\u0395\u03c0\u03b9\u03ba\u03bf\u03b9\u03bd\u03c9\u03bd\u03af\u03b1 \u03ba\u03b1\u03b9 \u03bc\u03ac\u03c1\u03ba\u03b5\u03c4\u03b9\u03bd\u03b3\u03ba \u03c3\u03c4\u03b1 \u03bc\u03ad\u03c3\u03b1 \u03ba\u03bf\u03b9\u03bd\u03c9\u03bd\u03b9\u03ba\u03ae\u03c2 \u03b4\u03b9\u03ba\u03c4\u03cd\u03c9\u03c3\u03b7\u03c2: \u03c0\u03bf\u03b9\u03bf\u03b9 \u03b5\u03af\u03bd\u03b1\u03b9 \u03bf\u03b9 \u03ba\u03b1\u03bd\u03cc\u03bd\u03b5\u03c2 \u03b3\u03b9\u03b1 \u03c4\u03bf\u03c5\u03c2 \u03b5\u03c0\u03b1\u03b3\u03b3\u03b5\u03bb\u03bc\u03b1\u03c4\u03af\u03b5\u03c2;<\/u><\/strong> <\/strong><\/h3>\nLes r\u00e9seaux sociaux constituent un vivier de donn\u00e9es permettant de cibler des prospects.<\/p>\n
L\u2019utilisation de ces donn\u00e9es, qu\u2019elles soient accessibles publiquement sur le r\u00e9seau social ou via la constitution d\u2019un r\u00e9seau de contacts, reste soumise \u00e0 la loi.<\/p>\n
Elle doit respecter les principes du RGPD et de la directive europ\u00e9enne sur les communications \u00e9lectroniques (directive ePrivacy).<\/p>\n
Les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes, par exemple, si l\u2019on contacte une soci\u00e9t\u00e9 (\u00ab B2B \u00bb) ou une personne physique (\u00ab B2C \u00bb).<\/p>\n
Les attentes des personnes vont en outre varier en fonction de l\u2019existence ou non d\u2019une relation pr\u00e9existante : attention notamment \u00e0 la compilation d\u2019informations sur des personnes qui ne font pas partie de votre r\u00e9seau de contacts (par exemple, collecte de noms de prospects sur des groupes de discussion).<\/p>\n
Il importe de garder trois principes essentiels \u00e0 l\u2019esprit : la transparence, le respect des droits des personnes concern\u00e9es, et la r\u00e9activit\u00e9 aux demandes de celles-ci.<\/p>\n
\n- Informer sur les donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est conseill\u00e9 :<\/p>\n
\n- D\u2019anticiper les effets d\u2019une op\u00e9ration de communication en ligne, telle qu\u2019un emailing, en ajoutant une mention \u00e0 la fin du message expliquant notamment l\u2019origine des donn\u00e9es et la finalit\u00e9 de la communication.<\/li>\n
- De fournir un article ou un lien fonctionnel qui m\u00e8ne vers une page d\u2019information sur le responsable de traitement et sur les droits des personnes.<\/li>\n
- De proposer une possibilit\u00e9 simple de contact (email d\u00e9di\u00e9, formulaire de contact ou message priv\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux) pour permettre les demandes d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou d\u2019effacement des donn\u00e9es.<\/li>\n
- Respecter les droits des personnes, et obtenir le cas \u00e9ch\u00e9ant leur consentement.<\/li>\n<\/ul>\n
Certaines techniques de prospection peuvent s\u2019av\u00e9rer plus intrusives que d\u2019autres.<\/p>\n
Sur LinkedIn par exemple, InMail permet (moyennant paiement) d\u2019envoyer des messages directement dans la bo\u00eete de r\u00e9ception de tout utilisateur non-membre de son r\u00e9seau de relations.<\/p>\n
Certains logiciels de marketing permettent par ailleurs l\u2019importation des contacts (y compris les profils et les photos) provenant de r\u00e9seaux sociaux tels que LinkedIn, Facebook, Twitter, Viadeo, YouTube ou Klout pour traitement ult\u00e9rieur.<\/p>\n
Ces techniques de prospection doivent respecter les r\u00e8gles du marketing par email, telles que pr\u00e9vues par le RGPD et la directive ePrivacy.<\/p>\n
On rappelle ainsi les principes suivants :<\/p>\n
\n- Respect de l\u2019opt-in, ou obtention de l\u2019accord pr\u00e9alable du destinataire de la publicit\u00e9\u0301 : c\u2019est le cas pour envoyer de la publicit\u00e9\u0301 \u00ab B2C \u00bb par email, SMS, MMS, automate d\u2019appels ou fax.<\/li>\n
- Respect de l\u2019opt-out, qui permet d\u2019envoyer des sollicitations lorsque le destinataire de la publicit\u00e9\u0301 ne s\u2019y est pas oppose\u0301 : c\u2019est le cas pour la publicit\u00e9\u0301 \u00abB2B\u00bb adress\u00e9e par email et \u00abB2C\u00bb adress\u00e9e par voie postale ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/li>\n
- Organiser la gestion des demandes des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Il s\u2019agit de pr\u00e9voir :<\/p>\n
\n- Une r\u00e9ponse type aux internautes qui exerceraient par exemple leur droit d\u2019opposition et \/ ou demanderaient l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es.<\/li>\n
- Une proc\u00e9dure interne afin de traiter ces demandes dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9lai de principe pr\u00e9vu par RGPD \u00e9tant d\u2019un mois.<\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9activit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse est importante car elle contribue \u00e0 la r\u00e9putation en ligne du responsable de traitement.<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/france_1773236360646.jpg\")
<\/h4>\n
La Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a annonc\u00e9 effectuer des contr\u00f4les dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques<\/strong> afin de garantir le respect de la vie priv\u00e9e des spectateurs.<\/p>\nElle se concentrera en particulier sur les dispositifs de cam\u00e9ra \u00ab\u00a0augment\u00e9e\u00a0\u00bb, les codes QR pour les zones restreintes, les services de billetterie et les donn\u00e9es des b\u00e9n\u00e9voles.<\/p>\n
