European data sovereignty: wishful thinking?<\/u><\/strong><\/h3>\nLe blocage par Microsoft du compte de messagerie du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), Karim Khan, pose la question cruciale de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la France et de l\u2019Europe en g\u00e9n\u00e9ral face aux acteurs majeurs de la tech.<\/p>\n
Selon l\u2019agence AP, le compte de messagerie de M. Khan a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 sans avertissement, contraignant celui-ci \u00e0 utiliser les services du fournisseur d’acc\u00e8s suisse Proton.<\/p>\n
Le tribunal d\u00e9pendant fortement de fournisseurs de services tels que Microsoft, son travail s\u2019en est trouv\u00e9 consid\u00e9rablement ralenti.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision de Microsoft est une cons\u00e9quence directe des mesures prises par le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Donald Trump \u00e0 l\u2019encontre de la Cour de La Haye en f\u00e9vrier, apr\u00e8s qu’un panel de juges de la CPI a \u00e9mis des mandats d’arr\u00eat contre le Premier ministre isra\u00e9lien Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la D\u00e9fense Yoav Gallant pour crimes de guerre dans la bande de Gaza.<\/p>\n
Le d\u00e9cret du pr\u00e9sident interdit notamment la fourniture de fonds, de biens ou de services au profit du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la CPI ainsi que toute transaction qui contournerait ces interdictions, ceci au motif que les actions de l\u2019ICC constituent une menace inhabituelle et extraordinaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re des Etats-Unis.<\/p>\n
Une publication n\u00e9erlandaise du 31 mai rel\u00e8ve dans ce contexte que, compte tenu du nombre de serveurs am\u00e9ricains utilis\u00e9s par le secteur public, \u00ab le gouvernement am\u00e9ricain pourrait bloquer ou manipuler plus de 650 sites n\u00e9erlandais de gouvernements et d’entreprises critiques en appuyant sur un bouton, y compris ceux de De Nederlandsche Bank et ceux de la police, mais aussi le site (\u2026) du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Tout comme le site Web Crisis.nl, site de r\u00e9f\u00e9rence pour les n\u00e9erlandais en cas de catastrophe. \u00bb<\/p>\n
On trouve un autre exemple des cons\u00e9quences potentielles de notre d\u00e9pendance technologique dans une affaire r\u00e9cente opposant OpenAI \u00e0 la justice des Etats-Unis: la soci\u00e9t\u00e9 se bat actuellement contre une d\u00e9cision lui enjoignant de conserver tous les journaux des utilisateurs de ChatGPT – y compris les discussions supprim\u00e9es et celles \u00e0 caract\u00e8re sensible, enregistr\u00e9es par le biais de son offre commerciale API.<\/p>\n
A l\u2019origine de cette d\u00e9cision, on trouve des organisations de presse poursuivant des revendications de droits d’auteur, qui ont accus\u00e9 OpenAI de d\u00e9truire des preuves.<\/p>\n
Dans sa r\u00e9action, l\u2019entreprise avance que le tribunal se fonde uniquement sur une all\u00e9gation du New York Times et d’autres plaignants du secteur des m\u00e9dias, et qu\u2019elle \u00ab emp\u00eache sans aucune raison valable OpenAI de respecter les d\u00e9cisions de ses utilisateurs en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
Sans se prononcer sur la question l\u00e9gitime du respect des droits d\u2019auteur, l\u2019affaire nous am\u00e8ne \u00e0 nous interroger sur le contr\u00f4le que peuvent avoir des puissances \u00e9trang\u00e8res, en l\u2019occurrence les Etats-Unis, sur nos outils de travail quotidien, \u00e0 partir du moment o\u00f9 eux seuls d\u00e9cident des motivations d\u2019int\u00e9r\u00eat national justifiant un tel contr\u00f4le.<\/p>\n
Ceci para\u00eet particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant dans un monde o\u00f9 l\u2019\u00c9tat de droit se trouve de plus en plus malmen\u00e9 et o\u00f9 les alliances politiques fluctuent au jour le jour.<\/p>\n
Dans ce contexte morose o\u00f9 l\u2019Europe est souvent accus\u00e9e d\u2019\u00eatre \u00e0 la tra\u00eene, on rel\u00e8ve une nouvelle encourageante : le Centre d\u2019Acc\u00e8s S\u00e9curis\u00e9 aux Donn\u00e9es (CASD) est devenu mi-mai le premier service d\u2019h\u00e9bergement de donn\u00e9es en Europe \u00e0 obtenir la certification officielle RGPD d\u00e9livr\u00e9e en vertu de l\u2019article 42 du RGPD et le r\u00e9f\u00e9rentiel Europrivacy.<\/p>\n
Cette certification est officiellement reconnue par les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es de 30 pays – tous les \u00c9tats membres de l\u2019UE et de l\u2019EEE.<\/p>\n
Le CASD dispose d\u00e9j\u00e0 de nombreuses certifications (ISO 27001, ISO 2770) et est aussi, notamment, H\u00e9bergeur de Donn\u00e9es de Sant\u00e9 (HDS).<\/p>\n
On sait aussi que l\u2019Europe investit actuellement dans l\u2019IA, que ce soit financi\u00e8rement ou dans un objectif de simplification des normes (voir les actualit\u00e9s ci-apr\u00e8s). Le Manifeste de l\u2019IMA (Innovation Makers Alliance), soutenu par des acteurs tels qu\u2019OVHcloud, Hexatrust ou Mistral AI, a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 en mars 33 propositions ciblant l\u2019IA, le cloud, la cybers\u00e9curit\u00e9, et les march\u00e9s publics, en vue d\u2019un r\u00e9\u00e9quilibrage urgent\u2026 Alors que dans le m\u00eame temps, Microsoft a offert aux gouvernements europ\u00e9ens un programme gratuit de d\u00e9fense contre les cyberattaques.<\/p>\n
Les initiatives europ\u00e9ennes ne d\u00e9ploieront tout leur potentiel que si nos r\u00e9flexes \u00e9voluent, que ce soit en termes de choix strat\u00e9giques en mati\u00e8re d\u2019outils d\u2019IA, de services d\u2019h\u00e9bergement, mais aussi d\u2019hygi\u00e8ne num\u00e9rique : avant de transmettre ou de stocker des donn\u00e9es, il est primordial de ne traiter, au d\u00e9part, que les donn\u00e9es strictement essentielles et de mettre en place, que ce soit dans le contexte du secteur public ou du secteur priv\u00e9, des pratiques et chartes limitant les risques de perte de contr\u00f4le sur ces donn\u00e9es.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773309523722-1.jpg\")
<\/h4>\nLe 15 mai 2025, la CNIL a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Solocal Marketing services d\u2019une amende de 900 000 euros pour avoir d\u00e9march\u00e9 des prospects sans leur consentement et transmis leurs donn\u00e9es \u00e0 des partenaires sans base l\u00e9gale valable.<\/h4>\n
Elle a sanctionn\u00e9 le m\u00eame jour la soci\u00e9t\u00e9 Caloga d\u2019une amende de 80 000 euros pour avoir d\u00e9march\u00e9 des prospects sans leur consentement et transmis leurs donn\u00e9es \u00e0 des partenaires sans base l\u00e9gale valable.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 et membre de la CNIL Philippe Latombe a interrog\u00e9 fin mai le ministre de l\u2019\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique via une question parlementaire sur le choix de la mutuelle ALAN par de nombreux organismes publics, pour fournir une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 leurs agents.<\/p>\n
Il souligne que \u00ab cette licorne fran\u00e7aise (\u2026) h\u00e9berge ses donn\u00e9es chez Amazon Web Services (AWS) et se trouve donc assujettie \u00e0 l’extraterritorialit\u00e9 du droit am\u00e9ricain \u00bb.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 demande au gouvernement s\u2019il envisage, \u00ab dans un souci de protection des donn\u00e9es sensibles de ses agents et de coh\u00e9rence avec les directives qu’il \u00e9met, de demander \u00e0 ALAN de migrer vers un cloud souverain \u00bb.<\/p>\n
Par une d\u00e9cision dat\u00e9e du 5 mai dernier, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) au sujet de la port\u00e9e du consentement : l\u2019affaire concerne la soci\u00e9t\u00e9 Canal+, sanctionn\u00e9e par la CNIL en octobre 2023 pour avoir utilis\u00e9 \u00e0 des fins de prospection \u00e9lectronique des donn\u00e9es collect\u00e9es par ses partenaires fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, alors que lors du consentement, les partenaires n\u2019\u00e9taient pas identifi\u00e9s explicitement.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat demande en substance \u00e0 la CJUE si le consentement donn\u00e9 \u00e0 un responsable principal du traitement des donn\u00e9es (tel qu\u2019un FAI) pour le traitement par \u00ab ses partenaires \u00bb peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour autoriser chacun de ces partenaires \u00e0 mener des campagnes de marketing, m\u00eame s’ils ne sont pas identifi\u00e9s au moment de la collecte.<\/p>\n
