bb, les pixels dans les courriels et l\u2019\u00e9conomie des seniors ; enfin, la CNIL poursuivra ses travaux sur les dashcams et la prospection politique.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la CNIL autorisant, sous r\u00e9serves, l’agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des extractions de donn\u00e9es du SNDS dans le cadre du projet DARWIN<\/strong> (Data Analysis and Real-World Interrogation Network) EU, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur L\u00e9gifrance.<\/p>\nLa Commission critique le choix d’un h\u00e9bergeur soumis \u00e0 un droit extraterritorial, ce qui expose \u00e0 un risque de communication de donn\u00e9es sensibles \u00e0 des puissances \u00e9trang\u00e8res mais autorise n\u00e9anmoins le traitement, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 trois ans pour l\u2019\u00e9chantillon de donn\u00e9es et un an apr\u00e8s publication d\u2019\u00e9tude.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision du 28 mars, l’autorit\u00e9 fran\u00e7aise de la concurrence a inflig\u00e9 \u00e0 Apple une amende de 150 millions d’euros<\/strong> \u00ab pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les appareils iOS et iPadOS \u00bb.<\/p>\nLa mesure vise sp\u00e9cifiquement l’App Tracking Transparency (ATT) d’Apple, qui permet aux utilisateurs de choisir facilement s’ils souhaitent ou non activer le suivi par des tiers.<\/p>\n
L’autorit\u00e9 consid\u00e8re que le cadre lui-m\u00eame \u00ab n’est pas fondamentalement probl\u00e9matique \u00bb, mais pointe le fait que l’ATT rend l’utilisation d’applications tierces dans l’environnement iOS excessivement complexe en exigeant plusieurs fen\u00eatres pop-up de consentement.<\/p>\n
L\u2019application p\u00e9naliserait tout particuli\u00e8rement les plus petits \u00e9diteurs \u00ab qui d\u00e9pendent en grande partie de la collecte de donn\u00e9es tierces pour financer leur activit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision du 1er avril, le Conseil d\u2019\u00e9tat s\u2019est prononc\u00e9 sur le blocage de TikTok en Nouvelle-Cal\u00e9donie lors des \u00e9meutes du printemps dernier.<\/strong><\/p>\nSi elle consid\u00e8re que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce les conditions de validit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies, elle \u00e9tablit n\u00e9anmoins les conditions dans lesquelles un tel blocage d\u2019un r\u00e9seau social pourrait \u00eatre l\u00e9gal, jugeant que l’autorit\u00e9 administrative \u00ab\u00a0peut (\u2026) recourir \u00e0 une telle mesure [de blocage], en cas de circonstances exceptionnelles, si elle est indispensable pour r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s du moment\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La mesure devra \u00eatre :<\/p>\n
\n- Indispensable pour faire face \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9\u202f;<\/li>\n
- Sans qu\u2019aucun moyen technique ne permette de prendre imm\u00e9diatement des mesures alternatives\u202f;<\/li>\n
- Et prise \u00ab pour une dur\u00e9e limit\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 26 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirm\u00e9 le droit pour une salari\u00e9e d\u2019obtenir une copie partielle de bulletins de paie de certains de ses coll\u00e8gues, dans le but de d\u00e9montrer un traitement in\u00e9quitable<\/strong> dans son \u00e9volution de carri\u00e8re.<\/p>\nLa cour rappelle le principe de minimisation des donn\u00e9es et pr\u00e9cise qu\u2019il incombe au juge du fond \u00ab de s’assurer que les mentions, qu’il sp\u00e9cifiera comme devant \u00eatre laiss\u00e9es apparentes, sont ad\u00e9quates, pertinentes et strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est indispensable \u00e0 la comparaison entre salari\u00e9s en tenant compte du ou des motifs all\u00e9gu\u00e9s de discrimination. \u00bb<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773308996661-1.jpg\")
<\/h4>\ninstituciones y organismos europeos <\/strong><\/h4>\nPolitico annonce dans un article du 3 avril que la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit de pr\u00e9senter une proposition visant \u00e0 simplifier le RGPD dans les prochaines semaines<\/strong>.<\/p>\nIl s\u2019agit selon la publication \u00ab d\u2019une des priorit\u00e9s de la pr\u00e9sidente de l\u2019ex\u00e9cutif de l\u2019UE, Ursula von der Leyen, qui essaye de rendre les entreprises du Vieux Continent plus comp\u00e9titives par rapport \u00e0 leurs concurrentes aux Etats-Unis, en Chine et ailleurs. \u00bb<\/p>\n
Le 1er avril, la Commission a d\u00e9voil\u00e9 sa feuille de route pour une \u00ab nouvelle strat\u00e9gie europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00bb appel\u00e9e ProtectEU, qui vise notamment \u00e0 \u00e9tendre les pouvoirs d’Europol et de Frontex.<\/p>\n
La Commission proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation de l’impact des r\u00e8gles de conservation des donn\u00e9es au niveau de l’UE et \u00e0 la pr\u00e9paration d’une feuille de route technologique sur le chiffrement, \u00ab afin d’identifier et d’\u00e9valuer les solutions technologiques qui permettraient aux autorit\u00e9s r\u00e9pressives d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es chiffr\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, tout en sauvegardant la cybers\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux \u00bb.<\/p>\n
L’Avocat g\u00e9n\u00e9ral (AG) de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) estime dans ses conclusions du 27 mars que WhatsApp, \u00e9tant directement concern\u00e9, peut contester la d\u00e9cision contraignante de l’EDPB devant le Tribunal europ\u00e9en en vertu de l’article 263 du TFUE.<\/p>\n
Pour rappel, \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision de l\u2019EDPB le 28 juillet 2021 dans le cadre du m\u00e9canisme de coh\u00e9rence du RGPD, l\u2019APD irlandaise avait adopt\u00e9 une d\u00e9cision constatant les infractions, imposant des mesures correctives ainsi que des amendes administratives pour un montant cumul\u00e9 de 225 millions d’euros.<\/p>\n
