\u03a5\u03c0\u03b7\u03c1\u03b5\u03c3\u03af\u03b5\u03c2 cloud: \u03bc\u03b5 \u03c0\u03bf\u03b9\u03b1 \u03ba\u03c1\u03b9\u03c4\u03ae\u03c1\u03b9\u03b1 \u03b5\u03c0\u03b9\u03bb\u03ad\u03b3\u03b5\u03c4\u03b1\u03b9 \u03b7 \u03ba\u03ac\u03b8\u03b5 \u03bc\u03af\u03b1;<\/u><\/strong> <\/strong><\/h3>\nOn constate depuis la pand\u00e9mie de Covid un recours croissant aux services cloud dans le secteur public comme dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n
Bien que le cadre europ\u00e9en en la mati\u00e8re se pr\u00e9cise, de nombreuses incertitudes subsistent aujourd\u2019hui.<\/p>\n
\n- Faut-il choisir un cloud fran\u00e7ais, europ\u00e9en, qui r\u00e9ponde aux exigences d\u2019un cloud souverain ?<\/li>\n
- Quels risques y a-t-il \u00e0 confier la gestion de ses donn\u00e9es aux GAFAM?<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition juridique du cloud souverain, on consid\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral que celui-ci doit permettre d’assurer la souverainet\u00e9 \u00e0 trois niveaux fondamentaux :<\/p>\n
\n- Les donn\u00e9es,<\/li>\n
- Les op\u00e9rations,<\/li>\n
- L\u2019infrastructure.<\/li>\n<\/ul>\n
Le cloud doit ainsi pr\u00e9senter un haut niveau d’exigence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et de protection des donn\u00e9es, d’un point de vue technique, op\u00e9rationnel et juridique, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment une exclusivit\u00e9 de comp\u00e9tence sur le territoire national.<\/p>\n
Attention, d\u00e8s lors, aux all\u00e9gations de \u00ab cloud europ\u00e9en souverain \u00bb revendiqu\u00e9es par des entreprises non europ\u00e9ennes.<\/p>\n
La France se distingue au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne par des exigences particuli\u00e8rement pouss\u00e9es, <\/strong>surtout depuis la mise en place du r\u00e9f\u00e9rentiel SecNumCloud et l\u2019adoption le 21 mai dernier de la loi SREN visant \u00e0 s\u00e9curiser et \u00e0 r\u00e9guler l’espace num\u00e9rique.<\/p>\nCette loi impose aux administrations d\u2019\u00c9tat et \u00e0 leurs op\u00e9rateurs faisant appel \u00e0 un service cloud fourni par un prestataire priv\u00e9 de mettre en \u0153uvre des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et de protection sp\u00e9cifiques, pour l\u2019op\u00e9ration de syst\u00e8mes informatiques traitant de donn\u00e9es d’une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n
Le but est d\u2019emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es par des autorit\u00e9s publiques d’\u00c9tats tiers.<\/p>\n
On pense en particulier au Cloud Act, qui habilite les services de s\u00e9curit\u00e9 des Etats-Unis \u00e0 acc\u00e9der sans autorisation pr\u00e9alable aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les entreprises situ\u00e9es en dehors de leur territoire.<\/p>\n
Ces obligations rejoignent l\u2019esprit de la doctrine \u00ab cloud au centre \u00bb d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour ses administrations.<\/p>\n
Si elles ne s\u2019imposent pas au secteur priv\u00e9, elles restent n\u00e9anmoins utiles en tant que recommandations, en particulier lorsque le traitement de donn\u00e9es sensibles est en jeu, par exemple dans le domaine de la sant\u00e9 ou de la recherche.<\/p>\n
Qu\u2019en est-il du d\u00e9veloppement de services cloud ailleurs en Europe ? <\/strong><\/p>\nOn d\u00e9nombre quantit\u00e9 de services de qualit\u00e9 par exemple en Allemagne et en Suisse.<\/p>\n
Il semble cependant que la notion de cloud souverain soit souvent interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on plus large que dans le contexte fran\u00e7ais : le mod\u00e8le allemand qualifie de souverain tout cloud situ\u00e9 sur le territoire de l\u2019UE commercialis\u00e9 par une entreprise europ\u00e9enne, avec des salari\u00e9s citoyens de l\u2019UE et des exigences de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, m\u00eame si le service cloud est en pratique propos\u00e9 par une filiale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine par exemple.<\/p>\n
C\u2019est cette direction que prend actuellement le projet de certification europ\u00e9enne pour les services de cloud (EUCS).<\/p>\n
Dans sa derni\u00e8re version datant du mois de mars, ce projet \u00ab ne permet plus aux fournisseurs de d\u00e9montrer qu\u2019ils prot\u00e8gent les donn\u00e9es stock\u00e9es contre tout acc\u00e8s par une puissance \u00e9trang\u00e8re, contrairement \u00e0 la qualification SecNumCloud en France\u00bb.<\/p>\n
C\u2019est en ces termes que la CNIL met en garde la nouvelle Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sid\u00e9e par Ursula Von Der Leyen, impliqu\u00e9e dans le processus d\u00e9cisionnel concernant l\u2019EUCS.<\/p>\n
Parmi les raisons avanc\u00e9es pour justifier la suppression des exigences de souverainet\u00e9 dans le projet, on rel\u00e8ve les possibles accusation de protectionnisme par les Etats-Unis ou la Chine.<\/p>\n
La CNIL d\u00e9plore, quant \u00e0 elle, outre les risques d\u2019atteinte aux donn\u00e9es personnelles, l\u2019impact de cette r\u00e9vision \u00e0 la baisse des exigences europ\u00e9ennes sur la stimulation de l\u2019offre europ\u00e9enne en mati\u00e8re de cloud.<\/p>\n
Devant l\u2019incertitude actuelle sur le front europ\u00e9en, le r\u00e9f\u00e9rentiel SecNumCloud est une r\u00e9f\u00e9rence utile en particulier pour les traitements de donn\u00e9es sensibles ou strat\u00e9giques. <\/p>\n
Le site de l\u2019ANSSI publie la liste des services de cloud qualifi\u00e9s \u00ab SecNumCloud \u00bb : on y trouvera, mise \u00e0 jour le 17 juillet, une liste de 14 services cloud r\u00e9pondant au prescrit de la qualification, et huit autres en cours de qualification.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment du r\u00e9f\u00e9rentiel SecNumCloud, les autres services cloud europ\u00e9ens restent int\u00e9ressants face \u00e0 leurs concurrents internationaux, compte tenu du contexte juridique actuel.<\/p>\n