Le 25 avril, le Conseil d\u2019\u00c9tat (CE) a refus\u00e9 de suspendre une d\u00e9cision de la CNIL qui autorisait l’Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments (EMA) \u00e0 mettre en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es pour une \u00e9tude sur l’incidence et la pr\u00e9valence des pathologies dans le cadre du projet \u00ab DARWIN EU \u00bb.<\/p>\n
La requ\u00e9rante invoquait l\u2019urgence de la mesure au motif que le traitement propos\u00e9 concerne les donn\u00e9es de sant\u00e9 de 10 millions de Fran\u00e7ais qui seraient h\u00e9berg\u00e9es par Microsoft, n\u00e9cessitant des transferts vers les \u00c9tats-Unis o\u00f9 les garanties seraient insuffisantes.<\/p>\n
Le CE consid\u00e8re que, \u00ab s’il ne peut \u00eatre totalement exclu que les donn\u00e9es du traitement (\u2026) fassent l’objet de demandes d’acc\u00e8s par les autorit\u00e9s des Etats-Unis, par l’interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de l’h\u00e9bergeur, et que celui-ci ne puisse s’y opposer, ce risque demeure hypoth\u00e9tique en l’\u00e9tat de l’instruction.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me lieu, outre que la soci\u00e9t\u00e9 Microsoft Ireland dispose de la certification \u00a0\u00bb h\u00e9bergeur de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00a0\u00bb (HDS) (\u2026), des garanties et mesures de s\u00e9curit\u00e9 entourent la mise en \u0153uvre du projet, notamment en ce que les donn\u00e9es seront pseudonymis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises et non directement identifiantes, de sorte que la CNIL a estim\u00e9 que ce risque \u00e9tait r\u00e9duit \u00e0 un niveau qui ne justifiait pas qu’elle refuse l’autorisation demand\u00e9e, dont elle a au demeurant limit\u00e9 la dur\u00e9e \u00e0 trois ans. \u00bb<\/p>\n
La Cour d’appel de Bordeaux a annul\u00e9 le 13 mai un contrat concernant le d\u00e9veloppement d\u2019un site internet en raison de manquements \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es personnelles, et en particulier au regard des obligations concernant l\u2019information et le consentement relatifs aux cookies.<\/p>\n
Le secteur des cryptomonnaies est en \u00e9moi apr\u00e8s plusieurs tentatives d\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n
Un directeur de la plateforme Paymium, vis\u00e9e par une tentative r\u00e9cente, pointe du doigt les d\u00e9veloppements r\u00e9glementaires qui entendent appliquer au secteur des cryptomonnaies plusieurs r\u00e8gles visant \u00e0 lever l\u2019anonymat, et d\u00e9j\u00e0 applicables au secteur bancaire en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent ou de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiant.<\/p>\n
Ils visent en particulier les dispositifs nationaux et europ\u00e9ens destin\u00e9s \u00e0 rendre les fonds intra\u00e7ables.<\/p>\n
Ces inqui\u00e9tudes sont relay\u00e9es par certains experts en cybers\u00e9curit\u00e9 qui avancent que l\u2019anonymat peut \u00eatre utilis\u00e9 dans un contexte l\u00e9gitime, mais elles sont aussi relativis\u00e9es par d\u2019autres qui rappellent l\u2019ensemble des garanties de protection des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 applicables au secteur financier.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773309486175-1.jpg\")
<\/h4>\nEuropean institutions and bodies <\/strong><\/h4>\nLa Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 21 mai une proposition de modification du RGPD visant \u00e0 all\u00e9ger les obligations des PMEs et \u00e0 les \u00e9tendre aux entreprises de taille interm\u00e9diaire employant moins de 750 personnes.<\/p>\n
Les modifications les plus importantes concernent les exigences relatives au registre des activit\u00e9s de traitement (RAT).<\/p>\n
L’exception actuelle de l’article 30(5) serait \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble de ces entreprises.<\/p>\n
Cette nouvelle exception s’appliquerait \u00e0 moins que le traitement soit susceptible d’entra\u00eener un \u00ab risque \u00e9lev\u00e9 \u00bb pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es (par opposition au \u00ab risque \u00bb actuel).<\/p>\n
Le texte ajouterait \u00e9galement un consid\u00e9rant pr\u00e9cisant que le traitement de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’application du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vertu de l’article 9(2)(b) ne d\u00e9clenche pas, en soi, l’obligation de maintenir un RAT.<\/p>\n
Les propositions modifieraient \u00e9galement les dispositions relatives aux codes de conduite (article 40) et aux syst\u00e8mes de certification (article 42) pour les \u00e9tendre aux entreprises employant moins de 750 personnes.<\/p>\n
Ces articles exigent actuellement des \u00c9tats membres, des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es (APDs), de la Commission et de l’EDPB qu’ils \u00ab encouragent \u00bb l’\u00e9laboration de codes et de certifications qui tiennent compte des \u00ab besoins sp\u00e9cifiques \u00bb des PME.<\/p>\n
Afin d’alimenter la future strat\u00e9gie de l’Union en mati\u00e8re de donn\u00e9es, la Commission europ\u00e9enne ouvre une consultation concernant l’utilisation des donn\u00e9es dans l’IA, la simplification des r\u00e8gles applicables aux donn\u00e9es et les flux internationaux de donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019objectif est de permettre la constitution d\u2019ensembles de donn\u00e9es de haute qualit\u00e9, interop\u00e9rables et diversifi\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’IA, tout en assurant la coh\u00e9rence entre les politiques, les infrastructures et les instruments juridiques relatifs aux donn\u00e9es.<\/p>\n
La consultation est ouverte jusqu\u2019au 18 juillet.<\/p>\n
La Commission publie \u00e9galement une consultation sur un projet de lignes directrices concernant le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), ouverte jusqu’au 10 juin.<\/p>\n
Le texte pr\u00e9voit des orientations sur la protection des mineurs en ligne. La Commission pr\u00e9voit de publier les lignes directrices d\u00e9finitives cet \u00e9t\u00e9. Elle travaille \u00e9galement sur une application de v\u00e9rification de l’\u00e2ge.<\/p>\n
Le 27 mai, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu\u2019elle avait ouvert des enqu\u00eates pour prot\u00e9ger les mineurs contre les contenus pornographiques dans le cadre du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA).<\/p>\n
Les enqu\u00eates men\u00e9es sur Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos se concentrent sur les risques li\u00e9s \u00e0 l’absence de mesures efficaces de v\u00e9rification de l’\u00e2ge.<\/p>\n
En parall\u00e8le, les \u00c9tats membres, r\u00e9unis au sein du Conseil europ\u00e9en des services num\u00e9riques, m\u00e8nent une action coordonn\u00e9e contre les petites plateformes pornographiques<\/p>\n
Le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a publi\u00e9 le 28 mai un avis sur la proposition de r\u00e8glement \u00e9tablissant un syst\u00e8me commun pour le retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier dans l’UE.<\/p>\n
S\u2019il reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d’une application plus efficace de la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de migration et d’asile, il souligne que \u00ab la protection des donn\u00e9es \u2013 en tant que droit fondamental inscrit dans la Charte \u2013 constitue l’une des derni\u00e8res lignes de d\u00e9fense pour les personnes vuln\u00e9rables, telles que les migrants et les demandeurs d’asile qui approchent des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l’UE. \u00bb<\/p>\n
L\u2019ONG noyb a envoy\u00e9 le 14 mai \u00e0 Meta une lettre de \u00ab cessation et d’abstention \u00bb en tant qu’entit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre de la nouvelle directive europ\u00e9enne sur les recours collectifs, concernant l’entra\u00eenement de l’IA de Meta sans le consentement de l’utilisateur.<\/p>\n