WhatsApp avait contest\u00e9 la d\u00e9cision de l’EDPB devant le Tribunal europ\u00e9en et, parall\u00e8lement, la d\u00e9cision finale d’ex\u00e9cution de l\u2019APD irlandaise devant une juridiction irlandaise.<\/p>\n
L\u2019AG a en outre consid\u00e9r\u00e9, le m\u00eame jour, que l’envoi d’une lettre d’information quotidienne constitue un \u00ab marketing direct \u00bb pour des \u00ab produits ou services similaires \u00bb, au sens de la directive sur la vie priv\u00e9e et les communications \u00e9lectroniques (ePrivacy), et a consid\u00e9r\u00e9 que lorsque le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est licite sur la base de cette disposition, l’article 6 du RGPD n’est pas applicable : lorsqu’il existe une disposition sp\u00e9cifique dans la directive ePrivacy entra\u00eenant des obligations ayant le m\u00eame objectif que les dispositions correspondantes du RGPD, c’est la disposition \u00ab ePrivacy \u00bb qui doit \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Il a enfin consid\u00e9r\u00e9 le 20 mars que le RGPD pr\u00e9voit le droit \u00e0 une injonction pour les personnes concern\u00e9es en cas de traitement ill\u00e9gal. Cette option pr\u00e9ventive de recours en injonction n’att\u00e9nue pas les dommages non mat\u00e9riels compensatoires \u00e0 la suite d’un tel traitement illicite.<\/p>\n
La CJUE a jug\u00e9 le 13 mars dernier que l’article 16 du RGPD exige la rectification du sexe d’une personne transgenre enregistr\u00e9 de mani\u00e8re inexacte dans un registre public.<\/p>\n
Si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut demander la preuve de l’inexactitude, le fait d’exiger de la personne concern\u00e9e qu’elle prouve qu’elle a subi une op\u00e9ration de r\u00e9assignation sexuelle constitue une violation de ses droits de l’homme.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\nNoticias procedentes de los pa\u00edses miembros de la Uni\u00f3n Europea. <\/strong><\/h4>\nEn Allemagne, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a confirm\u00e9 l’octroi \u00e0 un plaignant de 500 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats non mat\u00e9riels pour atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation<\/strong> en vertu de l’article 82 du RGPD.<\/p>\nEn outre, elle a estim\u00e9 qu’un tribunal ne peut tenir compte ni de la gravit\u00e9 de la violation du RGPD, ni de la question de la faute lorsqu’il fixe le montant du dommage.<\/p>\n
L\u2019APD autrichienne a ordonn\u00e9 la destruction d\u2019images prises par un photographe pour non-respect du RGPD<\/strong>.<\/p>\nLe photographe avait publi\u00e9 sur un site web publique des images prises dans la rue de personnes identifiables, en particulier des enfants et des femmes, dans des contextes sensibles, sans base juridique valable ni garanties suffisantes (information, droit d\u2019opposition).<\/p>\n
L\u2019association Noyb vient d\u2019essuyer un revers devant la Cour d\u2019appel de Bruxelles<\/strong>.<\/p>\nCelle-ci consid\u00e8re dans un arr\u00eat du 19 mars que les plaintes relay\u00e9es par l\u2019association doivent t\u00e9moigner d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel de la personne concern\u00e9e<\/strong>.<\/p>\nDas le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour des march\u00e9s indique ne pas avoir trouv\u00e9 de justification d\u2019un tel int\u00e9r\u00eat des plaignants concernant les violations des r\u00e8gles relatives aux cookies.<\/p>\n
Elle mentionne entre autres indices que Noyb ne pr\u00e9tend \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure que les plaignant auraient \u00e9t\u00e9 des visiteurs r\u00e9guliers ou m\u00eame occasionnels des sites Internet\/journaux incrimin\u00e9s.<\/p>\n
En Belgique \u00e9galement, un sauna \u00e9rotique a \u00e9cop\u00e9 d\u2019une mise en garde de la chambre contentieuse de l\u2019APD, en particulier pour la tenue d’un livre d\u2019or en ligne qui permettait la diffusion publique de donn\u00e9es sensibles concernant les clients.<\/p>\n
L\u2019APD a constat\u00e9 un d\u00e9faut de transparence dans la politique de confidentialit\u00e9, l’absence de base l\u00e9gale pour le traitement des donn\u00e9es et le non-respect des obligations relatives au registre des traitements.<\/p>\n
En Espagne, l\u2019APD a condamn\u00e9 une banque \u00e0 une amende de 3 500 000 euros pour un grave probl\u00e8me de conception d\u2019une application bancaire ayant permis \u00e0 des clients d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des comptes pour lesquels ils n\u2019avaient pas d\u2019autorisation.<\/p>\n
Une compagnie d\u2019assurances s\u2019est par ailleurs vu infliger une amende de 1 000 000 \u20ac pour une erreur de codage ayant entra\u00een\u00e9 l’envoi de donn\u00e9es personnelles, y compris de donn\u00e9es sensibles, de 3 395 personnes par courrier \u00e9lectronique \u00e0 354 entreprises destinataires.<\/p>\n
En Gr\u00e8ce, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 3 000 euros \u00e0 une banque qui n’avait pas mis en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 la suite d’une violation interne de donn\u00e9es.<\/p>\n
Un employ\u00e9 avait conserv\u00e9 \u00e0 tort des droits d’administrateur apr\u00e8s son d\u00e9part et acc\u00e9d\u00e9 sans autorisation aux donn\u00e9es de plus de 6 000 autres employ\u00e9s.<\/p>\n
On rel\u00e8ve une d\u00e9cision similaire de l\u2019APD italienne.<\/p>\n
Dans une affaire de spam par SMS, l\u2019APD grecque a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 nationale de gestion des noms de domaine de suspendre celui de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, au motif que ce nom de domaine serait utilis\u00e9 de mauvaise foi ou d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n