La CNIL a enregistr\u00e9 167 signalements d\u2019infractions au RGPD \u00e0 l\u2019issue du scrutin europ\u00e9en. <\/strong><\/p>\nElle rappelle aux partis politiques, dans le contexte des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es, les r\u00e8gles \u00e0 respecter et informe qu\u2019elle proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les en fonction du nombre et de la nature des signalements qui seront re\u00e7us dans le cadre des \u00e9lections.<\/p>\n
Apr\u00e8s la publication de fiches pratiques en avril dernier, la CNIL a publi\u00e9 le 10 juin une deuxi\u00e8me s\u00e9rie de fiches et un questionnaire consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019encadrement du d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle (IA).<\/strong><\/p>\n Ces nouveaux outils visent \u00e0 aider les professionnels \u00e0 concilier innovation et respect des droits des personnes, et portent notamment sur la base l\u00e9gale de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, la transparence, les droits des personnes, l\u2019annotation des donn\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA.<\/p>\n
Les fiches sont soumises \u00e0 consultation publique jusqu\u2019au 1er septembre 2024.<\/p>\n
Enfin, la CNIL se penche dans une \u00e9tude publi\u00e9e le 4 juillet sur le d\u00e9veloppement des alternatives aux techniques de tra\u00e7age via les cookies tiers<\/strong> et sur leurs cons\u00e9quences (voyez \u00e9galement \u00e0 ce sujet, infra, les questions soulev\u00e9es par la \u00ab privacy sandbox \u00bb de Google).<\/p>\n <\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/Europe_1773236400239.jpg\")
<\/h4>\nInstitutions et organismes europ\u00e9ens <\/em><\/strong><\/h4>\nLe 1er juillet, la Commission europ\u00e9enne a inform\u00e9 Meta de ses conclusions pr\u00e9liminaires selon lesquelles son mod\u00e8le publicitaire \u00ab\u00a0pay or consent\u00a0\u00bb n’est pas conforme \u00e0 la loi sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/strong> (DMA, art 5 paragraphe 2).<\/p>\nCes conclusions confirment celles publi\u00e9es par le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB) en avril dernier.<\/p>\n
Selon la Commission, ce choix binaire oblige les utilisateurs \u00e0 consentir \u00e0 la combinaison de leurs donn\u00e9es personnelles et ne leur fournit pas une version moins personnalis\u00e9e mais \u00e9quivalente des r\u00e9seaux sociaux de Meta.<\/p>\n
Ces conclusions pr\u00e9liminaires ne pr\u00e9jugent pas de l’issue de l’enqu\u00eate.<\/p>\n
Meta a maintenant la possibilit\u00e9 d’exercer son droit \u00e0 la d\u00e9fense et d\u2019y r\u00e9pondre par \u00e9crit.<\/p>\n
La Commission conclura son enqu\u00eate dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de l’ouverture de la proc\u00e9dure, le 25 mars 2024.<\/p>\n
Si les conclusions pr\u00e9liminaires de la Commission devaient \u00eatre finalement confirm\u00e9es, la Commission pourrait imposer des amendes allant jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires mondial total de Meta et 20 % en cas d’infraction r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n
Dans le cadre du R\u00e8glement sur la gouvernance des donn\u00e9es (DGA), la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 la liste des premiers \u00ab interm\u00e9diaires de donn\u00e9es \u00bb qui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par les \u00c9tats membres. <\/strong><\/p>\nLes interm\u00e9diaires de donn\u00e9es fonctionnent comme des tiers neutres qui mettent en relation des individus et des entreprises avec des utilisateurs de donn\u00e9es.<\/p>\n
Cinq entreprises ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, dont trois en France : AGDATAHUB, Hub One DataTrust, M-ITRUST. Les deux autres ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par la Finlande et par la Hongrie (via l\u2019AFCDP).<\/p>\n
L\u2019EDPB a lanc\u00e9 le 27 juin le projet \u00ab AI Auditing \u00bb<\/strong> : celui-ci entend aider les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es (APDs) \u00e0 inspecter les syst\u00e8mes d’IA en d\u00e9finissant une m\u00e9thodologie sous la forme d’une liste de contr\u00f4le pour effectuer l\u2019audit d’un algorithme et propose des outils qui am\u00e9lioreraient leur transparence.<\/p>\nLe Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPS) a publi\u00e9 le 3 juin ses orientations sur \u00ab\u00a0l’intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative et la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb<\/strong> afin de fournir aux institutions, organes, bureaux et agences de l’UE des conseils pratiques et des instructions sur le traitement des donn\u00e9es personnelles lors de l’utilisation de syst\u00e8mes d’intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative, et de faciliter leur conformit\u00e9 avec les exigences du cadre juridique de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\nLe Groupe de travail international sur la protection des donn\u00e9es dans le domaine des technologies (IWGDPT) a adopt\u00e9 le 5 juin un document de travail sur la technologie de reconnaissance faciale. <\/strong><\/p>\nLe document d\u00e9crit les possibilit\u00e9s d’utilisation dans les secteurs priv\u00e9 et public et pr\u00e9sente aussi bien les risques que les recommandations pratiques pour une application conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Le 20 juin, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a estim\u00e9 dans l\u2019affaire C 590\/22 que la crainte d’une personne concern\u00e9e que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers est suffisante pour donner lieu \u00e0 une indemnisation<\/strong>, si cette crainte, avec ses cons\u00e9quences n\u00e9gatives, est d\u00fbment prouv\u00e9e.<\/p>\nIl n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir que ces donn\u00e9es ont effectivement \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers pour justifier cette indemnisation (via GDPR news).<\/p>\n