Une injonction pr\u00e9liminaire avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en Allemagne par la Verbraucherzentrale NRW, rejet\u00e9e par la cour fin mai (voyez infra).<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\nNews from the member countries of the European Union. <\/strong><\/h4>\nL’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale allemande de protection des donn\u00e9es (BfDI) a publi\u00e9 un questionnaire de conformit\u00e9 \u00e0 l’IA con\u00e7u pour aider les organisations \u00e0 valider leurs initiatives en mati\u00e8re d’IA et \u00e0 s’assurer qu’elles respectent le RGPD.<\/p>\n
La Haute Cour r\u00e9gionale de Cologne a estim\u00e9 le 23 mai que Meta n’avait pas enfreint le RGPD ou le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s num\u00e9riques en utilisant les donn\u00e9es de profil de ses utilisateurs pour am\u00e9liorer son syst\u00e8me d\u2019IA, en pr\u00e9cisant que cette \u00e9valuation est coh\u00e9rente avec l’\u00e9valuation effectu\u00e9e par l\u2019APD irlandaise comp\u00e9tente en Europe au regard de Meta.<\/p>\n
TikTok fait l’objet d’un recours collectif en Allemagne. L’ONG n\u00e9erlandaise Stichting Onderzoek Marktinformatie (Somi), qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s d’un tribunal de Berlin, affirme que \u00ab TikTok collecte et analyse des donn\u00e9es personnelles hautement personnelles et intimes de ses utilisateurs dans une mesure qui va bien au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n
L’organisation affirme que l’algorithme de la plateforme cr\u00e9e \u00ab un syst\u00e8me de manipulation et de d\u00e9pendance \u00bb, en particulier pour les enfants. L’ONG demande des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant aller jusqu’\u00e0 2 000 euros par personne.<\/p>\n
L\u2019APD belge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de l’accord FATCA conclu entre l\u2019\u00c9tat belge et les Etats-Unis et a estim\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas compatible avec le RGPD.<\/p>\n
Les plaintes portaient sur le transfert de donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des plaignants, dont des \u00ab am\u00e9ricains accidentels \u00bb belges, vers les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines.<\/p>\n
L\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 le Service public f\u00e9d\u00e9ral des finances pour violations du RGPD et a constat\u00e9 une violation des principes de finalit\u00e9, de minimisation des donn\u00e9es et des r\u00e8gles de transferts de donn\u00e9es. <\/p>\n
Cette d\u00e9cision a une port\u00e9e qui d\u00e9passe la Belgique, des accords similaires ayant \u00e9t\u00e9 conclus par les Etats-Unis dans d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
L\u2019APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 1 200 euros \u00e0 une entreprise andalouse qui demandait \u00e0 ses salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail de fournir leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone personnel pour les ajouter au groupe WhatsApp de l’entreprise.<\/p>\n
Les employ\u00e9s pouvaient en th\u00e9orie consentir ou choisir l\u2019alternative de l\u2019e-mail, mais l\u2019entreprise les incitait \u00e0 utiliser WhatsApp pour la bonne fluidit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n
L\u2019APD a rappel\u00e9 que le consentement n’est pas une base l\u00e9gale valide dans une relation salari\u00e9-employeur.<\/p>\n
Toujours en Espagne, la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par l\u2019APD \u00e0 hauteur 3,2 millions d\u2019euros pour ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux comptes de ses clients.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e alors m\u00eame que les identifiants utilis\u00e9s dans le contexte du piratage ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s directement, mais parce qu\u2019elle avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de vigilance et que ses dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ne lui permettaient pas de d\u00e9tecter des attaques massives provenant d\u2019un tr\u00e8s grand nombre d\u2019adresses IP.<\/p>\n
L\u2019APD italienne a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Luka Inc, fournisseur du \u00ab compagnon virtuel \u00ab Replika AI \u00bb, \u00e0 hauteur de 5 millions d’euros pour traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, violation des r\u00e8gles de transparence, et pour n’avoir pas mis en \u0153uvre de m\u00e9canismes efficaces de v\u00e9rification de l’\u00e2ge des utilisateurs.<\/p>\n
L\u2019APD polonaise a inflig\u00e9 une amende de 100 000 PLN (23 448,50 \u20ac) au ministre polonais de la num\u00e9risation et de 27 124 816 PLN (6 444 174 \u20ac) \u00e0 la poste polonaise pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement les donn\u00e9es personnelles d’environ 30 millions de citoyens afin de faciliter le vote par correspondance lors d’une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/INTERNATIO_1773309414609-1.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nLe gouvernement australien a publi\u00e9 des clauses types relatives \u00e0 l’IA.<\/p>\n
Ces clauses s\u2019appliquent aux conditions d’achat des syst\u00e8mes d’IA, garantissant qu’ils sont achet\u00e9s et mis en \u0153uvre de mani\u00e8re responsable, \u00e9thique et s\u00fbre. Elles visent \u00e0 att\u00e9nuer les risques et \u00e0 promouvoir transparence et responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9ploiement de l’IA.<\/p>\n
Un rapport publi\u00e9 le 5 juin par Privacy Laws and Business indique que de nombreux pays africains adoptent des lois de protection des donn\u00e9es personnelles, dans un environnement socio-\u00e9conomique compl\u00e8tement diff\u00e9rent de celui de l’Europe ou de l’Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n
\u00ab L’Afrique est le premier continent utilisateur d’argent mobile, avec plus de 1,1 milliard de comptes enregistr\u00e9s, soit plus de la moiti\u00e9 du total mondial. Par cons\u00e9quent, les priorit\u00e9s de la politique de protection de la vie priv\u00e9e dans les pays africains sont forc\u00e9ment diff\u00e9rentes de celles des pays europ\u00e9ens \u00bb.<\/p>\n
Pour l\u2019auteur, ce contexte socio-\u00e9conomique diff\u00e9rent signifie que les \u00e9valuations de l’UE concernant l’\u00ab ad\u00e9quation \u00bb pour le Kenya et d’autres pays d’Afrique, d’Asie et d’Am\u00e9rique latine devraient, dans une certaine mesure, prendre en compte les circonstances nationales.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident des Etats-Unis a sign\u00e9 le 19 mai le \u00ab Take It Down Act \u00bb, un projet de loi dont le but est de bloquer les images intimes non consensuelles, et qui couvre \u00e9galement les \u00ab deepfakes \u00bb de l’IA.<\/p>\n
\u00ab Take It Down \u00bb est l’acronyme de \u00ab Tools to Address Known Exploitation by Immobilizing Technological Deepfakes On Websites and Networks Act \u00bb.<\/p>\n
Google a accept\u00e9 de verser 1,375 milliard de dollars \u00e0 l’\u00c9tat du Texas pour mettre fin \u00e0 deux actions en justice accusant l’entreprise de suivre la localisation des utilisateurs, les recherches \u00ab incognito \u00bb et les donn\u00e9es vocales et faciales sans leur autorisation.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9glait les poursuites judiciaires sans admettre de faute ou de responsabilit\u00e9, et sans avoir \u00e0 modifier ses produits, et que depuis les faits ses pratiques avaient \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n
Pendant ce temps, les r\u00e9sultats de recherches publi\u00e9es le 3 juin montrent que Meta et la soci\u00e9t\u00e9 russe Yandex suivent la navigation web des utilisateurs d’Android, m\u00eame en mode incognito ou avec un VPN, en exploitant un port local pour relier l’activit\u00e9 de navigation \u00e0 l’identit\u00e9 connect\u00e9e.<\/p>\n
Google d\u00e9clare enqu\u00eater sur cet abus, qui permet \u00e0 Meta et \u00e0 Yandex de convertir des identifiants web \u00e9ph\u00e9m\u00e8res en identit\u00e9s persistantes d’utilisateurs d’applications mobiles.<\/p>\n