Notons qu\u2019au niveau de l\u2019ICANN, les bureaux d\u2019enregistrement ont \u00ab suspendu 2 528 noms de domaine et d\u00e9sactiv\u00e9 328 sites web utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations d\u2019hame\u00e7onnage <\/strong>dans le cadre des efforts de mise en \u0153uvre des mesures de conformit\u00e9. \u00bb<\/p>\nL\u2019APD italienne a inflig\u00e9 une amende de 300 000 euros \u00e0 une entreprise du secteur de l’\u00e9nergie pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct, pour n’avoir pas correctement mis en \u0153uvre les principes de protection des donn\u00e9es et pour n’avoir pas suffisamment inform\u00e9 les candidats \u00e0 l’emploi du traitement de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n
Le tribunal administratif du Luxembourg a confirm\u00e9 l\u2019amende de 746 000 000 \u20ac \u00e0 l’encontre d’une filiale d’Amazon, inflig\u00e9e par l\u2019APD en 2021 pour le traitement ill\u00e9gal des donn\u00e9es des visiteurs d’un site web \u00e0 des fins de publicit\u00e9 bas\u00e9e sur les int\u00e9r\u00eats, pour manquement \u00e0 l’obligation de fournir des informations transparentes et pour violation de plusieurs droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
Alors qu’Amazon envisagerait de faire appel, l\u2019APD a d\u00e9clar\u00e9 qu’elle ne donnerait aucun d\u00e9tail sur sa d\u00e9cision pendant la p\u00e9riode d’appel ou au cours d’une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure.<\/p>\n
L\u2019APD polonaise a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de Poste \u00e0 payer 6,3 millions d’euros d’amende pour avoir, dans le contexte d\u2019\u00e9lections organis\u00e9es en p\u00e9riode de Covid, ex\u00e9cut\u00e9 une demande de traitement de donn\u00e9es \u00e9manant du gouvernement et concernant 30 millions de citoyens, sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 la base l\u00e9gale de cette demande. <\/p>\n
La Poste aurait d\u00fb attendre l\u2019\u00e9puisement des voies de recours contre cette d\u00e9cision, qui fut finalement annul\u00e9e par la justice.<\/p>\n
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<\/strong><\/h4>\nLe 17 mars, la loi britannique sur la s\u00e9curit\u00e9 en ligne (Online Safety Act) est entr\u00e9e en vigueur, obligeant les plateformes en ligne \u00e0 mettre en \u0153uvre une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les risques pour les enfants et \u00e0 supprimer les contenus dangereux de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Les fournisseurs de services britanniques ont jusqu’au 16 mars pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques de leur service.<\/p>\n
Un code de bonnes pratiques et un programme de mise en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 britannique de contr\u00f4le (Ofcom).<\/p>\n
Les d\u00e9tracteurs de cette loi lui reprochent notamment son champ d\u2019application \u00e0 des zones grises telles que le harc\u00e8lement ou le contr\u00f4le des comportements, et les risques de censure qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
Cette loi s\u2019ajoute \u00e0 deux autres r\u00e9glementations britanniques qui pourraient bien fragiliser le renouvellement de la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation du Royaume-Uni au mois de juin: une note publi\u00e9e par le Service de recherche du Parlement europ\u00e9en fait ainsi r\u00e9f\u00e9rence au projet de loi sur les donn\u00e9es (Data bill) et \u00e0 un amendement \u00e0 la loi sur les pouvoirs d’investigation (Investigatory powers act), qui visent tous deux \u00e0 \u00e9largir l’acc\u00e8s du gouvernement et des forces de l’ordre aux donn\u00e9es des utilisateurs.<\/p>\n
Le Bureau du Commissaire australien \u00e0 l’information a publi\u00e9 le 19 mars une \u00e9tude sur les politiques et pratiques des agences du secteur public australien concernant leur utilisation des applications de messagerie.<\/p>\n
Le rapport constate que les applications de messagerie sont couramment utilis\u00e9es dans le service public australien, sans encadrement ni proc\u00e9dures ad\u00e9quates. L\u2019\u00e9tude pr\u00e9sente une liste de recommandations \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Le commissaire canadien \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e vient de publier un outil permettant d’\u00e9valuer si une violation de donn\u00e9es personnelles pr\u00e9sente un risque r\u00e9el de pr\u00e9judice important pour les individus.<\/p>\n
En Chine, le \u00ab National Internet Information Office a publi\u00e9 le 13 mars des mesures de gestion de s\u00e9curit\u00e9 pour l’application des technologies biom\u00e9triques, qui exigent que les activit\u00e9s de reconnaissance faciale respectent les lois applicables, adoptent des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et minimisent l’impact sur les droits de la personne.<\/p>\n
Le journal allemand Der Spiegel a annonc\u00e9 le 26 mars avoir pu acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 des informations de contact en ligne, voire \u00e0 des mots de passe, pour certains des plus hauts responsables am\u00e9ricains de la s\u00e9curit\u00e9, dont le secr\u00e9taire \u00e0 la d\u00e9fense et l’ancien animateur de Fox News, Pete Hegseth.<\/p>\n
Les journalistes ont utilis\u00e9 des moteurs de recherche publics, ainsi que des \u00ab donn\u00e9es clients pirat\u00e9es \u00bb qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en ligne.<\/p>\n
Le conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale Mike Waltz et la directrice du renseignement national Tulsi Gabbard figureraient \u00e9galement parmi les personnes dont les informations ont fuit\u00e9 sur le web.<\/p>\n
Aux Etats-Unis \u00e9galement, la r\u00e9glementation de l\u2019IA augmente de fa\u00e7on significative : en 2024, plus de 600 projets de loi relatifs \u00e0 l’IA ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s, dont pr\u00e8s de 100 ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s.<\/p>\n
Le degr\u00e9 de protection est toutefois tr\u00e8s variable en fonction des Etats.<\/p>\n
Un tracker propos\u00e9 par le site \u00ab Multistate \u00bb permet de visualiser l\u2019\u00e9tat de la r\u00e9glementation en 2025.<\/p>\n
