\u03a6\u03b9\u03bb\u03bf\u03be\u03b5\u03bd\u03af\u03b1 \u03b5\u03c0\u03b1\u03b3\u03b3\u03b5\u03bb\u03bc\u03b1\u03c4\u03b9\u03ba\u03ce\u03bd \u03b4\u03b5\u03b4\u03bf\u03bc\u03ad\u03bd\u03c9\u03bd: \u03c0\u03c1\u03bf\u03c3\u03bf\u03c7\u03ae \u03c3\u03c4\u03b9\u03c2 \u03c0\u03bb\u03b1\u03c4\u03c6\u03cc\u03c1\u03bc\u03b5\u03c2 \u03ba\u03b1\u03c4\u03b1\u03bd\u03b1\u03bb\u03c9\u03c4\u03ce\u03bd.<\/u><\/strong><\/h3>\nLes obligations des h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre la p\u00e9dopornographie ont une incidence tr\u00e8s \u00e9tendue sur la confidentialit\u00e9 des documents que nous leur confions.<\/p>\n
C\u2019est ce qu\u2019a pu constater r\u00e9cemment un avocat parisien \u00e0 ses d\u00e9pens, alors qu\u2019il stockait sur Google drive des informations confidentielles extr\u00eamement sensibles dans le contexte d\u2019un dossier p\u00e9nal.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Paris du 24 janvier rappelle ainsi aux avocats \u2013 ainsi qu\u2019\u00e0 tout professionnel traitant des donn\u00e9es sensibles \u2013 que la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es n\u2019est pas assur\u00e9e sur les services d\u2019h\u00e9bergement tels que Google Drive.<\/p>\n
En effet, Google, comme toute autre entreprise soumise au droit des Etats-Unis, peut dans le contexte de la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 supprimer un compte d\u2019h\u00e9bergement ou un compte email en cas de soup\u00e7on d\u2019illic\u00e9it\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019avocat qui avait stock\u00e9 plusieurs dizaines d\u2019images p\u00e9dopornographiques sur Google Drive, trait\u00e9es dans le contexte l\u00e9gitime d\u2019un dossier p\u00e9nal, a vu son compte Drive supprim\u00e9, de m\u00eame que son compte Gmail.<\/p>\n
Il a de plus \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 la NCMEC (National Center for Missing and Exploited Children).<\/p>\n
Face \u00e0 l\u2019avocat qui demandait la restitution de ses donn\u00e9es ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 Google, la Cour confirme que la d\u00e9tention des fichiers, m\u00eame dans un cadre professionnel, ne justifiait pas leur conservation et que la suspension du compte et le signalement \u00e9taient l\u00e9gitimes en vertu des obligations l\u00e9gales auxquelles est soumis l\u2019h\u00e9bergeur.<\/p>\n
Rappelons que les algorithmes de d\u00e9tection qui scannent en permanence les fichiers et emails stock\u00e9s ne font pas la diff\u00e9rence entre des fichiers sensibles d\u00e9tenus l\u00e9gitimement et des contenus illicites, et entre des activit\u00e9s personnelles ou professionnelles.<\/p>\n
Un compte peut \u00eatre suspendu sans pr\u00e9avis et sans recours possible, ce qui implique qu\u2019un avocat peut perdre l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 ses dossiers et communications, m\u00eame dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 l\u00e9gitime.<\/p>\n
Par ailleurs, toujours en mati\u00e8re de p\u00e9dopornographie, les h\u00e9bergeurs am\u00e9ricains qui scannent d\u00e9j\u00e0 les contenus stock\u00e9s sur leurs serveurs sont oblig\u00e9s de signaler l\u2019utilisateur au service de police comp\u00e9tent pour la France \u00e0 savoir l\u2019OFMIN.<\/p>\n
Utiliser des services s\u00e9curis\u00e9s est d\u2019autant plus essentiel que l\u2019on exerce une profession r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n
Rappelons \u00e0 ce sujet le rapport publi\u00e9 par l\u2019ANSSI en 2023 concernant l\u2019\u00e9tat de la menace informatique contre les cabinets d’avocats.<\/p>\n
Si ces derniers disposent en principe d\u2019un syst\u00e8me (e-Drive) et d\u2019une adresse (avocat.fr) d\u00e9di\u00e9s et s\u00e9curis\u00e9s, de la m\u00eame fa\u00e7on que les m\u00e9decins, ce n\u2019est pas n\u00e9cessairement le cas pour toutes les professions, en particulier celles qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes, et en particulier la LCEN en France (loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique) ne pr\u00e9voient pas d\u2019obligation de scanning syst\u00e9matique par les h\u00e9bergeurs des donn\u00e9es stock\u00e9es, mais une obligation de v\u00e9rification en cas de notification et de suspicion d\u2019infraction.<\/p>\n
Le cadre l\u00e9gal pourrait n\u00e9anmoins \u00e9voluer au niveau europ\u00e9en, avec l\u2019adoption du futur r\u00e8glement CSAR visant \u00e0 pr\u00e9venir et combattre les abus sexuels concernant les enfants.<\/p>\n
Si personne ne conteste le bien-fond\u00e9 des objectifs, le projet de permettre le scanning syst\u00e9matique des communications priv\u00e9es provoque d\u2019intenses discussions.<\/p>\n
A l\u2019heure actuelle, il est en tout \u00e9tat de cause fortement conseill\u00e9 :<\/p>\n
\n- D\u2019utiliser des solutions cloud d\u00e9di\u00e9es aux professionnels, con\u00e7ues le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les professions r\u00e9glement\u00e9es et garantissant le respect du secret professionnel ;<\/li>\n
- De s\u00e9parer strictement les usages personnels et professionnels ;<\/li>\n
- De chiffrer les donn\u00e9es de bout en bout ;<\/li>\n
- De choisir un h\u00e9bergeur souverain bas\u00e9 en France, ou \u00e0 tout le moins en Europe.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773308287439.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nLes 10 et 11 f\u00e9vrier, la France accueillera le Sommet d’action sur l’intelligence artificielle (IA),<\/strong> qui r\u00e9unira au Grand Palais des chefs d’\u00c9tat et de gouvernement, des dirigeants d’organisations internationales, des PDG de petites et grandes entreprises, des repr\u00e9sentants du monde universitaire, des organisations non gouvernementales, des artistes et des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\nLa CNIL publie son plan strat\u00e9gique 2025-2028<\/strong>. Ce dernier comporte quatre grands axes :<\/p>\n\n- Intelligence artificielle,<\/li>\n
- Droits des mineurs,<\/li>\n
- Cybers\u00e9curit\u00e9<\/li>\n
- Usages du quotidien num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle se concentrera sur deux de ces usages : les applications mobiles et l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n
La CNIL publie en outre plusieurs orientations \u00e0 destination des responsables de traitement en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
Elle a publi\u00e9 le 31 janvier la version finale de son guide sur les analyses d\u2019impact en mati\u00e8re de transferts de donn\u00e9es hors Union Europ\u00e9enne<\/strong>.<\/p>\nDans une publication du 23 janvier, elle rappelle les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer lorsque l\u2019on utilise des bases de donn\u00e9es librement mises \u00e0 disposition sur Internet <\/strong>ou fournies par un tiers.<\/p>\nElle r\u00e9agit aussi aux violations de donn\u00e9es de grande ampleur qui ont touch\u00e9 des millions de personnes en 2024, et propose des mesures de renforcement de s\u00e9curit\u00e9 pour faire face aux risques d\u2019attaque.<\/p>\n
Celles-ci concernent les proc\u00e9dures internes \u00e0 l\u2019entreprise ainsi que les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de sous-traitance.<\/p>\n
Elle rappelle encore ses recommandations sur la mani\u00e8re d\u2019int\u00e9grer des SDK (\u00ab Software Development Kit \u00bb dans les applications mobiles<\/strong>, et indique qu\u2019elle conduira des contr\u00f4les pour garantir leur conformit\u00e9 au RGPD.<\/p>\nElle a enfin publi\u00e9 le 20 janvier le bilan de ses contr\u00f4les dans le cadre d\u2019une action coordonn\u00e9e europ\u00e9enne concernant le respect du droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong>, et constate que les mesures mises en \u0153uvre par les responsables de traitement sont parfois insuffisantes : par exemple, lorsque les personnes exercent leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs donn\u00e9es, certains organismes ne fournissent qu\u2019une r\u00e9ponse partielle ou incompl\u00e8te.<\/p>\nL\u2019association UFC-Que Choisir a perdu son proc\u00e8s contre Google. <\/strong><\/p>\nEn juin 2019, elle lan\u00e7ait une action de groupe contre la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9non\u00e7ant des pratiques contraires au RGPD: g\u00e9olocalisation intrusive, suivi des d\u00e9placements sans consentement, publicit\u00e9s cibl\u00e9es non sollicit\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019action collective s\u2019appuyait sur une d\u00e9cision de la CNIL qui avait inflig\u00e9 \u00e0 Google une amende record de 50 millions d\u2019euros.<\/p>\n