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Legal Watch No. 83 \u2013 May 2025. European data sovereignty: wishful thinking? Microsoft's blocking of the email account of the Chief Prosecutor of the International Criminal Court (ICC), Karim Khan, raises the crucial question of the digital sovereignty of France and Europe in general in the face of [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13888,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13892","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? - Viqtor<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? - Viqtor\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/viqtor.eu\/en\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? - Viqtor\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? - Viqtor\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/viqtor.eu\/en\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Viqtor\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-03-31T13:11:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773309523722-1.jpg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Bruno\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Bruno\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\"},\"author\":{\"name\":\"Bruno\",\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/#\/schema\/person\/3dbd9cc82a28f6cf1695c92eda0099ad\"},\"headline\":\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ?\",\"datePublished\":\"2026-03-31T13:11:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-03-31T13:11:21+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\"},\"wordCount\":3479,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_2630309855_1773309574611-1.jpg\",\"articleSection\":[\"Veille juridique\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\",\"url\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\",\"name\":\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? 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<\/h4>\nLe 15 mai 2025, la CNIL a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Solocal Marketing services d\u2019une amende de 900 000 euros pour avoir d\u00e9march\u00e9 des prospects sans leur consentement et transmis leurs donn\u00e9es \u00e0 des partenaires sans base l\u00e9gale valable.<\/h4>\n
<\/h4>\nEuropean institutions and bodies <\/strong><\/h4>\nLa Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 21 mai une proposition de modification du RGPD visant \u00e0 all\u00e9ger les obligations des PMEs et \u00e0 les \u00e9tendre aux entreprises de taille interm\u00e9diaire employant moins de 750 personnes.<\/p>\n
Les modifications les plus importantes concernent les exigences relatives au registre des activit\u00e9s de traitement (RAT).<\/p>\n
L’exception actuelle de l’article 30(5) serait \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble de ces entreprises.<\/p>\n
Cette nouvelle exception s’appliquerait \u00e0 moins que le traitement soit susceptible d’entra\u00eener un \u00ab risque \u00e9lev\u00e9 \u00bb pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es (par opposition au \u00ab risque \u00bb actuel).<\/p>\n
Le texte ajouterait \u00e9galement un consid\u00e9rant pr\u00e9cisant que le traitement de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’application du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vertu de l’article 9(2)(b) ne d\u00e9clenche pas, en soi, l’obligation de maintenir un RAT.<\/p>\n
Les propositions modifieraient \u00e9galement les dispositions relatives aux codes de conduite (article 40) et aux syst\u00e8mes de certification (article 42) pour les \u00e9tendre aux entreprises employant moins de 750 personnes.<\/p>\n
Ces articles exigent actuellement des \u00c9tats membres, des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es (APDs), de la Commission et de l’EDPB qu’ils \u00ab encouragent \u00bb l’\u00e9laboration de codes et de certifications qui tiennent compte des \u00ab besoins sp\u00e9cifiques \u00bb des PME.<\/p>\n
Afin d’alimenter la future strat\u00e9gie de l’Union en mati\u00e8re de donn\u00e9es, la Commission europ\u00e9enne ouvre une consultation concernant l’utilisation des donn\u00e9es dans l’IA, la simplification des r\u00e8gles applicables aux donn\u00e9es et les flux internationaux de donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019objectif est de permettre la constitution d\u2019ensembles de donn\u00e9es de haute qualit\u00e9, interop\u00e9rables et diversifi\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’IA, tout en assurant la coh\u00e9rence entre les politiques, les infrastructures et les instruments juridiques relatifs aux donn\u00e9es.<\/p>\n
La consultation est ouverte jusqu\u2019au 18 juillet.<\/p>\n
La Commission publie \u00e9galement une consultation sur un projet de lignes directrices concernant le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), ouverte jusqu’au 10 juin.<\/p>\n
Le texte pr\u00e9voit des orientations sur la protection des mineurs en ligne. La Commission pr\u00e9voit de publier les lignes directrices d\u00e9finitives cet \u00e9t\u00e9. Elle travaille \u00e9galement sur une application de v\u00e9rification de l’\u00e2ge.<\/p>\n
Le 27 mai, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu\u2019elle avait ouvert des enqu\u00eates pour prot\u00e9ger les mineurs contre les contenus pornographiques dans le cadre du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA).<\/p>\n
Les enqu\u00eates men\u00e9es sur Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos se concentrent sur les risques li\u00e9s \u00e0 l’absence de mesures efficaces de v\u00e9rification de l’\u00e2ge.<\/p>\n
En parall\u00e8le, les \u00c9tats membres, r\u00e9unis au sein du Conseil europ\u00e9en des services num\u00e9riques, m\u00e8nent une action coordonn\u00e9e contre les petites plateformes pornographiques<\/p>\n
Le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a publi\u00e9 le 28 mai un avis sur la proposition de r\u00e8glement \u00e9tablissant un syst\u00e8me commun pour le retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier dans l’UE.<\/p>\n
S\u2019il reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d’une application plus efficace de la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de migration et d’asile, il souligne que \u00ab la protection des donn\u00e9es \u2013 en tant que droit fondamental inscrit dans la Charte \u2013 constitue l’une des derni\u00e8res lignes de d\u00e9fense pour les personnes vuln\u00e9rables, telles que les migrants et les demandeurs d’asile qui approchent des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l’UE. \u00bb<\/p>\n
L\u2019ONG noyb a envoy\u00e9 le 14 mai \u00e0 Meta une lettre de \u00ab cessation et d’abstention \u00bb en tant qu’entit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre de la nouvelle directive europ\u00e9enne sur les recours collectifs, concernant l’entra\u00eenement de l’IA de Meta sans le consentement de l’utilisateur.<\/p>\n
Une injonction pr\u00e9liminaire avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en Allemagne par la Verbraucherzentrale NRW, rejet\u00e9e par la cour fin mai (voyez infra).<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\nNews from the member countries of the European Union. <\/strong><\/h4>\nL’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale allemande de protection des donn\u00e9es (BfDI) a publi\u00e9 un questionnaire de conformit\u00e9 \u00e0 l’IA con\u00e7u pour aider les organisations \u00e0 valider leurs initiatives en mati\u00e8re d’IA et \u00e0 s’assurer qu’elles respectent le RGPD.<\/p>\n
La Haute Cour r\u00e9gionale de Cologne a estim\u00e9 le 23 mai que Meta n’avait pas enfreint le RGPD ou le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s num\u00e9riques en utilisant les donn\u00e9es de profil de ses utilisateurs pour am\u00e9liorer son syst\u00e8me d\u2019IA, en pr\u00e9cisant que cette \u00e9valuation est coh\u00e9rente avec l’\u00e9valuation effectu\u00e9e par l\u2019APD irlandaise comp\u00e9tente en Europe au regard de Meta.<\/p>\n
TikTok fait l’objet d’un recours collectif en Allemagne. L’ONG n\u00e9erlandaise Stichting Onderzoek Marktinformatie (Somi), qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s d’un tribunal de Berlin, affirme que \u00ab TikTok collecte et analyse des donn\u00e9es personnelles hautement personnelles et intimes de ses utilisateurs dans une mesure qui va bien au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n