Pendant ce temps, le 18 mars, le pr\u00e9sident Trump a limog\u00e9 les deux membres d\u00e9mocrates de la Commission F\u00e9d\u00e9rale du Commerce (FTC), accroissant l\u2019incertitude actuelle quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de protection du consommateur aux Etats-Unis et fragilisant encore la stabilit\u00e9 de l\u2019accord transatlantique sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Au Vietnam, la loi sur la protection des donn\u00e9es pourrait \u00eatre adopt\u00e9e au printemps.<\/p>\n
Le gouvernement a r\u00e9cemment adopt\u00e9 une r\u00e9solution afin d’acc\u00e9l\u00e9rer le processus l\u00e9gislatif et le minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de soumettre le projet de loi \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale pour adoption officielle en mai 2025.<\/p>\n
Les g\u00e9n\u00e9rateurs d’images d\u2019IA avanc\u00e9es ont des r\u00e9percussions importantes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, comme en t\u00e9moigne un article de L. Jarosvky.<\/p>\n
\n- L\u2019effet \u201cGhibli\u201d tout d\u2019abord, qui permet de cr\u00e9er des images dans le style des fameux dessins anim\u00e9s de Myasaki, a conduit ces derniers jours des milliers de personnes \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger volontairement leur visage et leurs photos personnelles sur ChatGPT, donnant ainsi \u00e0 OpenAI ainsi un acc\u00e8s direct et gratuit \u00e0 plusieurs milliers de nouveaux visages pour entra\u00eener ses mod\u00e8les d’intelligence artificielle.<\/li>\n
- Les g\u00e9n\u00e9rateurs d\u2019images rendent en outre la cr\u00e9ation de fausses preuves extr\u00eamement facile, bon march\u00e9 et accessible. Toute personne mal intentionn\u00e9e peut ainsi cr\u00e9er en quelques minutes et pour un co\u00fbt quasi nul de fausses factures, pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, attestations de domicile ou encore documents bancaires, avec les risques d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n<\/ul>\n
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Informe Legal n.\u00ba 81 \u2013 Marzo de 2025. Violaciones de datos: \u00bfc\u00f3mo se aplica la ley y cu\u00e1les son las sanciones? \u00bfQui\u00e9n no ha recibido recientemente un correo electr\u00f3nico de su proveedor de servicios de telecomunicaciones o de la ONG a la que realiza una donaci\u00f3n mensual, inform\u00e1ndole de que sus datos de contacto, credenciales de acceso e incluso, en ocasiones, sus datos bancarios, han sido comprometidos?<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13878,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13882","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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Parmi les obligations, mentionnons celle de notifier la violation sous certaines conditions \u00e0 la CNIL et aux personnes concern\u00e9es, de rem\u00e9dier \u00e0 la violation et de prendre toute mesure utile afin d\u2019en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences.<\/p>\n
La CNIL dispose de pouvoirs d\u2019enqu\u00eate \u00e9tendus, et elle a pour mission d\u2019accompagner mais aussi de sanctionner les responsables de traitement lorsqu\u2019un d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e0 l\u2019origine de la violation de donn\u00e9es.<\/p>\n
La Commission a impos\u00e9 plusieurs sanctions ces derni\u00e8res ann\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- Bouygues Telecom a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 \u00e0 hauteur de 250 000 \u20ac en 2017 \u00e0 cause d\u2019une s\u00e9curisation insuffisante de son site client B&You, qui permettait via une modification d\u2019URL d’acc\u00e9der aux contrats de 2 millions de clients.<\/li>\n
- En 2016, Uber s\u2019est vu imposer une amende de 400 000 \u20ac pour d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 ayant compromis 57 millions de comptes, et pour absence de notification \u00e0 la CNIL dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/li>\n
- Plus r\u00e9cemment Dedalus Biologie a expos\u00e9 les donn\u00e9es de sant\u00e9 de 500 000 patients \u00e0 cause d\u2019une mauvaise configuration de serveur par un sous-traitant et a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 \u00e0 hauteur de 1,5 millions d\u2019euros par la CNIL.<\/li>\n
- Enfin, en octobre dernier, une sanction de 750 000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise de s\u00e9curisation de cryptoactifs Ledger pour protection insuffisante des donn\u00e9es de ses clients. La soci\u00e9t\u00e9 avait subi – et gard\u00e9 sous silence – plusieurs violations de donn\u00e9es personnelles en 2020, ayant affect\u00e9 de nombreux clients et prospects.<\/li>\n<\/ul>\n
La Commission semble n\u00e9anmoins privil\u00e9gier actuellement l\u2019accompagnement \u00e0 la sanction<\/strong>, et publie sur son site internet de nombreuses recommandations \u00e0 l\u2019intention des responsables de traitement.<\/p>\n
En d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, elle a r\u00e9agi aux violations de donn\u00e9es de grande ampleur qui ont touch\u00e9 des millions de personnes en 2024, et propos\u00e9 des mesures de renforcement de s\u00e9curit\u00e9 pour faire face aux risques d\u2019attaque.<\/p>\n
La CNIL insiste sur les proc\u00e9dures internes \u00e0 l\u2019entreprise ainsi que les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de sous-traitance.<\/p>\n
Ailleurs en Europe,<\/strong> de nombreuses entreprises se voient infliger des amendes allant de quelques milliers \u00e0 plusieurs centaines de milliers d\u2019euros, pour avoir par exemple \u00ab oubli\u00e9 \u00bb de supprimer les droits d\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me informatique d\u2019anciens employ\u00e9s, b\u00e2cl\u00e9 la conception d\u2019une application bancaire ou la configuration d\u2019un site web, transmis par erreur une carte sim au mauvais client, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 un fichier client sur Whatsapp ou encore pour ne pas avoir contr\u00f4l\u00e9 suffisamment les pratiques d\u2019un sous-traitant.<\/p>\n