La Cour a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 le 20 juin, dans les affaires jointes C 182\/22 and C 189\/22 – Scalable Capital, que le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’est pas, par nature, moins important qu’un pr\u00e9judice physique<\/strong>.<\/p>\nPar ailleurs, pour qu’un \u00e9v\u00e9nement puisse \u00eatre qualifi\u00e9 d’usurpation d’identit\u00e9, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent avoir \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive par un tiers.<\/p>\n
Dans un jugement du 6 juin (Bersheda and Rybolovlev v. Monaco), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a consid\u00e9r\u00e9 que les investigations men\u00e9es par le juge d’instruction sur le t\u00e9l\u00e9phone portable d’un avocat <\/strong>et la r\u00e9cup\u00e9ration massive et indiff\u00e9renci\u00e9e de donn\u00e9es personnelles – y compris celles qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement effac\u00e9es par le requ\u00e9rant – ont exc\u00e9d\u00e9 la comp\u00e9tence de ce juge, et n’ont pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de garanties propres \u00e0 assurer le respect du statut et du secret professionnel du requ\u00e9rant en tant qu’avocat.<\/p>\nSous la pression de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l’organe europ\u00e9en de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), LinkedIn a supprim\u00e9 le ciblage des publicit\u00e9s bas\u00e9 sur les donn\u00e9es personnelles sensibles des utilisateurs de sa plateforme<\/strong>.<\/p>\nCe type de ciblage \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme enfreignant le DSA.<\/p>\n
\u0397 \u03b5\u03c4\u03b1\u03b9\u03c1\u03b5\u03af\u03b1 Meta a confirm\u00e9 mi-juin qu’elle mettait en pause ses projets d\u2019entra\u00eenement de ses syst\u00e8mes d\u2019IA en utilisant les donn\u00e9es de ses utilisateurs dans l’UE et au Royaume-Uni. <\/strong><\/p>\nLe projet visait les donn\u00e9es des utilisateurs de Facebook, Instagram et Threads.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 l\u2019action de la Commission irlandaise de protection des donn\u00e9es, qui agit au nom de plusieurs APDs dans l’ensemble de l’UE et notamment de l\u2019autorit\u00e9 de Hambourg. <\/em><\/p>\n <\/em><\/strong><\/h4>\nActualit\u00e9 des pays membres d\u2019Europe. <\/em><\/strong><\/h4>\nL\u2019APD belge<\/strong> a inflig\u00e9 le 3 juin une amende de 172 000 euros \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui n’avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande d’effacement de donn\u00e9es et a continu\u00e9 \u00e0 envoyer des courriels de marketing direct.<\/p>\nLes arguments du responsable du traitement visant \u00e0 rejeter la faute sur le DPO n’ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par l\u2019APD : il incombe au responsable de traitement de r\u00e9pondre aux demandes d’acc\u00e8s et de s’assurer que le DPO dispose de ressources suffisantes.<\/p>\n
En Gr\u00e8ce<\/strong>, l\u2019APD a impos\u00e9 des amendes de 400 000 et 40 000 euros respectivement au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en pour avoir envoy\u00e9 des communications politiques non sollicit\u00e9es, les adresses email des personnes concern\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 fournies au d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur.<\/p>\nAu Luxembourg,<\/strong> l\u2019APD a consid\u00e9r\u00e9 que l’utilisation de la vid\u00e9osurveillance pour justifier le licenciement d’un employ\u00e9 violait le principe de limitation de la finalit\u00e9 du RGPD si elle avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e \u00e0 l’origine pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s.<\/p>\nAux Pays-Bas,<\/strong> un tribunal a interdit \u00e0 Microsoft, LinkedIn et Xandr de placer sur des sites web tiers des cookies de suivi sans le consentement de l’utilisateur et a impos\u00e9 une amende de 1 000 euros par entreprise pour chaque jour de non-respect de la d\u00e9cision.<\/p>\nLe tribunal a estim\u00e9 que ces plateformes restaient responsables de la collecte d’un consentement valable, m\u00eame lorsqu’elles confient cette collecte \u00e0 des sites web tiers qui int\u00e8grent leurs technologies de tra\u00e7age.<\/p>\n
Au Danemark<\/strong>, l\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 la ville de Copenhague pour n’avoir pas emp\u00each\u00e9 l’acc\u00e8s potentiel aux donn\u00e9es personnelles de 3,7 millions de personnes par 37 500 employ\u00e9s non autoris\u00e9s.<\/p>\nL\u2019APD lettonne<\/strong> a inflig\u00e9 une amende de 1 000 euros \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 proposant des services de photographie dans un parc d’attractions.<\/p>\nLa soci\u00e9t\u00e9 prenait les photos des visiteurs sur la base d’un consentement implicite qui ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une action positive.<\/p>\n
En Italie<\/strong>, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 100 000 euros \u00e0 une entreprise pour le traitement ill\u00e9gal de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 des fins de t\u00e9l\u00e9marketing.<\/p>\nL’APD a estim\u00e9 qu’un responsable du traitement ne peut pas transf\u00e9rer sa responsabilit\u00e9 et ses obligations au titre du RGPD au sous-traitant au moyen d’une clause contractuelle.<\/p>\n