Si le niveau de protection des donn\u00e9es des Etats-Unis est aujourd\u2019hui consid\u00e9r\u00e9 comme ad\u00e9quat, rappelons que les deux premiers accords UE-EU ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne de justice et que Max Schrems, \u00e0 l\u2019origine des deux premi\u00e8res actions, entend bien faire subir le m\u00eame sort au \u00ab data privacy framework \u00bb.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773236865296.jpg\")
<\/strong> <\/h4>\nDans ses conclusions du 11 juillet, l\u2019Avocat G\u00e9n\u00e9ral de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) s\u2019est prononc\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter des donn\u00e9es relatives au sexe (\u00ab\u00a0M. ou Mme\u00a0\u00bb) pour la fourniture du service de train de la SNCF. <\/strong><\/p>\nLa collecte de ces donn\u00e9es \u00e9tant obligatoire sur les formulaires de la SNCF, le Conseil d\u2019\u00c9tat saisi par l\u2019association Mousse avait demand\u00e9 \u00e0 la CJUE si cette collecte pouvait \u00eatre fond\u00e9e sur l’article 6.1.a (consentement) ou 6.1.b (n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat) du RGPD.<\/p>\n
Selon l\u2019AG, un tel traitement n’est pas n\u00e9cessaire pour la fourniture du service, puisqu\u2019il n’est pas question en l\u2019esp\u00e8ce de voitures s\u00e9par\u00e9es pour les hommes ou les femmes, et que la SNCF a reconnu qu\u2019elle n\u2019utilisait pas syst\u00e9matiquement cette information dans sa communication avec ses clients.<\/p>\n
L\u2019AG rappelle notamment l\u2019application du principe de minimisation, et mentionne l’arr\u00eat \u00ab Bundeskartellamt \u00bb, dans lequel la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0pour que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat, (\u2026) il doit \u00eatre objectivement indispensable \u00e0 une finalit\u00e9 qui fait partie int\u00e9grante de l’obligation contractuelle \u00e0 laquelle est soumise la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
Le responsable du traitement doit donc \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer comment l’objet principal du contrat ne peut \u00eatre atteint si le traitement en question n’a pas lieu\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’AG conclut que le sexe de l’utilisateur n’est pas n\u00e9cessaire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
La F\u00e9d\u00e9ration des Tiers de Confiance du num\u00e9rique a publi\u00e9 un \u00ab Guide de bonnes pratiques des parcours digitaux et de consentement \u00bb. <\/strong><\/p>\nDans le contexte r\u00e9glementaire de la signature num\u00e9rique, l\u2019objectif est \u00ab d\u2019assurer que l\u2019agr\u00e9gation de l\u2019ensemble des composants dans une chaine de confiance \u00e9tendue au parcours permettant de fournir les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires pour \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer la coh\u00e9rence et fiabilit\u00e9\u0301 du processus a posteriori. \u00bb<\/p>\n
Le 21 juin, le Conseil d’\u00c9tat a annul\u00e9 partiellement un d\u00e9cret de 2021 relatif \u00e0 l’utilisation de drones par les forces de l’ordre<\/strong>.<\/p>\nLe Conseil d’\u00c9tat a estim\u00e9 que certaines dispositions de ce d\u00e9cret portaient atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n
L’utilisation de drones pour filmer des manifestations ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que si des troubles \u00e0 l’ordre public sont susceptibles de se produire et si les images enregistr\u00e9es sont strictement n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ces troubles ou poursuivre leurs auteurs.<\/p>\n
De plus, les personnes film\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate de l’utilisation de drones et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (via l\u2019AFCDP).<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 le droit des donneurs de gam\u00e8tes de s’opposer, en vertu de l’article 21 du GDPR, au transfert de leurs donn\u00e9es personnelles de l’organisation o\u00f9 ils ont fait leur don vers un registre central de donneurs.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773236909108.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nInstitutions et organismes europ\u00e9ens <\/em><\/strong><\/h4>\nUn litige oppose actuellement la Commission europ\u00e9enne au Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPS) concernant l\u2019utilisation de Microsoft Office 365.<\/p>\n
La Commission a en effet intent\u00e9 mi-mai une action en justice pour contester les conclusions d’une enqu\u00eate de l\u2019EDPS sur son utilisation de ces services.<\/p>\n
L\u2019EDPS reproche en particulier \u00e0 la Commission de ne pas avoir assur\u00e9 de garanties concernant le transfert de donn\u00e9es vers les Etats-Unis. <\/p>\n
Dans son contrat avec Microsoft, la Commission n’aurait pas non plus suffisamment pr\u00e9cis\u00e9 les types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et les finalit\u00e9s du traitement, en violation du RGPD de l\u2019UE.<\/p>\n
L\u2019EDPS a enjoint la Commission de suspendre les transferts concern\u00e9s et de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi avant le 9 d\u00e9cembre. Les conclusions de la Commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es mi-juillet au journal officiel de l\u2019UE.<\/p>\n
Le 12 juillet, la Commission europ\u00e9enne a transmis ses conclusions pr\u00e9liminaires \u00e0 X (anciennement Twitter) concernant le respect du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (DSA).<\/p>\n
La proc\u00e9dure ouverte en d\u00e9cembre 2023 cible en particulier les \u00ab dark patterns \u00bb, la transparence de la publicit\u00e9 et l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour les chercheurs.<\/p>\n
Elon Musk a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu\u2019il contestera les conclusions de la Commission en justice.<\/p>\n
Lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de mi-juillet, l\u2019EDPB a adopt\u00e9 une d\u00e9claration sur le r\u00f4le des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es (APDs) dans le cadre du r\u00e8glement sur l’intelligence artificielle.<\/p>\n