Au niveau supranational<\/strong>, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne fournit aussi des pr\u00e9cisions, notamment en mati\u00e8re d\u2019indemnisation des victimes.<\/p>\n
Si la personne est tenue de prouver l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par une violation de donn\u00e9es, ce pr\u00e9judice ne doit pas atteindre un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9 (Aff. C 300\/21, Aff. C-590\/22).<\/p>\n
Ainsi, la crainte \u00e9prouv\u00e9e par une personne que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aient \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers peut ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration, d\u00e8s lors que la personne apporte la preuve de sa crainte, avec ses cons\u00e9quences n\u00e9gatives (Aff. C 340\/21, Aff. C 687\/21, Aff. C-590\/22).<\/p>\n
La CJUE a \u00e9galement jug\u00e9 que la r\u00e9paration d\u2019un dommage moral caus\u00e9 par le vol de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est pas limit\u00e9e aux cas o\u00f9 il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il a effectivement donn\u00e9 lieu \u00e0 une usurpation d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n
Un dommage r\u00e9parable peut donc exister sans qu\u2019une usurpation d\u2019identit\u00e9 puisse \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e. (Affaires C 182\/22 et C 189\/22).<\/p>\n
Avec le d\u00e9veloppement des actions collectives, les entreprises qui ne prennent pas au s\u00e9rieux les risques de violations de donn\u00e9es s\u2019exposent non seulement aux sanctions de la CNIL mais \u00e9galement aux recours des individus.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/h4>\nL\u2019Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 dans la soir\u00e9e de jeudi 20 mars pour le maintien de la confidentialit\u00e9 des messageries chiffr\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n
La mesure pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019imposer \u00e0 ces plateformes de messagerie (Signal, WhatsApp, etc.) de communiquer les correspondances des trafiquants aux services de renseignement.<\/p>\n
\u00ab Les d\u00e9put\u00e9s avaient supprim\u00e9 cette mesure, qui agr\u00e8ge contre elle de nombreux acteurs et experts de la cybers\u00e9curit\u00e9, en commission des lois la semaine derni\u00e8re. Il existe \u00e0 leurs yeux un risque trop important de cr\u00e9er une faille qui mette en danger les conversations de l\u2019ensemble des utilisateurs de ces plateformes \u00bb.<\/p>\n
Afin que les professionnels concern\u00e9s \u00ab puissent se pr\u00e9parer aux concertations ou aux consultations \u00e0 venir \u00bb, la CNIL a pr\u00e9sent\u00e9 le 27 mars le programme de travail et les orientations qu\u2019elle souhaite adopter en 2025.<\/p>\n
Parmi les th\u00e8mes abord\u00e9s, on trouve des fiches pratiques sur l\u2019IA, des projets de r\u00e9f\u00e9rentiel concernant les sous-traitants, la sant\u00e9, le secteur bancaire, les dur\u00e9es de conservation dans les domaines du marketing et des ressources humaines, trois projets de recommandations concernant le consentement \u00ab multi-terminaux \u00bb, les pixels dans les courriels et l\u2019\u00e9conomie des seniors ; enfin, la CNIL poursuivra ses travaux sur les dashcams et la prospection politique.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la CNIL autorisant, sous r\u00e9serves, l’agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des extractions de donn\u00e9es du SNDS dans le cadre du projet DARWIN<\/strong> (Data Analysis and Real-World Interrogation Network) EU, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur L\u00e9gifrance.<\/p>\n
La Commission critique le choix d’un h\u00e9bergeur soumis \u00e0 un droit extraterritorial, ce qui expose \u00e0 un risque de communication de donn\u00e9es sensibles \u00e0 des puissances \u00e9trang\u00e8res mais autorise n\u00e9anmoins le traitement, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 trois ans pour l\u2019\u00e9chantillon de donn\u00e9es et un an apr\u00e8s publication d\u2019\u00e9tude.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision du 28 mars, l’autorit\u00e9 fran\u00e7aise de la concurrence a inflig\u00e9 \u00e0 Apple une amende de 150 millions d’euros<\/strong> \u00ab pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les appareils iOS et iPadOS \u00bb.<\/p>\n
La mesure vise sp\u00e9cifiquement l’App Tracking Transparency (ATT) d’Apple, qui permet aux utilisateurs de choisir facilement s’ils souhaitent ou non activer le suivi par des tiers.<\/p>\n
L’autorit\u00e9 consid\u00e8re que le cadre lui-m\u00eame \u00ab n’est pas fondamentalement probl\u00e9matique \u00bb, mais pointe le fait que l’ATT rend l’utilisation d’applications tierces dans l’environnement iOS excessivement complexe en exigeant plusieurs fen\u00eatres pop-up de consentement.<\/p>\n
L\u2019application p\u00e9naliserait tout particuli\u00e8rement les plus petits \u00e9diteurs \u00ab qui d\u00e9pendent en grande partie de la collecte de donn\u00e9es tierces pour financer leur activit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision du 1er avril, le Conseil d\u2019\u00e9tat s\u2019est prononc\u00e9 sur le blocage de TikTok en Nouvelle-Cal\u00e9donie lors des \u00e9meutes du printemps dernier.<\/strong><\/p>\n
Si elle consid\u00e8re que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce les conditions de validit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies, elle \u00e9tablit n\u00e9anmoins les conditions dans lesquelles un tel blocage d\u2019un r\u00e9seau social pourrait \u00eatre l\u00e9gal, jugeant que l’autorit\u00e9 administrative \u00ab\u00a0peut (\u2026) recourir \u00e0 une telle mesure [de blocage], en cas de circonstances exceptionnelles, si elle est indispensable pour r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s du moment\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La mesure devra \u00eatre :<\/p>\n