L\u2019association r\u00e9clamait 1000 euros par utilisateur concern\u00e9, pour un total de 27 milliards d\u2019euro.<\/p>\n
Le tribunal judiciaire de Paris a rejet\u00e9 la demande invoquant l\u2019absence de preuves suffisantes et condamn\u00e9 l\u2019association \u00e0 verser 10 000 euros de frais de justice \u00e0 Google.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773308321996.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nInstitutions et organismes europ\u00e9ens <\/strong><\/h4>\nLe 16 janvier, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a adopt\u00e9 des lignes directrices concernant la pseudonymisation.<\/strong><\/p>\nCelles-ci pr\u00e9cisent la d\u00e9finition et les conditions d\u2019application de la pseudonymisation, ainsi que ses avantages.<\/p>\n
Elles fournissent \u00e9galement un certain nombre d’exemples.<\/p>\n
Si la pseudonymisation ne dispense pas de l\u2019application du RGPD aux donn\u00e9es, elle permet n\u00e9anmoins de r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux traitements (par exemple en cas de ransomware).<\/p>\n
Les lignes directrices sont ouvertes pour commentaire jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier.<\/p>\n
Le mercredi 29 janvier, le tribunal de l’Union europ\u00e9enne (TUE) a donn\u00e9 raison au Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB), dans un litige qui l\u2019opposait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) irlandaise.<\/p>\n
La d\u00e9cision du Comit\u00e9, mise en cause par l\u2019Irlande, demandait \u00e0 l\u2019APD d\u2019\u00e9largir son enqu\u00eate concernant les infractions de l\u2019entreprise Meta au RGPD.<\/p>\n
Le tribunal note \u00ab qu\u2019un \u00e9largissement d\u2019enqu\u00eate, n\u00e9cessairement demand\u00e9 par au moins la moiti\u00e9 des autorit\u00e9s de contr\u00f4le (\u2026), ne vise pas, contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, \u00e0 compliquer la t\u00e2che de la personne ayant d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation ou celle du responsable de traitement vis\u00e9 par celle-ci, mais constitue une mesure pour d\u00e9fendre leurs droits respectifs \u00bb (\u00a756).<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision T-354\/22, le Tribunal de l’Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la Commission europ\u00e9enne pour violation du RGPD dans le cadre de l’inscription en ligne \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qu’elle organisait.<\/p>\n
Au moyen de l’hyperlien \u00ab connect with Facebook \u00bb, affich\u00e9 sur la page d\u2019accueil, la Commission \u00ab a cr\u00e9\u00e9 les conditions permettant la transmission de l’adresse IP du demandeur \u00e0 Facebook \u00bb et, par cons\u00e9quent vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
\u00c0 l’\u00e9poque, le Privacy shield avait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 et la transmission a donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 l’article 46 du r\u00e8glement 2018\/1725.<\/p>\n
La Cour a estim\u00e9 que \u00ab le pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9el et certain \u00bb puisque le transfert \u00ab a plac\u00e9 le requ\u00e9rant dans une situation d’ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en particulier de son adresse IP \u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision pourrait avoir des cons\u00e9quences en cas d’invalidation du \u00ab Data privacy framework \u00bb, car elle reconna\u00eet que le simple fait de connecter un utilisateur d’Internet \u00e0 un service am\u00e9ricain constitue un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Dans l’arr\u00eat \u00ab Mousse \u00bb du 9 janvier 2025 (C-394\/23), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) consid\u00e8re qu’il n’est pas n\u00e9cessaire de demander aux acheteurs de billets de train s’ils doivent \u00eatre appel\u00e9s \u00ab Monsieur \u00bb ou \u00ab Madame \u00bb.<\/p>\n
La Cour rappelle que \u00ab pour qu’un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat, au sens de cette disposition, il doit \u00eatre objectivement indispensable pour atteindre une finalit\u00e9 qui fait partie int\u00e9grante de la prestation contractuelle destin\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, la Cour indique qu’une solution praticable et moins intrusive semble exister : l’entreprise concern\u00e9e pourrait opter pour une communication bas\u00e9e sur des formules de politesse g\u00e9n\u00e9riques, inclusives et non corr\u00e9l\u00e9es avec l’identit\u00e9 de genre pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 9 janvier \u00e9galement, la CJUE a clarifi\u00e9 les crit\u00e8res de d\u00e9finition des demandes \u00ab excessives \u00bb au sens de l’article 57(4) du RGPD, en soulignant qu’il ne s’agit pas seulement du nombre de demandes formul\u00e9es par la personne concern\u00e9e, mais davantage de l’intention abusive \u00e0 l’origine de ces demandes.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision concerne les APDs mais le raisonnement est int\u00e9ressant pour les responsables de traitement.<\/p>\n
La CJUE consid\u00e8re que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ont la charge de la preuve et doivent d\u00e9montrer une intention abusive de la part de la personne qui a fait la demande.<\/p>\n
L’arr\u00eat de la CJUE du 19 d\u00e9cembre 2024 (affaire C-65\/23) pr\u00e9cise que si les accords d’entreprise peuvent constituer une base juridique sp\u00e9cifique, les employeurs doivent s’assurer que ce type d\u2019accord est conforme au RGPD.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, une entreprise allemande et son comit\u00e9 d’entreprise avaient conclu des accords concernant le traitement des donn\u00e9es des employ\u00e9s.<\/p>\n
Le litige portait sur l’utilisation d’un nouveau logiciel bas\u00e9 sur le cloud par lequel les donn\u00e9es personnelles \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9es vers des serveurs aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
La CJCE souligne que les tribunaux nationaux sont tenus de v\u00e9rifier le respect de tous les principes du RGPD, m\u00eame si le traitement des donn\u00e9es est bas\u00e9 sur une convention collective.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\nActualit\u00e9 des pays membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. <\/strong><\/h4>\nEn Belgique, l\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 le 7 janvier un employeur pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement des all\u00e9gations concernant l’agression d’un mineur par l\u2019un de ses employ\u00e9s. <\/strong><\/p>\nLe responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur avait demand\u00e9 \u00e0 l’Autorit\u00e9 nationale de s\u00e9curit\u00e9 fran\u00e7aise de prolonger l’habilitation de s\u00e9curit\u00e9 d’un de ses employ\u00e9s, demande rejet\u00e9e par une d\u00e9cision motiv\u00e9e de l\u2019Autorit\u00e9, transmise \u00e0 la direction et \u00e0 l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n
La direction a toutefois transmis cette information au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de la personne concern\u00e9e, qui a lanc\u00e9 une action disciplinaire \u00e0 son encontre.<\/p>\n