Le r\u00e8glement pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres d\u00e9signent des \u00ab autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 \u00bb au niveau national avant le 2 ao\u00fbt 2025, dans le but de superviser son application et sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Selon l’EDPB, les APDs ont d\u00e9j\u00e0 de l’exp\u00e9rience en ce qui concerne l’impact de l’IA sur les droits fondamentaux et devraient donc \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es comme des autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9, assurant ainsi une meilleure coordination entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s r\u00e9glementaires et une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique pour toutes les parties prenantes.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons que le r\u00e8glement sur l\u2019IA, qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 ce 12 juillet au Journal officiel de l\u2019UE, est entr\u00e9 en vigueur le premier ao\u00fbt.<\/p>\n
L\u2019EDPB a \u00e9galement adopt\u00e9 deux documents (FAQs) concernant l\u2019accord Union europ\u00e9enne – \u00c9tats-Unis pour la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin de fournir davantage de pr\u00e9cisions sur son fonctionnement.<\/p>\n
Ces documents s\u2019adressent d\u2019une part aux individus et d\u2019autre part aux entreprises.<\/p>\n
Le 11 juillet, la CJUE a pris position dans une affaire opposant la soci\u00e9t\u00e9 Meta \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration allemande d\u2019organisations de consommateurs.<\/p>\n
La Cour a rappel\u00e9 que l’obligation du responsable du traitement de fournir des informations aux personnes concern\u00e9es est le corollaire du droit \u00e0 l’information de ces personnes en vertu des articles 12 et 13 du RGPD, et fait donc partie des droits que l’on peut faire valoir par une action repr\u00e9sentative conform\u00e9ment \u00e0 l’article 80 (2) du RGPD.<\/p>\n
La Cour a \u00e9galement not\u00e9 que la violation des obligations d’information peut emp\u00eacher la personne concern\u00e9e de donner un consentement \u00ab\u00a0\u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb et par cons\u00e9quent, peut rendre le traitement illicite en vertu de l’article 5(1)(a) du r\u00e8glement (via GDPRhub).<\/p>\n
Microsoft a fait les titres de l\u2019actualit\u00e9 dans un autre contexte le 19 juillet, lorsque l\u2019un de ses sous-traitants, Crowdstrike, a distribu\u00e9 une mise \u00e0 jour d\u00e9fectueuse de son logiciel de s\u00e9curit\u00e9 Falcon Sensor.<\/p>\n
Environ 8,5 millions d\u2019ordinateurs Microsoft Windows utilisant le logiciel sont tomb\u00e9s en panne et n’ont pu red\u00e9marrer correctement, dans ce qui a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab plus grande panne de l’histoire des technologies de l’information \u00bb.<\/p>\n
Dans une optique juridique, le d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es engendr\u00e9 par une telle panne constitue une violation de s\u00e9curit\u00e9 impliquant l\u2019adoption de mesures en vertu notamment de la directive europ\u00e9enne NIS2 (celle-ci sera applicable \u00e0 partir d\u2019octobre prochain).<\/p>\n
Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es (EDPB) consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une violation de donn\u00e9es personnelles au sens du RGPD, l\u2019article 4(12) du r\u00e8glement incluant les violations entra\u00eenant de mani\u00e8re accidentelle ou illicite la perte de donn\u00e9es.<\/p>\n
Ceci implique, en fonction des cons\u00e9quences, une notification aux autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es et aux personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
Cette position fait actuellement d\u00e9bat, certains professionnels consid\u00e9rant que l\u2019indisponibilit\u00e9 de donn\u00e9es ne constitue pas une perte au sens du RGPD, d\u2019autres invoquant les cons\u00e9quences parfois vitales du blocage de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour les personnes concern\u00e9es. <\/em><\/p>\n <\/h4>\nActualit\u00e9 des pays membres d\u2019Europe. <\/em><\/strong><\/h4>\nUn tribunal allemand a jug\u00e9 que Google Ireland Limited, en tant qu’exploitant du moteur de recherche Google, est un responsable pour l’affichage des r\u00e9sultats de recherche, ind\u00e9pendamment du fait que les r\u00e9sultats de recherche sont fournis par la soci\u00e9t\u00e9 Google LLC, bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Au Danemark, l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a adress\u00e9 un bl\u00e2me au minist\u00e8re de l’immigration et de l’int\u00e9gration pour avoir enfreint le principe de limitation du stockage en ne respectant pas sa propre politique de conservation des donn\u00e9es.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision du 27 juin, la Chambre du contentieux administratif espagnole de l\u2019 \u00ab Audiencia Nacional \u00bb a estim\u00e9 que l’autorit\u00e9 espagnole de protection des donn\u00e9es (APD) \u00e9tait comp\u00e9tente pour traiter une plainte d\u00e9pos\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 Clearview AI, bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
La Cour s’est appuy\u00e9e sur les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de plusieurs autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es, dont celles de l\u2019autorit\u00e9 italienne, et celle de la CNIL du 26 novembre 2021 dans laquelle elle a identifi\u00e9 Clearview comme relevant du champ d’application de l’article 3(2)(b) du RGPD.<\/p>\n
La CNIL avait pris en consid\u00e9ration la recherche par la soci\u00e9t\u00e9 Clearview de photos sur le web, des URL de ces photos et de leurs m\u00e9tadonn\u00e9es, lui permettant d’identifier et de cr\u00e9er un profil d\u00e9taill\u00e9 des personnes concern\u00e9es et donc de suivre le comportement de ces personnes.<\/p>\n
En Italie, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 30 000 euros \u00e0 un responsable du traitement apr\u00e8s une violation de donn\u00e9es due \u00e0 l’utilisation d’un outil CMS obsol\u00e8te tr\u00e8s vuln\u00e9rable aux cyber-attaques.<\/p>\n