L\u2019APD su\u00e9doise<\/strong> a condamn\u00e9 Avanza Bank AB \u00e0 une amende de 1 318 955,55 euros (15 millions de SEK) pour violation de l’article 5(1)(f) et de l’article 32 du RGPD, l’activation accidentelle de deux fonctions de Meta Pixel ayant entra\u00een\u00e9 le transfert non autoris\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers Meta Pixel.<\/p>\nEn Pologne, l\u2019APD<\/strong> a inflig\u00e9 une amende de 54 600 euros \u00e0 une entreprise apr\u00e8s que la perte d’une cl\u00e9 USB contenant des donn\u00e9es non crypt\u00e9es sur les employ\u00e9s a entra\u00een\u00e9 une violation de donn\u00e9es.<\/p>\nLe 13 juin, l\u2019ONG NOYB a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de l\u2019APD autrichienne contre les pratiques de Google en mati\u00e8re de collecte de donn\u00e9es personnelles via son \u00abprivacy sandbox \u00bb.<\/strong><\/p>\nL\u2019ONG rappelle que, depuis que Google a annonc\u00e9 en septembre 2023 qu’il supprimerait progressivement les cookies tiers de son navigateur Chrome, les utilisateurs ont \u00e9t\u00e9 progressivement incit\u00e9s \u00e0 activer une pr\u00e9tendue \u00ab\u00a0fonction de confidentialit\u00e9 des publicit\u00e9s\u00a0\u00bb qui permettrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 Google de les tracer.<\/p>\n
Le 4 juin, NOYB a \u00e9galement port\u00e9 plainte en Autriche contre Microsoft, dont les services \u00ab365 Education \u00bb violeraient les droits des enfants en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Selon l\u2019ONG, lorsque les \u00e9l\u00e8ves ont voulu exercer leurs droits en vertu du RGPD, Microsoft a d\u00e9clar\u00e9 que les \u00e9coles \u00e9taient \u00ab\u00a0responsable\u00a0\u00bb de leurs donn\u00e9es, alors que les \u00e9coles n’ont aucun contr\u00f4le sur les syst\u00e8mes de Microsoft.<\/p>\n
L\u2019association Eu Travel Tech a d\u00e9pos\u00e9 une plainte fin mai aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises et belges de protection des donn\u00e9es contre Ryanair, concernant sa r\u00e9cente mise en \u0153uvre d’une exigence de traitement des donn\u00e9es biom\u00e9triques des clients pour acc\u00e9der \u00e0 la gestion des r\u00e9servations et aux fonctions d’enregistrement en ligne.<\/p>\n
L\u2019association consid\u00e8re que ce processus de v\u00e9rification biom\u00e9trique viole les principes de l\u00e9galit\u00e9, d’\u00e9quit\u00e9 et de transparence du RGPD (via l\u2019AFCDP).<\/p>\n
<\/h4>\n![\"\"](\"https:\/\/viqtor.eu\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/shutterstock_2614166247_1773236508476.jpg\")
<\/h4>\n
L\u2019OCDE a publi\u00e9 le 26 juin un rapport sur l’IA, la gouvernance des donn\u00e9es et la protection de la vie priv\u00e9e. <\/strong><\/p>\nCe rapport fait le point sur les initiatives nationales et r\u00e9gionales et sugg\u00e8re des domaines potentiels de collaboration.<\/p>\n
En plaidant pour une meilleure coop\u00e9ration internationale, le rapport vise \u00e0 guider le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d’IA qui respectent et soutiennent la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019OCDE a \u00e9galement publi\u00e9 le 19 juin un document de travail intitul\u00e9 \u00ab vers une s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique d\u00e8s la conception pour les enfants \u00bb. <\/strong><\/p>\nLe document se concentre sur les actions \u00e0 mener par les fournisseurs de services num\u00e9riques, et propose huit mesures cl\u00e9s, notamment des outils pratiques, des mesures visant \u00e0 favoriser une culture de la s\u00e9curit\u00e9 et des strat\u00e9gies d’att\u00e9nuation des dommages.<\/p>\n
Ces \u00e9l\u00e9ments sont illustr\u00e9s par des \u00e9tudes de cas, qui mettent en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d’adopter des approches adapt\u00e9es au contexte.<\/p>\n
L\u2019Agence californienne de protection de la vie priv\u00e9e (CPPA) et la CNIL ont sign\u00e9 une d\u00e9claration de coop\u00e9ration<\/strong>, le 25 juin 2024, \u00e0 Paris.<\/p>\nLa CNIL indique que les deux autorit\u00e9s entendent associer leurs efforts pour renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles des citoyens fran\u00e7ais et californiens.<\/p>\n
Nvidia (l’un des principaux fournisseurs de semi-conducteurs pour l’informatique de l’IA), Microsoft et OpenAI feraient l’objet d’une enqu\u00eate antitrust aux \u00c9tats-Unis<\/strong>.<\/p>\nSelon un rapport de Politico, le minist\u00e8re de la Justice (DOJ) et la Federal Trade Commission (FTC) coop\u00e9reront sur cette question. Le DOJ se concentrera sur Nvidia, et la FTC examinera le partenariat entre Microsoft et OpenAI afin de d\u00e9terminer s’ils b\u00e9n\u00e9ficient d’un avantage d\u00e9loyal.<\/p>\n
Le Japon a adopt\u00e9 le 12 juin une loi similaire au r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA).<\/p>\n
Le texte inclurait des \u00ab\u00a0obligations pour assurer l’interop\u00e9rabilit\u00e9, la transparence et la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La loi entrera en vigueur fin d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Dropbox a annonc\u00e9 d\u00e9but mai avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une cyberattaque<\/strong>.<\/p>\nL\u2019intrusion malveillante concerne sa plateforme de signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e de documents, Dropbox Sign, anciennement HelloSign.<\/p>\n