L\u2019APD pointe des infractions multiples, dont l\u2019absence de base l\u00e9gale, la transmission de donn\u00e9es en l\u2019absence d\u2019une finalit\u00e9 compatible, le traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es sensibles et l\u2019absence de transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
Au Danemark, l\u2019APD a accept\u00e9 la demande du F.C. Copenhagen d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale lors des matchs de football en vertu du droit national, au motif que l’application pr\u00e9vue des suspensions constitue un int\u00e9r\u00eat public substantiel.<\/p>\n
Aucune autorisation n’a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour les \u00e9v\u00e9nements autres que les matches de football.<\/p>\n
L\u2019association danoise \u00ab Danes je nov dan \u00bb a lanc\u00e9 un outil con\u00e7u pour tester la capacit\u00e9 des utilisateurs \u00e0 identifier les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA tout en les informant sur les risques associ\u00e9s \u00e0 leur utilisation abusive.<\/p>\n
Pr\u00e9sent\u00e9 sous la forme d’un quiz interactif, l’outil couvre diff\u00e9rents domaines tels que la reconnaissance d’images synth\u00e9tiques, de textes et de vid\u00e9os.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 son homologue danoise, l\u2019APD espagnole a estim\u00e9 que la mise en \u0153uvre d’un syst\u00e8me optionnel de reconnaissance faciale, utilis\u00e9 pour g\u00e9rer l’acc\u00e8s \u00e0 un stade de football, violait le principe de minimisation des donn\u00e9es puisqu’il existait des alternatives moins invasives, et a sur cette base inflig\u00e9 une amende de 200 000 euros aux responsables.<\/p>\n
L\u2019APD espagnole a \u00e9galement sanctionn\u00e9 l’op\u00e9rateur CI Postal d’une amende de 200 000 euros pour avoir, entre septembre et octobre 2022, abandonn\u00e9 dans des espaces publics environ 8000 courriers qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par plusieurs entreprises.<\/p>\n
L\u2019APD constate une violation des articles 5(1)(f) et 32 du RGPD en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, et pointe l\u2019absence d’un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 pour les courriers et une formation insuffisante des employ\u00e9s aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Elle a aussi condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Generali Espa\u00f1a \u00e0 une amende de 4 000 000 \u20ac apr\u00e8s avoir constat\u00e9 d’importantes lacunes dans l’approche de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>, ayant permis \u00e0 un tiers non autoris\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es de plus de 25 000 anciens clients.<\/p>\nL’APD estonienne a inflig\u00e9 une amende de 85 000 euros (10 % du chiffre d’affaires) \u00e0 l’entreprise Asper Biogene pour absence de protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es sensibles dans un cas de ransomware<\/strong>.<\/p>\nL’entreprise r\u00e9alise des tests g\u00e9n\u00e9tiques tels que des tests de paternit\u00e9 et des d\u00e9pistages de maladies h\u00e9r\u00e9ditaires.<\/p>\n
Les pirates ont pu t\u00e9l\u00e9charger plus de 33 Go de fichiers PDF, ni anonymis\u00e9s ni pseudonymis\u00e9s, concernant environ 100 000 estoniens.<\/p>\n
En Gr\u00e8ce, l\u2019APD a impos\u00e9 une amende de 50 000 euros au minist\u00e8re de la crise climatique et de la protection civile pour avoir omis de d\u00e9signer un DPO<\/strong>, violant ainsi – entre autres – l’article 37 du RGPD.<\/p>\nLa startup chinoise Deepseek a lanc\u00e9 fin janvier un chatbot similaire au ChatGPT d’OpenAI et au Co-Pilot de Microsoft.<\/p>\n
Outre les accusations des g\u00e9ants am\u00e9ricains, selon lesquels Deepseek aurait utilis\u00e9 des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leurs propres syst\u00e8mes, le chatbot chinois a d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l\u2019attention de l\u2019APD italienne : le 30 janvier, l\u2019APD a bloqu\u00e9 le chatbot en Italie et ouvert une instruction apr\u00e8s avoir re\u00e7u de Deepseek des r\u00e9ponses jug\u00e9es totalement insuffisantes \u00e0 ses questions.<\/p>\n
Les APDs irlandaise, belge et fran\u00e7aise ont \u00e9galement indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre saisies du sujet.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions concernant les \u00ab dark patterns \u00bb en mati\u00e8re de cookies se multipli<\/strong>ent : en Su\u00e8de, l\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 de jeux d’argent pour la mauvaise conception de sa banni\u00e8re de cookies.<\/p>\nLa mise en \u00e9vidence graphique de l’option d’acceptation et les \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires requises pour refuser les cookies rendaient le consentement invalide au regard de l’article 6 du RGPD.<\/p>\n
L\u2019APD a \u00e9galement publi\u00e9 trois d\u00e9cisions de r\u00e9primande \u00e0 l’encontre d’entreprises qui, pendant des p\u00e9riodes allant de quelques mois \u00e0 plusieurs ann\u00e9es, avaient int\u00e9gr\u00e9 le service de mesure d’audience de Meta (Meta Pixel) dans leurs pages web.<\/p>\n
Cette int\u00e9gration avait pour effet de renvoyer du trafic vers Meta de fa\u00e7on invisible pour les utilisateurs.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/INTERNATIO_1773308377431.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nL\u2019APD britannique (ICO) annonce dans un communiqu\u00e9 de presse du 23 janvier s’attaquer au probl\u00e8me de la conformit\u00e9 des cookies concernant les 1 000 sites web les plus importants du Royaume-Uni.<\/p>\n
L\u2019ICO publie \u00e9galement une \u00ab strat\u00e9gie \u00bb visant \u00e0 garantir que le suivi en ligne offre aux personnes \u00ab des choix clairs et une confiance dans la mani\u00e8re dont leurs informations sont utilis\u00e9es \u00bb, et de nouvelles orientations sur les mod\u00e8les \u00ab consentir ou payer \u00bb.<\/p>\n
Aux Etats-Unis, les trois membres d\u00e9mocrates du Conseil de surveillance de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s civiles (PCLOB – Privacy and Civil Liberties Oversight Board), conseil charg\u00e9 d’examiner les programmes de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nationale sous l’angle de la protection de la vie priv\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s le 27 janvier apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de d\u00e9missionner comme la Maison Blanche le leur avait demand\u00e9.<\/p>\n
Le PCLOB \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9, dans le contexte du \u00ab Data Privacy Framework \u00bb entre l\u2019Europe et les Etats-Unis, comme un recours essentiel pour le respect des droits des individus en mati\u00e8re de surveillance de masse.<\/p>\n
L\u2019impact de cette mesure sur la viabilit\u00e9 de l\u2019accord transatlantique est encore inconnu \u00e0 ce jour.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir r\u00e9voqu\u00e9 le d\u00e9cret de l\u2019ancien pr\u00e9sident Joe Biden sur l’IA, Donald Trump en a sign\u00e9 un nouveau, qui \u00ab r\u00e9voque certaines politiques et directives existantes en mati\u00e8re d’IA qui constituent des obstacles \u00e0 l’innovation am\u00e9ricaine dans le domaine de l’IA, ouvrant ainsi la voie aux \u00c9tats-Unis pour qu’ils agissent de mani\u00e8re d\u00e9cisive afin de conserver leur position de leader mondial en mati\u00e8re d’intelligence artificielle \u00bb.<\/p>\n
Le 23 janvier, OpenAI a d\u00e9voil\u00e9 son agent \u00ab Operator \u00bb, d\u00e9crit comme \u00ab un agent qui peut aller sur le web pour effectuer des t\u00e2ches \u00e0 votre place \u00bb.<\/p>\n
Alors que les applications d’IA g\u00e9n\u00e9rative peuvent, par exemple, r\u00e9pondre \u00e0 des questions, r\u00e9sumer des textes et cr\u00e9er des images et vid\u00e9os synth\u00e9tiques, les applications d’IA agentique peuvent ex\u00e9cuter des t\u00e2ches plus complexes non seulement de cr\u00e9ation mais aussi de mise en \u0153uvre de contenu.<\/p>\n
Operator est ainsi con\u00e7u pour automatiser des t\u00e2ches telles que planifier des vacances, remplir des formulaires, ou commander des courses.<\/p>\n