- \n
- Indispensable pour faire face \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9\u202f;<\/li>\n
- Sans qu\u2019aucun moyen technique ne permette de prendre imm\u00e9diatement des mesures alternatives\u202f;<\/li>\n
- Et prise \u00ab pour une dur\u00e9e limit\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 26 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirm\u00e9 le droit pour une salari\u00e9e d\u2019obtenir une copie partielle de bulletins de paie de certains de ses coll\u00e8gues, dans le but de d\u00e9montrer un traitement in\u00e9quitable<\/strong> dans son \u00e9volution de carri\u00e8re.<\/p>\n
La cour rappelle le principe de minimisation des donn\u00e9es et pr\u00e9cise qu\u2019il incombe au juge du fond \u00ab de s’assurer que les mentions, qu’il sp\u00e9cifiera comme devant \u00eatre laiss\u00e9es apparentes, sont ad\u00e9quates, pertinentes et strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est indispensable \u00e0 la comparaison entre salari\u00e9s en tenant compte du ou des motifs all\u00e9gu\u00e9s de discrimination. \u00bb<\/p>\n
<\/h4>\n
<\/h4>\ninstituciones y organismos europeos <\/strong><\/h4>\n
Politico annonce dans un article du 3 avril que la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit de pr\u00e9senter une proposition visant \u00e0 simplifier le RGPD dans les prochaines semaines<\/strong>.<\/p>\n
Il s\u2019agit selon la publication \u00ab d\u2019une des priorit\u00e9s de la pr\u00e9sidente de l\u2019ex\u00e9cutif de l\u2019UE, Ursula von der Leyen, qui essaye de rendre les entreprises du Vieux Continent plus comp\u00e9titives par rapport \u00e0 leurs concurrentes aux Etats-Unis, en Chine et ailleurs. \u00bb<\/p>\n
Le 1er avril, la Commission a d\u00e9voil\u00e9 sa feuille de route pour une \u00ab nouvelle strat\u00e9gie europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00bb appel\u00e9e ProtectEU, qui vise notamment \u00e0 \u00e9tendre les pouvoirs d’Europol et de Frontex.<\/p>\n
La Commission proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation de l’impact des r\u00e8gles de conservation des donn\u00e9es au niveau de l’UE et \u00e0 la pr\u00e9paration d’une feuille de route technologique sur le chiffrement, \u00ab afin d’identifier et d’\u00e9valuer les solutions technologiques qui permettraient aux autorit\u00e9s r\u00e9pressives d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es chiffr\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, tout en sauvegardant la cybers\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux \u00bb.<\/p>\n
L’Avocat g\u00e9n\u00e9ral (AG) de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) estime dans ses conclusions du 27 mars que WhatsApp, \u00e9tant directement concern\u00e9, peut contester la d\u00e9cision contraignante de l’EDPB devant le Tribunal europ\u00e9en en vertu de l’article 263 du TFUE.<\/p>\n
Pour rappel, \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision de l\u2019EDPB le 28 juillet 2021 dans le cadre du m\u00e9canisme de coh\u00e9rence du RGPD, l\u2019APD irlandaise avait adopt\u00e9 une d\u00e9cision constatant les infractions, imposant des mesures correctives ainsi que des amendes administratives pour un montant cumul\u00e9 de 225 millions d’euros.<\/p>\n
WhatsApp avait contest\u00e9 la d\u00e9cision de l’EDPB devant le Tribunal europ\u00e9en et, parall\u00e8lement, la d\u00e9cision finale d’ex\u00e9cution de l\u2019APD irlandaise devant une juridiction irlandaise.<\/p>\n
L\u2019AG a en outre consid\u00e9r\u00e9, le m\u00eame jour, que l’envoi d’une lettre d’information quotidienne constitue un \u00ab marketing direct \u00bb pour des \u00ab produits ou services similaires \u00bb, au sens de la directive sur la vie priv\u00e9e et les communications \u00e9lectroniques (ePrivacy), et a consid\u00e9r\u00e9 que lorsque le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est licite sur la base de cette disposition, l’article 6 du RGPD n’est pas applicable : lorsqu’il existe une disposition sp\u00e9cifique dans la directive ePrivacy entra\u00eenant des obligations ayant le m\u00eame objectif que les dispositions correspondantes du RGPD, c’est la disposition \u00ab ePrivacy \u00bb qui doit \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Il a enfin consid\u00e9r\u00e9 le 20 mars que le RGPD pr\u00e9voit le droit \u00e0 une injonction pour les personnes concern\u00e9es en cas de traitement ill\u00e9gal. Cette option pr\u00e9ventive de recours en injonction n’att\u00e9nue pas les dommages non mat\u00e9riels compensatoires \u00e0 la suite d’un tel traitement illicite.<\/p>\n
La CJUE a jug\u00e9 le 13 mars dernier que l’article 16 du RGPD exige la rectification du sexe d’une personne transgenre enregistr\u00e9 de mani\u00e8re inexacte dans un registre public.<\/p>\n
Si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut demander la preuve de l’inexactitude, le fait d’exiger de la personne concern\u00e9e qu’elle prouve qu’elle a subi une op\u00e9ration de r\u00e9assignation sexuelle constitue une violation de ses droits de l’homme.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n
Noticias procedentes de los pa\u00edses miembros de la Uni\u00f3n Europea. <\/strong><\/h4>\n
En Allemagne, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a confirm\u00e9 l’octroi \u00e0 un plaignant de 500 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats non mat\u00e9riels pour atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation<\/strong> en vertu de l’article 82 du RGPD.<\/p>\n
En outre, elle a estim\u00e9 qu’un tribunal ne peut tenir compte ni de la gravit\u00e9 de la violation du RGPD, ni de la question de la faute lorsqu’il fixe le montant du dommage.<\/p>\n
L\u2019APD autrichienne a ordonn\u00e9 la destruction d\u2019images prises par un photographe pour non-respect du RGPD<\/strong>.<\/p>\n