Les donn\u00e9es d\u00e9rob\u00e9es comprennent des noms, des adresses e-mail, des mots de passe crypt\u00e9s, des informations de paiement, ainsi que des informations d\u2019authentification.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 affirme avoir r\u00e9initialis\u00e9 les mots de passe de tous les utilisateurs et d\u00e9connect\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sessions (via l\u2019AFCDP).<\/p>\n
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Veille Juridique n\u00b072 \u2013 juin 2024. Communication et d\u00e9marchage sur les r\u00e9seaux sociaux : quelles r\u00e8gles pour les professionnels ? Les r\u00e9seaux sociaux constituent un vivier de donn\u00e9es permettant de cibler des prospects. L\u2019utilisation de ces donn\u00e9es, qu\u2019elles soient accessibles publiquement sur le r\u00e9seau social ou via la constitution d\u2019un r\u00e9seau de contacts, reste […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13833,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13837","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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Il est conseill\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- D\u2019anticiper les effets d\u2019une op\u00e9ration de communication en ligne, telle qu\u2019un emailing, en ajoutant une mention \u00e0 la fin du message expliquant notamment l\u2019origine des donn\u00e9es et la finalit\u00e9 de la communication.<\/li>\n
- De fournir un article ou un lien fonctionnel qui m\u00e8ne vers une page d\u2019information sur le responsable de traitement et sur les droits des personnes.<\/li>\n
- De proposer une possibilit\u00e9 simple de contact (email d\u00e9di\u00e9, formulaire de contact ou message priv\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux) pour permettre les demandes d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou d\u2019effacement des donn\u00e9es.<\/li>\n
- Respecter les droits des personnes, et obtenir le cas \u00e9ch\u00e9ant leur consentement.<\/li>\n<\/ul>\n
Certaines techniques de prospection peuvent s\u2019av\u00e9rer plus intrusives que d\u2019autres.<\/p>\n
Sur LinkedIn par exemple, InMail permet (moyennant paiement) d\u2019envoyer des messages directement dans la bo\u00eete de r\u00e9ception de tout utilisateur non-membre de son r\u00e9seau de relations.<\/p>\n
Certains logiciels de marketing permettent par ailleurs l\u2019importation des contacts (y compris les profils et les photos) provenant de r\u00e9seaux sociaux tels que LinkedIn, Facebook, Twitter, Viadeo, YouTube ou Klout pour traitement ult\u00e9rieur.<\/p>\n
Ces techniques de prospection doivent respecter les r\u00e8gles du marketing par email, telles que pr\u00e9vues par le RGPD et la directive ePrivacy.<\/p>\n
On rappelle ainsi les principes suivants :<\/p>\n
- \n
- Respect de l\u2019opt-in, ou obtention de l\u2019accord pr\u00e9alable du destinataire de la publicit\u00e9\u0301 : c\u2019est le cas pour envoyer de la publicit\u00e9\u0301 \u00ab B2C \u00bb par email, SMS, MMS, automate d\u2019appels ou fax.<\/li>\n
- Respect de l\u2019opt-out, qui permet d\u2019envoyer des sollicitations lorsque le destinataire de la publicit\u00e9\u0301 ne s\u2019y est pas oppose\u0301 : c\u2019est le cas pour la publicit\u00e9\u0301 \u00abB2B\u00bb adress\u00e9e par email et \u00abB2C\u00bb adress\u00e9e par voie postale ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/li>\n
- Organiser la gestion des demandes des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Il s\u2019agit de pr\u00e9voir :<\/p>\n
- \n
- Une r\u00e9ponse type aux internautes qui exerceraient par exemple leur droit d\u2019opposition et \/ ou demanderaient l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es.<\/li>\n
- Une proc\u00e9dure interne afin de traiter ces demandes dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9lai de principe pr\u00e9vu par RGPD \u00e9tant d\u2019un mois.<\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9activit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse est importante car elle contribue \u00e0 la r\u00e9putation en ligne du responsable de traitement.<\/p>\n
<\/h4>\n
<\/h4>\nLa Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a annonc\u00e9 effectuer des contr\u00f4les dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques<\/strong> afin de garantir le respect de la vie priv\u00e9e des spectateurs.<\/p>\n
Elle se concentrera en particulier sur les dispositifs de cam\u00e9ra \u00ab\u00a0augment\u00e9e\u00a0\u00bb, les codes QR pour les zones restreintes, les services de billetterie et les donn\u00e9es des b\u00e9n\u00e9voles.<\/p>\n
La CNIL a enregistr\u00e9 167 signalements d\u2019infractions au RGPD \u00e0 l\u2019issue du scrutin europ\u00e9en. <\/strong><\/p>\n
Elle rappelle aux partis politiques, dans le contexte des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es, les r\u00e8gles \u00e0 respecter et informe qu\u2019elle proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les en fonction du nombre et de la nature des signalements qui seront re\u00e7us dans le cadre des \u00e9lections.<\/p>\n
Apr\u00e8s la publication de fiches pratiques en avril dernier, la CNIL a publi\u00e9 le 10 juin une deuxi\u00e8me s\u00e9rie de fiches et un questionnaire consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019encadrement du d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle (IA).<\/strong><\/p>\n
Ces nouveaux outils visent \u00e0 aider les professionnels \u00e0 concilier innovation et respect des droits des personnes, et portent notamment sur la base l\u00e9gale de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, la transparence, les droits des personnes, l\u2019annotation des donn\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA.<\/p>\n