Il est form\u00e9 pour interagir avec les boutons, menus et champs de texte usuels du web, et peut \u00e9galement poser des questions compl\u00e9mentaires pour personnaliser davantage ces t\u00e2ches.<\/p>\n
Open AI pr\u00e9cise que les utilisateurs peuvent prendre le contr\u00f4le de l’\u00e9cran \u00e0 tout moment.<\/p>\n
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Veille Juridique n\u00b079 \u2013 janvier 2025. H\u00e9bergement de donn\u00e9es professionnelles : attention aux plateformes grand public. Les obligations des h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre la p\u00e9dopornographie ont une incidence tr\u00e8s \u00e9tendue sur la confidentialit\u00e9 des documents que nous leur confions. C\u2019est ce qu\u2019a pu constater r\u00e9cemment un avocat parisien \u00e0 ses d\u00e9pens, […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13868,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13872","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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<\/h4>\n<\/strong><\/h4>\nLes 10 et 11 f\u00e9vrier, la France accueillera le Sommet d’action sur l’intelligence artificielle (IA),<\/strong> qui r\u00e9unira au Grand Palais des chefs d’\u00c9tat et de gouvernement, des dirigeants d’organisations internationales, des PDG de petites et grandes entreprises, des repr\u00e9sentants du monde universitaire, des organisations non gouvernementales, des artistes et des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\nLa CNIL publie son plan strat\u00e9gique 2025-2028<\/strong>. Ce dernier comporte quatre grands axes :<\/p>\n\n- Intelligence artificielle,<\/li>\n
- Droits des mineurs,<\/li>\n
- Cybers\u00e9curit\u00e9<\/li>\n
- Usages du quotidien num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle se concentrera sur deux de ces usages : les applications mobiles et l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n
La CNIL publie en outre plusieurs orientations \u00e0 destination des responsables de traitement en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
Elle a publi\u00e9 le 31 janvier la version finale de son guide sur les analyses d\u2019impact en mati\u00e8re de transferts de donn\u00e9es hors Union Europ\u00e9enne<\/strong>.<\/p>\nDans une publication du 23 janvier, elle rappelle les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer lorsque l\u2019on utilise des bases de donn\u00e9es librement mises \u00e0 disposition sur Internet <\/strong>ou fournies par un tiers.<\/p>\nElle r\u00e9agit aussi aux violations de donn\u00e9es de grande ampleur qui ont touch\u00e9 des millions de personnes en 2024, et propose des mesures de renforcement de s\u00e9curit\u00e9 pour faire face aux risques d\u2019attaque.<\/p>\n
Celles-ci concernent les proc\u00e9dures internes \u00e0 l\u2019entreprise ainsi que les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de sous-traitance.<\/p>\n
Elle rappelle encore ses recommandations sur la mani\u00e8re d\u2019int\u00e9grer des SDK (\u00ab Software Development Kit \u00bb dans les applications mobiles<\/strong>, et indique qu\u2019elle conduira des contr\u00f4les pour garantir leur conformit\u00e9 au RGPD.<\/p>\nElle a enfin publi\u00e9 le 20 janvier le bilan de ses contr\u00f4les dans le cadre d\u2019une action coordonn\u00e9e europ\u00e9enne concernant le respect du droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong>, et constate que les mesures mises en \u0153uvre par les responsables de traitement sont parfois insuffisantes : par exemple, lorsque les personnes exercent leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs donn\u00e9es, certains organismes ne fournissent qu\u2019une r\u00e9ponse partielle ou incompl\u00e8te.<\/p>\nL\u2019association UFC-Que Choisir a perdu son proc\u00e8s contre Google. <\/strong><\/p>\nEn juin 2019, elle lan\u00e7ait une action de groupe contre la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9non\u00e7ant des pratiques contraires au RGPD: g\u00e9olocalisation intrusive, suivi des d\u00e9placements sans consentement, publicit\u00e9s cibl\u00e9es non sollicit\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019action collective s\u2019appuyait sur une d\u00e9cision de la CNIL qui avait inflig\u00e9 \u00e0 Google une amende record de 50 millions d\u2019euros.<\/p>\n
L\u2019association r\u00e9clamait 1000 euros par utilisateur concern\u00e9, pour un total de 27 milliards d\u2019euro.<\/p>\n
Le tribunal judiciaire de Paris a rejet\u00e9 la demande invoquant l\u2019absence de preuves suffisantes et condamn\u00e9 l\u2019association \u00e0 verser 10 000 euros de frais de justice \u00e0 Google.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n<\/strong><\/h4>\nInstitutions et organismes europ\u00e9ens <\/strong><\/h4>\nLe 16 janvier, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a adopt\u00e9 des lignes directrices concernant la pseudonymisation.<\/strong><\/p>\nCelles-ci pr\u00e9cisent la d\u00e9finition et les conditions d\u2019application de la pseudonymisation, ainsi que ses avantages.<\/p>\n
Elles fournissent \u00e9galement un certain nombre d’exemples.<\/p>\n
Si la pseudonymisation ne dispense pas de l\u2019application du RGPD aux donn\u00e9es, elle permet n\u00e9anmoins de r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux traitements (par exemple en cas de ransomware).<\/p>\n
Les lignes directrices sont ouvertes pour commentaire jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier.<\/p>\n
Le mercredi 29 janvier, le tribunal de l’Union europ\u00e9enne (TUE) a donn\u00e9 raison au Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB), dans un litige qui l\u2019opposait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) irlandaise.<\/p>\n
La d\u00e9cision du Comit\u00e9, mise en cause par l\u2019Irlande, demandait \u00e0 l\u2019APD d\u2019\u00e9largir son enqu\u00eate concernant les infractions de l\u2019entreprise Meta au RGPD.<\/p>\n
Le tribunal note \u00ab qu\u2019un \u00e9largissement d\u2019enqu\u00eate, n\u00e9cessairement demand\u00e9 par au moins la moiti\u00e9 des autorit\u00e9s de contr\u00f4le (\u2026), ne vise pas, contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, \u00e0 compliquer la t\u00e2che de la personne ayant d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation ou celle du responsable de traitement vis\u00e9 par celle-ci, mais constitue une mesure pour d\u00e9fendre leurs droits respectifs \u00bb (\u00a756).<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision T-354\/22, le Tribunal de l’Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la Commission europ\u00e9enne pour violation du RGPD dans le cadre de l’inscription en ligne \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qu’elle organisait.<\/p>\n
Au moyen de l’hyperlien \u00ab connect with Facebook \u00bb, affich\u00e9 sur la page d\u2019accueil, la Commission \u00ab a cr\u00e9\u00e9 les conditions permettant la transmission de l’adresse IP du demandeur \u00e0 Facebook \u00bb et, par cons\u00e9quent vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
\u00c0 l’\u00e9poque, le Privacy shield avait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 et la transmission a donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 l’article 46 du r\u00e8glement 2018\/1725.<\/p>\n
La Cour a estim\u00e9 que \u00ab le pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9el et certain \u00bb puisque le transfert \u00ab a plac\u00e9 le requ\u00e9rant dans une situation d’ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en particulier de son adresse IP \u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision pourrait avoir des cons\u00e9quences en cas d’invalidation du \u00ab Data privacy framework \u00bb, car elle reconna\u00eet que le simple fait de connecter un utilisateur d’Internet \u00e0 un service am\u00e9ricain constitue un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Dans l’arr\u00eat \u00ab Mousse \u00bb du 9 janvier 2025 (C-394\/23), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) consid\u00e8re qu’il n’est pas n\u00e9cessaire de demander aux acheteurs de billets de train s’ils doivent \u00eatre appel\u00e9s \u00ab Monsieur \u00bb ou \u00ab Madame \u00bb.<\/p>\n