Le photographe avait publi\u00e9 sur un site web publique des images prises dans la rue de personnes identifiables, en particulier des enfants et des femmes, dans des contextes sensibles, sans base juridique valable ni garanties suffisantes (information, droit d\u2019opposition).<\/p>\n
L\u2019association Noyb vient d\u2019essuyer un revers devant la Cour d\u2019appel de Bruxelles<\/strong>.<\/p>\n
Celle-ci consid\u00e8re dans un arr\u00eat du 19 mars que les plaintes relay\u00e9es par l\u2019association doivent t\u00e9moigner d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel de la personne concern\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n
Das le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour des march\u00e9s indique ne pas avoir trouv\u00e9 de justification d\u2019un tel int\u00e9r\u00eat des plaignants concernant les violations des r\u00e8gles relatives aux cookies.<\/p>\n
Elle mentionne entre autres indices que Noyb ne pr\u00e9tend \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure que les plaignant auraient \u00e9t\u00e9 des visiteurs r\u00e9guliers ou m\u00eame occasionnels des sites Internet\/journaux incrimin\u00e9s.<\/p>\n
En Belgique \u00e9galement, un sauna \u00e9rotique a \u00e9cop\u00e9 d\u2019une mise en garde de la chambre contentieuse de l\u2019APD, en particulier pour la tenue d’un livre d\u2019or en ligne qui permettait la diffusion publique de donn\u00e9es sensibles concernant les clients.<\/p>\n
L\u2019APD a constat\u00e9 un d\u00e9faut de transparence dans la politique de confidentialit\u00e9, l’absence de base l\u00e9gale pour le traitement des donn\u00e9es et le non-respect des obligations relatives au registre des traitements.<\/p>\n
En Espagne, l\u2019APD a condamn\u00e9 une banque \u00e0 une amende de 3 500 000 euros pour un grave probl\u00e8me de conception d\u2019une application bancaire ayant permis \u00e0 des clients d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des comptes pour lesquels ils n\u2019avaient pas d\u2019autorisation.<\/p>\n
Une compagnie d\u2019assurances s\u2019est par ailleurs vu infliger une amende de 1 000 000 \u20ac pour une erreur de codage ayant entra\u00een\u00e9 l’envoi de donn\u00e9es personnelles, y compris de donn\u00e9es sensibles, de 3 395 personnes par courrier \u00e9lectronique \u00e0 354 entreprises destinataires.<\/p>\n
En Gr\u00e8ce, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 3 000 euros \u00e0 une banque qui n’avait pas mis en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 la suite d’une violation interne de donn\u00e9es.<\/p>\n
Un employ\u00e9 avait conserv\u00e9 \u00e0 tort des droits d’administrateur apr\u00e8s son d\u00e9part et acc\u00e9d\u00e9 sans autorisation aux donn\u00e9es de plus de 6 000 autres employ\u00e9s.<\/p>\n
On rel\u00e8ve une d\u00e9cision similaire de l\u2019APD italienne.<\/p>\n
Dans une affaire de spam par SMS, l\u2019APD grecque a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 nationale de gestion des noms de domaine de suspendre celui de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, au motif que ce nom de domaine serait utilis\u00e9 de mauvaise foi ou d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n
Notons qu\u2019au niveau de l\u2019ICANN, les bureaux d\u2019enregistrement ont \u00ab suspendu 2 528 noms de domaine et d\u00e9sactiv\u00e9 328 sites web utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations d\u2019hame\u00e7onnage <\/strong>dans le cadre des efforts de mise en \u0153uvre des mesures de conformit\u00e9. \u00bb<\/p>\n
L\u2019APD italienne a inflig\u00e9 une amende de 300 000 euros \u00e0 une entreprise du secteur de l’\u00e9nergie pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct, pour n’avoir pas correctement mis en \u0153uvre les principes de protection des donn\u00e9es et pour n’avoir pas suffisamment inform\u00e9 les candidats \u00e0 l’emploi du traitement de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n
Le tribunal administratif du Luxembourg a confirm\u00e9 l\u2019amende de 746 000 000 \u20ac \u00e0 l’encontre d’une filiale d’Amazon, inflig\u00e9e par l\u2019APD en 2021 pour le traitement ill\u00e9gal des donn\u00e9es des visiteurs d’un site web \u00e0 des fins de publicit\u00e9 bas\u00e9e sur les int\u00e9r\u00eats, pour manquement \u00e0 l’obligation de fournir des informations transparentes et pour violation de plusieurs droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
Alors qu’Amazon envisagerait de faire appel, l\u2019APD a d\u00e9clar\u00e9 qu’elle ne donnerait aucun d\u00e9tail sur sa d\u00e9cision pendant la p\u00e9riode d’appel ou au cours d’une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure.<\/p>\n
L\u2019APD polonaise a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de Poste \u00e0 payer 6,3 millions d’euros d’amende pour avoir, dans le contexte d\u2019\u00e9lections organis\u00e9es en p\u00e9riode de Covid, ex\u00e9cut\u00e9 une demande de traitement de donn\u00e9es \u00e9manant du gouvernement et concernant 30 millions de citoyens, sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 la base l\u00e9gale de cette demande. <\/p>\n
La Poste aurait d\u00fb attendre l\u2019\u00e9puisement des voies de recours contre cette d\u00e9cision, qui fut finalement annul\u00e9e par la justice.<\/p>\n
<\/h4>\n
<\/strong><\/h4>\nLe 17 mars, la loi britannique sur la s\u00e9curit\u00e9 en ligne (Online Safety Act) est entr\u00e9e en vigueur, obligeant les plateformes en ligne \u00e0 mettre en \u0153uvre une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les risques pour les enfants et \u00e0 supprimer les contenus dangereux de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Les fournisseurs de services britanniques ont jusqu’au 16 mars pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques de leur service.<\/p>\n
Un code de bonnes pratiques et un programme de mise en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 britannique de contr\u00f4le (Ofcom).<\/p>\n
Les d\u00e9tracteurs de cette loi lui reprochent notamment son champ d\u2019application \u00e0 des zones grises telles que le harc\u00e8lement ou le contr\u00f4le des comportements, et les risques de censure qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