L\u2019APD Lituanienne a inflig\u00e9 \u00e0 Vinted une amende de 2 385 276 euros, consid\u00e9rant que ses pratiques d\u2019 \u00ab exclusions cach\u00e9es \u00bb (consistant \u00e0 exclure un utilisateur de la plate-forme sans qu\u2019il en soit inform\u00e9), ainsi que son d\u00e9faut de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes de suppression de donn\u00e9es, \u00e9taient contraires aux principes d’\u00e9quit\u00e9 et de transparence.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les plaignants originaires de France et de Pologne s\u2019\u00e9taient adress\u00e9s \u00e0 leurs autorit\u00e9s respectives.<\/p>\n
Les plaintes ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 lituanienne, cheffe de file dans ce contexte compte tenu de l\u2019\u00e9tablissement principal de Vinted en Lithuanie.<\/p>\n
Au Luxembourg, un tribunal a confirm\u00e9 l’amende de 18 000 euros impos\u00e9e par l\u2019APD \u00e0 un responsable de traitement pour ne pas avoir impliqu\u00e9 directement le DPO du groupe dans les questions li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es et pour ne pas lui avoir fourni des ressources suffisantes.<\/p>\n
L\u2019APD n\u00e9erlandaise a inflig\u00e9 une amende de 600 000 euros \u00e0 Kruidvat.nl pour avoir plac\u00e9 des cookies de suivi avant d’avoir obtenu le consentement des internautes.<\/p>\n
La DPA a \u00e9galement estim\u00e9 qu’une case pr\u00e9-coch\u00e9e pour accepter les cookies de suivi ne constitue pas un consentement librement donn\u00e9, sp\u00e9cifique, inform\u00e9 et non ambigu.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_2614166247_1773236983110.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nLe 19 juin, l\u2019APD britannique (l\u2019ICO) a publi\u00e9 sa d\u00e9cision concernant l’application \u00ab My AI \u00bb de Snap et le respect de l\u2019obligation de r\u00e9aliser une analyse d’impact sur la protection des donn\u00e9es (AIPD).<\/p>\n
La d\u00e9cision contient des commentaires d\u00e9taill\u00e9s sur les attentes de l’ICO concernant le niveau de d\u00e9tail \u00e0 inclure dans les AIPD en g\u00e9n\u00e9ral et des observations sp\u00e9cifiques lorsqu’il s’agit d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral et concernant les enfants.<\/p>\n
Le droit britannique sous-jacent \u00e0 ces dispositions \u00e9tant encore presque identique \u00e0 celui de l’UE, ces observations peuvent \u00eatre utiles au-del\u00e0 du Royaume-Uni.<\/p>\n
L\u2019ICO a \u00e9galement publi\u00e9 le 30 juillet un communiqu\u00e9 de presse informant avoir adress\u00e9 un bl\u00e2me \u00e0 la Commission \u00e9lectorale pour d\u00e9faut de protection de ses serveurs, ayant permis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des pirates informatiques aux informations personnelles d’environ 40 millions de personnes.<\/p>\n
Aux Etats-Unis, un projet de loi sur l’IA (\u00ab The Content Origin Protection and Integrity from Edited and Deepfaked Media Act (COPIED ACT) \u00bb) a \u00e9t\u00e9 introduite au S\u00e9nat pour lutter contre les \u00ab\u00a0deepfakes\u00a0\u00bb, accro\u00eetre la transparence de l’IA et donner plus de pouvoir aux cr\u00e9ateurs de contenu.<\/p>\n
Le S\u00e9nat am\u00e9ricain a adopt\u00e9 fin juillet la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 et la vie priv\u00e9e des enfants en ligne (Kids Online Safety and Privacy Act).<\/p>\n
Ce projet de loi bipartisan combine plusieurs propositions de loi, concernant la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la vie priv\u00e9e des enfants et des adolescents en ligne et la transparence du filtrage en lien avec l\u2019utilisation de l\u2019IA.<\/p>\n
Le texte doit maintenant \u00eatre valid\u00e9 par la chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 du 23 juillet, la Federal Trade Commission indique avoir ordonn\u00e9 \u00e0 huit entreprises de lui fournir des informations sur les produits et services qui utilisent des donn\u00e9es personnelles, notamment les finances et l’historique de navigation, pour individualiser les tarifications aux particuliers.<\/p>\n
Les ordonnances visent \u00e0 aider la FTC \u00e0 mieux comprendre le march\u00e9 opaque des produits propos\u00e9s par des interm\u00e9diaires tiers qui utilisent des algorithmes avanc\u00e9s ainsi que les donn\u00e9es des utilisateurs (localisation, donn\u00e9es d\u00e9mographiques, historique de cr\u00e9dit et de navigation ou d’achat) pour cat\u00e9goriser les individus et cibler leurs prix.<\/p>\n
Alors que Google avait commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer progressivement les cookies de suivi tiers de Chrome via sa \u00ab privacy sandbox \u00bb (un syst\u00e8me de suivi pr\u00e9sent\u00e9 comme respectant la vie priv\u00e9e, mais contest\u00e9 par ailleurs), la soci\u00e9t\u00e9 a annonc\u00e9 le 22 juillet abandonner le projet.<\/p>\n
Au lieu de supprimer les cookies tiers, Google introduirait \u00ab une nouvelle exp\u00e9rience dans Chrome qui permettrait aux utilisateurs de faire un choix \u00e9clair\u00e9 qui s’appliquerait \u00e0 l’ensemble de leur navigation sur le web, \u00bb choix pouvant \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n
L\u2019APD britannique a fait savoir qu\u2019elle regrettait l\u2019abandon du projet.<\/p>\n
La loi du Malawi sur la protection des donn\u00e9es est entr\u00e9e en vigueur en juillet.<\/p>\n