La Cour rappelle que \u00ab pour qu’un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat, au sens de cette disposition, il doit \u00eatre objectivement indispensable pour atteindre une finalit\u00e9 qui fait partie int\u00e9grante de la prestation contractuelle destin\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, la Cour indique qu’une solution praticable et moins intrusive semble exister : l’entreprise concern\u00e9e pourrait opter pour une communication bas\u00e9e sur des formules de politesse g\u00e9n\u00e9riques, inclusives et non corr\u00e9l\u00e9es avec l’identit\u00e9 de genre pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 9 janvier \u00e9galement, la CJUE a clarifi\u00e9 les crit\u00e8res de d\u00e9finition des demandes \u00ab excessives \u00bb au sens de l’article 57(4) du RGPD, en soulignant qu’il ne s’agit pas seulement du nombre de demandes formul\u00e9es par la personne concern\u00e9e, mais davantage de l’intention abusive \u00e0 l’origine de ces demandes.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision concerne les APDs mais le raisonnement est int\u00e9ressant pour les responsables de traitement.<\/p>\n
La CJUE consid\u00e8re que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ont la charge de la preuve et doivent d\u00e9montrer une intention abusive de la part de la personne qui a fait la demande.<\/p>\n
L’arr\u00eat de la CJUE du 19 d\u00e9cembre 2024 (affaire C-65\/23) pr\u00e9cise que si les accords d’entreprise peuvent constituer une base juridique sp\u00e9cifique, les employeurs doivent s’assurer que ce type d\u2019accord est conforme au RGPD.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, une entreprise allemande et son comit\u00e9 d’entreprise avaient conclu des accords concernant le traitement des donn\u00e9es des employ\u00e9s.<\/p>\n
Le litige portait sur l’utilisation d’un nouveau logiciel bas\u00e9 sur le cloud par lequel les donn\u00e9es personnelles \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9es vers des serveurs aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
La CJCE souligne que les tribunaux nationaux sont tenus de v\u00e9rifier le respect de tous les principes du RGPD, m\u00eame si le traitement des donn\u00e9es est bas\u00e9 sur une convention collective.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\nActualit\u00e9 des pays membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. <\/strong><\/h4>\nEn Belgique, l\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 le 7 janvier un employeur pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement des all\u00e9gations concernant l’agression d’un mineur par l\u2019un de ses employ\u00e9s. <\/strong><\/p>\nLe responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur avait demand\u00e9 \u00e0 l’Autorit\u00e9 nationale de s\u00e9curit\u00e9 fran\u00e7aise de prolonger l’habilitation de s\u00e9curit\u00e9 d’un de ses employ\u00e9s, demande rejet\u00e9e par une d\u00e9cision motiv\u00e9e de l\u2019Autorit\u00e9, transmise \u00e0 la direction et \u00e0 l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n
La direction a toutefois transmis cette information au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de la personne concern\u00e9e, qui a lanc\u00e9 une action disciplinaire \u00e0 son encontre.<\/p>\n
L\u2019APD pointe des infractions multiples, dont l\u2019absence de base l\u00e9gale, la transmission de donn\u00e9es en l\u2019absence d\u2019une finalit\u00e9 compatible, le traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es sensibles et l\u2019absence de transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
Au Danemark, l\u2019APD a accept\u00e9 la demande du F.C. Copenhagen d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale lors des matchs de football en vertu du droit national, au motif que l’application pr\u00e9vue des suspensions constitue un int\u00e9r\u00eat public substantiel.<\/p>\n
Aucune autorisation n’a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour les \u00e9v\u00e9nements autres que les matches de football.<\/p>\n
L\u2019association danoise \u00ab Danes je nov dan \u00bb a lanc\u00e9 un outil con\u00e7u pour tester la capacit\u00e9 des utilisateurs \u00e0 identifier les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA tout en les informant sur les risques associ\u00e9s \u00e0 leur utilisation abusive.<\/p>\n
Pr\u00e9sent\u00e9 sous la forme d’un quiz interactif, l’outil couvre diff\u00e9rents domaines tels que la reconnaissance d’images synth\u00e9tiques, de textes et de vid\u00e9os.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 son homologue danoise, l\u2019APD espagnole a estim\u00e9 que la mise en \u0153uvre d’un syst\u00e8me optionnel de reconnaissance faciale, utilis\u00e9 pour g\u00e9rer l’acc\u00e8s \u00e0 un stade de football, violait le principe de minimisation des donn\u00e9es puisqu’il existait des alternatives moins invasives, et a sur cette base inflig\u00e9 une amende de 200 000 euros aux responsables.<\/p>\n
L\u2019APD espagnole a \u00e9galement sanctionn\u00e9 l’op\u00e9rateur CI Postal d’une amende de 200 000 euros pour avoir, entre septembre et octobre 2022, abandonn\u00e9 dans des espaces publics environ 8000 courriers qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par plusieurs entreprises.<\/p>\n
L\u2019APD constate une violation des articles 5(1)(f) et 32 du RGPD en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, et pointe l\u2019absence d’un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 pour les courriers et une formation insuffisante des employ\u00e9s aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Elle a aussi condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Generali Espa\u00f1a \u00e0 une amende de 4 000 000 \u20ac apr\u00e8s avoir constat\u00e9 d’importantes lacunes dans l’approche de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>, ayant permis \u00e0 un tiers non autoris\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es de plus de 25 000 anciens clients.<\/p>\nL’APD estonienne a inflig\u00e9 une amende de 85 000 euros (10 % du chiffre d’affaires) \u00e0 l’entreprise Asper Biogene pour absence de protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es sensibles dans un cas de ransomware<\/strong>.<\/p>\nL’entreprise r\u00e9alise des tests g\u00e9n\u00e9tiques tels que des tests de paternit\u00e9 et des d\u00e9pistages de maladies h\u00e9r\u00e9ditaires.<\/p>\n
Les pirates ont pu t\u00e9l\u00e9charger plus de 33 Go de fichiers PDF, ni anonymis\u00e9s ni pseudonymis\u00e9s, concernant environ 100 000 estoniens.<\/p>\n
En Gr\u00e8ce, l\u2019APD a impos\u00e9 une amende de 50 000 euros au minist\u00e8re de la crise climatique et de la protection civile pour avoir omis de d\u00e9signer un DPO<\/strong>, violant ainsi – entre autres – l’article 37 du RGPD.<\/p>\nLa startup chinoise Deepseek a lanc\u00e9 fin janvier un chatbot similaire au ChatGPT d’OpenAI et au Co-Pilot de Microsoft.<\/p>\n
Outre les accusations des g\u00e9ants am\u00e9ricains, selon lesquels Deepseek aurait utilis\u00e9 des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leurs propres syst\u00e8mes, le chatbot chinois a d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l\u2019attention de l\u2019APD italienne : le 30 janvier, l\u2019APD a bloqu\u00e9 le chatbot en Italie et ouvert une instruction apr\u00e8s avoir re\u00e7u de Deepseek des r\u00e9ponses jug\u00e9es totalement insuffisantes \u00e0 ses questions.<\/p>\n