L’organisation affirme que l’algorithme de la plateforme cr\u00e9e \u00ab un syst\u00e8me de manipulation et de d\u00e9pendance \u00bb, en particulier pour les enfants. L’ONG demande des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant aller jusqu’\u00e0 2 000 euros par personne.<\/p>\n
L\u2019APD belge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de l’accord FATCA conclu entre l\u2019\u00c9tat belge et les Etats-Unis et a estim\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas compatible avec le RGPD.<\/p>\n
Les plaintes portaient sur le transfert de donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des plaignants, dont des \u00ab am\u00e9ricains accidentels \u00bb belges, vers les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines.<\/p>\n
L\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 le Service public f\u00e9d\u00e9ral des finances pour violations du RGPD et a constat\u00e9 une violation des principes de finalit\u00e9, de minimisation des donn\u00e9es et des r\u00e8gles de transferts de donn\u00e9es. <\/p>\n
Cette d\u00e9cision a une port\u00e9e qui d\u00e9passe la Belgique, des accords similaires ayant \u00e9t\u00e9 conclus par les Etats-Unis dans d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
L\u2019APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 1 200 euros \u00e0 une entreprise andalouse qui demandait \u00e0 ses salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail de fournir leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone personnel pour les ajouter au groupe WhatsApp de l’entreprise.<\/p>\n
Les employ\u00e9s pouvaient en th\u00e9orie consentir ou choisir l\u2019alternative de l\u2019e-mail, mais l\u2019entreprise les incitait \u00e0 utiliser WhatsApp pour la bonne fluidit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n
L\u2019APD a rappel\u00e9 que le consentement n’est pas une base l\u00e9gale valide dans une relation salari\u00e9-employeur.<\/p>\n
Toujours en Espagne, la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par l\u2019APD \u00e0 hauteur 3,2 millions d\u2019euros pour ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux comptes de ses clients.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e alors m\u00eame que les identifiants utilis\u00e9s dans le contexte du piratage ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s directement, mais parce qu\u2019elle avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de vigilance et que ses dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ne lui permettaient pas de d\u00e9tecter des attaques massives provenant d\u2019un tr\u00e8s grand nombre d\u2019adresses IP.<\/p>\n
L\u2019APD italienne a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Luka Inc, fournisseur du \u00ab compagnon virtuel \u00ab Replika AI \u00bb, \u00e0 hauteur de 5 millions d’euros pour traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, violation des r\u00e8gles de transparence, et pour n’avoir pas mis en \u0153uvre de m\u00e9canismes efficaces de v\u00e9rification de l’\u00e2ge des utilisateurs.<\/p>\n
L\u2019APD polonaise a inflig\u00e9 une amende de 100 000 PLN (23 448,50 \u20ac) au ministre polonais de la num\u00e9risation et de 27 124 816 PLN (6 444 174 \u20ac) \u00e0 la poste polonaise pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement les donn\u00e9es personnelles d’environ 30 millions de citoyens afin de faciliter le vote par correspondance lors d’une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n<\/strong><\/h4>\nLe gouvernement australien a publi\u00e9 des clauses types relatives \u00e0 l’IA.<\/p>\n
Ces clauses s\u2019appliquent aux conditions d’achat des syst\u00e8mes d’IA, garantissant qu’ils sont achet\u00e9s et mis en \u0153uvre de mani\u00e8re responsable, \u00e9thique et s\u00fbre. Elles visent \u00e0 att\u00e9nuer les risques et \u00e0 promouvoir transparence et responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9ploiement de l’IA.<\/p>\n
Un rapport publi\u00e9 le 5 juin par Privacy Laws and Business indique que de nombreux pays africains adoptent des lois de protection des donn\u00e9es personnelles, dans un environnement socio-\u00e9conomique compl\u00e8tement diff\u00e9rent de celui de l’Europe ou de l’Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n
\u00ab L’Afrique est le premier continent utilisateur d’argent mobile, avec plus de 1,1 milliard de comptes enregistr\u00e9s, soit plus de la moiti\u00e9 du total mondial. Par cons\u00e9quent, les priorit\u00e9s de la politique de protection de la vie priv\u00e9e dans les pays africains sont forc\u00e9ment diff\u00e9rentes de celles des pays europ\u00e9ens \u00bb.<\/p>\n
Pour l\u2019auteur, ce contexte socio-\u00e9conomique diff\u00e9rent signifie que les \u00e9valuations de l’UE concernant l’\u00ab ad\u00e9quation \u00bb pour le Kenya et d’autres pays d’Afrique, d’Asie et d’Am\u00e9rique latine devraient, dans une certaine mesure, prendre en compte les circonstances nationales.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident des Etats-Unis a sign\u00e9 le 19 mai le \u00ab Take It Down Act \u00bb, un projet de loi dont le but est de bloquer les images intimes non consensuelles, et qui couvre \u00e9galement les \u00ab deepfakes \u00bb de l’IA.<\/p>\n
\u00ab Take It Down \u00bb est l’acronyme de \u00ab Tools to Address Known Exploitation by Immobilizing Technological Deepfakes On Websites and Networks Act \u00bb.<\/p>\n
Google a accept\u00e9 de verser 1,375 milliard de dollars \u00e0 l’\u00c9tat du Texas pour mettre fin \u00e0 deux actions en justice accusant l’entreprise de suivre la localisation des utilisateurs, les recherches \u00ab incognito \u00bb et les donn\u00e9es vocales et faciales sans leur autorisation.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9glait les poursuites judiciaires sans admettre de faute ou de responsabilit\u00e9, et sans avoir \u00e0 modifier ses produits, et que depuis les faits ses pratiques avaient \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n
Pendant ce temps, les r\u00e9sultats de recherches publi\u00e9es le 3 juin montrent que Meta et la soci\u00e9t\u00e9 russe Yandex suivent la navigation web des utilisateurs d’Android, m\u00eame en mode incognito ou avec un VPN, en exploitant un port local pour relier l’activit\u00e9 de navigation \u00e0 l’identit\u00e9 connect\u00e9e.<\/p>\n
Google d\u00e9clare enqu\u00eater sur cet abus, qui permet \u00e0 Meta et \u00e0 Yandex de convertir des identifiants web \u00e9ph\u00e9m\u00e8res en identit\u00e9s persistantes d’utilisateurs d’applications mobiles.<\/p>\n
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Legal Watch No. 83 \u2013 May 2025. European data sovereignty: wishful thinking? Microsoft's blocking of the email account of the Chief Prosecutor of the International Criminal Court (ICC), Karim Khan, raises the crucial question of the digital sovereignty of France and Europe in general in the face of [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13888,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13892","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? - Viqtor<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? - Viqtor\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/viqtor.eu\/en\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? - Viqtor\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? - Viqtor\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/viqtor.eu\/en\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Viqtor\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-03-31T13:11:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773309523722-1.jpg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Bruno\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Bruno\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\"},\"author\":{\"name\":\"Bruno\",\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/#\/schema\/person\/3dbd9cc82a28f6cf1695c92eda0099ad\"},\"headline\":\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ?\",\"datePublished\":\"2026-03-31T13:11:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-03-31T13:11:21+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\"},\"wordCount\":3479,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_2630309855_1773309574611-1.jpg\",\"articleSection\":[\"Veille juridique\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\",\"url\":\"https:\/\/viqtor.eu\/la-souverainete-europeenne-en-matiere-de-donnees-un-voeu-pieux\/\",\"name\":\"La souverainet\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es : un v\u0153u pieux ? 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La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 21 mai une proposition de modification du RGPD visant \u00e0 all\u00e9ger les obligations des PMEs et \u00e0 les \u00e9tendre aux entreprises de taille interm\u00e9diaire employant moins de 750 personnes.<\/p>\n