Il rejoindra la d\u00e9sormais longue liste des pays africains disposant d\u2019une loi de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Par ailleurs, l’Observatoire africain sur l’IA responsable a publi\u00e9 en mars dernier un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Gouvernance de l’IA responsable en Afrique : Perspectives pour une r\u00e9glementation bas\u00e9e sur les r\u00e9sultats\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Veille Juridique n\u00b073 \u2013 juillet 2024. Services cloud : quels crit\u00e8res pour quel choix ? On constate depuis la pand\u00e9mie de Covid un recours croissant aux services cloud dans le secteur public comme dans le secteur priv\u00e9. Bien que le cadre europ\u00e9en en la mati\u00e8re se pr\u00e9cise, de nombreuses incertitudes subsistent aujourd\u2019hui. Faut-il choisir […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13838,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13842","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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S\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition juridique du cloud souverain, on consid\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral que celui-ci doit permettre d’assurer la souverainet\u00e9 \u00e0 trois niveaux fondamentaux :<\/p>\n
- \n
- Les donn\u00e9es,<\/li>\n
- Les op\u00e9rations,<\/li>\n
- L\u2019infrastructure.<\/li>\n<\/ul>\n
Le cloud doit ainsi pr\u00e9senter un haut niveau d’exigence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et de protection des donn\u00e9es, d’un point de vue technique, op\u00e9rationnel et juridique, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment une exclusivit\u00e9 de comp\u00e9tence sur le territoire national.<\/p>\n
Attention, d\u00e8s lors, aux all\u00e9gations de \u00ab cloud europ\u00e9en souverain \u00bb revendiqu\u00e9es par des entreprises non europ\u00e9ennes.<\/p>\n
La France se distingue au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne par des exigences particuli\u00e8rement pouss\u00e9es, <\/strong>surtout depuis la mise en place du r\u00e9f\u00e9rentiel SecNumCloud et l\u2019adoption le 21 mai dernier de la loi SREN visant \u00e0 s\u00e9curiser et \u00e0 r\u00e9guler l’espace num\u00e9rique.<\/p>\n
Cette loi impose aux administrations d\u2019\u00c9tat et \u00e0 leurs op\u00e9rateurs faisant appel \u00e0 un service cloud fourni par un prestataire priv\u00e9 de mettre en \u0153uvre des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et de protection sp\u00e9cifiques, pour l\u2019op\u00e9ration de syst\u00e8mes informatiques traitant de donn\u00e9es d’une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n
Le but est d\u2019emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es par des autorit\u00e9s publiques d’\u00c9tats tiers.<\/p>\n
On pense en particulier au Cloud Act, qui habilite les services de s\u00e9curit\u00e9 des Etats-Unis \u00e0 acc\u00e9der sans autorisation pr\u00e9alable aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les entreprises situ\u00e9es en dehors de leur territoire.<\/p>\n
Ces obligations rejoignent l\u2019esprit de la doctrine \u00ab cloud au centre \u00bb d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour ses administrations.<\/p>\n
Si elles ne s\u2019imposent pas au secteur priv\u00e9, elles restent n\u00e9anmoins utiles en tant que recommandations, en particulier lorsque le traitement de donn\u00e9es sensibles est en jeu, par exemple dans le domaine de la sant\u00e9 ou de la recherche.<\/p>\n
Qu\u2019en est-il du d\u00e9veloppement de services cloud ailleurs en Europe ? <\/strong><\/p>\n
On d\u00e9nombre quantit\u00e9 de services de qualit\u00e9 par exemple en Allemagne et en Suisse.<\/p>\n
Il semble cependant que la notion de cloud souverain soit souvent interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on plus large que dans le contexte fran\u00e7ais : le mod\u00e8le allemand qualifie de souverain tout cloud situ\u00e9 sur le territoire de l\u2019UE commercialis\u00e9 par une entreprise europ\u00e9enne, avec des salari\u00e9s citoyens de l\u2019UE et des exigences de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, m\u00eame si le service cloud est en pratique propos\u00e9 par une filiale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine par exemple.<\/p>\n
C\u2019est cette direction que prend actuellement le projet de certification europ\u00e9enne pour les services de cloud (EUCS).<\/p>\n
Dans sa derni\u00e8re version datant du mois de mars, ce projet \u00ab ne permet plus aux fournisseurs de d\u00e9montrer qu\u2019ils prot\u00e8gent les donn\u00e9es stock\u00e9es contre tout acc\u00e8s par une puissance \u00e9trang\u00e8re, contrairement \u00e0 la qualification SecNumCloud en France\u00bb.<\/p>\n
C\u2019est en ces termes que la CNIL met en garde la nouvelle Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sid\u00e9e par Ursula Von Der Leyen, impliqu\u00e9e dans le processus d\u00e9cisionnel concernant l\u2019EUCS.<\/p>\n
Parmi les raisons avanc\u00e9es pour justifier la suppression des exigences de souverainet\u00e9 dans le projet, on rel\u00e8ve les possibles accusation de protectionnisme par les Etats-Unis ou la Chine.<\/p>\n
La CNIL d\u00e9plore, quant \u00e0 elle, outre les risques d\u2019atteinte aux donn\u00e9es personnelles, l\u2019impact de cette r\u00e9vision \u00e0 la baisse des exigences europ\u00e9ennes sur la stimulation de l\u2019offre europ\u00e9enne en mati\u00e8re de cloud.<\/p>\n
Devant l\u2019incertitude actuelle sur le front europ\u00e9en, le r\u00e9f\u00e9rentiel SecNumCloud est une r\u00e9f\u00e9rence utile en particulier pour les traitements de donn\u00e9es sensibles ou strat\u00e9giques. <\/p>\n
Le site de l\u2019ANSSI publie la liste des services de cloud qualifi\u00e9s \u00ab SecNumCloud \u00bb : on y trouvera, mise \u00e0 jour le 17 juillet, une liste de 14 services cloud r\u00e9pondant au prescrit de la qualification, et huit autres en cours de qualification.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment du r\u00e9f\u00e9rentiel SecNumCloud, les autres services cloud europ\u00e9ens restent int\u00e9ressants face \u00e0 leurs concurrents internationaux, compte tenu du contexte juridique actuel.<\/p>\n
Si le niveau de protection des donn\u00e9es des Etats-Unis est aujourd\u2019hui consid\u00e9r\u00e9 comme ad\u00e9quat, rappelons que les deux premiers accords UE-EU ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne de justice et que Max Schrems, \u00e0 l\u2019origine des deux premi\u00e8res actions, entend bien faire subir le m\u00eame sort au \u00ab data privacy framework \u00bb.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n