Les APDs irlandaise, belge et fran\u00e7aise ont \u00e9galement indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre saisies du sujet.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions concernant les \u00ab dark patterns \u00bb en mati\u00e8re de cookies se multipli<\/strong>ent : en Su\u00e8de, l\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 de jeux d’argent pour la mauvaise conception de sa banni\u00e8re de cookies.<\/p>\nLa mise en \u00e9vidence graphique de l’option d’acceptation et les \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires requises pour refuser les cookies rendaient le consentement invalide au regard de l’article 6 du RGPD.<\/p>\n
L\u2019APD a \u00e9galement publi\u00e9 trois d\u00e9cisions de r\u00e9primande \u00e0 l’encontre d’entreprises qui, pendant des p\u00e9riodes allant de quelques mois \u00e0 plusieurs ann\u00e9es, avaient int\u00e9gr\u00e9 le service de mesure d’audience de Meta (Meta Pixel) dans leurs pages web.<\/p>\n
Cette int\u00e9gration avait pour effet de renvoyer du trafic vers Meta de fa\u00e7on invisible pour les utilisateurs.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n<\/strong><\/h4>\nL\u2019APD britannique (ICO) annonce dans un communiqu\u00e9 de presse du 23 janvier s’attaquer au probl\u00e8me de la conformit\u00e9 des cookies concernant les 1 000 sites web les plus importants du Royaume-Uni.<\/p>\n
L\u2019ICO publie \u00e9galement une \u00ab strat\u00e9gie \u00bb visant \u00e0 garantir que le suivi en ligne offre aux personnes \u00ab des choix clairs et une confiance dans la mani\u00e8re dont leurs informations sont utilis\u00e9es \u00bb, et de nouvelles orientations sur les mod\u00e8les \u00ab consentir ou payer \u00bb.<\/p>\n
Aux Etats-Unis, les trois membres d\u00e9mocrates du Conseil de surveillance de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s civiles (PCLOB – Privacy and Civil Liberties Oversight Board), conseil charg\u00e9 d’examiner les programmes de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nationale sous l’angle de la protection de la vie priv\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s le 27 janvier apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de d\u00e9missionner comme la Maison Blanche le leur avait demand\u00e9.<\/p>\n
Le PCLOB \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9, dans le contexte du \u00ab Data Privacy Framework \u00bb entre l\u2019Europe et les Etats-Unis, comme un recours essentiel pour le respect des droits des individus en mati\u00e8re de surveillance de masse.<\/p>\n
L\u2019impact de cette mesure sur la viabilit\u00e9 de l\u2019accord transatlantique est encore inconnu \u00e0 ce jour.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir r\u00e9voqu\u00e9 le d\u00e9cret de l\u2019ancien pr\u00e9sident Joe Biden sur l’IA, Donald Trump en a sign\u00e9 un nouveau, qui \u00ab r\u00e9voque certaines politiques et directives existantes en mati\u00e8re d’IA qui constituent des obstacles \u00e0 l’innovation am\u00e9ricaine dans le domaine de l’IA, ouvrant ainsi la voie aux \u00c9tats-Unis pour qu’ils agissent de mani\u00e8re d\u00e9cisive afin de conserver leur position de leader mondial en mati\u00e8re d’intelligence artificielle \u00bb.<\/p>\n
Le 23 janvier, OpenAI a d\u00e9voil\u00e9 son agent \u00ab Operator \u00bb, d\u00e9crit comme \u00ab un agent qui peut aller sur le web pour effectuer des t\u00e2ches \u00e0 votre place \u00bb.<\/p>\n
Alors que les applications d’IA g\u00e9n\u00e9rative peuvent, par exemple, r\u00e9pondre \u00e0 des questions, r\u00e9sumer des textes et cr\u00e9er des images et vid\u00e9os synth\u00e9tiques, les applications d’IA agentique peuvent ex\u00e9cuter des t\u00e2ches plus complexes non seulement de cr\u00e9ation mais aussi de mise en \u0153uvre de contenu.<\/p>\n
Operator est ainsi con\u00e7u pour automatiser des t\u00e2ches telles que planifier des vacances, remplir des formulaires, ou commander des courses.<\/p>\n
Il est form\u00e9 pour interagir avec les boutons, menus et champs de texte usuels du web, et peut \u00e9galement poser des questions compl\u00e9mentaires pour personnaliser davantage ces t\u00e2ches.<\/p>\n
Open AI pr\u00e9cise que les utilisateurs peuvent prendre le contr\u00f4le de l’\u00e9cran \u00e0 tout moment.<\/p>\n
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Veille Juridique n\u00b079 \u2013 janvier 2025. H\u00e9bergement de donn\u00e9es professionnelles : attention aux plateformes grand public. Les obligations des h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre la p\u00e9dopornographie ont une incidence tr\u00e8s \u00e9tendue sur la confidentialit\u00e9 des documents que nous leur confions. C\u2019est ce qu\u2019a pu constater r\u00e9cemment un avocat parisien \u00e0 ses d\u00e9pens, […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13868,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13872","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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<\/strong><\/h4>\nLes 10 et 11 f\u00e9vrier, la France accueillera le Sommet d’action sur l’intelligence artificielle (IA),<\/strong> qui r\u00e9unira au Grand Palais des chefs d’\u00c9tat et de gouvernement, des dirigeants d’organisations internationales, des PDG de petites et grandes entreprises, des repr\u00e9sentants du monde universitaire, des organisations non gouvernementales, des artistes et des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n La CNIL publie son plan strat\u00e9gique 2025-2028<\/strong>. Ce dernier comporte quatre grands axes :<\/p>\n Elle se concentrera sur deux de ces usages : les applications mobiles et l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n La CNIL publie en outre plusieurs orientations \u00e0 destination des responsables de traitement en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n Elle a publi\u00e9 le 31 janvier la version finale de son guide sur les analyses d\u2019impact en mati\u00e8re de transferts de donn\u00e9es hors Union Europ\u00e9enne<\/strong>.<\/p>\n Dans une publication du 23 janvier, elle rappelle les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer lorsque l\u2019on utilise des bases de donn\u00e9es librement mises \u00e0 disposition sur Internet <\/strong>ou fournies par un tiers.<\/p>\n Elle r\u00e9agit aussi aux violations de donn\u00e9es de grande ampleur qui ont touch\u00e9 des millions de personnes en 2024, et propose des mesures de renforcement de s\u00e9curit\u00e9 pour faire face aux risques d\u2019attaque.<\/p>\n Celles-ci concernent les proc\u00e9dures internes \u00e0 l\u2019entreprise ainsi que les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de sous-traitance.<\/p>\n Elle rappelle encore ses recommandations sur la mani\u00e8re d\u2019int\u00e9grer des SDK (\u00ab Software Development Kit \u00bb dans les applications mobiles<\/strong>, et indique qu\u2019elle conduira des contr\u00f4les pour garantir leur conformit\u00e9 au RGPD.<\/p>\n Elle a enfin publi\u00e9 le 20 janvier le bilan de ses contr\u00f4les dans le cadre d\u2019une action coordonn\u00e9e europ\u00e9enne concernant le respect du droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong>, et constate que les mesures mises en \u0153uvre par les responsables de traitement sont parfois insuffisantes : par exemple, lorsque les personnes exercent leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs donn\u00e9es, certains organismes ne fournissent qu\u2019une r\u00e9ponse partielle ou incompl\u00e8te.<\/p>\n L\u2019association UFC-Que Choisir a perdu son proc\u00e8s contre Google. <\/strong><\/p>\n En juin 2019, elle lan\u00e7ait une action de groupe contre la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9non\u00e7ant des pratiques contraires au RGPD: g\u00e9olocalisation intrusive, suivi des d\u00e9placements sans consentement, publicit\u00e9s cibl\u00e9es non sollicit\u00e9es.<\/p>\n L\u2019action collective s\u2019appuyait sur une d\u00e9cision de la CNIL qui avait inflig\u00e9 \u00e0 Google une amende record de 50 millions d\u2019euros.<\/p>\n L\u2019association r\u00e9clamait 1000 euros par utilisateur concern\u00e9, pour un total de 27 milliards d\u2019euro.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Paris a rejet\u00e9 la demande invoquant l\u2019absence de preuves suffisantes et condamn\u00e9 l\u2019association \u00e0 verser 10 000 euros de frais de justice \u00e0 Google.