Les modifications les plus importantes concernent les exigences relatives au registre des activit\u00e9s de traitement (RAT).<\/p>\n
L’exception actuelle de l’article 30(5) serait \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble de ces entreprises.<\/p>\n
Cette nouvelle exception s’appliquerait \u00e0 moins que le traitement soit susceptible d’entra\u00eener un \u00ab risque \u00e9lev\u00e9 \u00bb pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es (par opposition au \u00ab risque \u00bb actuel).<\/p>\n
Le texte ajouterait \u00e9galement un consid\u00e9rant pr\u00e9cisant que le traitement de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’application du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vertu de l’article 9(2)(b) ne d\u00e9clenche pas, en soi, l’obligation de maintenir un RAT.<\/p>\n
Les propositions modifieraient \u00e9galement les dispositions relatives aux codes de conduite (article 40) et aux syst\u00e8mes de certification (article 42) pour les \u00e9tendre aux entreprises employant moins de 750 personnes.<\/p>\n
Ces articles exigent actuellement des \u00c9tats membres, des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es (APDs), de la Commission et de l’EDPB qu’ils \u00ab encouragent \u00bb l’\u00e9laboration de codes et de certifications qui tiennent compte des \u00ab besoins sp\u00e9cifiques \u00bb des PME.<\/p>\n
Afin d’alimenter la future strat\u00e9gie de l’Union en mati\u00e8re de donn\u00e9es, la Commission europ\u00e9enne ouvre une consultation concernant l’utilisation des donn\u00e9es dans l’IA, la simplification des r\u00e8gles applicables aux donn\u00e9es et les flux internationaux de donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019objectif est de permettre la constitution d\u2019ensembles de donn\u00e9es de haute qualit\u00e9, interop\u00e9rables et diversifi\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’IA, tout en assurant la coh\u00e9rence entre les politiques, les infrastructures et les instruments juridiques relatifs aux donn\u00e9es.<\/p>\n
La consultation est ouverte jusqu\u2019au 18 juillet.<\/p>\n
La Commission publie \u00e9galement une consultation sur un projet de lignes directrices concernant le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), ouverte jusqu’au 10 juin.<\/p>\n
Le texte pr\u00e9voit des orientations sur la protection des mineurs en ligne. La Commission pr\u00e9voit de publier les lignes directrices d\u00e9finitives cet \u00e9t\u00e9. Elle travaille \u00e9galement sur une application de v\u00e9rification de l’\u00e2ge.<\/p>\n
Le 27 mai, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu\u2019elle avait ouvert des enqu\u00eates pour prot\u00e9ger les mineurs contre les contenus pornographiques dans le cadre du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA).<\/p>\n
Les enqu\u00eates men\u00e9es sur Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos se concentrent sur les risques li\u00e9s \u00e0 l’absence de mesures efficaces de v\u00e9rification de l’\u00e2ge.<\/p>\n
En parall\u00e8le, les \u00c9tats membres, r\u00e9unis au sein du Conseil europ\u00e9en des services num\u00e9riques, m\u00e8nent une action coordonn\u00e9e contre les petites plateformes pornographiques<\/p>\n
Le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a publi\u00e9 le 28 mai un avis sur la proposition de r\u00e8glement \u00e9tablissant un syst\u00e8me commun pour le retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier dans l’UE.<\/p>\n
S\u2019il reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d’une application plus efficace de la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de migration et d’asile, il souligne que \u00ab la protection des donn\u00e9es \u2013 en tant que droit fondamental inscrit dans la Charte \u2013 constitue l’une des derni\u00e8res lignes de d\u00e9fense pour les personnes vuln\u00e9rables, telles que les migrants et les demandeurs d’asile qui approchent des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l’UE. \u00bb<\/p>\n
L\u2019ONG noyb a envoy\u00e9 le 14 mai \u00e0 Meta une lettre de \u00ab cessation et d’abstention \u00bb en tant qu’entit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre de la nouvelle directive europ\u00e9enne sur les recours collectifs, concernant l’entra\u00eenement de l’IA de Meta sans le consentement de l’utilisateur.<\/p>\n
Une injonction pr\u00e9liminaire avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en Allemagne par la Verbraucherzentrale NRW, rejet\u00e9e par la cour fin mai (voyez infra).<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\nNews from the member countries of the European Union. <\/strong><\/h4>\nL’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale allemande de protection des donn\u00e9es (BfDI) a publi\u00e9 un questionnaire de conformit\u00e9 \u00e0 l’IA con\u00e7u pour aider les organisations \u00e0 valider leurs initiatives en mati\u00e8re d’IA et \u00e0 s’assurer qu’elles respectent le RGPD.<\/p>\n
La Haute Cour r\u00e9gionale de Cologne a estim\u00e9 le 23 mai que Meta n’avait pas enfreint le RGPD ou le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s num\u00e9riques en utilisant les donn\u00e9es de profil de ses utilisateurs pour am\u00e9liorer son syst\u00e8me d\u2019IA, en pr\u00e9cisant que cette \u00e9valuation est coh\u00e9rente avec l’\u00e9valuation effectu\u00e9e par l\u2019APD irlandaise comp\u00e9tente en Europe au regard de Meta.<\/p>\n
TikTok fait l’objet d’un recours collectif en Allemagne. L’ONG n\u00e9erlandaise Stichting Onderzoek Marktinformatie (Somi), qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s d’un tribunal de Berlin, affirme que \u00ab TikTok collecte et analyse des donn\u00e9es personnelles hautement personnelles et intimes de ses utilisateurs dans une mesure qui va bien au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n
L’organisation affirme que l’algorithme de la plateforme cr\u00e9e \u00ab un syst\u00e8me de manipulation et de d\u00e9pendance \u00bb, en particulier pour les enfants. L’ONG demande des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant aller jusqu’\u00e0 2 000 euros par personne.<\/p>\n
L\u2019APD belge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de l’accord FATCA conclu entre l\u2019\u00c9tat belge et les Etats-Unis et a estim\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas compatible avec le RGPD.<\/p>\n
Les plaintes portaient sur le transfert de donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des plaignants, dont des \u00ab am\u00e9ricains accidentels \u00bb belges, vers les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines.<\/p>\n
L\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 le Service public f\u00e9d\u00e9ral des finances pour violations du RGPD et a constat\u00e9 une violation des principes de finalit\u00e9, de minimisation des donn\u00e9es et des r\u00e8gles de transferts de donn\u00e9es. <\/p>\n
Cette d\u00e9cision a une port\u00e9e qui d\u00e9passe la Belgique, des accords similaires ayant \u00e9t\u00e9 conclus par les Etats-Unis dans d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
L\u2019APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 1 200 euros \u00e0 une entreprise andalouse qui demandait \u00e0 ses salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail de fournir leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone personnel pour les ajouter au groupe WhatsApp de l’entreprise.<\/p>\n