<\/strong> <\/h4>\nDans ses conclusions du 11 juillet, l\u2019Avocat G\u00e9n\u00e9ral de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) s\u2019est prononc\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter des donn\u00e9es relatives au sexe (\u00ab\u00a0M. ou Mme\u00a0\u00bb) pour la fourniture du service de train de la SNCF. <\/strong><\/p>\n
La collecte de ces donn\u00e9es \u00e9tant obligatoire sur les formulaires de la SNCF, le Conseil d\u2019\u00c9tat saisi par l\u2019association Mousse avait demand\u00e9 \u00e0 la CJUE si cette collecte pouvait \u00eatre fond\u00e9e sur l’article 6.1.a (consentement) ou 6.1.b (n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat) du RGPD.<\/p>\n
Selon l\u2019AG, un tel traitement n’est pas n\u00e9cessaire pour la fourniture du service, puisqu\u2019il n’est pas question en l\u2019esp\u00e8ce de voitures s\u00e9par\u00e9es pour les hommes ou les femmes, et que la SNCF a reconnu qu\u2019elle n\u2019utilisait pas syst\u00e9matiquement cette information dans sa communication avec ses clients.<\/p>\n
L\u2019AG rappelle notamment l\u2019application du principe de minimisation, et mentionne l’arr\u00eat \u00ab Bundeskartellamt \u00bb, dans lequel la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0pour que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat, (\u2026) il doit \u00eatre objectivement indispensable \u00e0 une finalit\u00e9 qui fait partie int\u00e9grante de l’obligation contractuelle \u00e0 laquelle est soumise la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
Le responsable du traitement doit donc \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer comment l’objet principal du contrat ne peut \u00eatre atteint si le traitement en question n’a pas lieu\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’AG conclut que le sexe de l’utilisateur n’est pas n\u00e9cessaire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
La F\u00e9d\u00e9ration des Tiers de Confiance du num\u00e9rique a publi\u00e9 un \u00ab Guide de bonnes pratiques des parcours digitaux et de consentement \u00bb. <\/strong><\/p>\n
Dans le contexte r\u00e9glementaire de la signature num\u00e9rique, l\u2019objectif est \u00ab d\u2019assurer que l\u2019agr\u00e9gation de l\u2019ensemble des composants dans une chaine de confiance \u00e9tendue au parcours permettant de fournir les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires pour \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer la coh\u00e9rence et fiabilit\u00e9\u0301 du processus a posteriori. \u00bb<\/p>\n
Le 21 juin, le Conseil d’\u00c9tat a annul\u00e9 partiellement un d\u00e9cret de 2021 relatif \u00e0 l’utilisation de drones par les forces de l’ordre<\/strong>.<\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat a estim\u00e9 que certaines dispositions de ce d\u00e9cret portaient atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n
L’utilisation de drones pour filmer des manifestations ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que si des troubles \u00e0 l’ordre public sont susceptibles de se produire et si les images enregistr\u00e9es sont strictement n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ces troubles ou poursuivre leurs auteurs.<\/p>\n
De plus, les personnes film\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate de l’utilisation de drones et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (via l\u2019AFCDP).<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 le droit des donneurs de gam\u00e8tes de s’opposer, en vertu de l’article 21 du GDPR, au transfert de leurs donn\u00e9es personnelles de l’organisation o\u00f9 ils ont fait leur don vers un registre central de donneurs.<\/p>\n
<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/h4>\nInstitutions et organismes europ\u00e9ens <\/em><\/strong><\/h4>\n
Un litige oppose actuellement la Commission europ\u00e9enne au Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPS) concernant l\u2019utilisation de Microsoft Office 365.<\/p>\n
La Commission a en effet intent\u00e9 mi-mai une action en justice pour contester les conclusions d’une enqu\u00eate de l\u2019EDPS sur son utilisation de ces services.<\/p>\n
L\u2019EDPS reproche en particulier \u00e0 la Commission de ne pas avoir assur\u00e9 de garanties concernant le transfert de donn\u00e9es vers les Etats-Unis. <\/p>\n
Dans son contrat avec Microsoft, la Commission n’aurait pas non plus suffisamment pr\u00e9cis\u00e9 les types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et les finalit\u00e9s du traitement, en violation du RGPD de l\u2019UE.<\/p>\n
L\u2019EDPS a enjoint la Commission de suspendre les transferts concern\u00e9s et de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi avant le 9 d\u00e9cembre. Les conclusions de la Commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es mi-juillet au journal officiel de l\u2019UE.<\/p>\n
Le 12 juillet, la Commission europ\u00e9enne a transmis ses conclusions pr\u00e9liminaires \u00e0 X (anciennement Twitter) concernant le respect du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (DSA).<\/p>\n
La proc\u00e9dure ouverte en d\u00e9cembre 2023 cible en particulier les \u00ab dark patterns \u00bb, la transparence de la publicit\u00e9 et l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour les chercheurs.<\/p>\n
Elon Musk a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu\u2019il contestera les conclusions de la Commission en justice.<\/p>\n
Lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de mi-juillet, l\u2019EDPB a adopt\u00e9 une d\u00e9claration sur le r\u00f4le des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es (APDs) dans le cadre du r\u00e8glement sur l’intelligence artificielle.<\/p>\n