<\/p>\n Le 16 janvier, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es a adopt\u00e9 des lignes directrices concernant la pseudonymisation.<\/strong><\/p>\n Celles-ci pr\u00e9cisent la d\u00e9finition et les conditions d\u2019application de la pseudonymisation, ainsi que ses avantages.<\/p>\n Elles fournissent \u00e9galement un certain nombre d’exemples.<\/p>\n Si la pseudonymisation ne dispense pas de l\u2019application du RGPD aux donn\u00e9es, elle permet n\u00e9anmoins de r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux traitements (par exemple en cas de ransomware).<\/p>\n Les lignes directrices sont ouvertes pour commentaire jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier.<\/p>\n Le mercredi 29 janvier, le tribunal de l’Union europ\u00e9enne (TUE) a donn\u00e9 raison au Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB), dans un litige qui l\u2019opposait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) irlandaise.<\/p>\n La d\u00e9cision du Comit\u00e9, mise en cause par l\u2019Irlande, demandait \u00e0 l\u2019APD d\u2019\u00e9largir son enqu\u00eate concernant les infractions de l\u2019entreprise Meta au RGPD.<\/p>\n Le tribunal note \u00ab qu\u2019un \u00e9largissement d\u2019enqu\u00eate, n\u00e9cessairement demand\u00e9 par au moins la moiti\u00e9 des autorit\u00e9s de contr\u00f4le (\u2026), ne vise pas, contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, \u00e0 compliquer la t\u00e2che de la personne ayant d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation ou celle du responsable de traitement vis\u00e9 par celle-ci, mais constitue une mesure pour d\u00e9fendre leurs droits respectifs \u00bb (\u00a756).<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision T-354\/22, le Tribunal de l’Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la Commission europ\u00e9enne pour violation du RGPD dans le cadre de l’inscription en ligne \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qu’elle organisait.<\/p>\n Au moyen de l’hyperlien \u00ab connect with Facebook \u00bb, affich\u00e9 sur la page d\u2019accueil, la Commission \u00ab a cr\u00e9\u00e9 les conditions permettant la transmission de l’adresse IP du demandeur \u00e0 Facebook \u00bb et, par cons\u00e9quent vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n \u00c0 l’\u00e9poque, le Privacy shield avait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 et la transmission a donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 l’article 46 du r\u00e8glement 2018\/1725.<\/p>\n La Cour a estim\u00e9 que \u00ab le pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9el et certain \u00bb puisque le transfert \u00ab a plac\u00e9 le requ\u00e9rant dans une situation d’ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en particulier de son adresse IP \u00bb.<\/p>\n Cette d\u00e9cision pourrait avoir des cons\u00e9quences en cas d’invalidation du \u00ab Data privacy framework \u00bb, car elle reconna\u00eet que le simple fait de connecter un utilisateur d’Internet \u00e0 un service am\u00e9ricain constitue un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat \u00ab Mousse \u00bb du 9 janvier 2025 (C-394\/23), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) consid\u00e8re qu’il n’est pas n\u00e9cessaire de demander aux acheteurs de billets de train s’ils doivent \u00eatre appel\u00e9s \u00ab Monsieur \u00bb ou \u00ab Madame \u00bb.<\/p>\n La Cour rappelle que \u00ab pour qu’un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat, au sens de cette disposition, il doit \u00eatre objectivement indispensable pour atteindre une finalit\u00e9 qui fait partie int\u00e9grante de la prestation contractuelle destin\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00bb.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la Cour indique qu’une solution praticable et moins intrusive semble exister : l’entreprise concern\u00e9e pourrait opter pour une communication bas\u00e9e sur des formules de politesse g\u00e9n\u00e9riques, inclusives et non corr\u00e9l\u00e9es avec l’identit\u00e9 de genre pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 9 janvier \u00e9galement, la CJUE a clarifi\u00e9 les crit\u00e8res de d\u00e9finition des demandes \u00ab excessives \u00bb au sens de l’article 57(4) du RGPD, en soulignant qu’il ne s’agit pas seulement du nombre de demandes formul\u00e9es par la personne concern\u00e9e, mais davantage de l’intention abusive \u00e0 l’origine de ces demandes.<\/p>\n Cette d\u00e9cision concerne les APDs mais le raisonnement est int\u00e9ressant pour les responsables de traitement.<\/p>\n La CJUE consid\u00e8re que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ont la charge de la preuve et doivent d\u00e9montrer une intention abusive de la part de la personne qui a fait la demande.<\/p>\n L’arr\u00eat de la CJUE du 19 d\u00e9cembre 2024 (affaire C-65\/23) pr\u00e9cise que si les accords d’entreprise peuvent constituer une base juridique sp\u00e9cifique, les employeurs doivent s’assurer que ce type d\u2019accord est conforme au RGPD.<\/p>\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, une entreprise allemande et son comit\u00e9 d’entreprise avaient conclu des accords concernant le traitement des donn\u00e9es des employ\u00e9s.<\/p>\n Le litige portait sur l’utilisation d’un nouveau logiciel bas\u00e9 sur le cloud par lequel les donn\u00e9es personnelles \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9es vers des serveurs aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n La CJCE souligne que les tribunaux nationaux sont tenus de v\u00e9rifier le respect de tous les principes du RGPD, m\u00eame si le traitement des donn\u00e9es est bas\u00e9 sur une convention collective.<\/p>\n En Belgique, l\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 le 7 janvier un employeur pour avoir trait\u00e9 ill\u00e9galement des all\u00e9gations concernant l’agression d’un mineur par l\u2019un de ses employ\u00e9s. <\/strong><\/p>\n Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur avait demand\u00e9 \u00e0 l’Autorit\u00e9 nationale de s\u00e9curit\u00e9 fran\u00e7aise de prolonger l’habilitation de s\u00e9curit\u00e9 d’un de ses employ\u00e9s, demande rejet\u00e9e par une d\u00e9cision motiv\u00e9e de l\u2019Autorit\u00e9, transmise \u00e0 la direction et \u00e0 l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n La direction a toutefois transmis cette information au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de la personne concern\u00e9e, qui a lanc\u00e9 une action disciplinaire \u00e0 son encontre.<\/p>\n L\u2019APD pointe des infractions multiples, dont l\u2019absence de base l\u00e9gale, la transmission de donn\u00e9es en l\u2019absence d\u2019une finalit\u00e9 compatible, le traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es sensibles et l\u2019absence de transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n Au Danemark, l\u2019APD a accept\u00e9 la demande du F.C. Copenhagen d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale lors des matchs de football en vertu du droit national, au motif que l’application pr\u00e9vue des suspensions constitue un int\u00e9r\u00eat public substantiel.<\/p>\n Aucune autorisation n’a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour les \u00e9v\u00e9nements autres que les matches de football.<\/p>\n L\u2019association danoise \u00ab Danes je nov dan \u00bb a lanc\u00e9 un outil con\u00e7u pour tester la capacit\u00e9 des utilisateurs \u00e0 identifier les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA tout en les informant sur les risques associ\u00e9s \u00e0 leur utilisation abusive.<\/p>\n Pr\u00e9sent\u00e9 sous la forme d’un quiz interactif, l’outil couvre diff\u00e9rents domaines tels que la reconnaissance d’images synth\u00e9tiques, de textes et de vid\u00e9os.