Les fiches sont soumises \u00e0 consultation publique jusqu\u2019au 1er septembre 2024.<\/p>\n
Enfin, la CNIL se penche dans une \u00e9tude publi\u00e9e le 4 juillet sur le d\u00e9veloppement des alternatives aux techniques de tra\u00e7age via les cookies tiers<\/strong> et sur leurs cons\u00e9quences (voyez \u00e9galement \u00e0 ce sujet, infra, les questions soulev\u00e9es par la \u00ab privacy sandbox \u00bb de Google).<\/p>\n
<\/h4>\n
<\/h4>\nInstitutions et organismes europ\u00e9ens <\/em><\/strong><\/h4>\n
Le 1er juillet, la Commission europ\u00e9enne a inform\u00e9 Meta de ses conclusions pr\u00e9liminaires selon lesquelles son mod\u00e8le publicitaire \u00ab\u00a0pay or consent\u00a0\u00bb n’est pas conforme \u00e0 la loi sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/strong> (DMA, art 5 paragraphe 2).<\/p>\n
Ces conclusions confirment celles publi\u00e9es par le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB) en avril dernier.<\/p>\n
Selon la Commission, ce choix binaire oblige les utilisateurs \u00e0 consentir \u00e0 la combinaison de leurs donn\u00e9es personnelles et ne leur fournit pas une version moins personnalis\u00e9e mais \u00e9quivalente des r\u00e9seaux sociaux de Meta.<\/p>\n
Ces conclusions pr\u00e9liminaires ne pr\u00e9jugent pas de l’issue de l’enqu\u00eate.<\/p>\n
Meta a maintenant la possibilit\u00e9 d’exercer son droit \u00e0 la d\u00e9fense et d\u2019y r\u00e9pondre par \u00e9crit.<\/p>\n
La Commission conclura son enqu\u00eate dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de l’ouverture de la proc\u00e9dure, le 25 mars 2024.<\/p>\n
Si les conclusions pr\u00e9liminaires de la Commission devaient \u00eatre finalement confirm\u00e9es, la Commission pourrait imposer des amendes allant jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires mondial total de Meta et 20 % en cas d’infraction r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n
Dans le cadre du R\u00e8glement sur la gouvernance des donn\u00e9es (DGA), la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 la liste des premiers \u00ab interm\u00e9diaires de donn\u00e9es \u00bb qui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par les \u00c9tats membres. <\/strong><\/p>\n
Les interm\u00e9diaires de donn\u00e9es fonctionnent comme des tiers neutres qui mettent en relation des individus et des entreprises avec des utilisateurs de donn\u00e9es.<\/p>\n
Cinq entreprises ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, dont trois en France : AGDATAHUB, Hub One DataTrust, M-ITRUST. Les deux autres ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par la Finlande et par la Hongrie (via l\u2019AFCDP).<\/p>\n
L\u2019EDPB a lanc\u00e9 le 27 juin le projet \u00ab AI Auditing \u00bb<\/strong> : celui-ci entend aider les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es (APDs) \u00e0 inspecter les syst\u00e8mes d’IA en d\u00e9finissant une m\u00e9thodologie sous la forme d’une liste de contr\u00f4le pour effectuer l\u2019audit d’un algorithme et propose des outils qui am\u00e9lioreraient leur transparence.<\/p>\n
Le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPS) a publi\u00e9 le 3 juin ses orientations sur \u00ab\u00a0l’intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative et la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb<\/strong> afin de fournir aux institutions, organes, bureaux et agences de l’UE des conseils pratiques et des instructions sur le traitement des donn\u00e9es personnelles lors de l’utilisation de syst\u00e8mes d’intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative, et de faciliter leur conformit\u00e9 avec les exigences du cadre juridique de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Le Groupe de travail international sur la protection des donn\u00e9es dans le domaine des technologies (IWGDPT) a adopt\u00e9 le 5 juin un document de travail sur la technologie de reconnaissance faciale. <\/strong><\/p>\n
Le document d\u00e9crit les possibilit\u00e9s d’utilisation dans les secteurs priv\u00e9 et public et pr\u00e9sente aussi bien les risques que les recommandations pratiques pour une application conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Le 20 juin, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a estim\u00e9 dans l\u2019affaire C 590\/22 que la crainte d’une personne concern\u00e9e que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers est suffisante pour donner lieu \u00e0 une indemnisation<\/strong>, si cette crainte, avec ses cons\u00e9quences n\u00e9gatives, est d\u00fbment prouv\u00e9e.<\/p>\n
Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir que ces donn\u00e9es ont effectivement \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers pour justifier cette indemnisation (via GDPR news).<\/p>\n
La Cour a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 le 20 juin, dans les affaires jointes C 182\/22 and C 189\/22 – Scalable Capital, que le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’est pas, par nature, moins important qu’un pr\u00e9judice physique<\/strong>.<\/p>\n
Par ailleurs, pour qu’un \u00e9v\u00e9nement puisse \u00eatre qualifi\u00e9 d’usurpation d’identit\u00e9, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent avoir \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive par un tiers.<\/p>\n