Les employ\u00e9s pouvaient en th\u00e9orie consentir ou choisir l\u2019alternative de l\u2019e-mail, mais l\u2019entreprise les incitait \u00e0 utiliser WhatsApp pour la bonne fluidit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n
L\u2019APD a rappel\u00e9 que le consentement n’est pas une base l\u00e9gale valide dans une relation salari\u00e9-employeur.<\/p>\n
Toujours en Espagne, la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par l\u2019APD \u00e0 hauteur 3,2 millions d\u2019euros pour ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux comptes de ses clients.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e alors m\u00eame que les identifiants utilis\u00e9s dans le contexte du piratage ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s directement, mais parce qu\u2019elle avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de vigilance et que ses dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ne lui permettaient pas de d\u00e9tecter des attaques massives provenant d\u2019un tr\u00e8s grand nombre d\u2019adresses IP.<\/p>\n
L\u2019APD italienne a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Luka Inc, fournisseur du \u00ab compagnon virtuel \u00ab Replika AI \u00bb, \u00e0 hauteur de 5 millions d’euros pour traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, violation des r\u00e8gles de transparence, et pour n’avoir pas mis en \u0153uvre de m\u00e9canismes efficaces de v\u00e9rification de l’\u00e2ge des utilisateurs.<\/p>\n
L\u2019APD polonaise a inflig\u00e9 une amende de 100 000 PLN (23 448,50 \u20ac) au ministre polonais de la num\u00e9risation et de 27 124 816 PLN (6 444 174 \u20ac) \u00e0 la poste polonaise pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement les donn\u00e9es personnelles d’environ 30 millions de citoyens afin de faciliter le vote par correspondance lors d’une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n<\/strong><\/h4>\nLe gouvernement australien a publi\u00e9 des clauses types relatives \u00e0 l’IA.<\/p>\n
Ces clauses s\u2019appliquent aux conditions d’achat des syst\u00e8mes d’IA, garantissant qu’ils sont achet\u00e9s et mis en \u0153uvre de mani\u00e8re responsable, \u00e9thique et s\u00fbre. Elles visent \u00e0 att\u00e9nuer les risques et \u00e0 promouvoir transparence et responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9ploiement de l’IA.<\/p>\n
Un rapport publi\u00e9 le 5 juin par Privacy Laws and Business indique que de nombreux pays africains adoptent des lois de protection des donn\u00e9es personnelles, dans un environnement socio-\u00e9conomique compl\u00e8tement diff\u00e9rent de celui de l’Europe ou de l’Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n
\u00ab L’Afrique est le premier continent utilisateur d’argent mobile, avec plus de 1,1 milliard de comptes enregistr\u00e9s, soit plus de la moiti\u00e9 du total mondial. Par cons\u00e9quent, les priorit\u00e9s de la politique de protection de la vie priv\u00e9e dans les pays africains sont forc\u00e9ment diff\u00e9rentes de celles des pays europ\u00e9ens \u00bb.<\/p>\n
Pour l\u2019auteur, ce contexte socio-\u00e9conomique diff\u00e9rent signifie que les \u00e9valuations de l’UE concernant l’\u00ab ad\u00e9quation \u00bb pour le Kenya et d’autres pays d’Afrique, d’Asie et d’Am\u00e9rique latine devraient, dans une certaine mesure, prendre en compte les circonstances nationales.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident des Etats-Unis a sign\u00e9 le 19 mai le \u00ab Take It Down Act \u00bb, un projet de loi dont le but est de bloquer les images intimes non consensuelles, et qui couvre \u00e9galement les \u00ab deepfakes \u00bb de l’IA.<\/p>\n
\u00ab Take It Down \u00bb est l’acronyme de \u00ab Tools to Address Known Exploitation by Immobilizing Technological Deepfakes On Websites and Networks Act \u00bb.<\/p>\n
Google a accept\u00e9 de verser 1,375 milliard de dollars \u00e0 l’\u00c9tat du Texas pour mettre fin \u00e0 deux actions en justice accusant l’entreprise de suivre la localisation des utilisateurs, les recherches \u00ab incognito \u00bb et les donn\u00e9es vocales et faciales sans leur autorisation.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9glait les poursuites judiciaires sans admettre de faute ou de responsabilit\u00e9, et sans avoir \u00e0 modifier ses produits, et que depuis les faits ses pratiques avaient \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n
Pendant ce temps, les r\u00e9sultats de recherches publi\u00e9es le 3 juin montrent que Meta et la soci\u00e9t\u00e9 russe Yandex suivent la navigation web des utilisateurs d’Android, m\u00eame en mode incognito ou avec un VPN, en exploitant un port local pour relier l’activit\u00e9 de navigation \u00e0 l’identit\u00e9 connect\u00e9e.<\/p>\n
Google d\u00e9clare enqu\u00eater sur cet abus, qui permet \u00e0 Meta et \u00e0 Yandex de convertir des identifiants web \u00e9ph\u00e9m\u00e8res en identit\u00e9s persistantes d’utilisateurs d’applications mobiles.<\/p>\n
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Legal Watch No. 83 \u2013 May 2025. European data sovereignty: wishful thinking? Microsoft's blocking of the email account of the Chief Prosecutor of the International Criminal Court (ICC), Karim Khan, raises the crucial question of the digital sovereignty of France and Europe in general in the face of [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13888,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13892","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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L’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale allemande de protection des donn\u00e9es (BfDI) a publi\u00e9 un questionnaire de conformit\u00e9 \u00e0 l’IA con\u00e7u pour aider les organisations \u00e0 valider leurs initiatives en mati\u00e8re d’IA et \u00e0 s’assurer qu’elles respectent le RGPD.<\/p>\n
La Haute Cour r\u00e9gionale de Cologne a estim\u00e9 le 23 mai que Meta n’avait pas enfreint le RGPD ou le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s num\u00e9riques en utilisant les donn\u00e9es de profil de ses utilisateurs pour am\u00e9liorer son syst\u00e8me d\u2019IA, en pr\u00e9cisant que cette \u00e9valuation est coh\u00e9rente avec l’\u00e9valuation effectu\u00e9e par l\u2019APD irlandaise comp\u00e9tente en Europe au regard de Meta.<\/p>\n
TikTok fait l’objet d’un recours collectif en Allemagne. L’ONG n\u00e9erlandaise Stichting Onderzoek Marktinformatie (Somi), qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s d’un tribunal de Berlin, affirme que \u00ab TikTok collecte et analyse des donn\u00e9es personnelles hautement personnelles et intimes de ses utilisateurs dans une mesure qui va bien au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n
L’organisation affirme que l’algorithme de la plateforme cr\u00e9e \u00ab un syst\u00e8me de manipulation et de d\u00e9pendance \u00bb, en particulier pour les enfants. L’ONG demande des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant aller jusqu’\u00e0 2 000 euros par personne.<\/p>\n
L\u2019APD belge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de l’accord FATCA conclu entre l\u2019\u00c9tat belge et les Etats-Unis et a estim\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas compatible avec le RGPD.<\/p>\n
Les plaintes portaient sur le transfert de donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des plaignants, dont des \u00ab am\u00e9ricains accidentels \u00bb belges, vers les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines.<\/p>\n
L\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 le Service public f\u00e9d\u00e9ral des finances pour violations du RGPD et a constat\u00e9 une violation des principes de finalit\u00e9, de minimisation des donn\u00e9es et des r\u00e8gles de transferts de donn\u00e9es. <\/p>\n
Cette d\u00e9cision a une port\u00e9e qui d\u00e9passe la Belgique, des accords similaires ayant \u00e9t\u00e9 conclus par les Etats-Unis dans d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
L\u2019APD espagnole a inflig\u00e9 une amende de 1 200 euros \u00e0 une entreprise andalouse qui demandait \u00e0 ses salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail de fournir leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone personnel pour les ajouter au groupe WhatsApp de l’entreprise.<\/p>\n