<\/p>\n Contrairement \u00e0 son homologue danoise, l\u2019APD espagnole a estim\u00e9 que la mise en \u0153uvre d’un syst\u00e8me optionnel de reconnaissance faciale, utilis\u00e9 pour g\u00e9rer l’acc\u00e8s \u00e0 un stade de football, violait le principe de minimisation des donn\u00e9es puisqu’il existait des alternatives moins invasives, et a sur cette base inflig\u00e9 une amende de 200 000 euros aux responsables.<\/p>\n L\u2019APD espagnole a \u00e9galement sanctionn\u00e9 l’op\u00e9rateur CI Postal d’une amende de 200 000 euros pour avoir, entre septembre et octobre 2022, abandonn\u00e9 dans des espaces publics environ 8000 courriers qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par plusieurs entreprises.<\/p>\n L\u2019APD constate une violation des articles 5(1)(f) et 32 du RGPD en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, et pointe l\u2019absence d’un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 pour les courriers et une formation insuffisante des employ\u00e9s aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n Elle a aussi condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Generali Espa\u00f1a \u00e0 une amende de 4 000 000 \u20ac apr\u00e8s avoir constat\u00e9 d’importantes lacunes dans l’approche de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>, ayant permis \u00e0 un tiers non autoris\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es de plus de 25 000 anciens clients.<\/p>\n L’APD estonienne a inflig\u00e9 une amende de 85 000 euros (10 % du chiffre d’affaires) \u00e0 l’entreprise Asper Biogene pour absence de protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es sensibles dans un cas de ransomware<\/strong>.<\/p>\n L’entreprise r\u00e9alise des tests g\u00e9n\u00e9tiques tels que des tests de paternit\u00e9 et des d\u00e9pistages de maladies h\u00e9r\u00e9ditaires.<\/p>\n Les pirates ont pu t\u00e9l\u00e9charger plus de 33 Go de fichiers PDF, ni anonymis\u00e9s ni pseudonymis\u00e9s, concernant environ 100 000 estoniens.<\/p>\n En Gr\u00e8ce, l\u2019APD a impos\u00e9 une amende de 50 000 euros au minist\u00e8re de la crise climatique et de la protection civile pour avoir omis de d\u00e9signer un DPO<\/strong>, violant ainsi – entre autres – l’article 37 du RGPD.<\/p>\n La startup chinoise Deepseek a lanc\u00e9 fin janvier un chatbot similaire au ChatGPT d’OpenAI et au Co-Pilot de Microsoft.<\/p>\n Outre les accusations des g\u00e9ants am\u00e9ricains, selon lesquels Deepseek aurait utilis\u00e9 des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leurs propres syst\u00e8mes, le chatbot chinois a d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l\u2019attention de l\u2019APD italienne : le 30 janvier, l\u2019APD a bloqu\u00e9 le chatbot en Italie et ouvert une instruction apr\u00e8s avoir re\u00e7u de Deepseek des r\u00e9ponses jug\u00e9es totalement insuffisantes \u00e0 ses questions.<\/p>\n Les APDs irlandaise, belge et fran\u00e7aise ont \u00e9galement indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre saisies du sujet.<\/p>\n Les d\u00e9cisions concernant les \u00ab dark patterns \u00bb en mati\u00e8re de cookies se multipli<\/strong>ent : en Su\u00e8de, l\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 de jeux d’argent pour la mauvaise conception de sa banni\u00e8re de cookies.<\/p>\n La mise en \u00e9vidence graphique de l’option d’acceptation et les \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires requises pour refuser les cookies rendaient le consentement invalide au regard de l’article 6 du RGPD.<\/p>\n L\u2019APD a \u00e9galement publi\u00e9 trois d\u00e9cisions de r\u00e9primande \u00e0 l’encontre d’entreprises qui, pendant des p\u00e9riodes allant de quelques mois \u00e0 plusieurs ann\u00e9es, avaient int\u00e9gr\u00e9 le service de mesure d’audience de Meta (Meta Pixel) dans leurs pages web.<\/p>\n Cette int\u00e9gration avait pour effet de renvoyer du trafic vers Meta de fa\u00e7on invisible pour les utilisateurs.<\/p>\n L\u2019APD britannique (ICO) annonce dans un communiqu\u00e9 de presse du 23 janvier s’attaquer au probl\u00e8me de la conformit\u00e9 des cookies concernant les 1 000 sites web les plus importants du Royaume-Uni.<\/p>\n L\u2019ICO publie \u00e9galement une \u00ab strat\u00e9gie \u00bb visant \u00e0 garantir que le suivi en ligne offre aux personnes \u00ab des choix clairs et une confiance dans la mani\u00e8re dont leurs informations sont utilis\u00e9es \u00bb, et de nouvelles orientations sur les mod\u00e8les \u00ab consentir ou payer \u00bb.<\/p>\n Aux Etats-Unis, les trois membres d\u00e9mocrates du Conseil de surveillance de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s civiles (PCLOB – Privacy and Civil Liberties Oversight Board), conseil charg\u00e9 d’examiner les programmes de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nationale sous l’angle de la protection de la vie priv\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s le 27 janvier apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de d\u00e9missionner comme la Maison Blanche le leur avait demand\u00e9.<\/p>\n Le PCLOB \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9, dans le contexte du \u00ab Data Privacy Framework \u00bb entre l\u2019Europe et les Etats-Unis, comme un recours essentiel pour le respect des droits des individus en mati\u00e8re de surveillance de masse.<\/p>\n L\u2019impact de cette mesure sur la viabilit\u00e9 de l\u2019accord transatlantique est encore inconnu \u00e0 ce jour.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir r\u00e9voqu\u00e9 le d\u00e9cret de l\u2019ancien pr\u00e9sident Joe Biden sur l’IA, Donald Trump en a sign\u00e9 un nouveau, qui \u00ab r\u00e9voque certaines politiques et directives existantes en mati\u00e8re d’IA qui constituent des obstacles \u00e0 l’innovation am\u00e9ricaine dans le domaine de l’IA, ouvrant ainsi la voie aux \u00c9tats-Unis pour qu’ils agissent de mani\u00e8re d\u00e9cisive afin de conserver leur position de leader mondial en mati\u00e8re d’intelligence artificielle \u00bb.<\/p>\n Le 23 janvier, OpenAI a d\u00e9voil\u00e9 son agent \u00ab Operator \u00bb, d\u00e9crit comme \u00ab un agent qui peut aller sur le web pour effectuer des t\u00e2ches \u00e0 votre place \u00bb.<\/p>\n Alors que les applications d’IA g\u00e9n\u00e9rative peuvent, par exemple, r\u00e9pondre \u00e0 des questions, r\u00e9sumer des textes et cr\u00e9er des images et vid\u00e9os synth\u00e9tiques, les applications d’IA agentique peuvent ex\u00e9cuter des t\u00e2ches plus complexes non seulement de cr\u00e9ation mais aussi de mise en \u0153uvre de contenu.<\/p>\n Operator est ainsi con\u00e7u pour automatiser des t\u00e2ches telles que planifier des vacances, remplir des formulaires, ou commander des courses.<\/p>\n Il est form\u00e9 pour interagir avec les boutons, menus et champs de texte usuels du web, et peut \u00e9galement poser des questions compl\u00e9mentaires pour personnaliser davantage ces t\u00e2ches.<\/p>\n Open AI pr\u00e9cise que les utilisateurs peuvent prendre le contr\u00f4le de l’\u00e9cran \u00e0 tout moment.<\/p>\n <\/body><\/html><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Veille Juridique n\u00b079 \u2013 janvier 2025. H\u00e9bergement de donn\u00e9es professionnelles : attention aux plateformes grand public. Les obligations des h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre la p\u00e9dopornographie ont une incidence tr\u00e8s \u00e9tendue sur la confidentialit\u00e9 des documents que nous leur confions. C\u2019est ce qu\u2019a pu constater r\u00e9cemment un avocat parisien \u00e0 ses d\u00e9pens, […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13868,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13872","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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<\/strong><\/h4>\nInstitutions et organismes europ\u00e9ens <\/strong><\/h4>\n
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Actualit\u00e9 des pays membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. <\/strong><\/h4>\n
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