Cette loi s\u2019ajoute \u00e0 deux autres r\u00e9glementations britanniques qui pourraient bien fragiliser le renouvellement de la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation du Royaume-Uni au mois de juin: une note publi\u00e9e par le Service de recherche du Parlement europ\u00e9en fait ainsi r\u00e9f\u00e9rence au projet de loi sur les donn\u00e9es (Data bill) et \u00e0 un amendement \u00e0 la loi sur les pouvoirs d’investigation (Investigatory powers act), qui visent tous deux \u00e0 \u00e9largir l’acc\u00e8s du gouvernement et des forces de l’ordre aux donn\u00e9es des utilisateurs.<\/p>\n
Le Bureau du Commissaire australien \u00e0 l’information a publi\u00e9 le 19 mars une \u00e9tude sur les politiques et pratiques des agences du secteur public australien concernant leur utilisation des applications de messagerie.<\/p>\n
Le rapport constate que les applications de messagerie sont couramment utilis\u00e9es dans le service public australien, sans encadrement ni proc\u00e9dures ad\u00e9quates. L\u2019\u00e9tude pr\u00e9sente une liste de recommandations \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Le commissaire canadien \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e vient de publier un outil permettant d’\u00e9valuer si une violation de donn\u00e9es personnelles pr\u00e9sente un risque r\u00e9el de pr\u00e9judice important pour les individus.<\/p>\n
En Chine, le \u00ab National Internet Information Office a publi\u00e9 le 13 mars des mesures de gestion de s\u00e9curit\u00e9 pour l’application des technologies biom\u00e9triques, qui exigent que les activit\u00e9s de reconnaissance faciale respectent les lois applicables, adoptent des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et minimisent l’impact sur les droits de la personne.<\/p>\n
Le journal allemand Der Spiegel a annonc\u00e9 le 26 mars avoir pu acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 des informations de contact en ligne, voire \u00e0 des mots de passe, pour certains des plus hauts responsables am\u00e9ricains de la s\u00e9curit\u00e9, dont le secr\u00e9taire \u00e0 la d\u00e9fense et l’ancien animateur de Fox News, Pete Hegseth.<\/p>\n
Les journalistes ont utilis\u00e9 des moteurs de recherche publics, ainsi que des \u00ab donn\u00e9es clients pirat\u00e9es \u00bb qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en ligne.<\/p>\n
Le conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale Mike Waltz et la directrice du renseignement national Tulsi Gabbard figureraient \u00e9galement parmi les personnes dont les informations ont fuit\u00e9 sur le web.<\/p>\n
Aux Etats-Unis \u00e9galement, la r\u00e9glementation de l\u2019IA augmente de fa\u00e7on significative : en 2024, plus de 600 projets de loi relatifs \u00e0 l’IA ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s, dont pr\u00e8s de 100 ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s.<\/p>\n
Le degr\u00e9 de protection est toutefois tr\u00e8s variable en fonction des Etats.<\/p>\n
Un tracker propos\u00e9 par le site \u00ab Multistate \u00bb permet de visualiser l\u2019\u00e9tat de la r\u00e9glementation en 2025.<\/p>\n
Pendant ce temps, le 18 mars, le pr\u00e9sident Trump a limog\u00e9 les deux membres d\u00e9mocrates de la Commission F\u00e9d\u00e9rale du Commerce (FTC), accroissant l\u2019incertitude actuelle quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de protection du consommateur aux Etats-Unis et fragilisant encore la stabilit\u00e9 de l\u2019accord transatlantique sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Au Vietnam, la loi sur la protection des donn\u00e9es pourrait \u00eatre adopt\u00e9e au printemps.<\/p>\n
Le gouvernement a r\u00e9cemment adopt\u00e9 une r\u00e9solution afin d’acc\u00e9l\u00e9rer le processus l\u00e9gislatif et le minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de soumettre le projet de loi \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale pour adoption officielle en mai 2025.<\/p>\n
Les g\u00e9n\u00e9rateurs d’images d\u2019IA avanc\u00e9es ont des r\u00e9percussions importantes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, comme en t\u00e9moigne un article de L. Jarosvky.<\/p>\n
- \n
- L\u2019effet \u201cGhibli\u201d tout d\u2019abord, qui permet de cr\u00e9er des images dans le style des fameux dessins anim\u00e9s de Myasaki, a conduit ces derniers jours des milliers de personnes \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger volontairement leur visage et leurs photos personnelles sur ChatGPT, donnant ainsi \u00e0 OpenAI ainsi un acc\u00e8s direct et gratuit \u00e0 plusieurs milliers de nouveaux visages pour entra\u00eener ses mod\u00e8les d’intelligence artificielle.<\/li>\n
- Les g\u00e9n\u00e9rateurs d\u2019images rendent en outre la cr\u00e9ation de fausses preuves extr\u00eamement facile, bon march\u00e9 et accessible. Toute personne mal intentionn\u00e9e peut ainsi cr\u00e9er en quelques minutes et pour un co\u00fbt quasi nul de fausses factures, pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, attestations de domicile ou encore documents bancaires, avec les risques d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n<\/ul>\n
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Informe Legal n.\u00ba 81 \u2013 Marzo de 2025. Violaciones de datos: \u00bfc\u00f3mo se aplica la ley y cu\u00e1les son las sanciones? \u00bfQui\u00e9n no ha recibido recientemente un correo electr\u00f3nico de su proveedor de servicios de telecomunicaciones o de la ONG a la que realiza una donaci\u00f3n mensual, inform\u00e1ndole de que sus datos de contacto, credenciales de acceso e incluso, en ocasiones, sus datos bancarios, han sido comprometidos?<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13878,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13882","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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