Dans un jugement du 6 juin (Bersheda and Rybolovlev v. Monaco), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a consid\u00e9r\u00e9 que les investigations men\u00e9es par le juge d’instruction sur le t\u00e9l\u00e9phone portable d’un avocat <\/strong>et la r\u00e9cup\u00e9ration massive et indiff\u00e9renci\u00e9e de donn\u00e9es personnelles – y compris celles qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement effac\u00e9es par le requ\u00e9rant – ont exc\u00e9d\u00e9 la comp\u00e9tence de ce juge, et n’ont pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de garanties propres \u00e0 assurer le respect du statut et du secret professionnel du requ\u00e9rant en tant qu’avocat.<\/p>\n
Sous la pression de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l’organe europ\u00e9en de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), LinkedIn a supprim\u00e9 le ciblage des publicit\u00e9s bas\u00e9 sur les donn\u00e9es personnelles sensibles des utilisateurs de sa plateforme<\/strong>.<\/p>\n
Ce type de ciblage \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme enfreignant le DSA.<\/p>\n
\u0397 \u03b5\u03c4\u03b1\u03b9\u03c1\u03b5\u03af\u03b1 Meta a confirm\u00e9 mi-juin qu’elle mettait en pause ses projets d\u2019entra\u00eenement de ses syst\u00e8mes d\u2019IA en utilisant les donn\u00e9es de ses utilisateurs dans l’UE et au Royaume-Uni. <\/strong><\/p>\n
Le projet visait les donn\u00e9es des utilisateurs de Facebook, Instagram et Threads.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 l\u2019action de la Commission irlandaise de protection des donn\u00e9es, qui agit au nom de plusieurs APDs dans l’ensemble de l’UE et notamment de l\u2019autorit\u00e9 de Hambourg. <\/em><\/p>\n
<\/em><\/strong><\/h4>\n
Actualit\u00e9 des pays membres d\u2019Europe. <\/em><\/strong><\/h4>\n
L\u2019APD belge<\/strong> a inflig\u00e9 le 3 juin une amende de 172 000 euros \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui n’avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande d’effacement de donn\u00e9es et a continu\u00e9 \u00e0 envoyer des courriels de marketing direct.<\/p>\n
Les arguments du responsable du traitement visant \u00e0 rejeter la faute sur le DPO n’ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par l\u2019APD : il incombe au responsable de traitement de r\u00e9pondre aux demandes d’acc\u00e8s et de s’assurer que le DPO dispose de ressources suffisantes.<\/p>\n
En Gr\u00e8ce<\/strong>, l\u2019APD a impos\u00e9 des amendes de 400 000 et 40 000 euros respectivement au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en pour avoir envoy\u00e9 des communications politiques non sollicit\u00e9es, les adresses email des personnes concern\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 fournies au d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur.<\/p>\n
Au Luxembourg,<\/strong> l\u2019APD a consid\u00e9r\u00e9 que l’utilisation de la vid\u00e9osurveillance pour justifier le licenciement d’un employ\u00e9 violait le principe de limitation de la finalit\u00e9 du RGPD si elle avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e \u00e0 l’origine pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s.<\/p>\n
Aux Pays-Bas,<\/strong> un tribunal a interdit \u00e0 Microsoft, LinkedIn et Xandr de placer sur des sites web tiers des cookies de suivi sans le consentement de l’utilisateur et a impos\u00e9 une amende de 1 000 euros par entreprise pour chaque jour de non-respect de la d\u00e9cision.<\/p>\n
Le tribunal a estim\u00e9 que ces plateformes restaient responsables de la collecte d’un consentement valable, m\u00eame lorsqu’elles confient cette collecte \u00e0 des sites web tiers qui int\u00e8grent leurs technologies de tra\u00e7age.<\/p>\n
Au Danemark<\/strong>, l\u2019APD a r\u00e9primand\u00e9 la ville de Copenhague pour n’avoir pas emp\u00each\u00e9 l’acc\u00e8s potentiel aux donn\u00e9es personnelles de 3,7 millions de personnes par 37 500 employ\u00e9s non autoris\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019APD lettonne<\/strong> a inflig\u00e9 une amende de 1 000 euros \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 proposant des services de photographie dans un parc d’attractions.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 prenait les photos des visiteurs sur la base d’un consentement implicite qui ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une action positive.<\/p>\n
En Italie<\/strong>, l\u2019APD a inflig\u00e9 une amende de 100 000 euros \u00e0 une entreprise pour le traitement ill\u00e9gal de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 des fins de t\u00e9l\u00e9marketing.<\/p>\n
L’APD a estim\u00e9 qu’un responsable du traitement ne peut pas transf\u00e9rer sa responsabilit\u00e9 et ses obligations au titre du RGPD au sous-traitant au moyen d’une clause contractuelle.<\/p>\n
L\u2019APD su\u00e9doise<\/strong> a condamn\u00e9 Avanza Bank AB \u00e0 une amende de 1 318 955,55 euros (15 millions de SEK) pour violation de l’article 5(1)(f) et de l’article 32 du RGPD, l’activation accidentelle de deux fonctions de Meta Pixel ayant entra\u00een\u00e9 le transfert non autoris\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers Meta Pixel.<\/p>\n
En Pologne, l\u2019APD<\/strong> a inflig\u00e9 une amende de 54 600 euros \u00e0 une entreprise apr\u00e8s que la perte d’une cl\u00e9 USB contenant des donn\u00e9es non crypt\u00e9es sur les employ\u00e9s a entra\u00een\u00e9 une violation de donn\u00e9es.<\/p>\n
Le 13 juin, l\u2019ONG NOYB a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de l\u2019APD autrichienne contre les pratiques de Google en mati\u00e8re de collecte de donn\u00e9es personnelles via son \u00abprivacy sandbox \u00bb.<\/strong><\/p>\n