Le r\u00e8glement pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres d\u00e9signent des \u00ab autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 \u00bb au niveau national avant le 2 ao\u00fbt 2025, dans le but de superviser son application et sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Selon l’EDPB, les APDs ont d\u00e9j\u00e0 de l’exp\u00e9rience en ce qui concerne l’impact de l’IA sur les droits fondamentaux et devraient donc \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es comme des autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9, assurant ainsi une meilleure coordination entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s r\u00e9glementaires et une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique pour toutes les parties prenantes.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons que le r\u00e8glement sur l\u2019IA, qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 ce 12 juillet au Journal officiel de l\u2019UE, est entr\u00e9 en vigueur le premier ao\u00fbt.<\/p>\n
L\u2019EDPB a \u00e9galement adopt\u00e9 deux documents (FAQs) concernant l\u2019accord Union europ\u00e9enne – \u00c9tats-Unis pour la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin de fournir davantage de pr\u00e9cisions sur son fonctionnement.<\/p>\n
Ces documents s\u2019adressent d\u2019une part aux individus et d\u2019autre part aux entreprises.<\/p>\n
Le 11 juillet, la CJUE a pris position dans une affaire opposant la soci\u00e9t\u00e9 Meta \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration allemande d\u2019organisations de consommateurs.<\/p>\n
La Cour a rappel\u00e9 que l’obligation du responsable du traitement de fournir des informations aux personnes concern\u00e9es est le corollaire du droit \u00e0 l’information de ces personnes en vertu des articles 12 et 13 du RGPD, et fait donc partie des droits que l’on peut faire valoir par une action repr\u00e9sentative conform\u00e9ment \u00e0 l’article 80 (2) du RGPD.<\/p>\n
La Cour a \u00e9galement not\u00e9 que la violation des obligations d’information peut emp\u00eacher la personne concern\u00e9e de donner un consentement \u00ab\u00a0\u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb et par cons\u00e9quent, peut rendre le traitement illicite en vertu de l’article 5(1)(a) du r\u00e8glement (via GDPRhub).<\/p>\n
Microsoft a fait les titres de l\u2019actualit\u00e9 dans un autre contexte le 19 juillet, lorsque l\u2019un de ses sous-traitants, Crowdstrike, a distribu\u00e9 une mise \u00e0 jour d\u00e9fectueuse de son logiciel de s\u00e9curit\u00e9 Falcon Sensor.<\/p>\n
Environ 8,5 millions d\u2019ordinateurs Microsoft Windows utilisant le logiciel sont tomb\u00e9s en panne et n’ont pu red\u00e9marrer correctement, dans ce qui a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab plus grande panne de l’histoire des technologies de l’information \u00bb.<\/p>\n
Dans une optique juridique, le d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es engendr\u00e9 par une telle panne constitue une violation de s\u00e9curit\u00e9 impliquant l\u2019adoption de mesures en vertu notamment de la directive europ\u00e9enne NIS2 (celle-ci sera applicable \u00e0 partir d\u2019octobre prochain).<\/p>\n
Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es (EDPB) consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une violation de donn\u00e9es personnelles au sens du RGPD, l\u2019article 4(12) du r\u00e8glement incluant les violations entra\u00eenant de mani\u00e8re accidentelle ou illicite la perte de donn\u00e9es.<\/p>\n
Ceci implique, en fonction des cons\u00e9quences, une notification aux autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es et aux personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
Cette position fait actuellement d\u00e9bat, certains professionnels consid\u00e9rant que l\u2019indisponibilit\u00e9 de donn\u00e9es ne constitue pas une perte au sens du RGPD, d\u2019autres invoquant les cons\u00e9quences parfois vitales du blocage de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour les personnes concern\u00e9es. <\/em><\/p>\n
<\/h4>\n
Actualit\u00e9 des pays membres d\u2019Europe. <\/em><\/strong><\/h4>\n
Un tribunal allemand a jug\u00e9 que Google Ireland Limited, en tant qu’exploitant du moteur de recherche Google, est un responsable pour l’affichage des r\u00e9sultats de recherche, ind\u00e9pendamment du fait que les r\u00e9sultats de recherche sont fournis par la soci\u00e9t\u00e9 Google LLC, bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Au Danemark, l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a adress\u00e9 un bl\u00e2me au minist\u00e8re de l’immigration et de l’int\u00e9gration pour avoir enfreint le principe de limitation du stockage en ne respectant pas sa propre politique de conservation des donn\u00e9es.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision du 27 juin, la Chambre du contentieux administratif espagnole de l\u2019 \u00ab Audiencia Nacional \u00bb a estim\u00e9 que l’autorit\u00e9 espagnole de protection des donn\u00e9es (APD) \u00e9tait comp\u00e9tente pour traiter une plainte d\u00e9pos\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 Clearview AI, bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
La Cour s’est appuy\u00e9e sur les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de plusieurs autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es, dont celles de l\u2019autorit\u00e9 italienne, et celle de la CNIL du 26 novembre 2021 dans laquelle elle a identifi\u00e9 Clearview comme relevant du champ d’application de l’article 3(2)(b) du RGPD.<\/p>\n
La CNIL avait pris en consid\u00e9ration la recherche par la soci\u00e9t\u00e9 Clearview de photos sur le web, des URL de ces photos et de leurs m\u00e9tadonn\u00e9es, lui permettant d’identifier et de cr\u00e9er un profil d\u00e9taill\u00e9 des personnes concern\u00e9es et donc de suivre le comportement de ces personnes.<\/p>\n
En Italie, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 30 000 euros \u00e0 un responsable du traitement apr\u00e8s une violation de donn\u00e9es due \u00e0 l’utilisation d’un outil CMS obsol\u00e8te tr\u00e8s vuln\u00e9rable aux cyber-attaques.<\/p>\n