Les employ\u00e9s pouvaient en th\u00e9orie consentir ou choisir l\u2019alternative de l\u2019e-mail, mais l\u2019entreprise les incitait \u00e0 utiliser WhatsApp pour la bonne fluidit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n
L\u2019APD a rappel\u00e9 que le consentement n’est pas une base l\u00e9gale valide dans une relation salari\u00e9-employeur.<\/p>\n
Toujours en Espagne, la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par l\u2019APD \u00e0 hauteur 3,2 millions d\u2019euros pour ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux comptes de ses clients.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e alors m\u00eame que les identifiants utilis\u00e9s dans le contexte du piratage ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s directement, mais parce qu\u2019elle avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de vigilance et que ses dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ne lui permettaient pas de d\u00e9tecter des attaques massives provenant d\u2019un tr\u00e8s grand nombre d\u2019adresses IP.<\/p>\n
L\u2019APD italienne a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Luka Inc, fournisseur du \u00ab compagnon virtuel \u00ab Replika AI \u00bb, \u00e0 hauteur de 5 millions d’euros pour traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, violation des r\u00e8gles de transparence, et pour n’avoir pas mis en \u0153uvre de m\u00e9canismes efficaces de v\u00e9rification de l’\u00e2ge des utilisateurs.<\/p>\n
L\u2019APD polonaise a inflig\u00e9 une amende de 100 000 PLN (23 448,50 \u20ac) au ministre polonais de la num\u00e9risation et de 27 124 816 PLN (6 444 174 \u20ac) \u00e0 la poste polonaise pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement les donn\u00e9es personnelles d’environ 30 millions de citoyens afin de faciliter le vote par correspondance lors d’une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n<\/strong><\/h4>\nLe gouvernement australien a publi\u00e9 des clauses types relatives \u00e0 l’IA.<\/p>\n
Ces clauses s\u2019appliquent aux conditions d’achat des syst\u00e8mes d’IA, garantissant qu’ils sont achet\u00e9s et mis en \u0153uvre de mani\u00e8re responsable, \u00e9thique et s\u00fbre. Elles visent \u00e0 att\u00e9nuer les risques et \u00e0 promouvoir transparence et responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9ploiement de l’IA.<\/p>\n
Un rapport publi\u00e9 le 5 juin par Privacy Laws and Business indique que de nombreux pays africains adoptent des lois de protection des donn\u00e9es personnelles, dans un environnement socio-\u00e9conomique compl\u00e8tement diff\u00e9rent de celui de l’Europe ou de l’Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n
\u00ab L’Afrique est le premier continent utilisateur d’argent mobile, avec plus de 1,1 milliard de comptes enregistr\u00e9s, soit plus de la moiti\u00e9 du total mondial. Par cons\u00e9quent, les priorit\u00e9s de la politique de protection de la vie priv\u00e9e dans les pays africains sont forc\u00e9ment diff\u00e9rentes de celles des pays europ\u00e9ens \u00bb.<\/p>\n
Pour l\u2019auteur, ce contexte socio-\u00e9conomique diff\u00e9rent signifie que les \u00e9valuations de l’UE concernant l’\u00ab ad\u00e9quation \u00bb pour le Kenya et d’autres pays d’Afrique, d’Asie et d’Am\u00e9rique latine devraient, dans une certaine mesure, prendre en compte les circonstances nationales.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident des Etats-Unis a sign\u00e9 le 19 mai le \u00ab Take It Down Act \u00bb, un projet de loi dont le but est de bloquer les images intimes non consensuelles, et qui couvre \u00e9galement les \u00ab deepfakes \u00bb de l’IA.<\/p>\n
\u00ab Take It Down \u00bb est l’acronyme de \u00ab Tools to Address Known Exploitation by Immobilizing Technological Deepfakes On Websites and Networks Act \u00bb.<\/p>\n
Google a accept\u00e9 de verser 1,375 milliard de dollars \u00e0 l’\u00c9tat du Texas pour mettre fin \u00e0 deux actions en justice accusant l’entreprise de suivre la localisation des utilisateurs, les recherches \u00ab incognito \u00bb et les donn\u00e9es vocales et faciales sans leur autorisation.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9glait les poursuites judiciaires sans admettre de faute ou de responsabilit\u00e9, et sans avoir \u00e0 modifier ses produits, et que depuis les faits ses pratiques avaient \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n
Pendant ce temps, les r\u00e9sultats de recherches publi\u00e9es le 3 juin montrent que Meta et la soci\u00e9t\u00e9 russe Yandex suivent la navigation web des utilisateurs d’Android, m\u00eame en mode incognito ou avec un VPN, en exploitant un port local pour relier l’activit\u00e9 de navigation \u00e0 l’identit\u00e9 connect\u00e9e.<\/p>\n
Google d\u00e9clare enqu\u00eater sur cet abus, qui permet \u00e0 Meta et \u00e0 Yandex de convertir des identifiants web \u00e9ph\u00e9m\u00e8res en identit\u00e9s persistantes d’utilisateurs d’applications mobiles.<\/p>\n
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<\/strong><\/h4>\nLe gouvernement australien a publi\u00e9 des clauses types relatives \u00e0 l’IA.<\/p>\n
Ces clauses s\u2019appliquent aux conditions d’achat des syst\u00e8mes d’IA, garantissant qu’ils sont achet\u00e9s et mis en \u0153uvre de mani\u00e8re responsable, \u00e9thique et s\u00fbre. Elles visent \u00e0 att\u00e9nuer les risques et \u00e0 promouvoir transparence et responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9ploiement de l’IA.<\/p>\n
Un rapport publi\u00e9 le 5 juin par Privacy Laws and Business indique que de nombreux pays africains adoptent des lois de protection des donn\u00e9es personnelles, dans un environnement socio-\u00e9conomique compl\u00e8tement diff\u00e9rent de celui de l’Europe ou de l’Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n
\u00ab L’Afrique est le premier continent utilisateur d’argent mobile, avec plus de 1,1 milliard de comptes enregistr\u00e9s, soit plus de la moiti\u00e9 du total mondial. Par cons\u00e9quent, les priorit\u00e9s de la politique de protection de la vie priv\u00e9e dans les pays africains sont forc\u00e9ment diff\u00e9rentes de celles des pays europ\u00e9ens \u00bb.<\/p>\n
Pour l\u2019auteur, ce contexte socio-\u00e9conomique diff\u00e9rent signifie que les \u00e9valuations de l’UE concernant l’\u00ab ad\u00e9quation \u00bb pour le Kenya et d’autres pays d’Afrique, d’Asie et d’Am\u00e9rique latine devraient, dans une certaine mesure, prendre en compte les circonstances nationales.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident des Etats-Unis a sign\u00e9 le 19 mai le \u00ab Take It Down Act \u00bb, un projet de loi dont le but est de bloquer les images intimes non consensuelles, et qui couvre \u00e9galement les \u00ab deepfakes \u00bb de l’IA.<\/p>\n
\u00ab Take It Down \u00bb est l’acronyme de \u00ab Tools to Address Known Exploitation by Immobilizing Technological Deepfakes On Websites and Networks Act \u00bb.<\/p>\n
Google a accept\u00e9 de verser 1,375 milliard de dollars \u00e0 l’\u00c9tat du Texas pour mettre fin \u00e0 deux actions en justice accusant l’entreprise de suivre la localisation des utilisateurs, les recherches \u00ab incognito \u00bb et les donn\u00e9es vocales et faciales sans leur autorisation.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9glait les poursuites judiciaires sans admettre de faute ou de responsabilit\u00e9, et sans avoir \u00e0 modifier ses produits, et que depuis les faits ses pratiques avaient \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n
Pendant ce temps, les r\u00e9sultats de recherches publi\u00e9es le 3 juin montrent que Meta et la soci\u00e9t\u00e9 russe Yandex suivent la navigation web des utilisateurs d’Android, m\u00eame en mode incognito ou avec un VPN, en exploitant un port local pour relier l’activit\u00e9 de navigation \u00e0 l’identit\u00e9 connect\u00e9e.<\/p>\n
Google d\u00e9clare enqu\u00eater sur cet abus, qui permet \u00e0 Meta et \u00e0 Yandex de convertir des identifiants web \u00e9ph\u00e9m\u00e8res en identit\u00e9s persistantes d’utilisateurs d’applications mobiles.<\/p>\n
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