L\u2019ONG rappelle que, depuis que Google a annonc\u00e9 en septembre 2023 qu’il supprimerait progressivement les cookies tiers de son navigateur Chrome, les utilisateurs ont \u00e9t\u00e9 progressivement incit\u00e9s \u00e0 activer une pr\u00e9tendue \u00ab\u00a0fonction de confidentialit\u00e9 des publicit\u00e9s\u00a0\u00bb qui permettrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 Google de les tracer.<\/p>\n
Le 4 juin, NOYB a \u00e9galement port\u00e9 plainte en Autriche contre Microsoft, dont les services \u00ab365 Education \u00bb violeraient les droits des enfants en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Selon l\u2019ONG, lorsque les \u00e9l\u00e8ves ont voulu exercer leurs droits en vertu du RGPD, Microsoft a d\u00e9clar\u00e9 que les \u00e9coles \u00e9taient \u00ab\u00a0responsable\u00a0\u00bb de leurs donn\u00e9es, alors que les \u00e9coles n’ont aucun contr\u00f4le sur les syst\u00e8mes de Microsoft.<\/p>\n
L\u2019association Eu Travel Tech a d\u00e9pos\u00e9 une plainte fin mai aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises et belges de protection des donn\u00e9es contre Ryanair, concernant sa r\u00e9cente mise en \u0153uvre d’une exigence de traitement des donn\u00e9es biom\u00e9triques des clients pour acc\u00e9der \u00e0 la gestion des r\u00e9servations et aux fonctions d’enregistrement en ligne.<\/p>\n
L\u2019association consid\u00e8re que ce processus de v\u00e9rification biom\u00e9trique viole les principes de l\u00e9galit\u00e9, d’\u00e9quit\u00e9 et de transparence du RGPD (via l\u2019AFCDP).<\/p>\n
<\/h4>\n
<\/h4>\nL\u2019OCDE a publi\u00e9 le 26 juin un rapport sur l’IA, la gouvernance des donn\u00e9es et la protection de la vie priv\u00e9e. <\/strong><\/p>\n
Ce rapport fait le point sur les initiatives nationales et r\u00e9gionales et sugg\u00e8re des domaines potentiels de collaboration.<\/p>\n
En plaidant pour une meilleure coop\u00e9ration internationale, le rapport vise \u00e0 guider le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d’IA qui respectent et soutiennent la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019OCDE a \u00e9galement publi\u00e9 le 19 juin un document de travail intitul\u00e9 \u00ab vers une s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique d\u00e8s la conception pour les enfants \u00bb. <\/strong><\/p>\n
Le document se concentre sur les actions \u00e0 mener par les fournisseurs de services num\u00e9riques, et propose huit mesures cl\u00e9s, notamment des outils pratiques, des mesures visant \u00e0 favoriser une culture de la s\u00e9curit\u00e9 et des strat\u00e9gies d’att\u00e9nuation des dommages.<\/p>\n
Ces \u00e9l\u00e9ments sont illustr\u00e9s par des \u00e9tudes de cas, qui mettent en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d’adopter des approches adapt\u00e9es au contexte.<\/p>\n
L\u2019Agence californienne de protection de la vie priv\u00e9e (CPPA) et la CNIL ont sign\u00e9 une d\u00e9claration de coop\u00e9ration<\/strong>, le 25 juin 2024, \u00e0 Paris.<\/p>\n
La CNIL indique que les deux autorit\u00e9s entendent associer leurs efforts pour renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles des citoyens fran\u00e7ais et californiens.<\/p>\n
Nvidia (l’un des principaux fournisseurs de semi-conducteurs pour l’informatique de l’IA), Microsoft et OpenAI feraient l’objet d’une enqu\u00eate antitrust aux \u00c9tats-Unis<\/strong>.<\/p>\n
Selon un rapport de Politico, le minist\u00e8re de la Justice (DOJ) et la Federal Trade Commission (FTC) coop\u00e9reront sur cette question. Le DOJ se concentrera sur Nvidia, et la FTC examinera le partenariat entre Microsoft et OpenAI afin de d\u00e9terminer s’ils b\u00e9n\u00e9ficient d’un avantage d\u00e9loyal.<\/p>\n
Le Japon a adopt\u00e9 le 12 juin une loi similaire au r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA).<\/p>\n
Le texte inclurait des \u00ab\u00a0obligations pour assurer l’interop\u00e9rabilit\u00e9, la transparence et la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La loi entrera en vigueur fin d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Dropbox a annonc\u00e9 d\u00e9but mai avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une cyberattaque<\/strong>.<\/p>\n
L\u2019intrusion malveillante concerne sa plateforme de signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e de documents, Dropbox Sign, anciennement HelloSign.<\/p>\n
Les donn\u00e9es d\u00e9rob\u00e9es comprennent des noms, des adresses e-mail, des mots de passe crypt\u00e9s, des informations de paiement, ainsi que des informations d\u2019authentification.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 affirme avoir r\u00e9initialis\u00e9 les mots de passe de tous les utilisateurs et d\u00e9connect\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sessions (via l\u2019AFCDP).<\/p>\n
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Veille Juridique n\u00b072 \u2013 juin 2024. Communication et d\u00e9marchage sur les r\u00e9seaux sociaux : quelles r\u00e8gles pour les professionnels ? Les r\u00e9seaux sociaux constituent un vivier de donn\u00e9es permettant de cibler des prospects. L\u2019utilisation de ces donn\u00e9es, qu\u2019elles soient accessibles publiquement sur le r\u00e9seau social ou via la constitution d\u2019un r\u00e9seau de contacts, reste […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":13833,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-13837","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-veille-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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