L\u2019APD Lituanienne a inflig\u00e9 \u00e0 Vinted une amende de 2 385 276 euros, consid\u00e9rant que ses pratiques d\u2019 \u00ab exclusions cach\u00e9es \u00bb (consistant \u00e0 exclure un utilisateur de la plate-forme sans qu\u2019il en soit inform\u00e9), ainsi que son d\u00e9faut de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes de suppression de donn\u00e9es, \u00e9taient contraires aux principes d’\u00e9quit\u00e9 et de transparence.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les plaignants originaires de France et de Pologne s\u2019\u00e9taient adress\u00e9s \u00e0 leurs autorit\u00e9s respectives.<\/p>\n
Les plaintes ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 lituanienne, cheffe de file dans ce contexte compte tenu de l\u2019\u00e9tablissement principal de Vinted en Lithuanie.<\/p>\n
Au Luxembourg, un tribunal a confirm\u00e9 l’amende de 18 000 euros impos\u00e9e par l\u2019APD \u00e0 un responsable de traitement pour ne pas avoir impliqu\u00e9 directement le DPO du groupe dans les questions li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es et pour ne pas lui avoir fourni des ressources suffisantes.<\/p>\n
L\u2019APD n\u00e9erlandaise a inflig\u00e9 une amende de 600 000 euros \u00e0 Kruidvat.nl pour avoir plac\u00e9 des cookies de suivi avant d’avoir obtenu le consentement des internautes.<\/p>\n
La DPA a \u00e9galement estim\u00e9 qu’une case pr\u00e9-coch\u00e9e pour accepter les cookies de suivi ne constitue pas un consentement librement donn\u00e9, sp\u00e9cifique, inform\u00e9 et non ambigu.<\/p>\n
<\/h4>\n
<\/strong><\/h4>\nLe 19 juin, l\u2019APD britannique (l\u2019ICO) a publi\u00e9 sa d\u00e9cision concernant l’application \u00ab My AI \u00bb de Snap et le respect de l\u2019obligation de r\u00e9aliser une analyse d’impact sur la protection des donn\u00e9es (AIPD).<\/p>\n
La d\u00e9cision contient des commentaires d\u00e9taill\u00e9s sur les attentes de l’ICO concernant le niveau de d\u00e9tail \u00e0 inclure dans les AIPD en g\u00e9n\u00e9ral et des observations sp\u00e9cifiques lorsqu’il s’agit d’IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral et concernant les enfants.<\/p>\n
Le droit britannique sous-jacent \u00e0 ces dispositions \u00e9tant encore presque identique \u00e0 celui de l’UE, ces observations peuvent \u00eatre utiles au-del\u00e0 du Royaume-Uni.<\/p>\n
L\u2019ICO a \u00e9galement publi\u00e9 le 30 juillet un communiqu\u00e9 de presse informant avoir adress\u00e9 un bl\u00e2me \u00e0 la Commission \u00e9lectorale pour d\u00e9faut de protection de ses serveurs, ayant permis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des pirates informatiques aux informations personnelles d’environ 40 millions de personnes.<\/p>\n
Aux Etats-Unis, un projet de loi sur l’IA (\u00ab The Content Origin Protection and Integrity from Edited and Deepfaked Media Act (COPIED ACT) \u00bb) a \u00e9t\u00e9 introduite au S\u00e9nat pour lutter contre les \u00ab\u00a0deepfakes\u00a0\u00bb, accro\u00eetre la transparence de l’IA et donner plus de pouvoir aux cr\u00e9ateurs de contenu.<\/p>\n
Le S\u00e9nat am\u00e9ricain a adopt\u00e9 fin juillet la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 et la vie priv\u00e9e des enfants en ligne (Kids Online Safety and Privacy Act).<\/p>\n
Ce projet de loi bipartisan combine plusieurs propositions de loi, concernant la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la vie priv\u00e9e des enfants et des adolescents en ligne et la transparence du filtrage en lien avec l\u2019utilisation de l\u2019IA.<\/p>\n
Le texte doit maintenant \u00eatre valid\u00e9 par la chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 du 23 juillet, la Federal Trade Commission indique avoir ordonn\u00e9 \u00e0 huit entreprises de lui fournir des informations sur les produits et services qui utilisent des donn\u00e9es personnelles, notamment les finances et l’historique de navigation, pour individualiser les tarifications aux particuliers.<\/p>\n
Les ordonnances visent \u00e0 aider la FTC \u00e0 mieux comprendre le march\u00e9 opaque des produits propos\u00e9s par des interm\u00e9diaires tiers qui utilisent des algorithmes avanc\u00e9s ainsi que les donn\u00e9es des utilisateurs (localisation, donn\u00e9es d\u00e9mographiques, historique de cr\u00e9dit et de navigation ou d’achat) pour cat\u00e9goriser les individus et cibler leurs prix.<\/p>\n
Alors que Google avait commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer progressivement les cookies de suivi tiers de Chrome via sa \u00ab privacy sandbox \u00bb (un syst\u00e8me de suivi pr\u00e9sent\u00e9 comme respectant la vie priv\u00e9e, mais contest\u00e9 par ailleurs), la soci\u00e9t\u00e9 a annonc\u00e9 le 22 juillet abandonner le projet.<\/p>\n
Au lieu de supprimer les cookies tiers, Google introduirait \u00ab une nouvelle exp\u00e9rience dans Chrome qui permettrait aux utilisateurs de faire un choix \u00e9clair\u00e9 qui s’appliquerait \u00e0 l’ensemble de leur navigation sur le web, \u00bb choix pouvant \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n
L\u2019APD britannique a fait savoir qu\u2019elle regrettait l\u2019abandon du projet.<\/p>\n
La loi du Malawi sur la protection des donn\u00e9es est entr\u00e9e en vigueur en juillet.<\/p>\n
Il rejoindra la d\u00e9sormais longue liste des pays africains disposant d\u2019une loi de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Par ailleurs, l’Observatoire africain sur l’IA responsable a publi\u00e9 en mars dernier un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Gouvernance de l’IA responsable en Afrique : Perspectives pour une r\u00e9glementation bas\u00e9e sur les r\u00e9sultats\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Veille Juridique n\u00b073 \u2013 juillet 2024. Services cloud : quels crit\u00e8res pour quel choix ? On constate depuis la pand\u00e9mie de Covid un recours croissant aux services cloud dans le secteur public comme dans le secteur priv\u00e9. Bien que le cadre europ\u00e9en en la mati\u00e8re se pr\u00e9cise, de nombreuses incertitudes subsistent aujourd\u2019hui. Faut-il choisir […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13838,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13842","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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